CAPE 471 2016-12-06

A.

Par prononcé du 11 juin 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a admis l’opposition formée par O.________ contre la décision ultérieure à une ordonnance pénale rendue le 18 février 2015 par le Ministère public cantonal Strada (I), a dit que l’Etat de Vaud doit immédiat paiement à O.________ du montant de 1'000 fr. à titre de réparation du tort moral (II), a fixé à 595 fr. 10 l’indemnité due à Me Elisabeth Chappuis, à la charge de l’Etat (III), a constaté que la décision ultérieure à une ordonnance pénale rendue le 18 février 2015 par le Ministère public cantonal Strada est exécutoire pour le surplus (IV) et a dit que la décision est rendue sans frais (V).

B.

1. Par annonce du 17 juin 2015, puis déclaration motivée du 17 juillet suivant, le Ministère public cantonal Strada a formé appel contre ce prononcé, en concluant à sa réforme en ce sens que l’opposition formée par O.________ contre l’ordonnance pénale qu’il a rendue le 18 février 2015 est rejetée, que l’indemnité de 595 fr. 10 due à Me Elisabeth Chappuis est mise à la charge d’O.________ pour autant que sa situation financière le permette et que les frais de la décision attaquée sont mis à la charge

Par déclaration d’appel joint du 10 août 2015, O.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et à la réforme du chiffre II du prononcé du 11 juin 2015 en ce sens que l‘Etat de Vaud lui doit immédiat paiement du montant de 4'400 fr. à titre de réparation du tort moral.

2. Par jugement du 8 octobre 2015, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a admis l’appel du Ministère public cantonal Strada et rejeté l’appel joint formé par O.________, a réformé le prononcé rendu le 11 juin 2015 en ce sens que l’opposition formée par O.________ contre la décision ultérieure à une ordonnance pénale rendue le 18 février 2'015 par le Ministère public cantonal Strada est rejetée, l’indemnité due à Me Elisabeth Chappuis est fixée à 595 fr. 10 et les frais de la procédure d’opposition, par 595 fr. 10, sont mis à la charge d’O.________, a alloué une indemnité de défenseur d’office de 542 fr. 15 à Me Elisabeth Chappuis et a mis les frais d’appel, par 1'532 fr. 15, y compris l’indemnité de défenseur d’office, à la charge d’O.________.

3. Par arrêt du 23 septembre 2016 (TF 6B_1322/2015), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par O.________, annulant le jugement rendu le 8 octobre 2015 par la Cour d’appel et lui renvoyant la cause pour nouveau jugement, a dit qu’il n’était pas perçu de frais judiciaires et a dit que le canton de Vaud devra verser à O.________ une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4. Par avis du 13 octobre 2016, la Présidente de la Cour de céans a informé les parties que la Cour statuerait en procédure écrite et leur a imparti un délai pour déposer leurs déterminations.

Par courrier du 28 octobre 2016, le Ministère public cantonal Strada a indiqué qu’il renonçait à se déterminer.

Par acte du 11 novembre 2016, O.________ a conclu au paiement d’une indemnité de 4'400 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 13 mars 2014, à la charge de l’Etat, au titre de réparation du tort moral subi.

C.

Les faits retenus sont les suivants :

1. O.________ a été appréhendé le 23 octobre 2013 et une enquête pénale a été ouverte contre lui pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété, recel et violation de domicile.

Par ordonnance du 25 octobre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire d’ O.________ pour une période de trois mois au motif qu’il présentait un risque de fuite et de collusion.

Par ordonnance du 13 novembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles s’étaient déroulés la détention provisoire d’O.________ au Centre d’intervention régional (CIR) et au CIR Ouest du 23 octobre au 13 novembre 2013 y compris, soit durant vingt-deux jours, n’étaient pas conformes aux dispositions légales en la matière et a donné l’ordre de transférer immédiatement l’intéressé dans un établissement avant jugement.

Par ordonnance pénale du 13 mars 2014, le Ministère public cantonal Strada a condamné O.________ à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de 142 jours de détention subis avant jugement. Le même jour, O.________ a été libéré et raccompagné à la frontière française (P. 69).

2. Par courrier adressé le 17 mars 2014 au Procureur cantonal Strada, O.________ a requis qu’il soit statué sur l’indemnité qui lui était due en raison des conditions illicites de sa détention.

Par prononcé du 31 mars 2014, le Ministère public cantonal Strada a refusé de donner suite à la requête d’O.________ au motif que celle-ci était tardive.

Par arrêt du 13 juin 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a annulé le prononcé du 31 mars 2014, considérant que le Ministère public cantonal Strada aurait dû statuer d’office sur la requête en indemnisation d’O.________ en rendant son ordonnance de condamnation du 13 mars 2014, qu’une procédure ultérieure indépendante au sens des art. 363 ss CPP devait être envisagée et que la décision du 31 mars 2014 aurait dû prendre la forme d’une ordonnance pénale susceptible d’opposition.

Par décision ultérieure à une ordonnance pénale du 18 février 2015, le Ministère public cantonal Strada a modifié l’ordonnance pénale du 13 mars 2014 en ce sens qu’il a condamné O.________ à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de 142 jours de détention préventive avant jugement (I), a constaté qu’O.________ a subi 22 jours de détention dans des conditions illicites et a ordonné que la peine à exécuter soit réduite de 11 jours, à titre de réparation morale (II), et a dit que la décision était rendue sans frais (III).

Le 2 mars 2015, O.________ a formé opposition à cette ordonnance, concluant à sa réforme en ce sens qu’une indemnité pécuniaire d’un minimum de 100 fr. par jour pour les 22 jours de détention illicite lui est accordée en réparation du tort moral subi par les conditions illicites de détention.