CAPE 16 2019-01-16

1.

Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue luimême sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF ; CAPE 30 juillet 2014/234 consid. 1).

2.

Dans son arrêt du 20 septembre 2018, le Tribunal fédéral a retenu qu'il n'était pas arbitraire de considérer que c'était la société V.________Sàrl qui avait abattu les arbres protégés. En revanche, il était arbitraire de considérer que c'était X.________, en sa qualité de gérant de la société V.________Sàrl, qui avait donné l'ordre d'abattre les arbres, car cette constatation de fait ne reposait sur aucune motivation. En outre, la cour cantonale n'avait pas exposé clairement la figure juridique retenue pour les dommages à la propriété, les considérants du jugement évoquant plutôt celle de l'auteur médiat que celle du coauteur dont il était fait mention. Enfin, en se référant à la « qualité de gérant » de X.________, la cour cantonale évoquait la responsabilité du chef d'entreprise.

3.

En l'espèce, dans la mesure où il est définitivement établi que les arbres protégés ont été abattus par la société V.________Sàrl, il faut déterminer s'il est établi que X.________ a donné l'ordre d'abattre ces arbres.

Il convient en premier lieu de constater que l'appelant n'a eu cesse de se contredire sur le principe même de l'abattage des arbres protégés. En effet, dans sa deuxième lettre d'intention d'achat du 10 décembre 2014 (P. 4/2/3), l'appelant a tout d'abord admis que trois arbres avaient été abattus et que la société V.________Sàrl payerait cinq fois le montant de l'amende qui pourrait être infligée par le Préfet. Ensuite, au cours de son audition par la police du 23 juin 2015, l'appelant s'est contredit en déclarant : « Je n'ai pas fait de terrassements ni fait d'abattages d'arbres » (PV aud. 4, R. 6), et, au cours de son audition par la police du 19 mai 2015, il a même soutenu qu'il aurait reçu l'autorisation et qu'il se serait agi des arbres qui avaient été coupés en contrebas près de la route (PV aud. 2, R. 8, 5e par.), alors que cette coupe d'arbres autorisée près de la route cantonale ne concerne pas le présent litige, que le gardeforestier avait marqué les arbres à abattre et que la coupe a été effectuée par la société [...] (PV aud. 3, R. 5). Enfin, au cours de son audition par le Ministère public du 1er mai 2017, il s'est à nouveau contredit puisque, à la question de savoir pourquoi il s'était engagé à verser une indemnité de cinq fois l'amende qui serait infligée pour l'abattage de trois arbres sans autorisation, il a admis implicitement la coupe des arbres en indiquant : « Il ne s'agit pas d'arbres protégés. Ils faisaient 4 m ou 4,5 m de haut ».

S'agissant de la personne qui a donné la consigne d'abattre les arbres, le témoin T1.________, courtier en charge de la vente des biensfonds, a clairement déclaré que c'était l'appelant qui avait donné cet ordre. En effet, au cours de son audition par le Ministère public du 9 mai 2017, il a indiqué : « A ma connaissance, M. X.________ n'a jamais nié avoir fait l'opération de défrichement et l'abattage des arbres. Il me semble avoir discuté de vive voix de ces travaux avec M. X.________, il a admis avoir coupé des arbustes et des arbres. Par arbres, il s'agissait d'arbres de plusieurs décennies d'âge et qui faisaient en tout cas 6-7 m de haut » (PV aud. 7, lignes 109-113). De plus, à la présentation de la deuxième lettre d'intention d'achat du 14 décembre 2014 selon laquelle l'appelant s'engageait à payer cinq fois l'amende qui pourrait être infligée pour coupe d'arbres non autorisée, le témoin T1.________ a déclaré : « Il y en avait en tout cas trois. Je vous produirai les photos que j'ai prises dans les cinq jours. C'est moi qui ai pris les photos avec un drone. Une telle clause a été prévue car, de mémoire, on avait entendu qu'il y avait une pénalité qui pouvait aller jusqu'à 2'000 fr. par arbre abattu sans autorisation. M. X.________ a donc mis une telle clause au cas où, si l'acquisition n'était pas faite » (PV aud. 7, lignes 120-124). Au cours de l'audience d'appel, le témoin a encore confirmé ses dires en déclarant : « Il était clair pour l'hoirie et pour moi-même que c'était M. X.________ qui avait procédé à l'abattage des arbres, parce qu'il voulait le faire. Ces travaux s'inscrivaient dans le projet d'acquisition de la parcelle ».

