CAPE 212 2017-06-06

1.

Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’B.________ est recevable.

Dans la mesure où il apparaît que, à ce stade, seuls des points de droit doivent être tranchés, la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. a CPP).

2.

Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).

L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).

3.

Dans son appel, avant de se prononcer sur le fond du litige, l’appelante fait notamment valoir une violation, par le premier juge, du principe de l’accusation et, plus particulièrement des art. 325, 329, 333 et 344 CPP. Elle soutient que certains faits – portant notamment sur la question de la mise en danger – retenus à son encontre ne figureraient pas dans l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation, que la qualification d’infraction grave aux règles de la circulation routière ne pourrait dès lors pas être retenue, que, le cas échéant, la possibilité devait être donnée au Ministère public de modifier l’accusation et, enfin, qu’elle aurait dû être informée du fait que le Tribunal de police entendait s’écarter de l’appréciation juridique faite par le Préfet dans son ordonnance pénale.

3.1

L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.

Le prévenu doit ainsi connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a ; ATF 120 IV 348 consid. 2b). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation, mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (al. 1 let. f), de même que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (al. 1 let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à l'accusé (TF 6B_489/2013 du 9 juillet 2013 consid. 1.1). Il permet d'une part de délimiter l'étendue de la saisine de la juridiction répressive et d'autre part d'en informer la défense pour lui permettre d'intervenir efficacement dans la procédure (TF 7B_760/2013 du 13 novembre 2013; ATF 140 IV 188 consid. 1.3; ATF 133 IV 235 consid. 6.3).

Si le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation, il n'est pas lié par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP). Néanmoins, si le tribunal entend s'écarter de cette appréciation juridique, il est tenu d'en informer les parties durant les débats, conformément à l'art. 344 CPP. La modification de la qualification juridique ne doit pas justifier de changement dans la description des faits retenus dans l'acte d'accusation. Elle est ainsi notamment envisageable lorsque le tribunal est confronté à des qualifications de moindre importance, à l'image d'une complicité plutôt que d'un acte principal, d'une tentative plutôt que d'un délit consommé, d'un vol ou d'un brigandage simple plutôt que d'infractions qualifiées, etc. Dès que la qualification juridique nouvelle ne peut plus se fonder sur l'état de fait retenu dans l'acte d'accusation, l'art. 344 CP ne sera pas applicable (TF 6B_702/2013 du 26 novembre 2013 consid. 1.1 ; Moreillon/Parein- Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 350 CPP).

3.2

L’art. 344 CPP ne trouve toutefois application qu'autant que les conditions conduisant impérativement à une modification de l'acte d'accusation ne sont pas réunies. Une telle modification s'impose, en particulier, lorsque l'autorité de jugement estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales (art. 333 al. 1 CPP). En revanche, l'art. 333 al. 1 CPP n'entre pas en considération lorsque l'état de fait figurant dans l'acte d'accusation contient d'ores et déjà tous les éléments de fait nécessaires au jugement de l'infraction pénale nouvellement envisagée, alors que celle-ci n'est pas désignée expressément par l'acte d'accusation. Dans une telle configuration, si l'autorité de jugement est, en effet, liée par le complexe de faits décrit dans l'acte d'accusation (principe d'immutabilité), elle n'en conserve pas moins toute latitude quant à l'application du droit (art. 350 al. 1 CPP), pour peu que soient garantis les droits des parties, autrement dit que celles-ci soient informées du changement envisagé et aient la possibilité de s'exprimer (art. 344 in fine CPP). Il va par ailleurs de soi que le principe de l'accusation ne saurait empêcher l'autorité de jugement, au besoin, de constater des faits permettant de réfuter les contestations et allégations du prévenu portant, par exemple, sur des faits justificatifs, qu'il n'incombe pas au ministère public de décrire par le menu dans l'acte d'accusation (TF 6B_445/2015 du 29 janvier 2016 consid. 1.3).

3.3

L'art. 329 CPP règle l'examen de l'accusation auquel doit procéder la direction de la procédure à réception de l'acte d'accusation rédigé par le ministère public. Selon l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). Aux termes de l'art. 329 al. 2 CPP, s'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.

