CAPE 354 2021-09-29

1.

Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.

2.

Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).

L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).

3.

3.1

L’appelant se limite à contester l’appréciation du Tribunal de police pour ce qui est du complexe de faits relatif à la souscription, le 1er mai 2018, d’un abonnement de téléphonie mobile au nom du plaignant, à raison desquels il été reconnu coupable de faux dans les certificats et d’escroquerie. L’appelant fait grief au premier juge d’une violation de la présomption d’innocence et d’arbitraire dans l’appréciation des faits. Même si les conclusions de l’appel portent sur la réforme du jugement en ce sens que le prévenu est libéré du chef de prévention de faux dans les certificats et qu’il est constaté qu’il s’est rendu coupable d’escroquerie, il n’en ressort pas moins des moyens invoqués qu’il conclut implicitement également à sa libération du chef de prévention d’escroquerie en relation avec ce complexe de faits.

3.2

L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).

La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées; ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3; ATF 143 IV 500 consid. 1.1).

L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge, [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, in : CR CPP, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références jurisprudentielles citées).

La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : CR CPP, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).

3.3

Réprimant l’escroquerie, l’art. 146 al. 1 CP prévoit que celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Réprimant le faux dans les certificats, l’art. 252 CP dispose que celui qui, dans le dessein d’améliorer sa situation ou celle d’autrui, aura contrefait ou falsifié des pièces de légitimation, des certificats ou des attestations, aura fait usage, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature, ou aura abusé, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

4.

4.1

Se prévalant en particulier de la présomption d’innocence, l’appelant soutient qu’il a toujours contesté avoir souscrit un abonnement de téléphonie mobile auprès de l'opérateur [...] au nom de L.________, tout en indiquant sa propre adresse. Il ajoute qu’il n’aurait jamais agi ainsi au préjudice de celui qu’il dit être son ami. Il relève aussi qu’il a admis les faits qui lui sont reprochés par la Direction générale de la cohésion sociale. Il invoque qu’il n’aurait jamais détenu ni la carte d’identité de L.________, ni le téléphone ou la carte SIM correspondant au contrat de téléphonie ici en cause; il soutient à cet égard que l’on ignore en outre quand et dans quelles circonstances ce contrat avait été signé et à quelle adresse la carte SIM avait été envoyée. Il relève qu’il n’est du reste même pas établi que l’appelant aurait un jour utilisé ce numéro de téléphone. Renonçant à tenter d’expliquer les faits incriminés, l’appelant considère que ce n’est pas à lui qu’il incombe de le faire. Il en déduit qu’il existerait un doute suffisant qui aurait dû s’imposer au premier juge, ce qui commanderait sa libération à raison de ces faits.

4.2

Le Tribunal de police a retenu en fait qu’un contrat avait bien été souscrit avec l’opérateur [...]; cet accord indiquait le nom du plaignant, sa date de naissance et la référence de sa carte d’identité suisse, l’adresse mentionnée étant néanmoins celle du prévenu, de même que son adresse électronique (P. 4/1). Sous l’angle de la présomption d’innocence, le premier juge a relevé ce qui suit :

« (…) le Tribunal de céans doit constater que l’instruction a néanmoins établi, sans laisser de place pour des doutes raisonnables que K.________ avait bien conclu l’abonnement en cause en usant du nom de son ami (…). Ce serait faire preuve de naïveté excessive que de valider l’hypothèse présentée par le prévenu lequel a tenté de rendre vraisemblable qu’un tiers aurait pu user de ce stratagème, par jalousie et afin de mettre à mal l’amitié liant les parties. L’accusé avait la possibilité de prendre une copie de la carte d’identité du plaignant, étant rappelé qu’ils étaient alors très liés et avaient même fait des voyages ensemble. Ces explications concernant l’adresse mail indiquée et précisant que cette adresse avait été utilisée dans le cadre d’activités délictueuses passées et était ainsi connue d’un certain nombre de personnes ne sont pas crédibles. Cette adresse a évidemment été fournie pour que la facturation ne soit pas adressée par courrier, étant précisé que le nom du plaignant ne figurait évidemment pas sur une boite-aux-lettres de l’adresse indiquée. (…) ».

4.3

L’appelant se limite à vainement rediscuter les faits à son avantage. Il ne prend guère position sur le raisonnement exposé dans le jugement. Les éléments qu’il invoque ne sont pas suffisants pour faire naître un doute au sens de l’art. 10 al. 3 CPP. En particulier, la relation d’amitié qui le liait au plaignant n’est pas un empêchement à la commission d’une infraction au préjudice de ce dernier. Peu importe également que l’on ne puisse pas expliquer tous les détails des actes incriminés, notamment la manière dont le prévenu est entré en possession de la carte d’identité du plaignant. Il n’est en outre pas déterminant non plus que l’appelant ait ou non fait usage du numéro correspondant au contrat litigieux, dont les circonstances exactes de la conclusion sont également sans incidence sur le sort de l’action pénale.

