CAPE 216 2022-08-29

1.

Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.

2.

La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou inopportunité (let. c).

L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.

1.2

; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).

3.

Les appelants requièrent la jonction des causes de tous les participants aux manifestations qui les concernent.

3.1

L'art. 29 al. 1 CPP dispose que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participants (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).

Cette disposition consacre le principe de l'unité de la procédure pénale. Ce principe tend à éviter les jugements contradictoires, que cela soit au niveau de la constatation de l'état de faits, de l'appréciation juridique ou de la fixation de la peine. Il garantit également le respect du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP) et sert l'économie de la procédure. Le Tribunal fédéral a relevé le caractère problématique, du point de vue du droit à un procès équitable garanti aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, de la conduite de procédures séparées ou de la disjonction de causes en cas d'infractions commises par plusieurs auteurs ou participants, eu égard au risque de voir l'un des intéressés rejeter la faute sur les autres. Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). La disjonction de procédures doit rester l'exception. Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de la procédure et à éviter un retard inutile. Constituent des motifs objectifs justifiant la disjonction de causes un nombre élevé de coprévenus rendant la conduite d'une procédure unique trop difficile, une incapacité de comparaître de longue durée d'un des coprévenus - en fuite ou en raison d'une maladie - ou l'imminence de la prescription.

3.2

En l’espèce, les requêtes de jonction portent sur quatre manifestations distinctes, soit celle du 20 septembre 2019 qui a impliqué l’interpellation et la dénonciation de 104 personnes, celle du 27 septembre 2019 qui a donné lieu à l’interpellation et la dénonciation de 131 personnes, celle du 14 décembre 2019 lors de laquelle 90 personnes ont été interpellées et dénoncées et enfin celle du 29 mai 2020 qui a abouti à l’interpellation et la dénonciation de 23 personnes. Compte tenu de ces circonstances, une jonction à ce stade de la procédure serait contraire au principe de célérité, dans la mesure où l'autorité d'appel devrait attendre le terme de toutes les instructions, puis procédures de première instance. Enfin, la disjonction n'est pas de nature à violer les art. 29 al. 1 Cst et 6 CEDH, dans la mesure où les différents prévenus ne s'accusent pas mutuellement, mais reconnaissent au contraire leur participation aux faits en question, ceux-ci n'étant pas litigieux dans le cas particulier.

4.

A titre de mesures d’instruction, les appelants requièrent l’audition de différents experts dont les témoignages seraient à même de renseigner sur le réchauffement climatique, l'urgence à agir et l'inadéquation des mesures prises par les autorités.

4.1

Si la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose en effet pas en instance d'appel (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_217/2019 du 4 avril 2019 consid. 3.1).

Selon l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou inopportunité (let. c).

L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_78/2020 du 1er avril 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_178/2020 du 20 mars 2020 consid. 1.1). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58). Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid.

3.3

et les réf. citées, JdT 2015 I 115 ; TF 6B_1331/2020 du 18 janvier 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_818/2020 du 18 janvier 2021 consid. 2.1).

4.2

En l’espèce, comme le relève le jugement entrepris (cf. jgmt p. 29), l'urgence climatique est un fait notoire, qui fait notamment l'objet de nombreux rapports scientifiques dont ceux du GIEC. Cette urgence n'est ainsi pas mise en cause par le jugement, qui la tient pour acquise. Dans des causes récentes similaires, la Cour d’appel pénale a en effet déjà constaté que de nombreux rapports d’experts démontraient que les émissions de gaz à effet de serre provoquées par les activités humaines étaient à l'origine d'un réchauffement climatique mondial qui s'élevait actuellement à environ 1° C en moyenne par rapport à la période préindustrielle. Cette élévation de la température provoquait notamment une augmentation de l'intensité et de la fréquence de certains phénomènes climatiques et météorologiques extrêmes – tels que des vagues de chaleurs, des incendies de forêts ou des inondations pour ne citer que quelques exemples – et ces conséquences allaient considérablement s'aggraver si le réchauffement de la terre se poursuivait selon sa trajectoire actuelle. Il allait par ailleurs de soi que de tels phénomènes représentaient un danger pour les biens et l’intégrité, notamment physique, des individus qui y étaient exposés (CAPE 31 janvier 2022/95 consid. 4 ; CAPE 28 septembre 2020/130 consid. 5.3 ; CAPE 22 septembre 2020/371 consid. 6.3).

