CAPE 396 2021-11-10

1.

Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), par des parties qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), les appels du Ministère public, d’B.C.________ et de A.C.________ sont recevables.

2.

Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).

L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).

Appel de A.C.________

3.

3.1

A titre de mesure d’instruction, A.C.________ a requis la mise en œuvre d’une expertise de crédibilité d’B.C.________, arguant que sa médication aurait pu la faire divaguer.

3.2

Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP précité), la procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). En effet, l'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance d'appel (TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020, consid. 1.2).

Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).

L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_78/2020 du 1er avril 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_178/2020 du 20 mars 2020 consid. 1.1). Le tribunal peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3, JdT 2015 I 115 ; TF 6B_1331/2020 du 18 janvier 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_818/2020 du 18 janvier 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).

3.3

En l’espèce, la partie plaignante est majeure et manifestement capable de discernement. D'éventuelles variations des déclarations ou des propos insolites ne constituent pas un motif suffisant pour ordonner une telle mesure d’instruction, puisque l'appréciation probatoire de tels éléments relève du juge. Le dossier ne comporte au surplus aucun élément montrant qu’B.C.________ aurait perdu le contact avec la réalité, malgré son importante médication. Au contraire, celle-ci s’est expliquée de façon sensée à propos des variations dans ses déclarations, qui ne font pas douter de son rapport à la réalité. Si elle avait une forte addiction aux médicaments, rendus nécessaires par ses maladies chroniques, cela ne signifie pas pour autant qu’elle divaguait. Elle gérait en effet son existence et le ménage, tout en s’occupant de sa fille en bas âge ; elle n’avait du reste pas inquiété le Service de protection de la jeunesse, qui suivait la famille en raison des violences domestiques.

Au surplus, la psychiatre et psychothérapeute d’B.C.________ a constaté dans son rapport médical du 10 mai 2021 que sa patiente ne montrait pas de perte de ses capacités de discernement et réalisait très bien les agressions sexuelles subies par son époux. Cette thérapeute a ainsi estimé qu’il n’y avait pas de raison que les déclarations de sa patiente ne soient pas crédibles (P. 84/1 p. 3).

Au vu des éléments qui précèdent, la réquisition de preuve doit être rejetée. Pour le surplus, la crédibilité de la plaignante sera appréciée dans les considérants qui suivront (spéc. infra, consid. 4.3 et 6.3).

4.

4.1

Le prévenu conteste toutes les infractions qui auraient été commises au détriment de son épouse, au motif que celle-ci aurait des problèmes psychiques et de santé graves, qui rendraient ses déclarations totalement incohérentes. Il invoque à cet égard le contenu du dossier médical de la plaignante. Il fait également valoir que les rapports d’analyse de l’institut de médecine légale n’auraient révélé aucune preuve matérielle s’agissant de la commission des infractions, de sorte que ce serait sa parole contre la sienne et que ses dénégations seraient plus crédibles que les incriminations de celle-ci. Il invoque ainsi une violation de la présomption d’innocence et une constatation erronée des faits.

4.2

La constatation des faits est erronée au sens de l'art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP).

L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).

S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [édit.], CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP).

La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les réf. cit. ; TF 6B_1263/2019 du 16 janvier 2020 consid. 1.1).

4.3

En l’espèce, il y a lieu de procéder à une appréciation générale de la crédibilité des parties.

B.C.________ a certes des problèmes de santé, pour lesquels il lui a été prescrit une importante médication, dont il peut résulter éventuellement des troubles psychiques. Comme on l’a vu auparavant, son récit des faits ne dénote aucune perte de contact avec la réalité (cf. supra consid. 3.3). Au contraire, la description que la plaignante donne des faits comporte de forts indices de crédibilité dans les émotions qu’elle a décrites et les réactions qu’elle a eues, en particulier dans le cadre des agressions sexuelles qu’elle a subies. La plaignante a pleuré lors des débats de première instance (jugement, p. 7 ss), ce qui est révélateur accrédite la réalité des faits. Elle n’a pas souhaité accabler le prévenu et a donné un discours mesuré, en expliquant qu’elle avait beaucoup hésité avant de déposer plainte, qu’elle cherchait des choses positives pour éviter de le faire et qu’elle souhaitait préserver sa fille (jugement, p. 9). Elle a expliqué qu’elle avait ressenti des douleurs physiques en se réveillant après les actes sexuels non-consentis (Dossier B, P. 4 p. 4 et PV aud. 1 l. 110) et que, lorsque le prévenu avait entrepris de la pénétrer analement, elle s’était réveillée en pleurant (jugement, p. 8).

Lors de l’audience d’appel, pour tenter de décrédibiliser la plaignante, la défense l’a accusée d’avoir menti sur son atteinte au Covid- 19 pour éviter sa comparution personnelle en deuxième instance. Celle-ci a pourtant expliqué, par l’intermédiaire de son avocat, en contact par téléphone, qu’elle était restée positive durant plus d’un mois, les formes de Covid long n’étant au demeurant pas exceptionnelles. Sa crédibilité n’est donc pas entachée par son absence aux débats de deuxième instance, la défense ne s’étant pas opposée à la dispense de comparution de la plaignante.

A l’inverse, l’impression donnée par le prévenu en audience d’appel a été très mauvaise. En effet, ses déterminations sont incohérentes par rapport aux graves faits qui lui sont reprochés. Son explication selon laquelle la plaignante l’aurait accusé par représailles, car il refusait de reprendre la vie de couple, est ridicule. Il a accusé sa femme d’être folle et droguée et a déclaré qu’elle le traitait « comme un esclave ». A cet égard, dans leur rapport d’expertise (P. 78), les expertes ont observé chez le prévenu des traits de personnalité narcissiques et pervers, soit en particulier un mode de fonctionnement qui engendrait un réaménagement de la réalité en fonction de ses besoins ou désirs. Les expertes ont ainsi relevé une tendance à l’inversion des rôles, ce que l’on constate effectivement, puisque le prévenu s’est présenté comme la victime de son épouse. De telles affirmations ne sont absolument pas crédibles, compte tenu des différents éléments du dossier. A.C.________ a également déclaré lors de l’audience d’appel avoir aimé et soutenu son épouse, alors qu’il ne respectait pas les besoins médicaux de celle-ci et la traitait de droguée. Il a également contesté lui avoir fourni du cannabis pour remplacer la médication, ce qui n’est pas crédible, compte tenu de sa propre consommation, et de ses antécédents en Turquie pour trafic de stupéfiants et des déclarations de son épouse. La crédibilité du prévenu apparaît ainsi faible.

