CAPE 71 2017-03-07

1.

Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP, [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] par une partie ayant la qualité pour recourir contre un jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de Q.________ est recevable.

2.

Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour et (c) pour inopportunité (al. 3).

L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ;

3.

L'appelant conteste sa condamnation pour violation d'une obligation d'entretien. Il soutient qu'au vu de son âge, de sa formation incomplète et de ses problèmes de santé, il ne pourrait pas faire davantage d'efforts pour gagner plus. Il reproche au tribunal d'avoir présumé ce qu'il pourrait gagner en se fondant sur des très anciens chiffres, sans considérer sa situation actuelle pourtant étayée par pièces, ainsi que par le témoignage de son ex-employeur tchèque, [...].

3.1

L'art. 217 CP punit, sur plainte, celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, qu'il en eût les moyens ou pût les avoir.

D'un point de vue objectif, l'obligation d'entretien est violée lorsque le débiteur ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilité à la recevoir, la prestation d'entretien qu'il doit en vertu du droit de la famille. En revanche, on ne peut reprocher à l'auteur d'avoir violé son obligation d'entretien que s'il avait les moyens de la remplir ou aurait pu les avoir. Par-là, on entend celui qui, d'une part, ne dispose certes pas de moyens suffisants pour s'acquitter de son obligation, mais qui, d'autre part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter (ATF 126 IV 131 consid. 3a). La capacité économique du débiteur de verser la contribution d'entretien se détermine par analogie avec le droit des poursuites relatif au minimum vital (art. 93 LP; ATF 121 IV 272 consid. 3c p. 277).

Le juge pénal est lié par la contribution d'entretien fixée par le juge civil (ATF106 IV 36; arrêt 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.

1.3

; TF 6B_1057/2009 du 17 juin 2010 consid. 1.2). En revanche, la question de savoir quelles sont les ressources qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien doit être tranchée par le juge pénal s'agissant d'une condition objective de punissabilité au regard de l'art. 217 CP. Il peut certes se référer à des éléments pris en compte par le juge civil. Il doit cependant concrètement établir la situation financière du débiteur, respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant raisonnablement être exigés de lui.

Du point de vue subjectif, l'infraction est intentionnelle; le dol éventuel suffit (ATF 76 IV 109 consid. 5 p. 118).

3.2

En l'espèce, l'appelant est astreint à payer une pension alimentaire totale de 2'590 fr. pour ses trois enfants, nés en 1995, 1996 et 2000 et ce jusqu'à leur majorité ou jusqu'au terme de leur formation, ce qu'il a tenté en vain de contester à maintes reprises devant les autorités civiles.

Depuis décembre 2008, Q.________ n'a payé que partiellement la pension alimentaire. Ainsi, il ressort du décompte établi au 1er avril 2014 par le SPAS (P. 5/7), que l'intéressé n'a rien versé en décembre 2008 et durant toute l'année 2009. Pour 2010, il n'a versé que sept fois 350 fr. (soit un total de 2'450 fr.), pour 2011, sept fois 350 fr, plus 343 fr et 350 fr. 01, (soit un total de 3'143 fr. 01), pour 2012 , neuf fois 350 fr., plus 550 fr, puis 445 fr. 50 (soit un total de 4'145 fr. 50) et pour 2013, 350 fr., plus 350 fr. plus 4 fr. 50, plus 345 fr. 50, plus 2'100 fr.( soit un total de 4'200 fr. ). Au 1er avril 2014, le prévenu était donc débiteur d'un arriéré de pension alimentaire de 154'443 fr. 99.

