CAPE 45 2018-04-10

1.

Interjeté dans les formes et délais légaux, contre un jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.

2.

Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).

L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).

3.

L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).

S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les références jurisprudentielles citées).

Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).

Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136 III 552 consid. 4.2).

La constatation des faits est erronée au sens de l’art. 398 al. 3 CPP, précité, lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP; CAPE 19 décembre 2016/469 consid. 2.2).

4.

4.1

Contestant les faits retenus par le tribunal de police, l’appelant fait grief au premier juge d’une interprétation arbitraire des faits. Il reproche au juge d’avoir écarté sa version des faits. Soutenant qu’il ne se souvient de rien, il considère qu’ « il est inconcevable qu’il ait pu prendre le volant après avoir conduit et après avoir mis tout en ouvre pour passer la nuit au domicile de son ami » (déclaration d’appel, ch. 3 in fine, p. 5).

4.2

Le prévenu n’explique pas comment il s’est retrouvé endormi sur le siège arrière de son véhicule stationné sur la voie d’arrêt d’urgence; il est paradoxal qu’il se dise persuadé de n’avoir pas conduit tout en relevant ne se souvenir de rien.

Il ressort par ailleurs du rapport de police, dont le contenu est repris sous forme synthétique par le tribunal de police, que le prévenu a d’abord reconnu les faits, avant de les contester. Ces chaussures se trouvaient en outre devant le siège conducteur. Il a ensuite affirmé devant le procureur avoir été drogué mais les analyses toxicologiques n’ont rien révélé. L’hypothèse formulée ultérieurement selon laquelle un tiers lui aurait joué un mauvais tour en le conduisant à l’endroit de la découverte du véhicule avant de le laisser seul dans sa voiture ne repose sur rien. Le fait que l’appelant avait prévu ce soir-là de dormir à Berne chez son ami et non de rentrer chez lui n’implique aucunement qu’il n’a pas pris le volant. Pour le surplus, la Cour d’appel procède à la même appréciation des preuves que le premier juge, à laquelle il y a lieu de renvoyer. Il s’ensuit qu’il y a lieu de retenir que le prévenu a conduit son véhicule avant de s’arrêter et de s’endormir.

4.3

L’appelant affirme qu’il avait pris des dispositions pour ne pas conduire le soir des faits. Il a renouvelé sa réquisition tendant à l’audition comme témoin de son ami [...], chez lequel il devait dormir la nuit des faits. Le prévenu avait précédemment déjà affirmé qu’il n’avait pas l’intention de reprendre le volant et ce fait a été retenu. Il n’y a en effet pas lieu de mettre en doute cette affirmation. Partant, l’audition de ce témoin n’est pas nécessaire pour le traitement de l’appel et les conditions de l’art. 389 CPP ne sont pas réunies.

5.

5.1

L’appelant fait valoir qu’au vu de son taux d’alcoolémie, il n’était pas punissable.

5.2

Conformément à l’art. 19 al. 1 CP, l’auteur n’est pas punissable si, au moment d’agir, il ne possédait pas la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation. Selon l’art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. Cependant, conformément à l’art. 19 al. 4 CP, si l’auteur pouvait éviter l’irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l’acte commis en cet état, les alinéas 1 à 3 ne sont pas applicables (actio libera in causa).

S'agissant de l'influence d'une alcoolisation sur la responsabilité pénale, la jurisprudence admet qu’une concentration d'alcool de 2 à 3 g ‰ entraîne une présomption de diminution de responsabilité, alors qu'une concentration supérieure à 3 g ‰ pose la présomption d'une irresponsabilité totale (ATF 122 IV 49 consid. 1b, JdT

1998 IV 10; ATF 119 IV 120 consid. 2b, JdT 1994 I 779). Il ne s'agit là toutefois que de présomptions qui peuvent être renversées dans un cas donné en raison d'indices contraires. L'état psychopathologique est décisif. Il faut examiner le comportement de l'auteur avant, pendant et après la commission de l'acte (TF 6B_960/2009 du 30 mars 2010 consid.

1.2

et les références citées). L'art. 19 al. 4 CP vise celui qui abolit ou qui réduit ses facultés d'apprécier le caractère illicite de l'acte ou de se déterminer d'après cette appréciation, intentionnellement ou par une imprévoyance coupable. Il n'est pas nécessaire que le délinquant ait voulu l'infraction (dol simple), mais il suffit qu'il ait accepté la possibilité de commettre une infraction (dol éventuel) ou qu'il ait pu ou dû se rendre compte ou tenir compte du fait qu'en diminuant ses facultés, il s'exposait au danger de commettre une infraction (TF 6B_146/2016 du 22 août 2016 consid. 3). En cas d'actio libera in causa, même par négligence, il ne sera pas tenu compte de l'altération de responsabilité.