Il existe au surplus plusieurs éléments au dossier qui confortent les déclarations de la plaignante. En particulier, le témoignage de la voisine Q.________ confirme certains faits reprochés au prévenu, notamment que la plaignante s’était plainte que son mari jetait ses médicaments, qui ne servaient à rien selon lui, et que la plaignante devait trouver des solutions alternatives pour atténuer ses douleurs (PV aud. 3 p. 3 s.). Ce témoin a également relevé que la plaignante était fréquemment en pleurs lors de leurs rencontres (ibid.) et que, durant le mois de juin 2018, cette dernière lui avait confié que son mari lui imposait des relations sexuelles la nuit, alors qu’elle dormait sous l’influence de somnifères ; elle a en particulier recueilli des confidences la nuit du 22 juin 2018 et, à cette occasion, a également discuté avec le prévenu sur ses agissements, notamment sur les relations sexuelles entreprises pendant le sommeil d’B.C.________ et sur les menaces du prévenu de partir avec sa fille C.C.________ (ibid, pp. 5 ss). La sœur et la mère de la plaignante ont également fait part d’éléments confortant les déclarations de la plaignante (PV aud. 4 et 5). Il s’agit certes de membres de sa famille, de sorte qu’il faut apprécier ces témoignages avec précaution, mais leurs déclarations coïncident avec les reproches faits au prévenu à propos des médicaments de la plaignante, mais aussi sur les rapports sexuels durant le sommeil de cette dernière (PV aud. 4, R. 6 et 9 pp. 9 à 11 ; PV aud. 5, R. 9 p. 5). La mère de la plaignante a en particulier déclaré que sa fille s’était confiée à elle après que le prévenu a été placé en détention, en indiquant qu’il « y avait des rapports sexuels à l’envers » et qu’elle entendait par là « par derrière » (PV aud. 5, R. 9 p. 5), ce qui corrobore l’accusation à propos de la pénétration anale non consentie. Le fait que ce témoin n’a pas souhaité développer ses propos sur les accusations d’ordre sexuel indique également que [...] ne souhaitait pas accabler son gendre, quand bien même cette réserve se justifiait par des motifs culturels.

Par ailleurs, l’examen du CURML (Centre universitaire romand de médecine légale) du 24 juin 2018 s’est révélé probant, les médecins ayant notamment constaté la présence d’ecchymoses au niveau du sein droit de la plaignante, qui souffrait également de douleurs à la palpation des faces internes des cuisses (P. 19). De plus, il ressort du rapport établi le 2 août 2018 par la Brigade de police scientifique que le frottis effectué sur la vulve de la victime a mis en évidence la présence du profil ADN du prévenu, ainsi qu’au niveau du vagin et de l’urètre de celle-ci (P. 40).

Le rapport médical du Centre Les Alpes de psychiatrie et psychothérapie du 10 mai 2021 a indiqué qu’ensuite de la première atteinte sexuelle subie en 2018, l’état psychique d’B.C.________ avait été très perturbé et qu’elle avait souffert de toute la symptomatologie d’une victime de viol, comme la sensation d’être sale, des crises d’angoisse, des flashbacks, tremblements, avec trouble de la concentration et une confusion sur son avenir avec son époux. La psychiatre et psychothérapeute a encore constaté que sa patiente était très déprimée et pleurait durant les séances (P. 84/1 p. 2).

Les éléments précités sont de nature à conforter la version de la plaignante. En définitive, les faits retenus dans le jugement attaqué ont été établis à satisfaction de droit et seront confirmés, la Cour de céans ayant pu forger sa conviction sur la base d’un ensemble d’éléments et d’indices convergents, qui accréditent la version de la plaignante.

Quant aux faits qui n’ont pas été retenus dans le jugement attaqué (cas 1 de l’acte d’accusation du 27 janvier 2021, cf. ch. 2.7 du jugement attaqué, pp. 44 ss), ils seront examinés par la suite, en lien avec les appels du Ministère public et de la partie plaignante (cf. infra consid. 6).

5.

Les faits étant établis, il y a lieu d’examiner les infractions retenues en première instance et contestées par l’appelant.

5.1

5.1.1

Il est tout d’abord reproché au prévenu d’avoir, entre fin 2017 et le 24 juin 2018, régulièrement jeté les ampoules de morphine de son épouse afin de l’empêcher de les prendre, de l’avoir contrainte à conserver ses boîtes de médicaments chez ses parents pour éviter qu’elles soient détruites, enfermée à clé dans leur appartement afin de l’empêcher de sortir pour qu’elle ne puisse pas prendre sa médication et incitée à fumer du cannabis pour diminuer ses douleurs.

5.1.2

5.1.2.1

Se rend coupable de contrainte selon l’art. 181 CP celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte ; il sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le bien juridique protégé par cette disposition est la liberté d’action, plus particulièrement la libre formation et le libre exercice de la volonté (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.1 et les réf. cit.).

5.1.2.2

L'art. 183 ch. 1 CP punit celui qui, sans droit, aura arrêté une personne, l'aura retenue prisonnière, ou l'aura, de toute autre manière, privée de sa liberté (al. 1) ou qui, en usant de violence, de ruse ou de menace, aura enlevé une personne (al. 2).

