CAPE 504 2021-12-08

1.

1.1

Dès que la juridiction d'appel est saisie (art. 399 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), les art. 231 à 233 CPP confèrent à la direction de la procédure de cette juridiction différentes compétences en matière de détention pour des motifs de sûreté : elle peut revenir sur la libération ordonnée par le tribunal de première instance après un jugement d'acquittement (art. 231 al. 2 CPP), ordonner une mise en détention en raison de faits nouveaux apparus pendant la procédure d'appel (art. 232 CPP) et statuer sur les demandes de libération formées durant la procédure d'appel (art. 233 CPP).

Lors du prononcé du jugement en appel, la juridiction doit, à l'instar du tribunal de première instance, se prononcer sur la question de la détention. En effet, si l'autorité d'appel entre en matière, son jugement se substitue à celui de première instance (art. 408 CPP) ; il y a lieu dès lors d'appliquer mutatis mutandis l'art. 231 CPP et de décider si le condamné doit être placé ou maintenu en détention pour garantir l'exécution de la peine ou en prévision d'un éventuel recours, pour autant que les conditions de l'art. 221 CPP soient satisfaites. La juridiction d'appel peut ainsi prononcer le maintien de la détention pour des motifs de sûreté, ou ordonner une mise en détention en se fondant sur l'art. 232 CPP. La jurisprudence considère en effet qu'une éventuelle condamnation en appel peut constituer un motif de détention apparu en cours de procédure au sens de l'alinéa premier de cette disposition ; cette décision, qui doit être dûment motivée, peut être prononcée par le tribunal in corpore dans le cas où elle est rendue dans le cadre du jugement sur appel, ou par la direction de la procédure si elle est rendue après le prononcé (ATF 139 IV 277 consid. 2.2). Lorsqu'un recours a été déposé au Tribunal fédéral contre le jugement d’appel, cela n'a pas pour conséquence de transférer à la juridiction fédérale les compétences cantonales en matière de prolongation de détention ou de mise en liberté (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 ; TF 6B_101/2013 du 23 août 2013 consid. 3 ; TF 6B_135/2012 du 18 avril 2012 consid. 1.6 ; CAPE 11 mai 2017/208 consid. 1.1.1).

Aux termes de l'art. 233 CPP, la direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération ; sa décision n'est pas sujette à recours. En vertu de cette disposition, le prévenu, dont la détention pour des motifs de sûreté a été ordonnée par le tribunal de première instance (art. 231 al. 1 CPP), peut déposer une demande de libération en tout temps auprès de la juridiction d’appel (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad. art. 233).

1.2

En l’espèce, C.________ a déposé sa demande de mise en liberté après avoir interjeté recours auprès du Tribunal fédéral contre le jugement rendu le 17 mars 2021 par la Cour d’appel pénale. Sa demande est recevable dès lors qu’il peut déposer en tout temps une telle requête.

La procédure devant l’instance judiciaire fédérale est actuellement pendante. Selon la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 1.1), la juridiction d’appel reste toutefois compétente pour examiner la demande de mise en liberté de C.________.

Par ailleurs, dans son jugement du 17 mars 2021, la Cour d’appel pénale a ordonné le maintien de C.________ en détention pour des motifs de sûreté. Ainsi, elle statuera également à trois juges sur la demande de mise en liberté déposée par l’intéressé (cf. CAPE 8 avril 2020/182 consid. 1.2).

2.

Le requérant sollicite la tenue d’une audience publique.

Cette requête sera rejetée, l’intéressé n’expliquant au demeurant pas ce que son audition pourrait apporter. En effet, dans la mesure où l’art. 233 CPP ne fait pas de renvoi explicite à l’art. 228 CPP et où le droit d’être entendu est suffisamment garanti par la procédure contradictoire, le prévenu ne dispose en principe pas d’un droit formel à la tenue d’une audience lorsque la juridiction d’appel statue sur sa demande de libération (ATF 137 IV 186 consid. 3.2, JdT 2012 IV 136).

3.

3.1

Le requérant, qui demande sa libération immédiate, soutient qu’il ne présenterait plus aucun risque de fuite compte tenu du solde de peine, estimé à quelque six mois, qui lui resterait à purger. Il relève aussi que ses liens avec la Suisse ne sauraient être minimisés, comme l’attesteraient les nombreux appels téléphoniques qu’il a passés depuis la prison. En tout état de cause, il serait d’accord de déposer ses papiers d’identité, voire de porter un bracelet électronique. Il conteste également tout risque de réitération. Enfin, il considère que la durée de sa détention est disproportionnée au regard de la peine prévisible, en précisant qu’il conteste le délit de chauffard pour lequel il a été condamné.

3.2

3.2.1

Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).

3.2.2

En l’espèce, dans son jugement du 17 mars 2021, la Cour d’appel pénale a confirmé les faits retenus en première instance à l’encontre du requérant, qui a ainsi été condamné à une peine privative de liberté de trois ans pour tentative de vol, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier, faux dans les certificats, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation grave qualifiée des règles de la circulation routière et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.

La condition de l’existence de graves soupçons de culpabilité devant peser contre le requérant est à l’évidence réalisée au vu de sa condamnation précitée.

3.3

3.3.1

Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable. Les circonstances particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en compte. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503 consid. 2.2 ; ATF 143 IV 160 consid. 4.3, JdT 2018 IV 3; TF 1B_158/2021 du 20 avril 2021 consid. 3.1 ; TF 1B_124/2021 du 12 avril 2021 consid. 5). Le risque de fuite s'étend également au risque de se soustraire à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en tombant dans la clandestinité à l'intérieur du pays (ATF 143 IV 160 précité ; TF 1B_549/2020 du 9 novembre 2020 consid. 3.1).

3.3.2

En l’occurrence, le risque de fuite reste concret, nonobstant la durée de l’incarcération et le solde de peine à purger. En effet, le requérant a quitté la Suisse en mai 2019 pour s’installer en Roumanie, où il dispose d’un logement. Sa compagne, qu’il a épousée selon la tradition gitane, vit là-bas. De plus, lors de l’audience d’appel, il a confirmé qu’il projetait de s’établir durablement dans ce pays, expliquant notamment avoir pris la décision d’émigrer pour échapper à l’ « enchaînement de [ses] condamnations » et à un « passif » qu’il n’arrivait plus à surmonter (cf. jgt, p. 4). Enfin, l’intéressé, qui se limite à faire état d’appels téléphoniques à des destinataires en Suisse, dont il ne précise pas l’identité, n’allègue pas qu’il aurait conservé des attaches sur le territoire helvétique. Compte tenu de la peine conséquente prononcée à son encontre, le risque qu’il quitte le pays pour se soustraire à sa condamnation, voir qu’il disparaisse dans la clandestinité, est dès lors non seulement possible, mais également probable.

3.4

3.4.1

L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre un risque de réitération. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5).

3.4.2

En l’espèce, le casier judiciaire du requérant comporte, depuis 2011, neuf inscriptions pour des infractions de toute nature (dommages à la propriété, escroquerie, séquestration et enlèvement, prise d’otage, faux dans les titres, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et infractions à la loi fédérale sur la circulation routière, notamment). Par trois fois, il a été condamné à une peine privative de liberté ferme, l’une d’elle, prononcée en 2011, portant sur une durée de trois ans. Or, aucune des condamnations précitées n’a eu le moindre effet dissuasif sur le comportement de l’intéressé, dont le parcours apparaît ancré dans la délinquance. Le risque de réitération est dès lors patent.

3.5

Aucune mesure de substitution ni même celles proposées par le requérant ne présentent de garanties suffisantes pour pallier le risque de fuite. A cet égard, de jurisprudence constante, le dépôt de pièces d’identité n’est pas de nature à empêcher une personne de quitter le territoire suisse pour un pays limitrophe ou de disparaître dans la clandestinité, pas plus que la pose d’un bracelet électronique, qui permettrait tout au plus de constater la fuite a posteriori (TF 1B_158/2021 du 20 avril 2021 consid. 3.5 et les références citées ; TF 1B_347/2019 du 17 septembre 2019 consid. 4.3.1 ; TF 1B_362/2019 du 17 septembre 2019 consid. 3.3.1 et 3.3.2). Les mesures précitées sont par ailleurs inefficaces à pallier le risque de réitération.

3.6

3.6.1

Selon l’art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). Le juge peut dès lors maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 145 IV 179 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 168 consid. 5.1 ; ATF 139 IV 270 précité).

3.6.2

En l’espèce, le requérant a été placé en détention provisoire le 6 décembre 2019, soit il y a deux ans. Durant sa détention avant jugement, il a exécuté, à titre de mesures de substitution, deux peines privatives de liberté totalisant douze mois, de sorte qu’il a été détenu une année seulement s’agissant des faits objets du jugement de la Cour de céans du 17 mars 2021. Force est donc de constater que l’intéressé est loin d’avoir exécuté l’intégralité de la peine prononcée à son encontre, soit trois ans, de sorte que le principe de la proportionnalité demeure, en l’état, pleinement respecté.

4.

Au vu de ce qui précède, le maintien en détention de C.________ pour des motifs de sûreté est justifié et sa demande de mise en liberté immédiate doit être rejetée.

Le défenseur d’office, qui a droit à une indemnité (art. 442 al. 1 et 2 let. a CPP), a produit un relevé des opérations faisant état d’une activité de 4h30, dont 2h30 pour deux conférences et six téléphones avec le client, qui apparaissent excessifs compte tenu de la nature et de la relative simplicité de la présente cause. Le temps consacré à ces communications sera dès lors ramené à 1h00, de sorte qu’une durée totale à indemniser de 3h00 sera retenue. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de défenseur d’office pour la présente procédure sera ainsi fixée à 540 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2% (art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] qui renvoie à l'art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), par 10 fr. 80, deux vacations par 240 fr. et la TVA sur le tout, par 60 fr. 90, soit à 851 fr. 70 au total.

Les frais de la présente décision, par 1’100 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 851 fr. 70, seront mis à la charge de C.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office ne sera exigible du requérant que pour autant que sa situation financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).