De plus, on ne voit pas qui d'autre que l'appelant aurait pu donner l'instruction d'abattre les arbres protégés. Certainement pas l'hoirie puisque les membres de l'hoirie ont constamment affirmé qu'ils ne voulaient pas que l'on fasse de travaux du tout sur les parcelles avant leur vente, ce que le témoin T1.________ a confirmé plusieurs fois (PV aud. 7, lignes 60-64 et 71-75 ; PV audience d'appel), que les membres de l'hoirie se sont inquiétés par écrit auprès du notaire sur le fait qu'aucun travail ne devait être entrepris sur les biens-fonds avant leur vente (P. 4/2/1) et que l'un des membres de l'hoirie y était particulièrement opposé pour des motifs affectifs, car il avait lui-même planté certains arbres (PV aud. 7, lignes 55-58 ; PV audience d'appel). En revanche, on sait que l'appelant est à l'origine du projet d'acquisition, puisque Z.________ a déclaré ceci : « c'est M. X.________ qui m'a présenté cette affaire l'été passé (…). La promesse d'achat s'est faite directement avec une lettre d'intention de M. X.________ (…). M. X.________ a anticipé le fait qu'il serait propriétaire, en effet nous étions les seuls acheteurs potentiels » (PV aud. 1, R. 6). On sait aussi que l'appelant voulait investir dans l'achat d'un chalet, puisqu'il a déclaré : « Je cherchais à acheter un chalet pour une de mes sociétés comme investissement (…). J'étais intéressé par un chalet et l'hoirie souhaitait vendre les trois chalets (…). Le 24 juin 2014 j'ai fait une lettre d'intention d'achat ferme. Je suis allé voir Z.________ pour qu'il m'aide pour cette opération car je n'avais pas la totalité des fonds » (PV aud. 2, R. 5). En outre, selon les extraits des registres du commerce suisse et luxembourgeois produit par les intimés (P. 103), l'appelant est le seul gérant de la société V.________Sàrl et le seul associé/administrateur/gérant de la société [...], elle-même associée de V.________Sàrl aux côtés de X.________, ce qui est corroboré par l'appelant lui-même puisqu'il parle de « [sa] société V.________Sàrl » (PV aud. 5, ligne 83). Au cours de l'audience d'appel, l'appelant a prétendu qu'il s'était déplacé au début du chantier pour donner des ordres et que les arbres étaient toujours debout lorsqu'il était revenu à la fin du chantier. Or, comme il est établi que c'est la société V.________Sàrl qui a mis en œuvre les ouvriers, il n'y a que

l'appelant qui ait pu donner les instructions d'abattage. En outre, il est exclu qu'un tiers ait donné l'ordre de faire abattre les arbres entre le 29 octobre 2014, jour de la fin du chantier, et le 7 novembre 2014, jour où deux membres de l'hoirie ont découvert les dégâts (P. 4/2/2). En effet, il est établi qu'une tronçonneuse a été utilisée durant les travaux et non après, ce que l'appelant a par ailleurs admis (PV aud. 3, R. 5 ; PV aud. 5, ligne 117).

Le large faisceau d'indices qui précède ne laisser planer aucun doute sur le fait que c'est bel et bien l'appelant qui a donné l'ordre d'abattre les arbres protégés. Il ment lorsqu'il prétend que cela n'est pas le cas. Si l'appelant s'est engagé, dans sa lettre d'intention d'achat du 14 décembre 2014, à payer, au nom de V.________Sàrl, un montant cinq fois supérieur à l'amende qui pourrait être infligée par le Préfet, c'est bien parce que c'est lui qui en avait donné la consigne près de deux mois auparavant et qu'il avait conscience qu'il était responsable du dommage envers les propriétaires. Cette conscience vaut également pour le caractère illicite de l'acte, car la référence à l'amende préfectorale le démontre, l'appelant étant en outre actif dans le domaine immobilier et donc conscient des conséquences en cas d'abattage des arbres protégés. En outre, dans le cadre du projet d'acquisition, il était expédient de faire abattre les arbres avant le transfert immobilier, puisqu'une autorisation d'abattre des essences protégées n'aurait pas pu être obtenue. Enfin, l'abattage dégageait la vue sur la plaine et les montagnes environnantes, ce qui pouvait constituer une plus-value.

Les condamnations de l'appelant pour infractions aux art. 144 al. 3 CP et 92 LPNMS (loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites ; BLV 450.11) doivent par conséquent être confirmées. Il est l'auteur médiat de ces infractions, puisque les ouvriers n'ont pas eu conscience d'agir illicitement. L'appelant étant condamné pour dommages à la propriété qualifiés au sens de l'art. 144 al. 3 CP, c'est une peine privative de liberté de un à cinq ans qui aurait dû être prononcée. A défaut d'appel du Ministère public, la Cour de céans ne peut toutefois pas condamner l'appelant à une peine privative de liberté, sous peine de violer le principe de l’interdiction de la reformatio in pejus. La peine pécuniaire de 25 jours-amende à 50 fr. le jour et l'amende de 1'000 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif, doivent donc être confirmées.

4.

En définitive, l'appel et l'appel joint doivent être rejetés et le jugement entrepris confirmé.

Vu l'issue de la cause, les frais d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 2018, constitués de l'émolument du jugement du 5 janvier 2018 par 1'830 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis par trois quarts à la charge de l'appelant

X.________ et un quart à la charge des appelants par voie de jonction P1.________ et crts, solidairement entre eux.

Les frais d'appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 2018, constitués de l'émolument du présent jugement par 1'690 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront laissés à la charge de l'Etat.

Les appelants par voie de jonction P1.________ et crts ont droit à une indemnité réduite pour les dépenses occasionnées par les deux procédures d'appel. Les opérations d'appel avant l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 2018 ont été fixées à 8 h de travail au tarif horaire de 300 francs. Les 4 h de travail indiquées par Me Schuler dans sa liste des opérations effectuées après l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 2018 sont admises. S'y ajoutent 2 h 30 pour les deux audiences d'appel, deux vacations à 120 fr. ainsi que des débours par 50 francs. L'indemnité doit ainsi être arrêtée à 5'000 fr. en chiffres ronds, TVA et débours compris. Compte tenu de la réduction d'un quart, c'est une indemnité de 3'750 fr. qui doit être allouée aux appelants par voie de jonction P1.________ et crts, solidairement entre eux, à la charge de l'appelant X.________.