CAPE 300 2017-10-10

1.

Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385, 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.

2.

Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).

L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).

3.

L'appelant critique la constatation des faits, qui serait erronée sur trois points.

3.1

La constatation des faits est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).

3.2

3.2.1

La vente de drogue à D.________ par l’intermédiaire de

Le tribunal correctionnel a retenu que L.________, agissant comme intermédiaire pour faciliter le trafic de l’appelant, avait vendu des stupéfiants à D.________ (jgt, pp. 22-23).

L’appelant soutient qu’il ne serait pas possible de le condamner pour la vente de 8 à 12 pilules thaïes à D.________. En réalité, L.________ se serait approvisionnée ailleurs, et l’appelant ne serait donc en rien concerné par ces ventes.

L’appréciation des premiers juges repose d’abord sur un CTR (contrôle téléphonique rétroactif) reproduit en page 8 du rapport de synthèse référencé sous pièce 75. Lors de cette conversation, L.________ dit à son acheteur (D.________) qu’il faut juste qu’elle passe « à la casa » pour honorer sa commande (P. 75/4 p. 2). A l’époque des faits, l’appelant et L.________ faisaient ménage commun et l’on sait par l’enquête qu'ils disposaient d’un stock de drogue (cf. jgt, p. 20 pt. 3.2 a). Z.________ a reconnu être le propriétaire des drogues découvertes chez L.________ (P. 9 p. 9), ce que celle-ci a confirmé (PV aud. 9 R. 5), précisant par ailleurs qu'elle savait que le prévenu était actif dans la vente de drogues et qu'il arrivait parfois que les consommateurs de produits stupéfiants la contactent elle pour passer des commandes (P. 75 p. 19 et PV aud. 9 R. 9). La période retenue, soit entre mai et juillet 2016, coïncide avec les livraisons à D.________. En effet, le jugement, non contesté sur ce point par l’appelant, retient qu’« entre une date indéterminée et le 19 juillet 2016, L.________ a permis à Z.________ d’entreposer du crystal méthamphétamine, des ecstasies, de la marijuana et du haschich ». Quant à D.________, il situe les transactions entre mai et juillet 2016 et précise que les transactions se faisaient à son domicile à lui : «L.________ allait chercher pour moi comme je n’ai pas de voiture. Je lui donnais de l’argent et elle revenait avec les pilules » (PV aud. 7 R. 6). De son côté, L.________ reconnaît avoir vendu de la drogue à D.________, mais soutient qu’elle s’est approvisionnée auprès de différents fournisseurs (PV aud. 9 R. 12). Cette explication ne convainc pas. On ne voit pas pourquoi cette dernière agirait comme intermédiaire auprès de tiers alors qu’elle dispose d’un stock chez elle. De plus, on ne comprend pas qu’elle dise qu’elle doit d’abord passer «à la casa » ensuite de la commande de D.________. Si elle s’approvisionnait auprès d’autres fournisseurs, elle n’aurait pas répondu cela.

En conclusion, la constatation des faits des premiers juges, rendue sur la base d’une motivation assez succincte il est vrai, résiste à l’examen.

Ce premier moyen doit être rejeté.

3.2.2

La remise de marijuana à E.________

Selon l’appelant, le jugement entrepris retient qu’en juin 2016, l’appelant a remis 3 ou 4 grammes de marijuana gratuitement à E.________ par l’intermédiaire de L.________, alors que celle-ci n’aurait pas révélé s’être ravitaillée auprès de l’appelant.

Il est vrai que ce consommateur ne met pas directement en cause l’appelant, comme D.________. Mais à nouveau, on voit que la période (juin 2016) coïncide avec la présence de diverses drogues au domicile de L.________ qui ne fait ici que "dépanner un ami" (PV aud. 17 R.14 et PV aud. 8 R.6). Une fois de plus, on ne voit pas pourquoi elle se serait rendue chez des tiers pour aider un ami, alors qu'elle disposait d'un stock de produits chez elle. Il ne faut pas non plus perdre de vue dans l’appréciation des faits que le système de défense de L.________ consistait à dire qu’elle ne savait pas quelle quantité de drogue était entreposée chez elle (jgt, p. 20). Il était logique, dans son système de défense, de dire qu’elle s’approvisionnait auprès de tiers pour qu’elle ne soit pas accusée d’être mêlée au trafic de l’appelant.

