CAPE 97 2018-04-16

1.

Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de I.________ est recevable.

2.

Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).

L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).

3.

3.1

L'appelant conteste sa condamnation pour abus de confiance. Se fondant sur le projet de convention établi par le notaire [...] le 22 juillet 2011 (P. 12/1), il fait valoir, en substance, qu’il était entendu entre les parties qu’en cas de désistement des acheteurs, les 15'000 fr. que ces derniers avaient versés seraient acquis au vendeur à titre de peine conventionnelle. L’appelant conteste ainsi que cette somme ait été confiée au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP et soutient qu’il n’avait nullement l’obligation de la conserver à la disposition des intimés.

3.2

Selon l’art. 138 ch. 1 CP, se rend coupable d’abus de confiance, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée (al. 1) ou celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées (al. 2).

L'infraction d’abus de confiance suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre. Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée. L'al. 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données ; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ; 129 IV 257 consid. 2.2.1 ; 121 IV 23 consid. 1 ; 119 IV 127 consid. 2).

En d’autres termes, des valeurs patrimoniales sont confiées au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP si le lésé a volontairement transféré à l’auteur le pouvoir matériel et juridique d’en disposer, moyennent l’engagement exprès ou tacite d’en faire un usage déterminé dans l’intérêt du lésé ou d’un tiers (ATF 133 IV 21 consid. 6.2, précité; Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 28 ad art. 138 CP, et les réf. citées). Il ne saurait être question de valeurs patrimoniales confiées, lorsque l’auteur les reçoit pour lui-même et non dans l’optique d’en conserver la contre-valeur pour le compte d’autrui (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 31 ad art. 138 CP, et les réf. citées).

Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir le bien confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à l'échéance d'un délai déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment précis (TF 6B_507/2015 du 25 février 2016 consid. 1). La condition du dessein d’enrichissement illégitime n’est pas remplie en cas d’Ersatzbereitschaft, par quoi la jurisprudence et la doctrine désignent l’état dans lequel se trouve l’auteur qui peut justifier d’avoir eu à tout moment la faculté et la volonté de restituer ou de transférer l’équivalent du bien confié (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 46 ad art. 138 CP, et les réf. citées).

3.3

Le premier juge a retenu que les parties étaient liées par un contrat de réservation et que celui-ci prévoyait que la somme de 15'000 fr. versée par les intimés intervenait à titre d’acompte sur le prix de vente. Après avoir exclu qu’il s’agissait d’arrhes ou d’une peine conventionnelle, il a considéré que le montant litigieux ne pouvait pas non plus être qualifié d’acompte, puisque que le contrat de vente immobilière n’avait pas encore été conclu. Il s’agissait par conséquent d’un versement ob causam futuram, soit pour une cause future (acquisition d’un appartement) qui ne s’était en l’occurrence pas réalisée. Cet argent devait ainsi être restitué aux intimés selon les règles de l’enrichissement illégitime et la responsabilité précontractuelle de ces derniers pouvait être engagée (jugement attaqué, pp. 29 à 34).

Examinant ensuite le cas à la lumière de l’art. 138 CP, le premier juge a considéré que I.________ avait la disposition des 15'000 fr. versés par les intimés et que la destination de cette valeur patrimoniale avait été fixée. En prélevant cet argent pour l’affecter au paiement des factures d’A.________ Sàrl, le prévenu avait employé à son profit des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées. Même s’il n’était pas établi qu’il devait verser cette somme au notaire, il devait la garder à disposition tant que la vente immobilière n’était pas intervenue. Dès lors que l’Ersatzbereitschaft faisait également défaut, le prévenu s’était par conséquent rendu coupable d’abus de confiance (jugement attaqué, pp. 36 à 38).

3.4

Ce raisonnement ne saurait être suivi. Les éléments au dossier sont en effet insuffisants pour retenir au-delà de tout doute que le montant versé par les intimés constituait une somme confiée au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP.

Le « contrat de réservation » du 21 mars 2011 (P. 6/1) ne contient aucune indication précise quant à l’obligation ou pas de consigner le montant litigieux jusqu’à la conclusion de la vente immobilière. Les autres pièces au dossier ne permettent pas non plus de départager les déclarations divergentes des parties sur ce point. En effet, l’extrait bancaire attestant du versement de la somme en question sur le compte d’A.________ Sàrl ne comporte aucune mention du notaire [...] auprès de qui l’argent aurait dû être consigné selon les intimés (P. 6/2). Le « contrat de réservation » établi le 1er juillet 2011 n’est quant à lui pas signé par les intimés et mentionne un autre compte que celui sur lequel le paiement a été fait. On ne peut donc rien en déduire. Quant à l’avenant du 28 mars 2011 (P. 6/4), également non signé par les intimés, il ne renseigne pas davantage sur une obligation de conserver l’argent jusqu’à l’avènement de la condition résolutoire. Enfin, le projet de convention notariale du 22 juillet 2011 (P. 12/1) n’est lui non plus pas déterminant : non seulement il n’a pas été signé par les intéressés, mais il a en outre été établi trois mois après le versement intervenu et ce, sur la base d’instructions au notaire dont on ignore l’auteur.

Dans ces circonstances, il subsiste des doutes importants s’agissant de la réelle et commune intention des parties quant à l’obligation de l’appelant de consigner les 15'000 fr. versés par les intimés. Conformément au principe in dubio pro reo, il convient de se fonder sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (art. 10 al. 3 CPP) et de retenir que celui-ci n’était pas tenu de conserver ce montant à disposition des intimés jusqu’à la conclusion de la vente, le litige relevant pour le surplus du droit civil s’agissant de l’obligation de rembourser cet argent. On relèvera enfin que le prévenu s’est reconnu désormais débiteur des intimés du montant de 15'500 fr., valeur échue, qu’il s’est engagé à le rembourser et qu’il a démontré sa bonne volonté en s’acquittant régulièrement des mensualités convenues.

L’appelant doit ainsi être libéré du chef d’accusation d’abus de confiance.

4.

Vu l’accord intervenu pour solde de tout compte et de toute prétention sous chiffre I de la convention du 5 octobre 2016, les chiffres IX et X du dispositif du jugement attaqué seront supprimés.

I.________ a déclaré qu’il renonçait à toute indemnité pour ses frais de défense pénale et A.B.________ et B.B.________ qu’ils renonçaient pour leur part à tous dépens pénaux. Le chiffre XII du dispositif du jugement attaqué sera en conséquence également supprimé et aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne sera allouée à l’appelant.

Enfin, I.________ a accepté d’assumer la part des frais de justice de première instance, de sorte qu’il n’y a pas lieu de modifier le jugement de première instance sur ce point.

5.

En définitive, l’appel de I.________ doit être admis et le jugement attaqué modifié dans le sens des considérants qui précèdent. Il sera pris acte de la convention du 5 octobre 2016 valant retrait de plainte

Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 2’200 fr., (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.