Le bien juridique protégé est la liberté de déplacement. Les éléments objectifs constitutifs sont réalisés si la personne est privée de sa liberté d'aller et venir et de choisir le lieu où elle souhaite rester. Il n'est pas nécessaire que la privation de liberté soit de longue durée. Quelques minutes suffisent. Une personne peut être séquestrée par le recours à la menace, à la violence, en soustrayant les moyens dont elle a besoin pour partir ou encore en la plaçant dans des conditions telles qu'elle se sent dans l'impossibilité de s'en aller (TF 6B_1164/2020 du 10 juin 2021 consid. 4.1)

La réalisation de l’infraction a été retenue dans les cas d’une épouse empêchée de quitter le domicile conjugal, d’une personne retenue prisonnière 20 à 30 minutes dans un appartement, de victimes enfermées dans une buanderie ou dans une voiture (Dupuis et al. [édit.], Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 8 ad art. 183 CP) ou d’une personne retenue une dizaine de minutes dans le local de sécurité d’un magasin (CAPE 9 juin 2011/31). La séquestration est réalisée dès que la victime est concrètement privée de sa liberté de mouvement, même si les entraves ne sont pas insurmontables (Pellet, in : Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 7 ad art. 183 CP et les réf. cit.).

5.1.2.3

L’art. 19 al. 1 let. c LStup punit celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce.

5.1.3

En l’espèce, la contrainte est réalisée dans la mesure où la plaignante était empêchée de prendre sa médication à domicile ; elle n’avait en effet pas le choix de prendre ses médicaments chez ses parents ou de les cacher, car elle savait que son époux détruirait ses ampoules de morphine si elle les laissait à disposition dans leur domicile.

En donnant injonction à son épouse de ne pas quitter leur appartement et en surveillant sa présence à leur domicile, le prévenu s’est rendu coupable de séquestration. Peu importe que la plaignante aurait physiquement pu sortir par la porte-fenêtre de leur appartement ou par d’autres moyens. La pression psychique exercée par le prévenu l’empêchait d’être libre de ses déplacements, car elle n’osait pas désobéir aux injonctions de son époux, qui exerçait une emprise importante sur elle. De plus, ses importantes douleurs limitaient ses déplacements et elle n’aurait pas été capable de s’opposer physiquement à son mari, si elle avait tenté de s’éloigner du domicile, contre la volonté de son époux.

En fournissant à son épouse des joints de cannabis et en l’incitant à en fumer pour soulager ses douleurs, alors qu’il l’empêchait de prendre ses médicaments, le prévenu s’est encore rendu coupable de délit à la LStup.

5.2

5.2.1

Il est également reproché au prévenu d’avoir menacé B.C.________ à plusieurs reprises, entre l’été 2017 et le 24 juin 2018, de partir en Tunisie avec leur fille C.C.________.

5.2.2

Aux termes de l'art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Afin de tenir compte du besoin particulier de protection du conjoint, l’art. 180 al. 2 let. a CP prévoit que la poursuite aura lieu d’office si l’auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce.

5.3.3

En déclarant à plusieurs reprises que son épouse n’était pas une bonne mère, qu’elle était droguée et qu’elle n’était pas apte à s’occuper de leur fille, le prévenu a effrayé son épouse, qui craignait qu’il parte vivre en Turquie et enlève leur enfant. Le fait que le prévenu devrait le cas échéant subir une peine privative de liberté s’il rentrait dans son pays n’est pas de nature à exclure la crainte suscitée chez la plaignante, tout comme le fait qu’il devrait le cas échéant, selon ses dires, trouver une autre femme pour s’occuper de l’enfant. Compte tenu du dénigrement dont elle faisait l’objet, la plaignante était fondée à craindre l’enlèvement de sa fille par le prévenu. Par ces faits, ce dernier s’est rendu coupable de menaces qualifiées.

5.4

5.4.1

Il est encore reproché à A.C.________ d’avoir, entre le 18 et le 22 juin 2018, entretenu deux rapports sexuels complets avec son épouse sans son consentement, dont à une reprise en la pénétrant analement, alors que celle-ci avait pris des somnifères et dormait (jugement pp. 37 à 43).

Il lui est encore reproché d’avoir, dans la nuit du 14 au 15 février 2019, entretenu un rapport sexuel avec son épouse, qui était dans un premier temps consentante – dans la mesure où il avait promis de s’arrêter immédiatement si elle avait mal – mais d’avoir continué à la pénétrer, alors qu’elle lui demandait d’arrêter en raison de ses importantes douleurs. Elle se trouvait alors à quatre pattes et ne parvenait pas à le faire cesser l’acte sexuel, qui la faisait souffrir.

5.4.2

Aux termes de l'art. 191 CP, celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Selon la jurisprudence, est incapable de résistance la personne qui n'est pas apte à s'opposer à des contacts sexuels non désirés. Cette disposition protège les personnes qui ne sont pas en mesure de former, exprimer ou exercer efficacement une volonté de s'opposer à des atteintes sexuelles.

L'incapacité de résistance peut être durable ou momentanée, chronique ou due aux circonstances. Elle peut être la conséquence d'un état mental gravement anormal, d'une sévère intoxication due à l'alcool ou à la drogue, ou encore d'entraves matérielles. Il faut cependant que la victime soit totalement incapable de se défendre. Si l'inaptitude n'est que partielle – par exemple en raison d'un état d'ivresse – la victime n'est pas incapable de résistance (ATF 133 IV 49 consid. 7.2 et les références citées ; TF 6B_238/2019 du 16 avril 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_69/2018 du 11 juin 2018 consid. 4.1). Une incapacité de résistance peut être retenue lorsqu'une personne, sous l'effet de l'alcool et de fatigue ne peut pas ou que faiblement s'opposer aux actes entrepris (cf. TF 6B_238/2019 du 16 avril 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_232/2016 du 21 décembre 2016 consid. 2.2 ; TF 6B_128/2012 du 21 juin 2012 consid. 1.4).

La victime est considérée comme incapable de discernement au sens de l'art. 191 CP lorsqu'au moment de l'acte elle n'est pas capable de se déterminer en toute connaissance de cause et de comprendre le sens et la portée des relations sexuelles. Dès lors que l'incapacité de discernement est une notion relative, il appartient au juge de déterminer concrètement si la victime était ou non capable de se défendre et de consentir, ce qui n’impose pas de recourir à une expertise (ATF 120 IV 194 consid. 2c ; TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_586/2019 du 3 juillet 2019 consid. 1.4 ; TF 6B_578/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.3.2).

