CAPE 2024/151

CAPE 151 2024-02-19

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

PE22.000517-SDG

COUR D’APPEL PENALE

Séance du 19 février 2024

Présidence de M. D E M O N T V A L L O N , président MM. Winzap et Pellet, juges Greffière : Mme Gruaz

***** Parties à la présente cause :

F.________, prévenu et appelant,

MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,

[...], partie plaignante, intimée.

Faits

Vu le jugement du 1er décembre 2023 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté que F.________ s’est rendu coupable de blanchiment d’argent (I), a condamné F.________ à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction d’un jour de détention subie avant jugement (II), a suspendu l’exécution de la peine privative de liberté prononcée sous chiffre II ci-dessus et imparti à F.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III), a condamné F.________ à une amende de 1'000 fr. à titre de sanction immédiate et dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif est de 10 jours (IV), a dit que F.________ est le débiteur et doit immédiat paiement à [...], partie plaignante, d’un montant de 5'000 fr. à titre de dommage (V), a renvoyé [...], partie plaignante, à agir pour le surplus devant le juge civil (VI), a mis à la charge de F.________ les frais de procédure, arrêtés à 1'288 fr. 50 (VII),

vu le courrier recommandé du 20 décembre 2023, par lequel F.________ a annoncé faire appel du jugement,

vu l’envoi recommandé du 28 décembre 2023 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a notifié une copie motivée du jugement à F.________ et lui a imparti un délai de vingt jours, non prolongeable, dès la notification de ce jugement, pour adresser à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée conformément aux réquisits légaux,

vu le retour de ce courrier recommandé au greffe du Tribunal de police, accompagné de la mention « non réclamé »,

vu l’envoi recommandé du 7 février 2024, par lequel le Président de la Cour de céans a informé F.________ que, sauf objection motivée, son annonce d’appel était caduque dès lors qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai de vingt jours qui lui avait été imparti à cet effet, que la cause serait rayée du rôle sans frais s’il confirmait dans un délai de cinq jours qu’il retirait son appel, mais qu'un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge à défaut de réponse de sa part,

vu le retour de ce courrier recommandé au greffe de la Cour de céans, accompagné de la mention « non réclamé »,

vu les pièces du dossier ;

Considérants

attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,

que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),

que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP ; CAPE 29 juin 2023/312 ; CAPE 2 février 2022/89 ; CAPE 12 mai 2021/256),

que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel (al. 3), qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas déposé de déclaration d’appel motivée dans le délai de vingt jours qui lui avait été imparti par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois (art. 90 al. 1 CPP),

que, pour le surplus, son courrier du 20 décembre 2023 ne satisfait pas aux conditions de l’art. 399 al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'il ne peut pas tenir lieu de déclaration d’appel,

que l’appel de F.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;

attendu que l'appelant n’a pas donné suite à l’avis du Président de la Cour de céans du 7 février 2024 l'informant qu'il serait statué sans frais s’il retirait son appel dans le délai de cinq jours et précisant que des frais seraient mis à sa charge s’il ne répondait pas,

que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de F.________ qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).

Dispositif

Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, statuant à huis clos en application des art. 399, 403 et 428 al. 1 CPP, prononce :

I. L’appel est irrecevable.

II.

Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge

III.

Le présent prononcé est exécutoire.

Le président : La greffière :

Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - Ministère public central,

et communiqué à :

Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
Mme [...],

par l’envoi de photocopies.

Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :