CAPE 216 2015-06-22

1.

Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel du Ministère public et l'appel joint de A.F.________ sont recevables.

2.

2.1

Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).

2.2

L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP;

3.

Appel du Ministère public

3.1

En l'espèce, le prévenu s'est livré au trafic de méthamphétamine essentiellement sous forme de pilules thaïes. Le Parquet conteste la quantité de produit pur retenue par les premiers juges, c'est-à-dire leur calcul. Il remet en cause leur raisonnement, et non pas les faits reprochés au prévenu. Il considère que la peine infligée à l'intéressé est trop clémente.

Le jugement entrepris retient que le prévenu a vendu 3'543 pilules (2'520 + 188 + 835 pilules) + 5 g de méthamphétamine, qu'il consommé 400 pilules (360 + 40) de ce produit et que 155 pilules (72 + 83) plus 6 gr (1 g + 5g) de ce produit, destinées tant à la vente qu'à sa consommation personnelle, ont pu être saisies en possession de l'intéressé.

Il fait ensuite le raisonnement suivant : il y a cas grave lorsque le trafic porte sur 12 g purs (jugement p. 20); en Suisse, une pilule contient entre 0,015 g et 0,020 g de méthamphétamine base, selon rapport de la Société Suisse de Médecine légale; en tenant compte du dosage minimum de 0,015 g, il faut donc 800 pilules pour réaliser le cas grave d'infraction à la Lstup fondé sur la quantité; en l'espèce le trafic du prévenu a porté sur une quantité réalisant cinq fois le cas grave. Le jugement ne détaille pas le calcul par rapport aux faits retenus contre le prévenu.

Le Ministère public fait valoir que ce n'est pas la quantité de méthamphétamine base qui est déterminante, mais celle de cette substance sous forme de sel hydrochloride. Une pilule en contient entre 0,019 g et 0,024 g sous cette forme, selon le rapport de la Société Suisse de Médecine légale. Si l'on s'en tient au dosage minimal, 631 pilules suffiraient pour réaliser le cas grave. L'appelant est toutefois d'avis qu'il faudrait suivre les recommandations de la COMASTUP selon lesquelles à défaut d'analyse spécifique d'une saisie dans le dossier en cause, une pilule est réputée contenir 0,024 g de méthamphétamine, ce qui signifie qu'un trafic de 500 pilules serait un cas grave. En l'occurrence, il faudrait retenir que le trafic portait sur 4'170 pilules (2'880 + 300 + 835 + 72+ 83). Il y aurait donc 8,34 fois le cas grave et non 5 fois.

3.2

Dans un arrêt du 21 avril 1999, le Tribunal fédéral a considéré qu’il ne pouvait y avoir de cas grave en matière d’ecstasy. S’agissant de l’amphétamine, le seuil de gravité a été fixé à 36 g. Les juges fédéraux ne se sont toutefois pas encore prononcés sur le commerce de pilules thaïes, lesquelles contiennent de la méthamphétamine, soit une substance plus puissante et donc plus dangereuse que l’amphétamine. Selon un rapport de juin 2010 établi par la section de toxicologie de la société suisse de médecine légale, il y a mise en danger de nombreuses personnes en cas de mise en circulation de 12 g de méthamphétamine. Dans la mesure où une pilule thaïe contient en moyenne 0,024 g de méthamphétamine, une telle quantité correspond à un seuil de 500 pilules (cf. recommandation de la COMASTUP du 23 septembre 2010 de la conférence des autorités de poursuite pénale de la Suisse romande et du Tessin, commission stupéfiants – trafic d'amphétamines; cas grave à la quantité (ci-après, les CAPP; cf, sur tous ces points, CAPE 5 septembre 2014/246 c. 3 et les références citées).

Ce "seuil" de 12 g ne fait pas l'objet de polémique dans le cas présent. Par ailleurs, il ressort effectivement du rapport de la Société suisse de médecine légale (ci-après : SSML), produit sous pièce 56, que cette spécification se rapporte à de la méthamphétamine sous forme de sel hydrochloride.

Toujours selon ce rapport, les pilules contiennent environ 19 mg de méthamphétamine sous forme de sel. Dans des cas plus rares on trouve des quantités allant jusqu'à 24 miligrammes. Selon les CAPP précitées, une pilule thaïe contient en moyenne 0,024 g de méthamphétamine. On constate ainsi que cette conférence se fonde sur les taux les plus hauts - et rares - signalés par la SSML. On ne saurait suivre ce raisonnement, étant rappelé que les recommandations destinées aux autorités de poursuites ne peuvent lier les tribunaux. Il convient au contraire de retenir qu'en principe, une pilule thaïe contient 19 mg de méthamphétamine. Cela signifie que pour atteindre le seuil de 12 g, le trafic doit porter sur 631 pilules.

Le Parquet ne distingue pas pilules vendues et consommées. Le calcul ne doit cependant porter que sur les pilules vendues. Il sied de faire une supposition pour les pilules saisies; on peut retenir, dans la version la plus favorable au prévenu, au bénéfice du doute, qu'elles étaient destinées pour moitié à la vente et pour moitié à la consommation. On aurait ainsi 2'520 + 188 + 835 + 36 (72/2) + 41,5 (83/2) pilules, soit 3'620,5 pilules, soit encore 5,7 fois le cas grave. Il faut en outre tenir compte des 5 g vendus sous une autre forme et des 6 grammes retrouvés, dont trois seraient réputés destinés à la vente, soit 8 grammes supplémentaires. Sur cette base, on retiendra comme les premiers juges, que le trafic du prévenu réalise grosso modo six fois le cas grave, et non cinq. On examinera plus loin quelle influence cela doit avoir sur la peine.

4.

4.1

Au moment d'examiner la qualification des faits, les premiers juges ont retenu qu'il s'agissait d'un cas grave de trafic aussi parce qu'il y avait métier. Le Ministère public leur reproche de ne pas en avoir tenu compte en fixant la peine. Il rappelle que lorsque le cadre de la peine est déjà élargi parce qu'un premier motif de cas grave est réalisé, il convient de tenir compte d'un deuxième motif comme une circonstance à charge dans le cadre de l'application de l'art. 47 CP.

Le Tribunal correctionnel, au moment de fixer la peine, n'a pas expressément rappelé que le trafic avait été exercé par métier. On peut néanmoins considérer qu'il avait cet élément à l'esprit puisqu'il relève que le prévenu a agi "en majeure partie" – et non en totalité – pour financer sa propre consommation. Le grief est donc mal fondé.

4.2

Le Ministère public fait valoir que le Tribunal correctionnel n'avait pas à retenir, comme circonstance atténuante, le jeune âge, ce qu'il "semble avoir" fait.

Ce grief est infondé. Le jugement mentionne seulement que "l'accusé est encore relativement jeune", fait qui n'est pas contestable et dont il convient de tenir compte. Rien ne permet d'affirmer que cela aurait été considéré comme une circonstance atténuante.

4.3

Les premiers juges, parmi les éléments à décharge, ont retenu un parcours familial difficile, avec un père absent et une mère débordée, un placement en foyer et un parcours scolaire difficile. Le Parquet ne voit pas en quoi ce serait une "circonstance atténuante". Il relève que la mère du prévenu avait expliqué qu'elle rentrait tard du travail et que son fils ne faisait pas ses devoirs, raison pour laquelle elle avait demandé l'intervention du Service de protection de la jeunesse (SPJ). Cet élément, et deux condamnations prononcées par le Tribunal des mineurs, seraient au contraire la preuve que le prévenu "méprise l'autorité depuis son plus jeune âge".

L'appelant mélange circonstance à décharge et circonstance atténuante. Il s'agit bien ici d'une circonstance à décharge uniquement. Il est pourtant logique, et non trop généreux, de penser que l'absence des parents pouvait avoir carencé l'éducation du prévenu, qui ne s'opposait pas à une autorité, mais devait se débrouiller sans adulte de référence. Ce grief est infondé.