Dans ces circonstances, les réquisitions de preuves présentées par les appelants ne sont pas pertinentes et doivent être rejetées. Cela vaut également pour les appelants S.________ et Z.________ qui requièrent la consultation de dizaines de sites internet sur le climat.

5.

Alors que les autres appelants ne contestent pas leur participation aux manifestations qui les concernent tel que retenu par le premier juge, admettant ne pas avoir obtempéré aux sommations d’évacuation de la police et avoir pratiqué le sit-in, N.________ et W.________ reprochent au premier juge de s’être fondé sur une constatation incomplète des faits pour retenir leur culpabilité, respectivement s’agissant des manifestations du 20 septembre 2019 (cf. ch. 2.1 supra) et du 29 mai 2020 (cf. ch. 2.4 supra) pour N.________, et s’agissant de la manifestation du 29 mai 2020 (cf. ch. 2.4 supra) pour

5.1

5.1.1

L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).

La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022 consid. 3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du 16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 précité).

5.1.2

L'art. 239 CP, qui sanctionne l'entrave aux services d'intérêt général, protège l'intérêt public à ce que certaines entreprises fournissent leurs services sans perturbation (ATF 116 IV 44 consid. 2a ; ATF 85 IV 224 consid. III.2 ; ATF 72 IV 68).

Constitue une entreprise publique de transport, une entreprise qui est à la disposition de chacun pour le transport des personnes ou des choses (Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. II, 3e éd., Berne 2010, n. 6 ad art. 239 CP ; Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 5 ad art. 239 CP). La loi mentionne à titre d’exemple l’entreprise de chemin de fer, ainsi que celle des postes par le réseau de bus postaux. Il faut également ajouter les entreprises de transport par métro, par tram, par bus, par bateau, par avion, par téléphérique (ATF 85 IV 224 consid. III/2, JdT 1960 IV 51 ; Dupuis et al., op. cit., n. 5 ad art. 239 CP). Par ailleurs, la perturbation de l’exploitation d’une entreprise publique de transports doit s’étendre sur une certaine durée. Ainsi, il a été admis que celui qui empêchait une entreprise ferroviaire de respecter l'horaire pendant une heure trente perturbait son exploitation d'une manière importante (ATF 116 IV 44 consid. 2d). En revanche, l'art. 239 CP ne s'appliquait pas en cas de retard de quinze minutes d'un train régional (ATF 119 IV 301).

Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; ATF 127 IV 115 consid. 2 et les références citées) qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a et les références citées). Il peut s'agir d'une obstruction physique : l'auteur, par sa personne ou un objet qu'il dispose à cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l'accès à une chose. On peut aussi penser à celui qui, en restant fermement à sa place, ne se laisse pas ou difficilement emmener (TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 et la référence citée) ou à celui qui s'oppose à son arrestation en brandissant ses bras dans tous les sens (Boeton romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 8 ad art. 286 CP). Selon la jurisprudence, imposer sa présence dans une salle pour empêcher une autorité d'y tenir séance constitue, par une action, une opposition aux actes de l'autorité (ATF 107 IV 113 consid. 4 ; TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 ; TF 6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2.1). Le Tribunal fédéral a également considéré qu'un conducteur suspecté d'avoir volé le véhicule qu'il conduisait et qui avait gardé fermement les mains dans les poches de son pantalon, alors que les gendarmes tentaient de les lui faire sortir, avait opposé une résistance active, physique qui dépassait le cadre de la simple désobéissance et ainsi enfreint l'art. 286 CP (TF 6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2.2).

La légalité matérielle de l'acte officiel n'est pas une condition de l'application de l'art. 286 CP. Aussi le juge pénal n'a-t-il pas à contrôler la légalité (et encore moins l'opportunité) de l'acte, sauf s'il apparaît un vice manifeste et grave qui permet de dire d'emblée que l'autorité ou le fonctionnaire était sorti du cadre de sa mission ou que son acte était nul (TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 et les références citées).

