CAPE 225 2021-06-17

1.

Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), l'appel du Ministère public est recevable.

2.

Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).

L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.

1.2

; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).

3.

3.1

V.________ a contesté en première instance la possibilité de lui opposer l’enregistrement de la conversation téléphonique figurant au dossier à titre de pièce à conviction. Il en a requis le retranchement, ce qui lui a été refusé par la première juge.

L’art. 141 CPP règle la question de l’exploitation des moyens de preuve obtenus illégalement. Selon l’art. 141 al. 2, les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.

La loi pénale ne règle pas, de manière explicite, la situation dans laquelle de telles preuves ont été recueillies non par l’État mais par un particulier. Selon la jurisprudence, ces preuves ne sont exploitables que si, d’une part, elles auraient pu être recueillies licitement par les autorités pénales et si, d’autre part, une pesée des intérêts en présence plaide pour une exploitabilité (ATF 146 IV 226 consid. 2.1 ; arrêts TF 6B_53/2020 du 14 juillet 2020 consid. 1.1 et 6B_902/2019 du 8 janvier 2020 consid. 1.2). Dans le cadre de cette pesée d’intérêts, il convient d’appliquer les mêmes critères que ceux prévalant en matière d’administration des preuves par les autorités. Les moyens de preuve ne sont ainsi exploitables que s’ils sont indispensables pour élucider des infractions graves (ATF 147 IV 9 consid. 1.3.1 ; ATF 146 IV 226 consid. 2 et les références citées).

Récemment, le Tribunal fédéral a jugé que la notion d’infractions graves au sens de l’art. 141 al. 2 CPP devait être examinée au regard de la gravité de l’acte concret et de l’ensemble des circonstances qui l’entourent, et non abstraitement, selon la peine menace de l’infraction en cause (ATF 147 IV 9 consid. 1.4.2).

3.2

En l’espèce, il s’agit d’une affaire de police et les réquisition du Ministère public se limitent à 60 jours-amende avec sursis. Pour référence à l’art. 132 al. 3 CPP, on peut admettre qu’il s’agit d’une affaire de peu de gravité.

Partant, la pièce à conviction enregistrée sous fiche n° 10'747 n’est pas exploitable et doit être retranchée du dossier.

4.

4.1

Le Ministère public soutient que V.________ a commis une escroquerie en vendant un véhicule dont il avait trafiqué le compteur kilométrique.

4.2

Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.

L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 154 s.; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 79 s.). L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 155; 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81).

4.3

À l’issue de son instruction, la Cour d’appel ne peut pas établir qui de V.________ ou d’L.________ dit la vérité. On ne peut en particulier rien retirer du témoignage d’A.________. À supposer que V.________ ait menti à L.________, comme le soutient le Ministère public, L.________ n’a subi aucun appauvrissement puisqu’il expose avoir revendu le véhicule en réalisant un bénéfice substantiel. L’acheteur subséquent, la société J.________, a déposé plainte pour escroquerie contre L.________ et contre le père de ce dernier, [...]. Tous deux ont bénéficié d’une ordonnance de classement (cf. supra consid. 2). Il est exclu d’y revenir. Dans ces conditions, il convient de confirmer la libération du prévenu du chef d’accusation d’escroquerie.

5.

5.1

Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à l'art. 115 al. 1 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (ATF 143 IV 77 consid. 2.2 p. 78 ;

TF 1B_576/2018 du 26 juillet 2019 consid. 2.3). Est atteint directement dans ses droits le titulaire du bien juridique protégé par la norme, même si ce bien n'est pas unique. Lorsque la norme ne protège pas en première ligne les biens juridiques individuels, seule est considérée comme lésée la personne qui est affectée dans ses droits par l'infraction sanctionnée par la norme en cause, pour autant que l'atteinte apparaisse comme la conséquence directe du comportement de l'auteur (ATF 141 IV 454 consid.

2.3.1

p. 457). Il suffit, dans la règle, que le bien juridique individuel dont le lésé invoque l'atteinte soit protégé secondairement ou accessoirement, même si la disposition légale protège en première ligne des biens juridiques collectifs. En revanche, celui dont les intérêts privés ne sont atteints qu'indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts publics, n'est pas lésé au sens du droit de procédure pénale. Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie (TF 6B_857/2017 du 3 avril 2018 consid. 2.1 et les arrêts cités). Les personnes subissant un préjudice indirect ou par ricochet n'ont donc pas le statut de lésé et sont des tiers n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure (TF 1B_576/2018 du 26 juillet 2019 consid. 2.3 ; TF 1B_62/2018 du 21 juin 2018 consid. 2.1).

5.2

Dans le cas d’espèce, le tribunal de première instance a renvoyé J.________ à agir par la voie civile. Cependant, vu la jurisprudence citée ci-dessus, J.________, lésée par ricochet, n’a pas la qualité de partie plaignante. Partant, il sied de rejeter ses conclusions civiles.

6.

En définitive, l’appel du Ministère public doit être rejeté et le jugement entrepris modifié au chiffre II de son dispositif, en ce sens que les conclusions civiles de J.________ sont rejetées.

7.

Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce de l'émolument de jugement et d'audience, par 1’580 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).

V.________, qui a procédé avec l’assistance de son défenseur de choix, se verra allouer une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en seconde instance. La liste des opérations produite par son défenseur fait état de 2,95 heures de travail d’avocat breveté au tarif horaire de 350 fr. et de 1,5 heures de travail de l’avocate-stagiaire au tarif horaire de 200 francs. Toutefois, l’étude du dossier démontre que c’est l’avocate-stagiaire qui s’est principalement occupée de cette affaire. Partant, c’est une indemnité de 966 fr. 70, correspondant à 5 heures et 30 minutes de travail d’avocatestagiaire au tarif horaire de 160 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), par 880 fr., des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP), par 17 fr. 60, et la TVA, par 69 fr. 10, qui sera allouée au défenseur de V.________.