4.4

Le Parquet reproche aussi aux premiers juges d'avoir tenu compte d'une légère prise de conscience, selon lui "dictée" uniquement par la confrontation du prévenu à une cour correctionnelle, "tant les quatre premières condamnations et sa première période de détention n'ont eu aucun effet sur lui". Il relève que le prévenu n'a rien fait pour se débarrasser de sa dépendance aux stupéfiants; seul son avocat avait pris contact avec un service médical.

On ne comprend pas bien si l'appelant estime qu'il n'y a en réalité pas prise de conscience mais déclarations stratégiques du prévenu ou s'il estime que sa prise de conscience est en quelque sorte tardive.

Les premiers juges ont été extrêmement prudents; ils ont relevé que le prévenu semblait avoir opéré une légère prise de conscience, parce qu'il ne niait plus sa toxicomanie, son besoin d'un traitement, et déclarait avoir coupé les ponts avec ses anciennes fréquentations. Ils ont également regretté que le prévenu n'ait pas entrepris de démarches en vue d'un traitement de façon un peu plus concrète. Il n'y a dans ces considérants, dont on peut penser qu'ils n'ont pas entraîné une baisse sensible de la quotité de la peine, rien de critiquable; on ne pouvait pas purement et simplement ignorer les déclarations d'intention du prévenu.

4.5

Globalement, au vu de l'ensemble des arguments qui précèdent, le Ministère public estime que c'est une peine de quatre ans qui aurait dû être prononcée.

4.5.1

Commet une infraction grave à la LStup notamment celui-ci qui sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes (art. 19 al. 2 let. a LStup). Se livre au trafic par métier celui qui réalise un chiffre d'affaires ou un gain important (art. 19 al. 2 let. c LStup). Cette infraction est passible d'une peine privative de liberté d'un an au moins et peut être cumulée avec une peine pécuniaire.

Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 c. 2.1 p. 19 s.; 129 IV 6 c. 6.1 p. 20).

En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des éléments suivants. Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave. Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en considération. Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation. L'étendue du trafic entrera également en considération. Un trafic purement local sera en règle générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux. S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du gain (TF 6B_632/2014 du 27 octobre 2014 c. 1.2 et les références citées; TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 c. 3.1; TF

L'art. 19 al. 3 let. b LStup prévoit une atténuation de peine lorsque l'auteur est toxico-dépendant et que la commission de l'infraction est destinée à financer sa propre consommation.

4.5.2

En l'occurrence, le prévenu a trafiqué entre 2009 et le 8 avril 2014. Il a vendu pour environ six fois le cas grave de pilules thaïes. Il voulait arrondir ses fins de mois mais aussi assurer sa propre consommation. A côté de cela, il a commis - si l'on met de côté les contraventions sanctionnées par une amende non contestée - divers délits à la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958; RS 741.01) entre le 16 septembre 2012 et le 8 avril 2014, à savoir six conduites malgré retrait de permis, trois conduites en état d'incapacité qualifiée (consommation d'amphétamine), trois usages abusif de plaques, et une mise à disposition d'un véhicule à une personne non titulaire du permis de conduire. Il s'est aussi rendu coupable de dénonciation calomnieuse en donnant le nom d'un tiers (son frère) lors d'une de ses interpellations. Il a des antécédents, ou plutôt des "concomitants" vu la période couverte par les faits de la présente cause; deux condamnations en 2011, une en 2012, et une en 2013. Ce sont à chaque fois des infractions à la LCR, avec, à une reprise, une contravention à la Lstup. Les sanctions prononcées sont de petites peines pécuniaires ou des travaux d'intérêt général. Il s'agit donc de la première condamnation à une peine de prison. Les éléments à charge et à décharge retenus en première instance sont pertinents (jugement p. 29 et 30) et peuvent être repris. A charge, on retiendra que l'intéressé a poursuivi son activité délictueuse jusqu'à sa deuxième arrestation, et qu'il a tendance à ne pas respecter les règles imposées. A sa décharge, on relèvera son jeune âge, son éducation carencée et son parcours scolaire chaotique. On retiendra encore son désir de couper les ponts avec le milieu de la toxicomanie et ses anciens, ainsi que sa volonté d'entreprendre un traitement des addictions. Le seul argument partiellement fondé de l'appelant concerne le nombre de fois où le cas grave est réalisé. Cela importe peu. La peine n'augmente, en effet, pas en proportion du nombre de fois que le cas grave est réalisé. Selon la jurisprudence ci-dessus, ce point est un élément d'appréciation parmi d'autres. Il sied enfin de prendre également en compte le fait qu'il s'agit de la première affaire sérieuse du prévenu et de sa première condamnation pour trafic de stupéfiants. Sur cette base, l'autorité de