L'actio libera in causa intentionnelle suppose qu'au moment où il est encore en possession de ses facultés, l'auteur ait la conscience et la volonté de porter atteinte à sa capacité de conduire, par exemple, en ingérant de l'alcool en sachant ou en admettant l'hypothèse, si elle se présente, qu'il va conduire. L'action libera in causa par négligence est commise lorsque l'auteur, dans les mêmes circonstances, mais sans savoir ou admettre qu'il va conduire en état d'incapacité aurait pu et dû s'apercevoir, moyennant un minimum d'attention raisonnablement exigible, qu'il était possible, dans ces circonstances, qu'il prenne le volant en état d'incapacité.

Comme le relève la doctrine (v. Jeanneret, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière [LCR], Berne 2007, nn. 95 ss ad art 91 LCR, p. 106), la plupart du temps, il faut admettre que l'auteur accepte l'éventualité de conduire en état d'incapacité. Tel est notamment le cas lorsqu'il se rend en voiture dans un restaurant ou chez des amis, circonstances dont on peut déduire qu'il a l'intention de reprendre son véhicule pour regagner son domicile (Jeanneret, op. cit, n. 95, avec réf. à TF 6S.286/2003 du 26 septembre 2003 consid. 4, spéc. 4.3 et 4.4).

Lorsque l'auteur se place dans une situation où il aurait dû raisonnablement prévoir l'éventualité de conduire une fois sa responsabilité affectée, une négligence sera retenue : ainsi le conducteur, médecin de surcroît, qui, dépressif, consomme du Valium dans son véhicule qu'il a immobilisé dans une forêt, s'endort puis, une fois éveillé, reprend la route, commet une actio libera in causa par négligence, dans la mesure où il devait envisager, en faisant preuve d'un minimum d'attention, qu'une fois réveillé, il pourrait être amené à conduire (Jeanneret, op. cit, n. 96).

La situation est différente dans l'hypothèse de l'auteur qui boit en ne pouvant ni ne devant se rendre compte qu'il conduira : c'est le cas de celui qui boit en ayant prévu de dormir sur place et qui, une fois ivre, va se coucher, puis se relève peu après et prend le volant de manière impromptue (ATF 118 IV 1, JdT 1992 I 778). Ainsi, les seules hypothèses dans lesquelles l'actio libera in causa sera rejetée, sont celles dans lesquelles l'auteur a clairement pris des dispositions pour ne pas reprendre le volant ou ne pas être tenté de le faire, après avoir consommé une substance incapacitante. Ce sera le cas de celui qui va manger dans un hôtel en réservant une chambre pour y passer la nuit ou celui qui confie les clés de son véhicule à un tiers, celui qui prend des dispositions sérieuses et concrètes pour se faire conduire par un tiers ou celui qui se rend chez des amis avec quelques affaires pour y rester jusqu’au lendemain (Jeanneret, op. cit, n. 97).

5.3

En l’espèce, l’alcoolisation du prévenu n’était pas telle qu’il faille retenir une irresponsabilité, son taux au moment des faits étant compris entre 1,67 et 2,23 g ‰.

On ne saurait non plus retenir, même si l’appelant avait prévu de dormir chez son ami, qu’il avait pris des dispositions suffisantes pour ne pas conduire. En effet, il avait encore ses clefs de voiture sur lui, son véhicule était parqué à proximité et non chez son ami, son taux d’alcoolisation n’était pas tel qu’il ne pouvait pas se rendre compte de ce qu’il faisait et il présentait deux antécédents de conduite en état d’ébriété qualifiée.

Le prévenu ne demande pas à bénéficier d’une responsabilité pénale restreinte en raison de son taux d’alcoolémie. A cet égard, la Cour considère comme le premier juge que la responsabilité de l’auteur n’était pas diminuée au moment où il avait pris le volant, dès lors qu’il avait été capable de retrouver sa voiture dans le garage, de payer son temps de parcage et de rouler jusqu’à Avenches, avant de s’arrêter et de s’endormir.

Enfin, le tribunal de police a fixé la peine pécuniaire à 90 joursamende. A charge, il a retenu le fait que le prévenu n’avait pas pu s’empêcher de prendre le volant après ses excès de boisson, ce qui démontre qu’il n’avait pas su tirer les conséquences de la première condamnation avec sursis dont il avait bénéficié. Le premier juge a en outre pris en compte les deux antécédents de l’auteur en matière de conduite en état d’ébriété qualifiée, pour estimer que sa culpabilité n’était pas négligeable. A décharge, le juge a retenu le bon comportement du prévenu en audience et son souci de ne pas subir de retrait de permis afin de ne pas perdre son emploi.