Selon le Message, l'incapacité de discernement de l'art. 191 CP exclut tout consentement valable à l'acte d'ordre sexuel et toute responsabilité à cet égard (Message du 25 juin 1985 concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire relative aux infractions contre la vie, l'intégrité corporelle, les mœurs et la famille, FF 1985 II 1021 ss, p. 1093 ; voir également TF 6S.359/2002 du 7 août 2013 consid. 4.2 et les références citées). Il s'ensuit que si la personne a consenti aux actes lorsqu'elle était en mesure de le faire, par exemple avant d'être incapable de discernement, l'infraction ne s'applique pas. En revanche, une fois qu'elle est en état d'incapacité, elle n'est plus en mesure de se déterminer librement. Partant, son comportement importe peu, soit qu'elle ait pris des initiatives, soit qu'elle ne se soit simplement pas opposée aux actes. Il suffit alors que l'auteur se soit aperçu de l'incapacité et l'ait exploitée (TF 6B_1362/2019 du 11 mars 2020 consid. 3.1).

Sur le plan subjectif, l'art. 191 CP requiert l'intention, étant précisé que le dol éventuel suffit (TF 6B 578/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_128/2012 du 21 juin 2012 consid. 1.6.1). Agit intentionnellement celui qui s'accommode de l'éventualité que la victime ne puisse pas être, en raison de son état physique ou psychique, en situation de s'opposer à une sollicitation d'ordre sexuel, mais lui fait subir malgré tout un acte d'ordre sexuel (TF 6B_69/2018 du 11 juin 2018 consid.

4.1

; TF 6B_996/2017 du 7 mars 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_128/2012 du 21 juin 2012 consid. 1.6.1). Il n'y a pas d'infraction si l'auteur est convaincu, à tort, que la personne est capable de discernement ou de résistance au moment de l'acte (TF 6B_578/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.1 ; TF 6B 996/2017 du 7 mars 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_60/2015 du 25 janvier 2016 consid. 1.2.1).

5.4.3

En ce qui concerne les deux relations sexuelles entreprises entre les 18 et 22 juin 2018, dont l’une avec pénétration anale, il faut retenir avec les premiers juges que l'incapacité de résistance de la plaignante est établie. En effet, lors du premier acte, bien que cette dernière ait indiqué qu’elle ressentait quelques sensations et qu’elle avait de vagues souvenirs, elle était sous l’influence de puissants somnifères, de sorte qu’elle était empêchée de réagir à l’acte sexuel qu’elle subissait. Lors de la pénétration anale, la plaignante était profondément endormie, toujours sous l’influence de médicaments, et a été réveillée par une vive douleur. Elle n’a donc nullement pu résister à l’acte perpétré par le prévenu alors qu’elle dormait. Dans les deux cas, le prévenu ne peut se prévaloir de ne pas s'être rendu compte de cette incapacité de résistance, puisqu'il est évident qu'il ne pouvait lui échapper, au moment des faits, que la plaignante était assoupie et qu’elle n’avait pas donné son consentement à subir ces actes.

S’agissant des faits commis dans la nuit du 14 au 15 février 2019, l’incapacité de résistance repose sur le fait que la plaignante avait des douleurs telles qu’elle était immobilisée, alors qu’elle se trouvait à quatre pattes, le prévenu se trouvant derrière elle. Elle ne pouvait ainsi pas se débattre ni s’extirper de cette position, alors qu’elle souffrait de façon insoutenable en raison de ses maladies. La preuve en est que la plaignante a par la suite dû appeler une ambulance, ne pouvant plus bouger du lit, afin d’être hospitalisée. Quand bien même elle était consentante au début du rapport sexuel, elle a ensuite retiré son consentement et a clairement demandé au prévenu de cesser ses agissements. En lui indiquant qu’il avait presque fini et en refusant de s’arrêter, le prévenu était parfaitement conscient qu’il transgressait la volonté de son épouse, qu’il savait empêchée de réagir, compte tenu de sa position et de ses importantes douleurs.

Dans les trois cas, les éléments constitutifs de l’art. 191 CP sont remplis, de sorte que le prévenu s’est rendu coupable d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance.

5.5

Pour le surplus, le prévenu ne conteste pas sa condamnation pour incitation au séjour illégal et pour contravention à la LStup.

Il résulte de ce qui précède que la condamnation du prévenu pour toutes les infractions retenues en première instance doit être confirmée.

6.

Appels d’B.C.________ et du Ministère public

6.1

Tant le Ministère public que la partie plaignante contestent l’acquittement du prévenu pour les faits qui seraient survenus durant une nuit entre le 27 et le 31 août 2020, concluant à sa condamnation pour viol, violation de domicile et tentative de contrainte.

6.2

6.2.1

Les principes relatifs à la présomption d’innocence ont été exposés au considérant 4.2 supra.

6.2.2

Se rend coupable de viol au sens de l’art. 190 CP celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l’acte sexuel.

L'art 190 CP interdit toute atteinte à la liberté sexuelle. Pour qu'il y ait contrainte en matière sexuelle, il faut que la victime ne soit pas consentante, que l'auteur le sache ou accepte cette éventualité et qu'il passe outre en profitant de la situation ou en utilisant un moyen efficace (ATF 122 IV 97 consid. 2b ; TF 6B_159/2020 du 20 avril 2020 consid.

2.4.1

; TF 6B_502/2017 du 16 avril 2018 consid. 1.1).