L'infraction de l'art. 286 CP requiert l'intention, mais le dol éventuel suffit (TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.5 ; TF 6B_783/2018 du 6 mars 2019 consid. 2.5.1).

Aux termes de l’art. 41 al. 1 du Règlement général de police de la Commune de Lausanne (RGP), toutes les manifestations publiques ou privées organisées dans des lieux ouverts au public, notamment les rassemblements, les cortèges, les spectacles, les conférences, les soirées (dansantes ou autres) ou les expositions, sont soumises à une autorisation préalable de la Direction (soit de la Direction chargée du maintien de la sécurité et de l'ordre public [art. 12 RGP]).

5.2

En l’espèce, s’agissant de la manifestation du 20 septembre 2019 (cf. ch. 2.1 supra) N.________ affirme être arrivée vers 17h30 lorsque le pont était déjà bloqué et ne pas se souvenir avoir entendu les sommations de la police, précisant qu’il y avait du bruit. Elle avait dû donner son identité aux policiers avant de pouvoir quitter les lieux. Il ressort du rapport de police, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, qu’elle fait partie des personnes évacuées et que l’évacuation des manifestants a suivi une requête de dispersion qui n’a pas été suivie d’effet (cf. jgmt, p. 25). L’action de blocage a débuté à 11h25 et le pont a été rendu à la circulation à 19h55. L’évacuation des manifestants a duré 30 minutes et a été précédée par l’évacuation du matériel (remorques, toilettes, etc…). On peut dès lors admettre que N.________ est restée sur le pont au moins une bonne heure et demie, voire plus. La durée de blocage, qui a créé un report de circulation conséquent sur les artères attenantes, est dès lors suffisamment longue pour admettre l’application de l’art. 239 CP. Par ailleurs, et dans la mesure où elle n’a pas obtempéré aux sommations de dispersions de la police et qu’elle fait partie des manifestants qui ont dû être portés pour être évacués, on doit également admettre que son comportement était contraire à l’art. 286 CP.

Quant à la manifestation du 29 mai 2020 (cf. ch. 2.4 supra), on ne peut suivre les dénégations des appelantes N.________ et W.________ quant à leur participation. En effet, elles ont admis être entrées dans le bâtiment en chantier. La première affirme ne s’être rendu compte que cela était interdit que dix minutes plus tard lorsqu’elle avait vu la police et qu’elle avait renoncé à sortir tout de suite car elle avait vu une de ses amies se faire plaquer au sol violemment par la police. Elle a déclaré qu’il n’y avait pas eu de sommation et que son identité avait été contrôlée lorsqu’elle était sortie. La seconde indique être entrée dans le bâtiment pour apporter de la nourriture aux manifestants puis avoir attendu que la police les laisse sortir, ce qu’elle avait fait sans opposer de résistance. Là encore, il ressort du rapport de police – dont il n’y a pas lieu de s’écarter – qu’arrivés sur la place [...] les manifestants ont bloqué l’entier du carrefour, empêchant toute circulation y compris celle des transports publics. Simultanément, plusieurs dizaines de manifestants, dont les deux appelantes, sont entrés dans le bâtiment vers 19h00 en forçant une porte coulissante, que des barricades ont été érigées avec divers matériels (barres métalliques, portes, matériel de chantier, etc…) dans les trois cages d’escaliers afin de ralentir, voire d’empêcher la police d’intervenir, qu’après des pourparlers avec leur porte-parole, la police a accordé un ultime délai de 30 minutes aux manifestants pour évacuer les lieux et que les deux appelantes faisaient partie des 23 personnes évacuées à 21h45. Dans ces circonstances, N.________ n’est pas crédible lorsqu’elle déclare ne pas avoir compris tout de suite qu’elle n’avait pas le droit d’entrer dans le bâtiment. L’occupation du bâtiment a duré près de trois heures et a provoqué le blocage du carrefour de la place Bel-Air, soit un axe important de la ville, y compris pour les transports publics, la circulation n’ayant pu être rétablie qu’à 22h50, de sorte que les éléments constitutifs de l’infraction visée à l’art. 239 CP sont réalisées. De même, les 23 manifestants évacués – dont N.________ et W.________ – n’ont pas donné suite aux sommations de la police, réalisant ainsi l’infraction visée à l’art. 286 CP.

Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de s’écarter des rapports de polices relatifs aux manifestations en question et de confirmer le jugement de première instance s’agissant de l’implication des deux appelantes.

6.

Les appelants se plaignent d’une violation de leur liberté de manifester.

6.1

6.1.1

Les libertés d'opinion et d'information sont garanties par l'art. 16 al. 1 Cst. Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion (art. 16 al. 2 Cst.). Selon l'art. 10 § 1 CEDH, la liberté d'expression comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière.

L'art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al. 1), toute personne ayant le droit d'organiser des réunions et d'y prendre part ou non (al. 2). Sont considérées comme des réunions les formes les plus diverses de regroupements de personnes dans le cadre d'une organisation déterminée, dans le but, compris dans un sens large, de former ou d'exprimer mutuellement une opinion. L'art. 11 § 1 CEDH (en relation avec l'art. 10 CEDH), qui consacre notamment le droit de toute personne à la liberté de réunion et à la liberté d'association, offre des garanties comparables ; son exercice est soumis aux restrictions qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 11 § 2 1 re phrase CEDH).

6.1.2

Le Tribunal fédéral a récemment rappelé qu’il existe en principe, sur la base des libertés d'opinion, d'information et de réunion, un droit conditionnel à l'usage accru du domaine public pour des manifestations avec appel au public. De telles manifestations impliquent la mise à disposition d'une partie du domaine public, en limitent l'usage simultané par des non-manifestants et ne permettent plus, localement et temporairement, un usage commun. Cette situation exige qu'un ordre de priorité soit fixé entre les divers usagers. Cela implique de soumettre la tenue de telles réunions à autorisation. Dans le cadre de l'octroi de ces autorisations, l'autorité doit tenir compte, d'une part, des intérêts des organisateurs à pouvoir se réunir et s'exprimer et, d'autre part, de l'intérêt de la collectivité et des tiers à limiter les nuisances, notamment à prévenir les actes de violence. Plus simplement, il s'agit d'assurer l'utilisation adéquate des installations publiques disponibles dans l'intérêt de la collectivité et du voisinage ainsi que de limiter l'atteinte portée par la manifestation aux libertés des tiers non-manifestants (TF 6B_655/2022 du 31 août 2022, consid. 4.3).

Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a rappelé que la CourEDH avait confirmé que les autorités doivent pouvoir sanctionner ceux qui participent à une manifestation non autorisée, sans quoi une procédure d'autorisation serait illusoire (arrêt de la CourEDH Ziliberberg c. Moldova, du 1er février 2005, n° 61821/00). Elle a rappelé que si les conditions prévues dans l'autorisation de manifester ne sont pas respectées, les organisateurs et les participants pourront, le cas échéant, être punis par une amende, en application de l'art. 292 CP ou d'une norme cantonale, pour autant qu'il n'y ait pas de disproportion entre le nonrespect des conditions et la sanction (ibid. consid. 4.4.1). Le fait qu'une manifestation n'a pas été autorisée ne permet pas à la police de la dissoudre par tous les moyens (TF 6B_655/2022 précité, consid. 4.4.2). Selon la CourEDH, les autorités doivent faire preuve d'une certaine tolérance à l'égard des rassemblements pacifiques, ce qui implique une pesée des intérêts en présence (arrêts de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC] du 15 octobre 2015, § 150 ; Navalnyy et Yashin c. Russie du 4 décembre 2014, § 63). Il convient donc d'établir les raisons pour lesquelles la manifestation n'avait pas été autorisée dans un premier temps, l'intérêt général en jeu et les risques que comportait le rassemblement. La méthode utilisée par la police pour décourager les manifestants, pour les contenir dans un endroit particulier ou pour disperser la manifestation constitue également un élément important pour l'appréciation de la proportionnalité de l'ingérence (arrêt de la CourEDH Primov et autres c. Russie du 13 octobre 2014, § 119). La tolérance des autorités doit également s'étendre aux réunions qui entraînent des perturbations de la vie quotidienne, notamment de la circulation routière (arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC] du 15 octobre 2015, § 155). Les limites de la tolérance que les autorités sont censées manifester à l'égard d'un rassemblement illicite dépendent des circonstances particulières de l'espèce, notamment de la durée et de l'ampleur du trouble à l'ordre public causé par le rassemblement ainsi que de la question de savoir si ses participants se sont vu offrir une possibilité suffisante d'exprimer leurs opinions et de quitter les lieux une fois que

