CAPE 353 2014-12-19

1.

Interjeté dans les forme et délais légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.

2.

2.1

Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour et (c) pour inopportunité (al. 3).

2.2

L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;

3.

3.1

Le Ministère public reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu les menaces proférées par Z.________ à l’encontre d’ [...] le 15 juillet 2013, alors même que la version des faits de ce prévenu a varié tout au long de la procédure. L’appelant soutient que, pour ce cas, les conditions de l’art. 140 ch. 1 al. 2 CP sont réalisées ou, à titre subsidiaire, celles de l’art. 180 CP.

3.2

Selon l’art. 140 ch. 1 CP, celui qui aura commis un vol en usant de la violence à l’égard d’une personne, en la menaçant d’un danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle ou en la mettant hors d’état de résister sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins (al. 1). Celui qui, pris en flagrant délit de vol, aura commis un des actes de contrainte mentionnés à l’al. 1 dans le but de garder la chose volée encourra la même peine (al. 2).

Ainsi, cette dernière disposition permet également de qualifier le vol comme brigandage lorsqu’un acte de contrainte qualifié est commis dans le dessein de garder la chose volée, soit postérieurement à la soustraction (Niggli/Riedo, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht II, Art. 111-392 StGB, 3e éd., Bâle 2013, n. 14 ad art. 140 CP).

3.3

Le 15 juillet 2013, les trois prévenus et un quatrième acolyte, [...], ont dérobé le sac en bandoulière d’ [...]. Auparavant, l’un des auteurs a demandé à ce dernier, qui se trouvait alors au volant de sa voiture à l’arrêt, le chemin qu’il devait emprunter pour se rendre à Neuchâtel, respectivement à Lausanne. [...] s’est immédiatement rendu compte qu’il venait de se faire dépouiller, est sorti de son véhicule et a poursuivi les quatre auteurs pour finalement réussir à s’agripper au sac que portait Z.________. Ce dernier s’est alors adressé à [...] en ces termes : «Lâche-moi ou je te casse la gueule ! Et je te tue aussi !». [...] a lâché prise et le prévenu s’est enfui muni du sac de la victime.

Les premiers juges ont retenu que les déclarations du prévenu et du plaignant divergeaient sur le prononcé de menaces, qu’ils n’ont finalement pas retenues au bénéfice d’un doute considéré comme infinitésimal.

Cette appréciation ne saurait être suivie. En effet, il n’existe aucun motif de douter des déclarations du plaignant, qui sont claires, constantes et crédibles. Au contraire, la version de Z.________ a varié; ainsi, en cours d’enquête, il a d’abord nié avoir participé à ce vol et parlé avec le plaignant (PV aud. n 4 et 12); il a ensuite expliqué qu’au moment où le vol avait été commis, il était en train de discuter avec un autre conducteur, qui était placé juste derrière [...] et que, lorsque ce dernier était sorti de son véhicule, il avait quitté les lieux calmement (PV aud. 30); lors des débats de première instance, il a expliqué qu’ [...] était sorti de son véhicule, qu’il était venu vers lui, l’avait agrippé et lui avait demandé d’ouvrir son sac, ce qu’il avait fait et qu’il ne voyait pas pourquoi il l’aurait menacé alors qu’il n’avait rien fait, ni rien volé (jugement, p. 12). Enfin, à l’audience d’appel, il a relevé qu’il «(…) parle un peu le français», bien qu’il ait bénéficié de l‘assistance d’un interprète. Vu son parcours, à savoir qu’il a vécu et travaillé à Marseille et à Paris, il est évident qu’il sait suffisamment le français pour avoir tenu les brefs propos énoncés cidessus. Enfin, N.________ a également indiqué que son comparse avait échangé quelques mots avec le plaignant.

Il s’ensuit que le prévenu n’est pas crédible au regard de ses variations et mensonges. Au regard de ces éléments, il convient de retenir la version du plaignant, de sorte que Z.________ doit également être condamné pour brigandage en application de l’art. 140 ch. 1 al. 2 CP, au détriment de la qualification de vol en bande et par métier retenue dans le cas n° 39.

4.1

Le Ministère public considère que les peines prononcées à l’encontre des trois intimés sont exagérément clémentes.

4.2

L'art. 47 al. 1 CP prévoit que la peine doit être fixée d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir. L'al. 2 de cette disposition énumère, de manière non limitative, une série de critères à prendre en considération pour déterminer la culpabilité de l'auteur. Ces critères correspondent à ceux qui devaient être pris en compte selon la jurisprudence relative à l'art. 63 aCP, à laquelle on peut se référer (ATF 136 IV 55 c. 5.4 p. 59; ATF 134 IV 17 c. 2.1).

Pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il y a toutefois violation du droit fédéral lorsque le juge sort du cadre légal, lorsqu'il fonde sa décision sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, lorsqu'il omet de prendre en considération des éléments prévus par cette disposition ou lorsqu'il abuse de son pouvoir d'appréciation en fixant une peine exagérément sévère ou excessivement clémente (ATF 134 IV 17 c. 2.1 pp. 19 s.).

En vertu de l'art. 50 CP, le choix de la sanction, comme la quotité et la durée de celle qui est prononcée, doivent être motivés de manière suffisante. La motivation adoptée doit permettre de vérifier si les éléments pertinents ont été pris en compte et comment ils ont été appréciés (cf. ATF 134 IV 17 c. 4.2.1).

4.3

S’agissant tout d’abord de l’appel dirigé contre H.________, le Ministère public considère que ce prévenu est un délinquant chevronné, qu’il a joué un rôle bien plus important que celui de simple coordinateur des activités de ses comparses, que ses antécédents n’ont pas suffisamment été pris en compte et que, contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, il n’existe aucun élément à décharge. L’appelant requiert par conséquent le prononcé d’une peine privative de liberté de 66 mois.

H.________ s’est rendu coupable d’appropriation illégitime, de vol en bande et par métier, de dommages à la propriété, de recel, d’infraction à la LEtr et de contravention à la LStup. Sa culpabilité est très importante. Il s’agit d’un délinquant chevronné. En effet, il a commis 56 vols à l’astuce dans un laps de temps relativement bref. Il était le coordinateur de la bande. Il a d’ailleurs expliqué à plusieurs reprises qu’il avait l’habitude de commettre des vols selon un mode opératoire rodé et rapide dénotant le grand professionnaliste de ce prévenu, qui utilisait le téléphone mobile et les oreillettes pour gagner encore en efficacité. Le prévenu et ses comparses choisissaient leurs victimes parmi une population relativement âgée, ce qui réduisait la possibilité de réaction de celles-ci, ou féminine dont il est logique qu’elle offrait moins de résistance face à une bande d’hommes. Ce choix démontre l’évidente lâcheté des comparses.

H.________ n’a pas été collaborant avec les autorités. Au contraire, il leur a rendu la tâche difficile. En effet, tout au long de l’instruction, il a montré des difficultés de mémoire qui l’ont amené, comme ses comparses, non pas à nier les faits, mais à contester la possibilité éventuelle d’avoir participé à tel ou tel acte. Sa prise de conscience ainsi que ses excuses ne paraissent que très théoriques. En effet, ce prévenu, qui a maintenant passé la quarantaine, a pratiquement toujours vécu de vols et s’est incrusté dans la délinquance. Il a déjà été condamné à quatre reprises en Espagne pour des vols avec violence et pour des infractions routières, deux fois en Autriche pour des vols ainsi qu’une fois en Belgique pour une série de vols. Il a également admis avoir volé à quelques reprises au Portugal et en Italie (PV aud. 32).

Contrairement à l’appréciation des premiers juges, on discerne difficilement des éléments à décharge. Le fait qu’il n’ait pas usé de violence permet uniquement d’exclure une qualification juridique plus grave des faits qui lui sont reprochés. Pour le reste, on ne voit pas ce qu’il y a de particulièrement méritoire à proposer un dédommagement très partiel au moyen de l’argent saisi et séquestré dont on ne connaît d’ailleurs pas la provenance. Le prévenu n’est du reste pas crédible lorsqu’il explique que ce montant de 3'000 fr. correspondrait à un salaire honnêtement gagné en Italie, alors qu’il a mentionne par ailleurs qu’il volait car il avait besoin d’argent et qu’il était toxicomane (cf. jugement, p. 9).

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la peine infligée en première instance est relativement clémente. Toutefois, elle ne l’est pas au point de devoir être qualifiée d’abusive, donc de procéder d’une fausse application de l’art. 47 al. 1 CP, soit d’un excès ou d’un abus de leur pouvoir d’appréciation par les premiers juges.

4.4

S’agissant de Z.________, le Ministère public relève que ce prévenu s’est également rendu coupable d’un brigandage, que son attitude dénote un total mépris pour l’ordre juridique, qu’il a joué un rôle prépondérant dans la commission des infractions et qu’il n’a absolument pas collaboré à la procédure. Il requiert par conséquent le prononcé d’une peine privative de liberté de 42 mois.