L’art. 190 CP, tout comme l'art. 189 CP réprimant la contrainte sexuelle, tend à protéger la libre détermination en matière sexuelle, en réprimant l'usage de la contrainte aux fins d'amener une personne à faire ou à subir, sans son consentement, l'acte sexuel. Il s'agit d’un délit de violence, qui doit être considéré principalement comme un acte d'agression physique (ATF 131 IV 107 consid. 2.2 ; ATF 128 IV 97 consid. 2b ; ATF 124 IV 154 consid. 3b ; TF 6B_159/2020 précité). Il en résulte que toute pression, tout comportement conduisant à un acte sexuel non souhaité, ne saurait être qualifié de contrainte. L'art. 190 CP, comme l'art. 189 CP, ne protège des atteintes à la libre détermination en matière sexuelle que pour autant que l'auteur surmonte ou déjoue la résistance que l'on pouvait raisonnablement attendre de la victime (ATF 133 IV 49 consid. 4 ; ATF 131 IV 167 consid. 3.1). L'infraction visée par l'art. 190 CP exige donc non seulement qu'une personne subisse l'acte sexuel alors qu'elle ne le veut pas, mais également qu'elle le subisse du fait d'une contrainte exercée par l'auteur. A défaut d'une telle contrainte, de l'intensité exigée par la loi et la jurisprudence, et même si la victime ne souhaitait pas entretenir une relation sexuelle, il n'y a pas viol (TF 6B_159/2020 précité ; TF 6B_502/2017 précité ; TF 6B_710/2012 du 3 avril 2013 consid. 3.1).

L'infraction de viol est seulement réalisée lorsque l'auteur agi intentionnellement. Le dol éventuel suffit. L'auteur doit savoir ou du moins accepter que la victime s'oppose aux rapports sexuels (TF 6B_502/2017 du 16 avril 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_1149/2014 du 16 juillet 2015 consid. 5.1.4). Enfin, plus les circonstances de l'acte ou les pratiques sexuelles en cause sont inhabituelles, plus il y a lieu d'être exigeant sur la manifestation de l'accord de la victime (TF 6B_1149/2014 du 16 juillet 2015 consid. 5.11).

6.2.3

La violation de domicile est réprimée par l’art. 186 CP, qui prévoit que celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

6.2.4

L’infraction de contrainte (art. 181 CP) a été définie précédemment (cf. supra, consid. 5.1.2.1).

Il y a tentative si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire (art. 22 CP). La tentative commence dès que l’auteur accomplit l’acte qui, dans son esprit, constitue la démarche ultime et décisive vers la commission de l’infraction et après laquelle on ne revient normalement plus en arrière (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1).

6.3

Le Tribunal criminel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois n’a pas retenu ce cas (jugement, consid. 2.7, pp. 44 à 47). Les premiers juges ont considéré que le rapport du CURML du 26 octobre 2020 établi à la suite de l’examen de la plaignante du 8 septembre 2020 n’avait pas amené d’élément attestant des dires de cette dernière, que les lésions constatées, notamment sur son bras, n’étaient pas spécifiques et que l’analyse des prélèvements effectués à cette occasion n’avait pas établi la présence d’ADN masculin. Le tribunal a également estimé que les SMS échangés entre la plaignante et sa sœur durant la période suivant les faits litigieux étaient difficilement compréhensibles, bien que la plaignante y évoquât un viol commis par son mari. Quant à l’analyse des localisations issues des données rétroactives du téléphone portable du prévenu, elle n’avait pas permis d’établir que celui-ci se trouvait à [...] les soirs en question. Hormis ces éléments, le tribunal s’est dit convaincu que la plaignante n’avait pas inventé l’agression dont elle avait été victime et a relevé que ses déclarations avaient été constantes, relativement précises et teintées de beaucoup d’émotions ; son récit aux débats de première instance avait ainsi paru sincère. Le tribunal était cependant troublé par l’incapacité de la plaignante de dater précisément l’évènement, seulement six à dix jours après les faits, et par l’impossibilité de localiser le prévenu à [...] lors de l’une des nuits lors desquelles les faits auraient pu se produire. Partant, en l’absence d’élément convergent en faveur de la version de la plaignante, le tribunal a mis le prévenu au bénéfice du doute.

Le Ministère public et la partie plaignante font valoir des constatations erronées des premiers juges au sujet des éléments probatoires figurant au dossier. Le parquet relève ainsi que l'expertise médico-légale n'avait pas été effectuée le 8 septembre 2020, mais le 11 septembre 2020, soit cinq jours après la dénonciation et à tout le moins onze jours après les faits eux-mêmes, ce qui expliquerait pourquoi l'examen médical n'avait pas montré de lésions spécifiques. Quant à l'emploi du temps du prévenu déterminé par l'usage de son téléphone, il ne prendrait pas en compte toutes les hypothèses chronologiques et l'usage éventuel du téléphone par un tiers, comme le colocataire du prévenu par exemple.

Pour la plaignante, les imprécisions qui auraient troublé les premiers juges pouvaient aisément être expliquées, comme la difficulté à dater les faits – typique des victimes de viol –, d'autant que le tribunal s’était déclaré convaincu qu'elle n'avait pas inventé l'agression dont elle avait été victime. Les deux appelants font valoir que les messages échangés par la plaignante avec sa sœur démontreraient bien, contrairement à ce qu'avaient retenu les premiers juges, que la plaignante avait été violée par son époux et qu'elle avait voulu se suicider après son agression. A l'appui de sa déclaration d'appel, la plaignante a en outre produit les échanges de SMS avec sa sœur, traduits par un interprète.

Il résulte bien du rapport du CURML que la plaignante a été examinée le 11 septembre 2020 après un premier entretien ayant eu lieu la veille (P. 31, pp. 3 et 8). Les auteurs du rapport précisent d'ailleurs que l'examen a été effectué onze jours après les faits (ibidem en p. 8). Ainsi, le fait que les lésions constatées sur le bras de la plaignante n'étaient pas spécifiques au moment de l'examen médical (jugement en p. 46) n'est pas déterminant pour apprécier la réalité de l'agression sexuelle. Il en va de même de l'emploi du temps du prévenu selon la localisation de son téléphone portable. Il est en effet tout à fait possible que le prévenu n'ait pas été en possession de son téléphone lors de certains de ses déplacements. Il est possible également que ledit téléphone ait été utilisé par quelqu'un d'autre. De toute manière, sur le laps de temps considéré, soit entre le 27 et le 30 août 2020, il n'est pas possible d'exclure, en raison des seules données du téléphone portable, que le prévenu serait allé chez la plaignante de nuit pour lui faire subir une agression sexuelle. Ainsi, le raccordement est resté statique de 21h à 7h les 26 et 27 août ou encore le 30 août 2021 (P. 57 en p. 4). Pour peu que le prévenu n'ait pas pris avec lui son téléphone portable à ces dates, il reste l'auteur possible de l'agression sexuelle dénoncée par son épouse. D'ailleurs, s'agissant d'une agression sexuelle commise avec du matériel apporté pour ligoter la victime (cf. jugement en p. 44) et donc préméditée, il parait normal que le prévenu n'ait le cas échéant pas pris son téléphone avec lui lorsqu'il a mis son projet à exécution, chacun connaissant les possibilités de géolocalisation d'un tel appareil. Ainsi, comme pour le constat du CURML, il n'y a rien de décisif à retirer de l'analyse du téléphone du prévenu.

