CAPE 163 2020-03-24

1.

1.1

Dès que la juridiction d'appel est saisie (art. 399 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), les art. 231 à 233 CPP confèrent à la direction de la procédure de cette juridiction différentes compétences en matière de détention pour des motifs de sûreté : elle peut revenir sur la libération ordonnée par le tribunal de première instance après un jugement d'acquittement (art. 231 al. 2 CPP), ordonner une mise en détention en raison de faits nouveaux apparus pendant la procédure d'appel (art. 232 CPP) et statuer sur les demandes de libération formées durant la procédure d'appel (art. 233 CPP).

Aux termes de l'art. 233 CPP, la direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération ; sa décision n'est pas sujette à recours. En vertu de cette disposition, le prévenu, dont la détention pour des motifs de sûreté a été ordonnée par le tribunal de première instance (art. 231 al. 1 CPP), peut déposer une demande de libération en tout temps auprès de la juridiction d’appel (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 233 CPP).

1.2

En l’espèce, R.________ a sollicité sa libération durant la procédure d’appel, de sorte que sa demande est recevable.

2.

Le requérant invoque, pour seul motif de libération, la propagation du coronavirus, respectivement un « sentiment de dissension » face à celle-ci.

2.1

Les cas de figure posés à l'art. 231 al. 1 CPP ne constituent pas des motifs de détention proprement dits au sens de l'art. 31 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), mais apportent des précisions d'ordre procédural : l'art. 231 CPP désigne l'autorité compétente pour ordonner la détention à titre de sûreté et les motifs de détention demeurent ceux de l'art. 221 CPP (TF 1B_210/2016 du 24 juin 2016 consid. 2.1).

Selon l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre : qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (a) ; qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (b) ; qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (c).

2.1.1

Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable. Les circonstances particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en compte. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 143 IV 160 consid. 4.3 ; TF 1B_362/2019 du 17 septembre 2019 consid. 2.2).

2.1.2

L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5).

La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte, notamment de la dangerosité présentée concrètement par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés. Dans ce contexte, il faut se montrer plus sévère à l'égard des infractions commises contre des personnes nécessitant une protection particulière, notamment les enfants (ATF 143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7 et les références citées).

Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique ou d'un pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte (ATF 143 IV 9 consid. 2.8 et les références citées). En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et rigueur des conditions pour admettre le danger de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention.

Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire – et en principe également suffisant – pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 consid. 2.9 à 2.10).

2.1.3

L'art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. Le juge peut dès lors maintenir la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation. Il convient d'accorder une attention particulière à cette limite, car il y a lieu de veiller à ce que les autorités de jugement ne prennent pas en considération dans la fixation de la peine la durée de la détention avant jugement à imputer selon l'art. 51 CP. Lorsque le détenu a déjà été jugé en première instance, ce prononcé constitue un indice important quant à la peine susceptible de devoir être finalement exécutée (ATF 143 IV 168 consid. 5.1).

2.2

En l’espèce, le casier judiciaire de R.________ comporte 7 condamnations entre octobre 2016 et janvier 2019 pour diverses infractions, dont notamment pour vol (à deux reprises), recel, dommages à la propriété, vol d’usage d’un véhicule automobile (à trois reprises) et violation de domicile (à trois reprises). Au terme du jugement attaqué, l’intéressé a notamment été reconnu coupable d’une dizaine de cas de vol, la plupart accompagnés d’une violation de domicile. Même si la plupart de ces infractions sont contestées en appel, à ce stade, au vu de la condamnation en première instance, des soupçons suffisants au sens de l’art. 221 CPP existent que ces infractions aient été commises. Il y a ainsi lieu de constater que R.________ a recommencé à commettre des vols dès l’été 2018, à peine sa libération conditionnelle prononcée par les autorités genevoises, et après qu’il a purgé plusieurs peines privatives de liberté qui n’ont manifestement eu aucun effet sur lui. Il semble même avoir redoublé son activité criminelle entre fin janvier et début février 2019, alors qu’il venait d’être condamné à une nouvelle peine privative de liberté de 6 mois le 31 janvier 2019. On constate en outre une intensification de l’activité délictuelle et une augmentation de la fréquence des agissements de l’intéressé. L’existence d’un risque de récidive est par conséquent manifeste, étant de surcroît précisé que R.________ ne dispose d’aucune ressource financière licite.

Ensuite, le requérant est un ressortissant français sans domicile, sans ressource et sans la moindre attache en Suisse. Au vu de la peine privative de liberté de 36 mois prononcée à son encontre, et de l’expulsion du territoire suisse dont il fait l’objet, pour une durée de 10 ans, le risque qu’il tente de se soustraire à l’action pénale ainsi qu’à sa sanction dans l’hypothèse où il devait être libéré est patent.

Enfin, c’est en vain que R.________ invoque un prétendu risque pour sa santé en raison de la propagation de la pandémie du coronavirus. En effet, comme l’a à juste titre fait remarquer le Ministère public dans ses déterminations, les mesures sanitaires prises par les établissements pénitentiaires sont telles que la santé du requérant n’est pas plus en danger à l’intérieur qu’à l’extérieur de la prison de la Croisée. C’est même probablement l’inverse.

La détention pour des motifs de sûreté de R.________ est dès lors justifiée tant en raison de l’existence d’un risque de récidive que d’un risque de fuite, cette détention étant par ailleurs encore largement proportionnée dans sa durée, étant précisé que si par hypothèse la peine prononcée devait être confirmée, la fin de celle-ci interviendrait le 8 février 2022.

3.

Au vu de ce qui précède, la demande de libération présentée par R.________ le 17 mars 2020 doit être rejetée.

Les frais du présent prononcé suivent le sort de la cause au fond.