CAPE 106 2019-03-22

1.

1.1

Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.

1.2

Il doit être fait droit à la réquisition de l’appelante tendant à la reprise littérale de sa déposition du 28 juin 2017, en tant que celle-ci est importante pour le sort de l’action pénale. Les propos en question ont été repris ci-dessus au chiffre 1.2 de l’état de fait. Pour le reste, l’appelante n’a pas requis d’expertise informatique, faute d’avoir présenté une conclusion en ce sens dans sa déclaration ou à l’audience d’appel.

2.

2.1

Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).

L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).

2.2

La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).

2.3

Selon l'art. 10 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu, lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).

Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).

S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP).

3.

Selon l'art. 251 ch. 1 CP, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constater ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.

Les infractions du droit pénal relatives aux titres protègent la confiance qui, dans les relations juridiques, est placée dans un titre comme moyen de preuve. C'est pourquoi la loi considère comme titres les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique (art. 110 ch. 4 CP). Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. Un écrit constitue un titre en vertu de cette disposition s'il se rapporte à un fait ayant une portée juridique et s'il est destiné et propre à prouver le fait qui est faux. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peut résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document (TF 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2; ATF 142 IV 119 consid. 2.2; ATF 138 IV 130 consid. 2.2.1).

Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 141 IV 369 consid. 7.4). L'art. 251 CP exige en outre un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, à savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite. L'auteur doit vouloir utiliser le titre en le faisant passer pour véridique dans les relations juridiques, ce qui présuppose l'intention de tromper. L'avantage recherché, respectivement l'atteinte, doit précisément résulter de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 et l’arrêt cité). La jurisprudence admet qu’il y a dessein de se procurer un avantage illicite lorsque l’auteur entend par un faux faciliter la preuve en justice ou dans la vie des affaires d’une prétention qui existe véritablement (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, n. 183 ad art. 251 CP et les arrêts cités).

4.

En premier lieu, l’appelante semble critiquer le jugement en tant que celui-ci se fonde sur ses aveux, passés notamment lors de son audition du 28 juin 2017 déjà mentionnée. En particulier, elle soutient que c’est à tort que le tribunal de police a retenu qu’elle avait reconnu avoir confectionné les fiches de salaires litigieuses après coup, parce qu’en cas de litige, elle aurait pu se trouver en difficulté pour prouver l’existence des heures supplémentaires alléguées (déclaration d’appel, let. A et B, p. 2-3).

A cet égard, paraphrasant la déposition dont l’appelante a requis la citation littérale, le tribunal de police retenu ce qui suit (jugement, consid. 3, p. 9-10) :

« Lors de son audition devant le Procureur du 28 juin 2017, L.________ a admis que les fiches de salaire qu’elle avait produites devant le Tribunal de prud’hommes dans le cadre de la procédure civile qui la divisait d’avec la plaignante D.________ ne correspondaient pas aux fiches de salaire originales produites par la plaignante, tout en indiquant que le contenu de ces fiches de salaire était conforme à la vérité. Elle a expliqué que, du temps où elle travaillait pour la plaignante, la mention des heures supplémentaires effectuées ne figurait pas directement sur les fiches de salaire qu’elle remettait régulièrement à son employeur, mais sur une feuille annexe (fichier Excel) sur laquelle toutes ses heures supplémentaires étaient répertoriées. Aux alentours du mois de mars 2015, la prévenue a eu connaissance du fait que deux autres employés de D.________ étaient en procédure aux prud’hommes contre cette dernière et qu’ils avaient de la peine à se faire payer. Elle a alors pris conscience qu’il fallait que la mention des heures supplémentaires effectuées se trouve directement sur ses fiches de salaire et non seulement dans le fichier Excel annexé. Elle a donc inscrit après coup sur ses fiches de salaire une mention qui était, selon elle, conforme à la vérité. Aux débats de ce jour, elle a confirmé qu’elle avait procédé en mars 2015 à cette modification directement dans le programme informatique utilisé. Ce n’est ensuite qu’en octobre 2015 qu’elle aurait imprimé les fiches de salaire de l’année

2015, qu’elle a ensuite produites dans le cadre de la procédure civile devant le Tribunal des prud’hommes ».