Z.________ s’est rendu coupable de brigandage, d’appropriation illégitime, de vol en bande et par métier, de recel et d’infraction à la LEtr. Ces infractions entrent en concours. Sa culpabilité est moins importante que celle de H.________. Vingt-neuf cas de vols ont notamment été retenus contre lui. Il a agi selon les mêmes procédés que ceux de son comparse plus âgé décrits ci-dessus. Contrairement à ses allégations, il ne s’est pas limité à un rôle accessoire au sein de la bande.

S’il n’a pas des antécédents judiciaires aussi chargés que H.________, Z.________ montre toutefois un total mépris pour l’ordre juridique. En effet, il a été détenu les 2 et 3 juillet 2013, avant d’être condamné par ordonnance du 3 juillet 2013 à 90 jours-amende pour tentative de vol, vol, opposition aux actes de l’autorité, entrée et séjour illégale. Cette condamnation ne l’a toutefois nullement dissuadé de récidiver immédiatement.

Z.________ n’a que très peu collaboré lors de l’instruction, sa défense consistant à ne pas se souvenir des cas, à minimiser son rôle et sa responsabilité, quand ce n’était pas à mentir (cf. PV aud. 30). On ne discerne aucune prise de conscience quant à la gravité des actes commis et les premiers juges ont douté de la sincérité des excuses présentées. On ne voit pas quel élément à décharge pourrait être retenu en sa faveur. L’abandon d’un cas de vol en bande et par métier en faveur de la qualification de brigandage (cf. c. 3.3 ci-dessus) n’ajoute pas un cas matériellement nouveau. Partant, le changement de qualification dans le cas n° 39 ne dicte en lui même pas une peine accrue.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la peine privative de liberté de 28 mois peut être confirmée. Dans ce cas également, le fait que la peine puisse être qualifiée de clémente n’implique pas pour autant qu’elle procède soit d’un excès ou d’un abus de leur pouvoir d’appréciation par les premiers juges dans l’application de l’art. 47 al. 1 CP.

4.5

S’agissant de N.________, le Ministère public estime que les premiers juges n’ont pas suffisamment tenu compte du nombre d’infractions commises, de l’organisation et des procédés de la bande et de son manque de respect de l’ordre juridique. Il requiert par conséquent le prononcé d’une peine privative de liberté de 48 mois.

La culpabilité de ce prévenu est également importante. Il s’est rendu coupable d’appropriation illégitime, de vol en bande et par métier, de dommages à la propriété, de recel et de contravention à la LStup. Il a, entre autres, commis 41 vols, agissant ainsi en bande et par métier, selon le même procédé que ses comparses. Ici encore, on doit retenir le concours d’infractions.

Ce prévenu a fait la connaissance de H.________ en Belgique, où il a subi une année de détention pour une série de vols. Il a décidé de s’associer avec ses compatriotes pour commettre les vols qui lui sont reprochés. Il a fait preuve d’une adaptabilité à la délinquance étonnamment rapide et a constitué un des maillons indispensables à la réussite de la plupart des vols dans lesquels il a été impliqué.

Alors même que ce prévenu avait à peine 25 ans lorsqu’il est venu en Suisse, son casier judiciaire mentionne déjà deux condamnations. Il n’a pas collaboré davantage à l’enquête. A l’instar de ses comparses, il a utilisé un système de défense qui n’a pas facilité le travail d’instruction. En effet, disant avoir une mémoire vacillante, il a à la fois nié ou évoqué la possibilité qu’il n’était peut-être pas étranger aux cas qui lui étaient reprochés (cf. PV aud. 31).

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la peine privative de liberté de 32 mois, quoique relativement clémente, peut être confirmée pour les motifs et dans les limites déjà exposés en ce qui concerne les deux autres intimés.

5.

Les détentions subies depuis le jugement de première instance seront déduites (art. 51 CP). Le maintien en détention pour des motifs de sûreté des intimés sera ordonné (art. 220 al. 1 et 221 al. 1 let. a CPP).

6.

Vu le sort de l’appel, les frais de la présente procédure seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).

Outre l'émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité allouée au défenseur d’office de chacun des prévenus, pour les opérations liées à la procédure d'appel (cf. les art. 135 al. 2 et 422 al. 2 let. a CPP; art. 2 al. 2 ch. 1 TFIP).

Au vu de la cause déférée en appel et des opérations utiles accomplies, Me Rouiller doit être indemnisé sur la base d’une activité de 14 h d’avocat stagiaire, avec trois vacations à 80 fr. (la dernière des quatre requises n’étant pas justifiée); pour leur part, Mes Burdet et Moinat seront indemnisés sur la base d’une activité de 5 h chacun, avec une vacation à 120 francs. Dès lors, l'indemnité allouée au défenseur d'office 60, 1’922 fr. 40 et 1’101 fr. 60, respectivement, débours et TVA compris.