A l’inverse, le raisonnement du premier juge s’attache aux aspects pertinents des faits en cause. Il est constant que le contrat incriminé indique le nom et les données personnelles (y compris le numéro de la carte d’identité) du plaignant. Il est également établi que les adresses indiquées (postale et électronique) sont celles du prévenu. Comme le retient le jugement, il est invraisemblable qu’un tiers ait pu agir de la sorte, soit commettre plusieurs infractions pénales, uniquement pour mettre à mal l’amitié qui liait l’appelant au plaignant. En particulier, contrairement à ce qu’a soutenu le prévenu à l’audience d’appel, il n’est pas plausible que quiconque ait « ourdi un complot pour mettre à mal [s]on amitié avec L.________ », en raison de « jalousies dans [leur] milieu du fait que [le plaignant] [lui] payait des voyages ».

En outre, il est particulièrement surprenant que le prévenu reçoive à son domicile des commandements de payer destinés au plaignant, mais ne s’en inquiète pas du tout de son propre aveu (« sans y prêter attention »; cf. appel, p. 5, 7e par.), qu’il omette de les refuser et indique apparemment que le plaignant serait son cousin (PV aud. 3, lignes

47-54). Il n’est dès lors d’aucune portée qu’à l’audience d’appel, le prévenu ait reconnu que « [c]’était une erreur » d’avoir reçu ces commandements de payer destinés au plaignant. Si les intéressés étaient aussi amis que l’appelant le soutient – jusqu’à considérer le plaignant « comme un frère », ainsi qu’il l’a relevé à l’audience d’appel –, le prévenu n’aurait sans doute pas accepté de recevoir ces commandements de payer pour le plaignant, sans y prêter attention et sans rien faire, ce qui était de nature à causer un préjudice au poursuivi. En outre, il n’est pas anodin de recevoir des commandements de payer chez soi pour un ami, si l’on n’y est pour rien. Il est donc incompréhensible que l’appelant soit resté sans réaction; cette absence de réaction s’explique en revanche par la version des faits retenue par le jugement.

Il s’ensuit que les faits ne laissent pas de place au doute. La Cour de céans fait dès lors siens les motifs du Tribunal de police.

5.

L’appelant a fait preuve d’astuce au sens de l’art. 146 CP en utilisant l’identité d’un tiers, dont il a indiqué une adresse de facturation. En profitant indûment d’un abonnement de téléphonie mobile, l’auteur a agi dans un dessein d’enrichissement illégitime selon cette même disposition, indépendamment du fait qu’il ait ou non utilisé cet abonnement. Il s’est ainsi rendu coupable d’escroquerie. En outre, en faisant usage de la copie d’une carte d’identité du plaignant, il a agi dans le dessein d’améliorer sa situation par l’abus, pour tromper autrui, d’une pièce de légitimation, véritable mais non à lui destinée, au sens de l’art. 252 al. 3 CP. Partant, il s’est également rendu coupable de faux dans les certificats.

La qualification des faits à laquelle a procédé le Tribunal de police est ainsi adéquate. Il en est de même de la peine prononcée, qui n’est pas contestée en tant que telle, c’est-à-dire indépendamment des moyens d’appel portant sur l’appréciation des faits. La Cour précisera à cet égard que les deux infractions du complexe de faits contesté sont en concours idéal (art. 49 al. 1 CP).

6.

Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe entièrement (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).

Outre l’émolument, par 1'500 fr., les frais d’appel comprennent l’indemnité en faveur du défenseur d’office de l’appelant (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Cette indemnité doit être arrêtée sur la base de la liste d’opérations produite (P. 42), ce qui implique de la fixer à 1'716 fr. 95, débours et TVA compris.

L’appelant ne sera tenu de rembourser l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

L’intimé L.________, qui obtient gain de cause à l’égard de l’appelant, a agi par un conseil de choix. Il a conclu à l’octroi une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel et a justifié ses prétentions conformément aux réquisits de l’art. 433 al. 2 CPP en les chiffrant à 700 fr., plus la TVA (P. 41/1). Il a donc droit, à la charge de l’appelant, à une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel, conformément à ses conclusions.

Il se justifie ainsi d’allouer à l’intimé L.________ une indemnité de 753 fr. 90, qui inclut un montant correspondant à la TVA, par 53 fr. 90.