Reste que, comme l'ont relevé les premiers juges, on voit mal pourquoi la plaignante aurait menti au sujet de cette agression, le prévenu ayant déjà été mis en accusation pour des faits antérieurs, qui sont par ailleurs établis. Il faut ainsi constater que le prévenu conteste en vain – comme on l’a vu lors de l'examen de son appel (cf. supra, consid. 4.3) – que, dès 2017, il s'est comporté en époux tyrannique, profitant de la faiblesse de la plaignante pour lui imposer non seulement des actes d'ordre sexuel, mais également pour la séquestrer, la menacer et la priver de ses médicaments. Compte tenu du mode opératoire, le viol parait également avoir été commis pour humilier et punir son épouse pour ses dénonciations antérieures, alors qu’il venait d’être libéré de la détention provisoire pour les précédents faits qui lui étaient reprochés. Ce cas de viol s’inscrit donc dans un comportement durable du prévenu qui a porté atteinte à plusieurs reprises à l'intégrité sexuelle et à la liberté de son épouse.

A juste titre, les appelants font valoir que les messages de la plaignante avec sa sœur, échangés le 3 septembre 2020, soit quelques jours après les faits, ont été écartés à tort. Il ne s'agit certes que d'un indice indirect, mais il est incontestable que la plaignante évoque un viol de son époux (P. 34), ce qui corrobore ses accusations. Le fait qu'elle ait indiqué vouloir se suicider est également un élément révélateur de l'authenticité du récit, d'autant que les premiers juges ont précisé que les déclarations de la plaignante au sujet de ces faits étaient empreintes de beaucoup d'émotions (jugement en p. 47). Au surplus, la mère de la plaignante a attesté par un écrit, produit lors de l’audience d’appel, que sa fille était venue se réfugier chez elle en août-septembre 2020 (P. 131/D), soit juste après son agression.

Les émotions décrites par la plaignante durant ses auditions renforcent encore sa crédibilité. Elle a ainsi indiqué qu’elle avait fait une crise d’angoisse juste avant qu’il éjacule en elle, ce qui s’était manifesté par des tremblements, des pleurs et des troubles respiratoires (PV aud. 1, p. 4). Elle a également indiqué qu’après le départ du prévenu, elle pleurait en silence, qu’elle avait envie de se doucher, mais que son état d’angoisse ne lui avait pas permis de bouger ou d’appeler quelqu’un ; elle a également indiqué avoir par la suite déchiré son pyjama et ses sousvêtements et qu’elle les avait jetés (ibid.). De telles réactions sont révélatrices d’un traumatisme tel qu’un viol, comme l’a relevé la psychiatre et psychothérapeute qui suit la victime (P. 84/1 p. 2). Lors des débats de première instance, la plaignante a sangloté en parlant des faits (jugement, p. 10) ; elle a également décrit qu’après son agression, elle avait eu des idées noires et qu’elle voulait se débarrasser d’elle-même, en même temps que les habits qu’elle portait, ce qui est corroboré par les messages envoyés à sa sœur, où elle a indiqué vouloir se suicider (P. 34). Interpellée lors des débats de première instance sur des imprécisions dans ses déclarations, telles que la manière dont elle avait jeté ses habits, elle a expliqué qu’elle avait eu beaucoup de choses difficiles en tête (jugement, p. 10), ce qui paraît compréhensible dans une telle situation.

Au surplus, le rapport du Centre Les Alpes de psychiatrie et psychothérapie du 10 mai 2021 fait état de la version des faits donnée par B.C.________ durant la thérapie, laquelle correspond aux déclarations de cette dernière. Sa psychiatre et psychothérapeute a précisé que ce viol avait été très traumatisant pour sa patiente (P. 84/1 pp. 2 et 3). Le rapport complémentaire du 9 novembre 2021 indique encore que les agressions sexuelles subies avaient péjoré son état et ralenti son rétablissement psychique, en sus de ses comorbidités somatiques (P. 131/C).

En définitive, il n'existe aucune raison suffisante de douter des déclarations de la plaignante, corroborées par plusieurs éléments du dossier, au contraire des dénégations du prévenu, qui sont dépourvues de toute crédibilité au sujet des motifs de la dénonciation.

Il faut donc retenir que les faits commis entre le 27 et le 31 août 2020 sont établis à satisfaction. Il s’ensuit que le prévenu doit être condamné pour les chefs d’accusation de violation de domicile (art. 186 CP), pour être entré de force dans l’appartement de la plaignante, de tentative de contrainte (art. 22 ad art. 181 CP), pour avoir donné l’injonction à la plaignante de se taire et lui avoir déclaré que, si elle le dénonçait, il se vengerait et qu’elle ne reverrait plus jamais sa fille, et enfin de viol au sens de l'art. 190 al. 1 CP, pour avoir abusé d’elle sexuellement en utilisant des ligatures et en la bâillonnant.

Ce cas étant retenu, les conclusions civiles de la plaignante, à hauteur de 8'000 fr., doivent lui être allouées, à la charge du prévenu. Ce montant est en effet raisonnable, compte tenu du calvaire subi et des séquelles psychiques qui subsistent.

7.

7.1

Au vu du cas supplémentaire à retenir, en sus des faits déjà retenus dans le jugement attaqué, le Ministère public conclut à la condamnation du prévenu à une peine privative de liberté de 7 ans.

7.2

7.2.1

Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.

6.1.1

et les réf. citées ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).

7.2.2

En vertu de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2).