Mal fondé, le deuxième grief doit également être rejeté.

3.2.3

Les ventes effectuées par l’intermédiaire de J.________

L’appelant fait valoir que le jugement entrepris se serait basé sur les déclarations de J.________ uniquement pour retenir qu’au début du mois de juillet 2016, il avait écoulé, par l’intermédiaire de celui-ci, à tout le moins 30 grammes de crystal méthamphétamine (jgt, p. 23).

Sur ce point, le tribunal correctionnel disposait d’une mise en cause claire, étayée de surcroît par une capture d’écran du téléphone portable de J.________ à l’attention de l’appelant (non évoquée dans la déclaration d’appel), où l’on peut lire ce qui suit : « Oui ben je vends ton cristal t inquiète pas » (P. 75 pp. 15 et 16). Ce message corrobore entièrement les déclarations de J.________.

Le troisième moyen doit également être rejeté.

4.

De la violation de l’art. 10 CPP et de l’art. 81 CPP

4.1

Se fondant sur les arguments avancés pour critiquer la constatation des faits, l’appelant soutient que des doutes subsisteraient quant à sa culpabilité.

Ce moyen se recoupe avec ceux examinés ci-dessus (cf. TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 consid. 1.1.1 et 1.1.2 et la jurisprudence citée). Sur la base de ce qui précède (consid. 3.2), on ne discerne aucune violation du principe in dubio pro reo.

4.2

L'appelant fait en outre valoir que des carences de motivation du jugement entrepris ne permettraient pas de déterminer si l’autorité intimée a eu des doutes relatifs aux conclusions tirées du résultat de l’administration des preuves. Son droit d'être entendu aurait été violé.

4.2.1

Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et l'art. 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 138 I 232 consid. 5.1 et les références citées). Pour répondre à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1; ATF 133 III 439 consid. 3.3; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, nn. 6 s. ad art. 80 CPP).

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; TF 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1).

4.2.2

Contrairement à ce que soutient l'appelant, le jugement attaqué satisfait à l’exigence de motivation voulue par l’art. 81 al. 3 let. a CPP et par la garantie constitutionnelle du droit d’être entendu. Cela est d’autant plus vrai que l’appelant a pu valablement l'attaquer. Au reste, la Cour de céans dispose d’un plein pouvoir de cognition (art. 398 al. 2 CPP et les principes exposés au consid. 2 ci-dessus), si bien qu’une éventuelle violation du droit d’être entendu est réparée par la procédure d’appel.

5.

De la violation de l’art. 47 CP

5.1

L’appelant, qui ne conteste à juste titre pas les qualifications juridiques retenues, soutient que l’autorité intimée se serait limitée à mentionner que « la culpabilité de Z.________ est lourde » sans qu’il ne soit possible de déterminer la prépondérance apportée aux infractions reprochées à l’appelant. Les premiers juges n'auraient pas respecté les exigences posées par l'art. 50 CP. La peine infligée serait en outre très sévère.

5.2

5.2.1

Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).

5.2.2

En matière de trafic de stupéfiants, même si elle ne joue pas un rôle prépondérant, la quantité de drogue – à l’instar du degré de pureté de celle-ci – constitue un élément important pour la fixation de la peine, qui perd cependant de l’importance au fur et à mesure que s’éloigne la limite à partir de laquelle le cas est grave au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup (cf. ATF 122 IV 299 consid. 2c). Le type et la nature du trafic en cause sont déterminants. Aussi l’appréciation sera-t-elle différente selon que l’auteur a agi de manière autonome ou comme membre d’une organisation. Dans ce dernier cas, tant la nature de sa participation que sa position au sein de l’organisation doivent être prises en compte. L’étendue géographique du trafic entre également en considération : l’importation en Suisse de drogue a des répercussions plus graves que le seul transport à l’intérieur des frontières. S’agissant d’apprécier les mobiles qui ont poussé l’auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l’appât du gain (TF 6B_291/2011 du 30 mai 2011 consid. 3.1 ; TF 6B_265/2010 du 13 août 2010 consid. 2.3). Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l’aveu ou de la bonne coopération de l’auteur de l’infraction avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d’élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ; ATF 118 IV 342 consid. 2d ; TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 consid. 3.1 et les références citées).