céans estime que la quotité de la peine fixée en première instance (36 mois) échappe à la critique.

5.

5.1

Le Parquet conteste l'octroi du sursis partiel. Il fait valoir qu'à 27 ans, le prévenu a déjà été condamné quatre fois pour des infractions à la LCR, dont trois fois sans sursis, qu'il a récidivé dans ce domaine, tout en poursuivant son trafic de stupéfiants, malgré une période de détention provisoire. L'intéressé étant mécanicien de formation, le retrait de son permis pour une longue durée compromettrait sa réinsertion professionnelle.

5.2

Selon l'art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre partiellement l'exécution de la peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine pécuniaire d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur. De jurisprudence constante, les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel prévu à l'art. 43 CP (ATF 134 IV 1 c. 5.3.1; TF 6B_664/2007 du 18 janvier 2008

Les critères du droit au sursis selon l'art. 42 CP ont été rappelés dans l'ATF 135 IV 180 c. 2.1. Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement.

Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF 134 IV 5 c. 4.2.2).

5.3

En l'occurrence, il est vrai que le prévenu paraît assez incorrigible en matière de circulation routière, et dans l'ensemble bien peu soucieux des règles légales. Il a subi une période de détention préventive de 45 jours entre la fin de l'année et le début de l'année 2013. Cela, pas plus que les multiples contrôles de police, enquêtes, et condamnations qui se sont succédé dès 2011 jusqu'à son arrestation le 8 avril 2014, ne l'ont amené à changer de comportement. Toutefois, comme l'ont mentionné les premiers juges, le prévenu est jeune et a eu une éducation carencée. Il souffre d'une dépendance aux stupéfiants. Le présent jugement est la première affaire sérieuse à laquelle il est confronté. Il a accepté la sanction. Le sursis n'a été accordé que pour le minimum, soit la moitié de la peine de trois ans. Il est en outre subordonné à une règle de conduite, le suivi d'un traitement de la dépendance. Cela paraît efficace pour contrer efficacement le risque de récidive et doit être confirmé.

5.4

En définitive, l'appel du Ministère public est mal fondé et doit être rejeté.

6.

Appel joint du prévenu

6.1

A.F.________ se contente de contester le sort du séquestre n°10'076. Il demande la restitution de 2 cartes SD, un permis de circulation, deux clés de (...) et treize clés. Il fait valoir que ces objets ne sont pas dangereux, n'ont pas de valeur marchande, et qu'il n'y a aucun lésé à qui ils pourraient être restitués. Il n'y aurait donc pas matière à destruction, confiscation, restitution à un lésé, ou utilisation pour couvrir les frais de procédure. Il fait valoir que "s'il devait être établi que certains de ces objets ne lui appartiennent pas", il conviendrait de lever le séquestre et d'opérer une publication pour que les ayants droit puissent se faire connaître, conformément à l'art. 267 al. 6 CPP. Le prévenu conteste aussi la confiscation de l'ordinateur portable qui serait disproportionnée. Il fait valoir que l'intérêt de l'Etat à vendre cet objet à la valeur marchande modeste serait moins important que son intérêt privé à recouvrer les données personnelles qu'il contient.