Le tribunal renvoie l'accusation au ministère public en application de l'art. 329 al. 2 CPP lorsque celle-ci ne satisfait pas aux exigences relatives au contenu d'un acte d'accusation posées par l'art. 325 CPP (ATF 141 IV 39 consid. 1.6.1, JdT 2015 IV 183). L'art. 329 CPP tend à éviter qu'une accusation clairement lacunaire conduise à des débats inutiles et, partant, contraire aux principes de célérité et d'économie de procédure; elle ne permet donc pas un examen uniquement formel de l'accusation n. 21 ad art. 329 CPP et les références citées). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 141 IV 39 consid. 1.6.2), un renvoi de l'accusation au ministère public pour complément d'instruction n'est admissible que de manière tout à fait exceptionnelle. Il appartient au tribunal le cas échéant de procéder à l'administration de nouvelles preuves, de compléter les preuves administrées de manière insuffisante et de réitérer l'administration des preuves, qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme. C'est toutefois en premier lieu au ministère public qu'il incombe d'administrer les preuves et de fournir au tribunal les éléments essentiels au jugement de l'affaire; ce n'est qu'à titre exceptionnel que les preuves sont administrées par le tribunal, notamment aux conditions des articles 343 et 349 CPP, de sorte qu'il vaut mieux compléter l'instruction avant la phase des débats proprement dits, lors de laquelle le ministère public revêt un statut de partie (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 21 s. ad art. 229 CPP et les références citées).

3.4

Selon l'art. 409 CPP, si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d'appel, la juridiction d'appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu (al. 1). La juridiction d'appel détermine les actes de procédure qui doivent être répétés ou complétés (al. 2). En règle générale, il appartient à la juridiction d'appel de corriger elle-même les erreurs commises par le tribunal de première instance dans l'établissement des faits et l'application du droit (cf. art. 408 CPP). L'annulation et le renvoi doivent rester l'exception (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 ad art. 409 CPP et la référence citée).

Toutefois, si la procédure de première instance présente des vices importants, les juges d’appel ne pourront pas y remédier sans porter atteinte aux droits de l’appelant. En effet, les parties doivent bénéficier de deux instances qui, toutes deux, doivent se prononcer régulièrement. Or, si la juridiction d’appel statue sur le fond malgré des vices importants de procédure, cela revient à supprimer pour la partie concernée le bénéfice des deux instances (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 409 CPP).

3.6

En l’espèce, il ressort de l’ordonnance pénale du 7 octobre 2016 que le Préfet de Nyon a condamné B.________ à une simple contravention, de sorte qu’il a manifestement appliqué l’art. 90 al. 1 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958; RS741.01), sanctionnant une infraction simple aux règles de la circulation. Il s’ensuit que la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte ne pouvait pas condamner la prévenue pour infraction grave aux règles de la circulation au sens de l’art. 90 al. 2 LCR sans violer le principe de l’accusation. Elle devait, en effet, à tout le moins informer les parties qu’elle entendait s’écarter de l’appréciation juridique des faits à laquelle a procédé le Préfet en application de l’art. 344 CPP, afin que celles-ci puissent se déterminer en connaissance de cause, instruire la cause au besoin, voire renvoyer l’accusation au Ministère public.

Malgré le plein pouvoir d’examen en fait et en droit de la Cour de céans, le vice de procédure constaté ne peut pas être guéri valablement en appel. Une telle solution n’est en effet pas concevable, dès lors la garantie de la double instance serait totalement vidée de son contenu. Au surplus, il n’était pas envisageable de se prévaloir de l’article 83 CPP pour aggraver la peine après l’envoi du dispositif (ATF 142 IV 281). Partant, la sauvegarde des droits de la prévenue commande d’annuler le jugement rendu le 10 mars 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte et de renvoyer le dossier de la cause à cette autorité pour qu’elle procède, le cas échéant, selon l’art. 344 CPP et que, en cas d’application de cette disposition, celle-ci complète l’instruction, voire applique les articles 329 al. 2 ou 333 al. 1 CPP.

4.

En définitive, l’appel d’B.________ doit être admis, le jugement rendu le 10 mars 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte annulé et la cause renvoyée à cette autorité pour nouveau jugement dans le sens des considérants.

4.1

Vu l’issue de la cause, les frais du présent arrêt, par 1’100 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).

4.2

Aux termes de l’art. 436 al. 2 CPP, si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d’autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses. Tel est également le cas lorsque l’autorité de recours annule une décision conformément à l’art. 409 CPP et la renvoie à l’autorité précédente pour nouvelle décision (art. 436 al. 2 CPP), comme tel est le cas en l’espèce.

Il y a lieu d’allouer à B.________ une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel, d’un montant de 1’500 fr., correspondant à 5 heures au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RS 312.03.1]), soit le temps consacré par son avocat aux écritures de l’appel, montant auquel s’ajoute la TVA, par 120 fr., soit un total de 1’620 francs.