7.3

Le prévenu étant condamné pour trois infractions supplémentaires (violation de domicile, tentative de contrainte et viol pour le cas commis en août 2020), il y a lieu de fixer à nouveau la peine à laquelle il doit être condamné.

Il faut constater que la culpabilité du prévenu est très lourde. Il s’en est pris à de nombreuses reprises à son épouse, atteinte dans sa santé et donc en situation particulièrement vulnérable, alors qu’il aurait dû la protéger et l’aider à apaiser ses souffrances. Au lieu de cela, il l’a fait vivre dans un climat de peur et a aggravé ses souffrances, tant physiquement que psychologiquement, en s’en prenant en particulier à l’intégrité sexuelle et à la liberté d’action de son épouse. Le prévenu a continué à s’en prendre illicitement à sa femme, malgré les plaintes pénales de cette dernière et les procédures pénales dirigées contre lui, étant rappelé qu’une première procédure de violences domestiques avait déjà eu lieu en juillet 2017, suspendue en application de l’art. 55a CP et classée en 2018, et malgré que son épouse avait tenté de lui donner encore une dernière chance au début de l’année 2019, en retirant sa plainte du 24 juin 2018. L’enquête en cours, une nouvelle plainte déposée le 24 mars 2019 et la détention provisoire du prévenu n’a ainsi toujours pas dissuadé le prévenu de commettre un crime odieux, ce qui démontre l’escalade de violence dont il a fait preuve. En sus des trois précédents abus sexuels, le viol particulièrement crasse et prémédité dénote une grande violence de sa part. Cet acte a en outre été commis immédiatement après sa libération de la détention provisoire ; une telle récidive en cours d’enquête alourdit encore davantage sa culpabilité. Il faut encore retenir à charge ses antécédents de trafic de stupéfiants en Turquie.

Toutes les infractions susceptibles d’une peine privative de liberté doivent être sanctionnées par ce genre de peine pour des motifs de prévention spéciale. En effet, le risque de récidive est élevé, comme l’a retenu le rapport d’expertise rendu en 2019 (P. 78 et 120), avant même la récidive matérialisée par les actes commis en août 2020.

L'infraction de base est le viol, particulièrement grave objectivement dans sa brutalité (victime ligotée et bâillonnée) et subjectivement par la volonté d'humilier, qui doit valoir au prévenu une peine privative de liberté de 3 ans. Cette peine doit être augmentée de 18 mois pour le concours avec l'art. 191 CP (trois actes), de 3 mois pour le concours avec la séquestration, de 2 mois pour le concours avec les menaces, la tentative de contrainte et la contrainte, et d’un mois supplémentaire pour la violation de domicile, le délit à la LStup et l’incitation au séjour illégal. Le tout totalise 60 mois, ce qui correspond à une peine privative de liberté de 5 ans. Vu la quotité de la peine à prononcer, un sursis, même partiel, n'entre pas en considération (art. 42 et 43 CP). La détention déjà subie sera déduite.

Compte tenu de la peine qui doit être prononcée, il n’y a pas lieu d’allouer au prévenu une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP, la détention subie étant justifiée.

L’amende de 100 fr., convertible en 2 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, prononcée par les premiers juges pour la contravention à la LStup, soit pour la consommation personnelle du prévenu, non-contestée, est adéquate et sera donc confirmée.

8.

8.1

Le Ministère public requiert l’expulsion du prévenu pour une durée de 10 ans, tandis que ce dernier demande qu’il soit renoncé à cette mesure.

8.2

8.2.1

Selon l'art. 66a al. 1 let. h CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné, notamment, pour viol (art. 190 CP) ou actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP).

L’art. 66a CP prévoit ainsi l’expulsion obligatoire de l’étranger condamné pour l’une des infractions ou combinaisons d’infractions listées à l’al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. Le juge doit fixer la durée de l’expulsion dans la fourchette prévue de cinq à quinze ans, en tenant compte notamment du principe de la proportionnalité. L’expulsion est en principe indépendante de la gravité des faits retenus (Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences, in : Forumpoenale 5/2017 p. 315 ; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung nach Art. 66a StGB als strafrechtliche Sanktion, in : Plädoyer 5/2016 p. 84).

Selon l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse.

L’art. 66a al. 2 CP est formulé comme une norme potestative (« Kannvorschrift »), en ce sens que le juge n’a pas l’obligation de renoncer à l’expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l’art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d’une part, que cette mesure mette l’étranger dans une situation personnelle grave et, d’autre part, que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse (ATF 144 IV 332 consid. 3.3 ; TF 6B_124/2020 du 1er mai 2020 consid. 3.2.1 ; TF 6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 2.2 ; TF 6B_1262/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.2).

La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 précité consid.

3.3.1

; TF 6B_40/2021 et 6B_111/2021 du 29 septembre 2021 consid. 4.2). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 146 IV 105 précité consid. 3 ; ATF 144 IV 332 précité consid. 3.3.2), il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 précité ; TF 6B_40/2021 et 6B_111/2021 précités ; TF 6B_708/2020 du 11 mars 2021 consid. 5.1).

L'examen de la clause de rigueur doit être effectué dans chaque cas sur la base des critères d'intégration habituels (ATF 144 IV 332 précité ; TF 6B_40/2021 et 6B_111/2021 précités). La situation particulière des étrangers nés ou ayant grandi en Suisse est prise en compte en ce sens qu'une durée de séjour plus longue, associée à une bonne intégration – par exemple en raison d'un parcours scolaire effectué en Suisse – doit généralement être considérée comme une indication importante de l'existence d'intérêts privés suffisamment forts et donc tendre à retenir une situation personnelle grave. Lors de la pesée des intérêts qui devra éventuellement être effectuée par la suite, la personne concernée doit se voir accorder un intérêt privé plus important à rester en Suisse au fur et à mesure que la durée de sa présence augmente. A l'inverse, on peut partir du principe que le temps passé en Suisse est d'autant moins marquant que le séjour et la scolarité achevée en Suisse sont courts, de sorte que l'intérêt privé à rester en Suisse doit être considéré comme moins fort (ATF 146 IV 105 précité consid. 3.4.4 ; TF 6B_40/2021 et 6B_111/2021 précités).