6.2

L'ordonnance de séquestre n° 10'076 porte sur de nombreux objets qu'il n'y a pas lieu d'énumérer ici. Elle comporte la motivation suivante : "les objets (... ) pourraient être utilisés comme moyens de preuve et (... ) confisqués (... )". Elle correspond à l'inventaire n° 1, affaire n° 30894, de la police valaisanne (cf. P. 29, pp. 138-139), faisant suite à la perquisition des locaux professionnels du prévenu à (...) du 8 avril 2014 ; les policiers décrivent les objets saisis comme pouvant "intéresser l'enquête".

6.3

Il ne ressort pas du dossier que les cartes SD et l'ordinateur seraient le produit de l'infraction. L'intéressé soutient que l'ordinateur lui aurait été offert (procès-verbal p. 3). S'agissant des cartes SD, on ignore à quelles dates elles ont été achetées, et le prévenu avait d'autres revenus, certes modestes, que ceux provenant de son trafic. Il ne ressort pas davantage du dossier que ces objets auraient été exploités par les enquêteurs (contrairement à ce qu'ils annonçaient, cf. P. 29, p. 151; cf. aussi les pages 139, 140, 155) et encore moins qu'ils auraient fourni des éléments utiles à l'enquête, par exemple des photographies ou une comptabilité. Ces biens ne compromettent pas la sécurité, la morale ou l'ordre public. Une confiscation au sens de l'art. 69 ou 70 CP ne se justifie donc pas, pas plus qu'un versement au dossier comme pièce à conviction selon l'art. 263 al. 1 let. a CPP. Les cartes SD ont vraisemblablement peu de valeur marchande, comme l'ont retenu les premiers juges; le prévenu affirme qu'elles contiennent des photographies ayant une valeur affective pour lui. Une utilisation de ces cartes SD pour couvrir les frais de procédure au sens de l'art. 263 al. 1 let. b CPP est sans intérêt. C'est à tort que leur destruction a été ordonnée. Ces deux cartes peuvent effectivement être rendues au prévenu.

Quant à l'ordinateur portable, on peut considérer qu'il présente une certaine valeur marchande – le prévenu a estimé sa valeur à neuf à 1'500 fr. (procès-verbal p. 3). Cet objet n'a pas à être confisqué mais peut être conservé pour garantir le paiement des frais de procédure, le prévenu n'indiquant pas quelles données personnelles il espère récupérer sur cet engin. En tout état de cause, on ne saurait renoncer à la saisie pour le motif, invoqué par l'appelant, qu'il est en mesure de travailler et donc de rembourser les frais de justice d'ici à sa retraite.

Enfin, il n'y a pas de motif de confiscation du permis de circulation, qui, au demeurant, est périmé. Il n'y a pas davantage lieu de confisquer les deux clés de (...) et les treize autres clés qui appartiennent au prévenu (cf. procès-verbal p. 3), le Ministère public ayant admis en appel qu'elles pouvaient lui être restituées.

6.4

A.F.________ doit être partiellement admis en ce sens que le séquestre est levé sur les deux cartes SD, le permis de circulation et les clés sont restitués. L'ordinateur (A...) est conservé à titre de garantie du paiement des frais de procédure.

7.

Il reste à statuer sur le sort des frais et des indemnités.

Le prévenu a conclu au rejet de l'appel du Ministère public et à l'admission de son appel joint. Il obtient donc gain de cause sur la question de la peine et une partie de la question très accessoire du séquestre. Dans ces conditions, les frais d'appel comprenant l'indemnité à allouer à son défenseur d'office seront laissés à la charge de l'Etat.

Compte tenu de l'ampleur de l'affaire et du travail effectué, il convient d'allouer au défenseur d'office du prévenu une indemnité de 2'091 fr. 45 pour la présente procédure. Cette somme tient compte, audience incluse, de 8h30 au tarif horaire des avocats d'office (180 fr.), de deux vacations d'avocat breveté (120 fr.), de 166 fr. 65 de débours et 8 % de TVA.