Il ressort des jugements civils que l'appelant s'est contenté de ne pas travailler ou à temps partiel ou de se confiner dans des activités peu rémunératrices. Ainsi, selon ses propres déclarations, de 2004 à 2010, il a vécu à [...], en étant au chômage pendant deux ans, puis en ayant un emploi à temps partiel qui lui rapportait environ 450 livres sterlings par mois. Il est ensuite allé vivre [...], où il a travaillé pour un salaire d'environ 18'000 à 20'000 couronnes par mois, ce qui n'est pas beaucoup plus élevé. En 2014, il a monté sa propre entreprise, active dans la promotion immobilière, pour un salaire mensuel d'environ 650 euros. Or, l'appelant a toujours été apte au travail, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas. Il est en outre évident qu'il aurait pu exercer des activités plus rémunératrices. Au demeurant, si l'on considère son train de vie, il est peu plausible que l'intéressé n'ait bénéficié que des bas revenus dont il se prévaut. C'est du reste ce qu'ont toujours admis les diverses autorités civiles amenées à examiner sa capacité contributive en 2005, puis en 2010 et en 2013.

Les pièces que Q.________ a produites ─ censées démontrer qu'on ne pouvait exiger de lui qu'il gagnât plus ─ ne permettent pas d'infirmer ce qui précède. On relève, au demeurant, qu'à l'exception d'une seule (celle établie par [...], ces pièces concernent une période postérieure à l'activité délictueuse à juger dans la présente cause, activité qui s'est déployée du 1er décembre 2008 au 14 avril 2014 (art. 9 CPP ; art. 325 et 326 CPP).

C'est également en vain que l'intéressé se prévaut de sa formation incomplète. L'absence de titre académique ne l'avait, en effet, pas empêché de collaborer à la construction d'édifices tels que le [...], la résidence du chanteur [...] et la maison de couture [...]. En outre, si ce spécialiste polyglotte avait sérieusement postulé, sa longue expérience et la richesse de son curriculum vitae auraient certainement passé au premier plan.

On peut donc retenir que, capable de travailler, l'appelant n'a pas, durant la période incriminée, fait les efforts qu'on pouvait attendre d'un père pour trouver un emploi correctement rémunéré. Il était par ailleurs parfaitement au courant de l'étendue de ses obligations d'entretien. Sur le vu de ce qui précède, tant les conditions objectives que subjectives de l'art. 217 CP sont réalisées et la condamnation de l'appelant pour violation d'une obligation d'entretien ne viole donc pas le droit fédéral.

4.

L'appelant conteste la quotité de la peine qui lui a été infligée.

4.1

Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnel, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1).

4.2

La sanction prononcée, bien que sévère, est adéquate et peut être confirmée. En effet, l'appelant n'a pas versé les pensions dues pendant des années. Ayant trois enfants à charge, il a fait preuve de désinvolture et d'égoïsme en s'obstinant dans des activités très peu rémunératrices. Il n'a pas cherché à progresser, malgré les diverses décisions judiciaires prononcées à son encontre. Il persiste dans cette attitude, comme cela ressort des indications données par le SPAS au premier juge (jugement p. 6).

5.

En définitive, l'appel doit être rejeté aux frais de son auteur.

Il reste à statuer sur l'indemnité d'office à allouer à Me Olivier Cramer.

5.1

Aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185 ; CAPE 14 juillet 2016/245 ; CAPE 10 janvier 2017/13).

5.2

En audience d'appel, Me Olivier Cramer a fait valoir quinze heures de travail pour la procédure de seconde instance. Si l'on tient compte du fait qu'il n'a rédigé qu'une annonce d'appel et une brève déclaration d'appel dont la motivation a été essentiellement exposée en audience, cette prétention est excessive. Elle l'est également si l'on tient compte de la connaissance de l'affaire déjà acquise en première instance. La présente affaire n'était en outre pas spécialement compliquée en droit et l'intéressé n'a produit qu'une pièce complémentaire en appel. Dans ces conditions, on tiendra compte, audience d'une demi-heure incluse, de 6 heures de travail à 180 fr., d'une vacation à 120 fr. et de 8 % de TVA. Ainsi, une indemnité de défenseur d'office de 1'296 fr. sera versée à Me Olivier Cramer pour la procédure d'appel.