8.2.2

Selon l'art. 8 § 1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce droit n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans son exercice est possible, selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il convient à cet égard de procéder, tant sous l'angle du droit interne que sous celui du droit conventionnel, à une pesée des intérêts ainsi qu'à un examen de la proportionnalité (ATF 135 II 377 consid. 4.3). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit notamment tenir compte de la nature et de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et de la solidité des liens sociaux, culturels, familiaux avec la Suisse et avec le pays de destination, notamment du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATF 135 II 377 précité ; TF 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 2.1).

D'après une jurisprudence constante, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; TF 6B_908/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2.1.1). Une relation familiale et un lien émotionnel ordinaires ne suffisent toutefois pas pour renoncer à l’expulsion (TF 6B_680/2018 du 19 septembre 2018 consid. 1.5). Un lien particulièrement fort est nécessaire pour envisager l’application de la clause de rigueur pour ce motif (TF 6B_1314/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.3).

8.3

Les premiers juges ont considéré que le prévenu avait vécu plus longtemps en Turquie qu’en Suisse, où il était arrivé à l’âge de 24 ans, rappelant qu’il avait été scolarisé, formé et avait travaillé dans son pays d’origine, où il avait encore des liens familiaux. Ses chances de socialisation et d’insertion professionnelles n’y apparaissaient en tout cas pas plus faibles qu’en Suisse. Quant à sa fille, âgée de plus de 5 ans, elle est sa seule attache en Suisse. Avant sa détention, il bénéficiait d’un droit de visite un week-end sur deux, depuis sa séparation d’avec la plaignante en 2019, et il ne semble pas s’être acquitté régulièrement de la contribution d’entretien. Le tribunal a encore considéré qu’en cas d’expulsion, les contacts resteraient possibles par le biais des moyens de communication modernes. Une expulsion ne mettrait ainsi pas le prévenu dans une situation personnelle grave, de sorte qu’il devait être expulsé de Suisse. La durée de cette expulsion a été limitée à 5 ans pour faciliter la reprise des relations père-fille.

L’appréciation des premiers juges est adéquate et peut être confirmée, par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP). La durée de l’expulsion ne sera donc pas augmentée, pour tenir compte de la présence en Suisse de la fille mineure du prévenu, qu’il continue à voir en détention et avec qui il devra perpétuer des liens.

9.

Le maintien en détention de A.C.________ à titre de sûreté doit être ordonné en raison des risques de fuite et de réitération. En effet, celui-ci pourrait se soustraire à l’exécution de sa peine en retournant dans son pays d’origine ou en disparaissant dans la clandestinité. Cette détention permettra donc de garantir tant l’exécution de la peine privative de liberté que l’expulsion prononcée. De plus, comme on l’a vu, l’enquête en cours et la détention provisoire n’ont eu aucun effet sur le condamné pour éviter qu’il commette des infractions. Il est donc également nécessaire de le maintenir en détention pour éviter qu’il ne récidive.

10.

Le prévenu a encore requis la restitution de ses deux téléphones portables séquestrés durant l’enquête. Dans la mesure où la motivation de cette conclusion ne repose que sur l’hypothèse non réalisée qu’il devrait être acquitté, le grief est infondé et doit être rejeté.

11.

Au vu de ce qui précède, l’appel d’B.C.________ doit être admis, l’appel du Ministère public partiellement admis et l’appel de A.C.________ rejeté. Le jugement attaqué sera donc modifié, dans le sens des considérants qui précèdent.

Vu la condamnation du prévenu pour tous les chefs d’accusation, la totalité des frais de première instance (qui avaient été mis à sa charge par deux tiers, soit par 76'901 fr. 15) doit être mise à la charge du prévenu (art. 426 al. 1 CPP), soit par 115'351 fr. 75 ([76'901 fr. 15 / 2] x 3). Le montant indiqué dans le dispositif envoyé aux parties (115'363 fr. 30), comportant une erreur de calcul, doit être rectifié de la sorte, en application de l’art. 83 al. 1 CPP.

Le conseil juridique gratuit d’B.C.________, Me Baptiste Viredaz, a produit une liste d’opérations faisant état d’une durée d’activité de 18 heures et 50 minutes pour la procédure d’appel (P. 131). Il n’y a pas lieu de s’en écarter, sauf pour y ajouter le temps d’audience, qui a duré 3 heures et 15 minutes, ce qui totalise en définitive 22 heures et 5 minutes d’activité par un avocat breveté. Au tarif de 180 fr. de l’heure (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par analogie en vertu de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), il convient d’allouer au conseil juridique gratuit un montant de 3'975 fr. à titre d’honoraires. A cela s’ajoutent un forfait pour les débours de 2 % (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ), par 79 fr. 50, une vacation par 120 fr., ainsi que la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par 321 fr. 50. Partant, une indemnité d’un montant total de 4'496 fr. sera allouée à Me Viredaz pour la procédure d’appel.

Vu l’issue de la cause, les frais de deuxième instance, totalisant 9’916 fr., seront répartis comme il suit : d’une part, les émoluments de jugement et d’arrêt, qui comprennent les frais du prononcé relatif à la détention pour des motifs de sûreté rendu le 4 juin 2021 (no 295), par 540 fr., ainsi que les frais du présent jugement (38 pages x 110 fr.), par 4’180 fr., et l’émolument d’audience, par 700 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), soit au total 5’420 fr., seront mis par neuf dixièmes à la charge du prévenu, soit par 4'878 fr., le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 423 et 428 al. 1 CPP) ; d’autre part, l'indemnité allouée au conseil juridique gratuit d’B.C.________, par 4'496 fr., sera entièrement mise à la charge du condamné.

L’appelant ayant les moyens de payer les honoraires de son défenseur de choix, il peut également rembourser à l’Etat de Vaud l’indemnité d’office allouée au conseil de la partie plaignante pour la procédure d’appel. A.C.________ ne sera donc pas mis au bénéfice de la clause de remboursement prévue par l’art. 135 al. 4 CPP.