l'ordre leur en a été donné (arrêt de la CourEDH Frumkin c. Russie du 5 janvier 2016, § 97).

Les actions de blocage peuvent donner lieu à des condamnations pénales (ibid. consid. 4.5). Ainsi, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour contrainte (art. 181 CP), à des amendes allant de 500 fr. à 2'000 fr., des activistes écologistes qui avaient bloqué pendant onze jours le transit vers et en provenance de trois centrales atomiques (ATF 129 IV 6). Dans une autre affaire, des manifestants avaient bloqué pendant environ une heure et demie l'entrée et la sortie d'un tunnel routier, y compris les voies de secours. Ils furent aussi condamnés pour délit de contrainte (ATF 134 IV 216 consid. 5.2). Il y a eu également contrainte lorsque des manifestants avaient bloqué l'accès à un bâtiment où se tenait une exposition consacrée à l'armée par un "tapis humain", formé par des personnes qui s'étaient couchées en rangs serrés sur le sol (ATF 108 IV 165). La CourEDH a elle aussi admis que lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d'autrui, ces perturbations peuvent justifier l'imposition de sanctions, y compris de nature pénale, lorsque leur ampleur dépasse celle qu'implique l'exercice normal de la liberté de réunion pacifique (arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 [GC], §§ 173-174 ; voir aussi arrêt de la CourEDH Barraco c. France du 5 mars 2009, §§ 46-47). Elle a ainsi considéré que le blocage quasi total de trois autoroutes importantes, au mépris flagrant des ordres de la police et des intérêts et droits des usagers de la route, s'analysait en un comportement qui, tout en étant moins grave que le recours à la violence physique, pouvait être qualifié de " répréhensible " (arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC], §§ 173-174 ; voir aussi Barraco c. France, §§ 46- 47).

6.2

En l'espèce, la commune de [...] soumet à autorisation les manifestations sur la voie publique. Le site Internet de la Ville de [...] comporte un formulaire de demande d'autorisation et d'annonce de manifestation. Cette procédure administrative permet notamment à l'autorité d'assurer le maintien du service public indispensable, à savoir les diverses interventions urgentes, de mettre en place des déviations pour les transports publics et les autres usagers, d'anticiper les nuisances potentielles, notamment sonores, selon leur durée prévisible. Or, il est admis que les manifestants n'ont pas demandé d'autorisation pour aucune des quatre manifestations objets de la présente procédure. S’agissant des courriers que les organisateurs des manifestations des 20 et 27 septembre 2019 et celle du 14 décembre 2019 ont adressé aux Transports publics de la région de [...] pour annoncer leur action et, par le biais de leurs avocats, poser des exigences aux autorités municipales, force et de constater qu’il s’agissait uniquement de revendications sans précision quant à la durée et aux itinéraires prévus. Partant, et comme cela ressort des rapports d’investigation établis en relation avec chaque manifestation, les autorités ne disposaient pas des éléments nécessaires pour prendre à l’avance les mesures afin de garantir le bon déroulement des manifestations ainsi que d'assurer la sécurité de la circulation et la continuité de l'exploitation des transports publics et des véhicules. On relève en particulier que les policiers sur place n’ont su l’itinéraire et les lieux ciblés par les manifestants qu’après les voir se déplacer sur lesdits lieux ; ils ont parfois été débordés par la situation, ce qui a nécessité l’intervention de renforts (cf. rapport d’investigation du 7 octobre 2019 concernant la manifestation du 27 septembre 2019 ; rapport d’investigation du 16 décembre 2019 concernant la manifestation du 14 décembre 2019). On rappelle que la manifestation du 20 septembre 2019 a entraîné le blocage du pont [...] de 11h55 à 19h55 et que la police a dû évacuer les 104 manifestants présents – dont les appelants – un par un en les portant jusqu’à la zone d’identification. S’agissant de la manifestation du 27 septembre 2019, là encore, les perturbations ont débuté à 11h50, que la police a procédé à l’évacuation de 48 manifestants pratiquant le sit-in, dont les appelants