Appréciant la culpabilité de l’auteur, la Cour considère que les éléments retenus à décharge par le tribunal de police sont pertinents. Cela étant, la peine pécuniaire prononcée est clémente, s’agissant d’un prévenu devant répondre d’une troisième ébriété qualifiée au volant. La peine ne serait pas inférieure même s’il fallait tenir compte d’une responsabilité pénale diminuée. Partant, la peine de 90 jours-amende doit être confirmée.

6.

6.1

6.1.1

Il doit être statué sur la quotité du jour-amende.

Aux termes de l’art. 34 al. 2 CP, dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2017, le jour-amende est de 3'000 fr. au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Les principes déduits de cette disposition ont été exposés dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 134 IV 60 consid. 6; TF 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1 publié in : SJ 2010 I 205), auxquels on peut se référer (cf. CAPE 14 novembre 2016/387 consid. 3.2). Il en résulte notamment que le montant du jouramende doit être fixé en partant du revenu net que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assurance-maladie et accidents obligatoire ou encore des frais nécessaires d'acquisition du revenu. La loi mentionne aussi spécialement d'éventuelles obligations d'assistance, familiales en particulier.

6.1.2

L’art. 34 al. 2 CP a été modifié par la loi fédérale du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Sa nouvelle teneur est la suivante :

« En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à 10 francs. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital ».

Le nouveau droit n’est pas plus favorable au prévenu que l’ancien quant au calcul du jour-amende; au regard du principe consacré à l’art. 2 al. 2 CP, il l’est même moins dans la mesure où le jour-amende inférieur à 30 fr. constitue désormais l’exception, ce qui n’est pas sans portée en l’espèce, comme on le verra ci-après. Pour le reste, le mode de calcul du jour-amende n’a pas été modifié. L’ancien droit sera donc appliqué (cf. CAPE 23 janvier 2018/18 consid. 5.6).

6.2

Dans le cas particulier, l’appelant dispose de 4'100 fr. pour couvrir toutes ses charges, dont la contribution d’entretien versée à la mère de son enfant, aliments qui s’élèvent à 1'835 fr. par mois. Il doit en outre être tenu compte, outre du minimum vital, d’une prime mensuelle d’assurance-maladie de 348 francs et d’impôts annuels d’environ 8'400 fr., soit de 700 fr. par mois, étant précisé que le loyer n’a pas à être pris en compte.

Dans ces circonstances, le montant du jour-amende, arrêté à 60 fr. par le premier juge, apparaît excessif. Tout bien pesé, cette quotité doit être ramenée à 20 francs. Le jugement sera modifié dans cette mesure au chiffre II de son dispositif.

7.

L’amende de 300 fr. prononcée par ailleurs réprime les contraventions aux art. 91 al. 1 LCR et 14 al. 1 LVA (Loi fédérale sur la vignette autoroutière; RS 741.71). Le tribunal de police a prononcé une peine privative de liberté de substitution de cinq jours à défaut de paiement fautif de l’amende (art. 106 al. 2 et 5 CP).

La loi n'impose pas un taux de conversion fixe. Conformément à la pratique de la Cour d’appel pénale, il y a lieu de s’en tenir à un jour de détention par 100 fr. d’amende non payée et ainsi de prononcer une peine privative de liberté de substitution de trois jours.

8.

Les frais de première instance doivent être mis à la charge du prévenu, de sorte qu’il n’y a pas lieu de modifier le jugement sur ce point.

9.

Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront mis pour les deux tiers à la charge du prévenu, qui succombe dans une large mesure (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.

L’appelant, qui a procédé avec l’assistance d’un défenseur de choix et qui a obtenu partiellement gain de cause, a droit à une indemnité réduite pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel (art. 429 al. 1 let. a CPP), à la charge de l’Etat. Cette indemnité sera réduite dans la même proportion que les frais, soit à raison des deux tiers.

Une pleine indemnité aurait été fondée sur une durée d’activité totale de six heures d’avocat breveté, au tarif horaire moyen de 300 fr., débours inclus (art. 26a al. 3 TFIP). Un montant de 600 fr. sera donc alloué au titre d’indemnité partielle, en plus d’un montant correspondant à la TVA, au taux de 7,7 %, une part importante de l’activité du défenseur ayant été constituée par l’audience d’appel et sa préparation, soit par des opérations effectuées en 2018. Compte tenu d’un montant de 46 fr. 20 au titre de la TVA, l’indemnité totale s’élève à 646 fr.

20.

Elle sera compensée avec les frais de procédure d’appel mis à la charge de l’appelant (art. 442 al. 4 CPP).