5.3

Contrairement à ce que soutient l’appelant, les premiers juges ne se sont pas bornés à dire que la culpabilité de l’appelant était lourde. Après un rappel complet de la jurisprudence en matière de fixation de la peine, les premiers juges ont relevé les éléments à charge suivants : l’importance du trafic qui réalise plusieurs fois le cas grave, des antécédents très chargés, l’absence de prise de conscience et l’ancrage dans la délinquance. A décharge, ils ont retenu une situation personnelle difficile, ainsi qu’un trafic qui n’est pas uniquement dicté par l’appât du gain mais aussi par la consommation personnelle (jgt, pp. 14-17 et 28). Ces éléments permettent effectivement de retenir que la culpabilité de l’appelant est lourde. Aucun élément externe à l’art. 47 CP n’a été pris en compte. Cela étant, même en partageant intégralement l’appréciation des premiers juges quant à la culpabilité de l’appelant, la peine privative de liberté de 48 mois apparaît excessive et doit être réduite.

Tout bien considéré, c’est une peine privative de liberté de 36 mois qui doit être prononcée. La détention subie avant le présent jugement, ainsi que la détention en exécution anticipée de peine en seront déduites (art. 51 CP).

6.

La peine prononcée n'exclut pas en soi l'octroi d'un sursis partiel au regard de l'art. 43 CP. D'un autre côté, au vu de ses casiers judiciaires, l'appelant a été condamné à une quinzaine de reprises entre les années 2000 et 2015, parfois pour des infractions graves et pour des faits similaires à la présente cause. Compte tenu de la nature et de la fréquence de ses antécédents, on ne peut pas envisager que l'effet d'avertissement produit par l'exécution d'une partie de la peine soit de nature à le détourner de la commission de nouvelles infractions. Le pronostic quant au comportement futur de l'appelant est défavorable, ce qui justifie de ne pas lui accorder un sursis partiel (cf. ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1; TF 6B_353/2008 du 30 mai 2008 consid. 2.3).

7.

En définitive, l’appel doit être admis et le jugement attaqué réformé dans le sens des considérants qui précèdent.

Dans sa liste d'opérations, l'avocat Franck-Olivier Karlen a indiqué avoir consacré une durée de 25h10 pour la période du 24 mai au 10 octobre 2017. Cette liste apparaît excessive et doit être réduite comme il suit :

• on retranchera "les réceptions/rédactions de courriers à/de client", ainsi que "la rédaction d'une procuration", soit les opérations (des juillet; des 3 et 8 août et 22 septembre 2017) qui relèvent du travail de secrétariat et totalisent 170 minutes (ou 2h50);

• on comptera 5 heures au lieu de 10 heures sur le temps consacré à l'"examen du dossier, recherches de jurisprudence, rédaction d'une déclaration d'appel, corrections" (opérations du 21 juin) et "examen dossier, recherches juridiques" (opérations du 4 octobre), dans la mesure où la connaissance du dossier était acquise par la procédure de première instance et que les questions juridiques soulevées en appel étaient simples;

• on retranchera 1 heure sur la "présence à l'audience d'appel",

• on ne comptera pas 25 minutes pour l'"entretien avec le client avant l'audience d'appel" et "la présence à la lecture de jugement", qui n'ont pas eu lieu.

Les opérations à retrancher totalisent 9h15 sur la durée alléguée de 25h10. L'indemnité pour la procédure d'appel sera finalement fixée à 3'540 fr. 55, correspondant à 15h55 d’activité à 180 francs (2'865 fr.), plus 2 vacations au tarif d'avocat breveté (240 fr.) et une vacation au tarif d'avocat-stagiaire (80 fr.), plus des débours par 93 fr. 30, plus la TVA.

Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués en l’espèce de l'émolument de jugement, par 1'940 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité d'office arrêtée à 3'540 fr. 55, seront laissés à la charge de l’Etat.