contrainte, entre 14h05 et 16h15. En raison de la manifestation du 14 décembre 2019, le trafic des transports publics [...] a été interrompu dès 10h55 pour toutes les lignes transitant par la Place [...], ce qui a engendré un retard de 30 à 40 minutes. Les effets de cette perturbation se sont estompés dès 16h00. Dans une même mesure, ces contraintes se sont répétées sur la rue [...] dès sa fermeture à 10h05 et jusqu’à 16h18, heure à laquelle le trafic a été rétabli. Enfin, l’occupation sans droit du bâtiment sis à la place [...] durant la manifestation du 29 mai 2020 a duré de 19h30 à 21h45, heure à laquelle 23 manifestants – dont N.________ et W.________ – sont sortis de l’immeuble, étant précisé que ce n’est qu’à 22h50 que la police a pu évacuer dans le calme les manifestants qui occupaient la chaussée en soutient à ceux qui étaient entrés dans l’immeuble.

Au vu de ces éléments, compte tenu de l’importance des perturbations causées et comme l’a admis le Tribunal fédéral dans son arrêt précité (cf. consid. 5.1.2 supra), on doit retenir que les appelants peuvent être sanctionnés sans que cela ne soit constitutif d’une violation de leur droit à manifester.

La règle générale de l’art. 41 RGP qui réprime la participation à toute manifestation ne peut pas être retenue. Il convient en revanche de retenir qu’en participant aux manifestations des 20 et 27 septembre 2019, du 14 décembre 2019 et du 29 mai 2020, W.________ a contribué aux importantes perturbations que ces manifestations ont engendré, notamment auprès des automobilistes et des Transports publics lausannois, durant plusieurs heures en bloquant des axes importants de la ville. Elle n’a également pas obéi aux injonctions de la police de quitter les lieux, obligeant parfois les policiers à faire usage de la force pour l’extraire de la zone de manifestation. Partant, elle s’est rendue coupable d’entrave aux services d’intérêt général, d’empêchement d’accomplir un acte officiel, de violation simple des règles de la circulation routière et de contravention à l’ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus et de contravention la Loi vaudoise sur les contraventions. Pour les mêmes motifs, il en va de même de N.________ pour sa participation aux manifestations des 20 et 27 septembre 2019 et 29 mai 2020. En participant aux manifestations des 20 contribué aux importantes perturbations que ces manifestations ont engendré, notamment auprès des Transports publics lausannois, durant plusieurs heures en bloquant des axes importants de la ville et ils ont également refusé d’obéir aux injonctions de la police de quitter les lieux, obligeant les policiers à faire usage de la force pour les extraire de la zone de manifestation. Ils se sont dès lors rendus coupables d’entrave aux services d’intérêt général, d’empêchement d’accomplir un acte officiel, de violation simple des règles de la circulation routière et de contravention la Loi vaudoise sur les contraventions. Pour les mêmes motifs, il en va de même s’agissant de U.________ pour sa participation à la manifestation du 20 septembre 2019.

7.

U.________ invoque une violation l'art. 52 CP.

7.1

L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes. L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3 p. 135 s.). La culpabilité de l'auteur se détermine selon les règles générales de l'art. 47 CP (ATF 135 IV 130 consid. 5.2.1 p. 133 s.), mais aussi selon d'autres critères, comme le principe de célérité ou d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la faute (tels que l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction ; ATF 135 IV 130 consid. 5.4).

