CAPE 384 2017-10-23

1.

Aux termes de l'art. 453 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.

Lorsque, comme en l'occurrence, une personne lésée par un jugement rendu sous l'ancien droit en demande la révision après l'entrée en vigueur du nouveau droit, la demande de révision peut être traitée par la nouvelle juridiction d'appel (art. 21 al. 1 let. b CPP) selon les règles de procédure prévues aux art. 411 ss CPP (TF 6B_41/2012 du 28 juin 2012 consid. 1.1). Les motifs de révision restent, en revanche, ceux qui sont prévus par le droit applicable au moment où la décision soumise à révision a été rendue (TF 6B_41/2012 du 28 juin 2012 consid. 1.1). Cette réserve est toutefois sans portée en l’espèce puisque les motifs de révision énumérés à l’art. 410 CPP vont au-delà de ceux de l’art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), qui n’a d’ailleurs formellement pas été abrogé (cf. Fingerhuth, in : Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessord- Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jungenstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 7 ad art. 410 CPP).

La Cour de céans est donc compétente pour connaître de la présente requête (art. 21 al. 1 let. b, 411 al. 1 et 449 al. 1 CPP).

2.

2.1

L’art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, d’en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).

Ce moyen de droit extraordinaire permet de revoir un jugement entré en force et entaché d'une erreur de fait. Moyen de droit subsidiaire, la révision n'est pas ouverte contre les décisions pour lesquelles d'autres voies de recours sont ouvertes ; la révision ne doit en effet pas servir à pallier à l'oubli d'un moyen de droit dit ordinaire (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad Rem. prélim. aux art. 410 à 415 CPP et la référence citée).

2.2

Pour être valides en la forme, les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP ; Heer, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jungenstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela signifie que le requérant doit indiquer les points de la décision qu’il attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de preuve qu’il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision ; cf. sur ce point Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 ss ad art. 385 CPP). Autrement dit, la demande de révision doit contenir des conclusions, indiquer l’un des motifs de révision prévus à l’art. 410 CPP, ainsi que les faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine d’irrecevabilité (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 412 CPP).

2.3

L’art. 412 al. 2 CPP prescrit que la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de nature formelle ; il est toutefois également possible de prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (TF 6B_293/2013 du 19 juillet 2013 consid. 3.3 ; TF 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 consid. 1.1).

2.4

Il convient tout d’abord de constater que seules les décisions énumérées à l’art. 410 al. 1 CPP – les jugements (art. 80 al. 1 CPP), les ordonnances pénales (art. 352 CPP), les décisions judiciaires ultérieures (art. 363 CPP) et les décisions rendues dans une procédure indépendante en matière de mesures (art. 372 CPP) – sont susceptibles de révision. La révision est ainsi ouverte contre les jugements pénaux rendus par les juridictions de n’importe quel degré qui ont acquis force de chose jugée et qui tranchent des questions pénales ou civiles sur le fond (cf. art. 80 al. 1, 1e phrase CPP). Pratiquement, il doit s’agir de décisions pénales portant sur une condamnation, un acquittement au principal ou sur des prétentions civiles (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 3, 5 et 8 ad art. 410 CPP). Or la décision dont la révision est demandée a été rendue par le Tribunal d’accusation, assimilable à la Chambre des recours pénale actuelle (cf. art. 393 ss CPP), qui est une autorité pénale appelée à statuer sur des recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel, et non contre des verdicts de culpabilité ou d’acquittement des tribunaux de première instance (cf. art. 20 al. 1 CPP). Le 16 décembre 2004, le Président du Tribunal cantonal avait d’ailleurs déjà informé W.________ que la procédure de révision n’était pas ouverte contre un arrêt du Tribunal d’accusation. L’arrêt du Tribunal d’accusation du 25 avril 2003 ne constituant manifestement pas un jugement pénal au sens des art. 80 al. 1 et 410 al. 1 CPP, la demande de révision est donc irrecevable pour ce premier motif.

Pour le reste, la demande de révision est très confuse. W.________ ne motive pas sa demande et ne développe aucun moyen, de sorte que l’on ignore pour quels motifs il sollicite la révision de l’arrêt du Tribunal d’accusation du 25 avril 2003. Dans ces circonstances, force est de constater que W.________ ne présente aucun fait ou moyen de preuve nouveau et sérieux, propre à ébranler les constatations de fait sur lesquelles s'est fondée la décision du Tribunal d’accusation.

3.

En définitive, la demande de révision présentée par W.________ doit être déclarée irrecevable. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par 550 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1], par renvoi de l’art. 22 de cette loi), doivent être mis à la charge de W.________, qui succombe.