Le Tribunal n’a donc en aucune manière déformé le sens des propos de l’appelante. Le résumé qui en est donné dans le jugement correspond totalement à la déposition de la prévenue, dont il constitue même, comme déjà relevé, une paraphrase. Il n’y a dès lors aucune inexactitude dans l’état de fait du jugement, contrairement à ce que soutient l’appelante.

5.

Ensuite, l’appelante s’en prend à un passage du jugement qui mentionne que « [p]eu importe à cet égard les explications de la prévenue sur le fait que la police de caractère serait différente selon que l’on imprime directement un document ou que l’on procède à son impression après l’avoir envoyé par mail. Cela n’est pas déterminant » (jugement, consid. 4, p. 13, 1er par. in fine). Au regard de cette constatation du tribunal de police, l’appelante commence par affirmer qu’ « on veut bien le suivre », avant de mettre en cause cette appréciation du premier juge (déclaration d’appel, let. C, p. 3-4).

Ce faisant, l’appelante semble perdre de vue que la matérialité des faits reprochés est irréductiblement limitée à la confection de nouvelles fiches de salaire produites devant le Tribunal des Prud’hommes; ces documents ont été établis et produits sous format papier, dans le dessein de faciliter la preuve des prétentions de la travailleuse en paiement d’heures supplémentaires alors même que l’activité alléguée ne ressortait pas des fiches de salaire établies avec l’assentiment de l’employeur.

Dès lors, comme le relève le jugement, peu importe la différence d’interligne ou de logo entre les documents. Seul est déterminant le fait que les décomptes de salaire litigieux ont été établis après coup. De même, il découle des aveux de la prévenue qu’elle a agi pour faciliter la preuve de ses allégués dans la procédure l’opposant à son ex-employeur. En d’autres termes, c’est bien le contenu matériel des décomptes qui a été modifié, et c’est cela qui est appréhendé par l’art. 251 CP, comme on le verra plus en détail au considérant 7 ci-dessous.

6.

L’appelante soutient ensuite n’avoir « jamais fait un mystère de ses heures supplémentaires à son employeur » (déclaration d’appel, let. D, p. 4). Peu importe. En effet, la question n’est pas ici de savoir si elle a accompli des heures supplémentaires, mais bien si elle a créé et produit en justice un titre faux. Son argumentation est donc vaine. Par ailleurs, contrairement à ce que semble soutenir l’appelante, celle-ci ne rend en aucune manière vraisemblable qu’elle aurait informé, de quelque manière que ce soit, son employeur de sa démarche prétendument innocente tendant à établir des « fiches rectificatives » (sic; déclaration d’appel, ibid.). Une telle démarche ne ressort en tout cas pas clairement de son audition devant le procureur. Peu importe en définitive que la prévenue ait laissé les fiches modifiées sur le bureau d’[...] ou pas. Celui-ci n’avait de toute manière pas à présumer la modification opérée par l’appelante, de sorte qu’il n’avait aucune raison de s’en apercevoir. L’appelante ne soutient du reste même pas que les modifications auraient été « ratifiées » par l’employeur.

7.

L’appelante critique ensuite l’appréciation du tribunal de police selon laquelle les décomptes de salaire contrefaits seraient des titres. Dans la mesure où ces pièces ont été produites en justice comme moyens de preuve, il ne fait cependant aucun doute qu’il s’agit bien d’ « écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique » au sens de l’art. 110 ch. 4, 1re phrase, CP, rapproché de l’art. 251 ch. 1 CP. La création ultérieure d’un nouveau titre, qui n’est pas celui qui a été soumis à l’employeur, avait clairement pour but de faire croire qu’il s’agissait du décompte de salaire « original » de D.________, alors que tel n’était pas le cas. A cet égard, encore une fois, il importe peu que le contenu de la modification ait pu correspondre à des heures supplémentaires effectivement réalisées, voire même que l’employeur ait déjà été au courant de l’existence de ces heures. C’est la facilitation de la preuve en justice par la confection et la production de titres contrefaits qui est ici seule déterminante. Ce faisant, ces pièces ont constitué des moyens de preuve, les écrits étant destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique. Les documents sont devenus par là des titres au sens légal. Ils constituent des faux, sachant qu’ils n’avaient pas été approuvés par l’employeur tout en étant censés émaner de lui.