7.2

En l’occurrence, force est de constater que les conditions d’application de l’art 52 CP ne sont pas réunies ici. En effet, si l’appelant a certes assurément agi pour défendre une cause idéale et que la défense du climat a tendance à gagner des partisans et à progresser dans l’échelle des valeurs éthiques généralement reconnues, elle peut parfaitement être défendue légalement, comme de nombreux militants s’y emploient (CAPE 17 juin 2021/185 consid. 6.1.3.1). La manifestation du 20 septembre 2019 a duré de 11h25 et 19h55, entraînant le blocage des axes essentiels à la circulation lausannoise, soit pendant plus de 8 heures, ce qui n’est pas de peu d’importance. Par ailleurs, en refusant de quitter les lieux sur injonction de la police, les manifestants ont dû être évacués un par un par celle-ci étant rappelé que 104 manifestants ont été interpellés. De très nombreuses personnes ont été gênées par cette manifestation de vaste ampleur qui a fortement perturbé, durant plusieurs heures, le trafic et les déplacements sur les principaux axes de circulation de la capitale vaudoise. On ne saurait dès lors considérer qu'il s'agit d'une affaire d'une importance négligeable au sens de l’art. 52 CP (cf. CAPE 24 janvier 2022/48 consid. 5.2, concernant des faits analogues). Si l’appelant a certes assurément agi pour défendre une cause idéale et que la défense du climat a tendance à gagner des partisans et à progresser dans l’échelle des valeurs éthiques généralement reconnues, elle peut parfaitement être défendue légalement, comme de nombreux militants s’y emploient (CAPE 17 juin 2021/185 consid. 6.1.3.1).

8.

Les appelants, qui ont conclu à leur acquittement, ne contestent pas formellement la peine prononcée à leur encontre. Toutefois, les peines doivent être examinées d’office, ce d’autant que les prévenus sont libérés de la contravention à l'art. 41 RGP.

8.1

Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La peine doit ainsi être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).

Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).

8.2

En l’espèce, la culpabilité des appelants n’est pas négligeable. Ces derniers ont participé à des manifestations non autorisées, bloquant ainsi les axes principaux de la ville durant plusieurs heures et s’opposant aux forces de l’ordre qui les avaient enjoints de quitter les lieux. Le concours d’infractions doit être retenu à charge pour tous les appelants à l’exception de U.________ qui n’a participé qu’à la manifestation du 20 septembre 2019.

A décharge, on retiendra, à l’instar du tribunal de première instance, que les appelants ont globalement admis leur participation aux manifestations, que leur résistance est restée pacifique et qu’aucun d’entre eux n’a fait preuve d’agressivité.

Compte tenu de ces éléments, le comportement de W.________ – qui a participé aux manifestations des 20 et 27 septembre 2019, 14 décembre 2019 et du 29 mai 2020, doit être sanctionnée par 55 joursamende. Quant à N.________, qui a participé aux manifestations des 20, 27 septembre 2019 et 29 mai 2020, elle doit être condamnée à 45 joursmanifestations des 20 et 27 septembre 2019, doivent être condamnés à une peine de 30 jours-amende. Enfin, le comportement de U.________, qui a participé à la manifestation du 20 septembre 2019, doit être sanctionné par une peine de 15 jours-amende. Le montant du jour-amende peut être maintenu à 30 fr. au vu de la situation financière des appelants. L’octroi du sursis avec un délai d’épreuve de deux ans doit être confirmé.

S’agissant des contraventions, la Cour retient que c’est une amende de 200 fr. qui doit être prononcée pour chaque contravention retenue en première instance. Considérant l’abandon de la contravention à l’art. 41 RGP, l’amende sera réduite à 800 fr. pour W.________, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti étant fixée à 8 jours. S’agissant de N.________, l’amende doit être réduite à 600 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti étant fixée à 6 jours. Pour R.________, S.________ et Z.________, l’amende infligée doit être réduite à 400 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti étant fixée à 4 jours. Enfin, U.________ doit être sanctionné par une amende de 200 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti étant fixée à 2 jours.

9.

En définitive, les appels doivent être très partiellement admis et le jugement entrepris réformé aux chiffres VI, XI, XV, XIX, XXIII et XXVII de son dispositif dans le sens des considérants.

Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués en l’espèce de l’émolument du présent jugement, par 4’440 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des condamnés, solidairement entre eux.