8.

Finalement, l’appelante ne peut être suivie lorsqu’elle se réfère à la notion de titre électronique (déclaration d’appel, let. c, p. 7-8). Il lui est en effet reproché d’avoir produit en justice des pièces contrefaites sous format papier, et non d’avoir altéré des données numériques. Aussi bien, la jurisprudence invoquée, selon laquelle un écrit sous format électronique (courriel) constitue un titre (ATF 138 IV 209 consid. 5.3 et 5.4), est sans objet dans le présent cas.

9.

L’appelante conteste encore l’élément subjectif de l’infraction de faux dans les titres (déclaration d’appel, let. d, p. 8-9). L’élément constitutif contesté fait l’objet du considérant 3 ci-dessus, auquel il est renvoyé.

Entendue le 28 juin 2017 sous une teneur déjà rappelée, l’appelante a sans réserve exposé qu’elle avait agi dans le dessein de confectionner des titres sans l’assentiment de son employeur et de faire usage de ces documents en justice à son avantage, étant rappelé qu’il y a dessein de se procurer un avantage illicite lorsque l’auteur entend par un faux faciliter la preuve en justice d’une prétention qui existe véritablement. Le dessein dolosif de l’appelante ressort ainsi du fait que les fiches incriminées n’ont pas été remises pour approbation à l’employeur, mais qu’elles ont néanmoins été produites dans la procédure ouverte contre D.________ devant le Tribunal des Prud’hommes. La prévenue a donc agi avec conscience et volonté, dans un dessein d’avantage illicite. L’élément constitutif subjectif de l’infraction de faux dans les titres est ainsi réalisé.

10.

Finalement, l’appelante conteste l’étendue de sa culpabilité (déclaration d’appel, let. e, p. 9), tenue pour « relativement lourde » par le tribunal de police (jugement, consid. 5, p. 14).

L’appréciation est cependant correcte au regard de l’art. 47 CP. L’appelante a produit de fausses preuves en justice. Ce faisant, elle a porté atteinte à la confiance dans les titres légalement protégée. Elle pouvait parfaitement prouver ses heures supplémentaires d’une manière légale, en produisant les fichiers excel dont elle se prévalait et en faisant entendre des témoins. Il lui était donc facile de ne pas commettre la faute qu’on lui reproche, sans encourir de préjudice autre que celui de devoir procéder en justice conformément aux voies légales. Ses propos tenus à l’audience d’appel trahissent l’absence de prise de conscience déjà mentionnée à charge par le premier juge. On ne discerne aucun élément à décharge. L’absence d’antécédent est un facteur neutre au regard de l’art. 47 CP (ATF 136 IV 1).

L’appréciation du premier juge doit ainsi être confirmée à cet égard également. C’est donc une peine pécuniaire de 50 jours-amende, assortie d’une amende de 500 fr. à titre de sanction immédiate (art. 42 al. 4 CP), qui doit être prononcée.

11.

Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]) seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).

L’intimée D.________, qui a procédé par un conseil de choix, a requis des dépens, qu’elle a chiffrés et justifiés à satisfaction de droit (art. 433 al. 2, 1re phrase, CPP) en produisant une liste d’opérations (P. 57). Elle obtient entièrement gain de cause à l’égard de l’appelante. Il découle des art. 26a al. 3 et 4 TFIP que le tarif horaire déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée par un avocat et que, dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances particulières, le tarif horaire déterminant peut être augmenté jusqu'à 400 francs. Le tarif de quelque 300 fr. réclamé par l’intimée (2'290 fr. d’honoraires nets pour 7 heures et 33 minutes d’activité) est dès lors adéquat.

Au vu de l’ampleur et de la complexité de la procédure, singulièrement de la durée de l’audience d’appel, la juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel doit être arrêtée sur la base de la liste produite, soit à 2'487 fr. 25, y compris les débours, par 19 fr. 40, et la TVA. L’indemnité doit être mise à la charge de l’appelante. Les intérêts réclamés ne sauraient être alloués, faute de mise en demeure de la débitrice.