CAPE 286 2024-08-08

1.

Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP) et par le Ministère public qui a la qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP), l’appel est recevable.

2.

Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).

L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022,6B_487/2022,6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les réf. cit.).

3.

3.1

Le Ministère public conteste la qualification juridique retenue par le tribunal de première instance. Il soutient que la circonstance aggravante de la bande aurait également dû être retenue en lien avec l’infraction de brigandage qualifié. L’enquête avait en effet permis d’établir que le prévenu avait eu de nombreux contacts avec une tierce personne disposant d’un raccordement téléphonique enregistré en Bosnie et que ce raccordement avait été présent à plusieurs reprises aux mêmes endroits que le prévenu lorsqu’il effectuait des repérages et le jour de l’infraction. Il serait évident que ces contacts étaient intervenus au sujet du brigandage que le prévenu s’apprêtait à commettre. Il fait en outre valoir que la chronologie du déplacement effectué par le comparse du prévenu le jour du brigandage n’avait pas été examinée par les premiers juges, quand bien même elle semblait coïncider avec l’hypothèse d’une organisation effective de la deuxième phase du brigandage. Selon le Ministère public, le prévenu était censé rejoindre son comparse à un endroit déterminé au guidon de sa trottinette électrique afin de prendre la fuite, très certainement dans la région de [...] où il s’était précédemment trouvé, dans le but de passer la douane française située à proximité de [...]. La bande aurait été ainsi organisée et rien n’aurait été laissé au hasard.

3.2

Les art. 139 ch. 3 al. 2 et 140 ch. 3 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), répriment le vol et le brigandage commis en qualité d’affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols.

Selon la jurisprudence, on parle de bande lorsque deux ou plusieurs auteurs manifestent, expressément ou par actes concluants, la volonté de s'associer en vue de commettre un nombre déterminé ou non d'infractions. Cette qualification repose sur la dangerosité particulière qu'engendre l'association des auteurs, qui les renforce physiquement et psychiquement et laisse prévoir la commission d'une pluralité d'infractions. La notion de bande suppose un degré minimum d'organisation (par exemple un partage des rôles et du travail) et une collaboration d'une intensité suffisante pour qu'on puisse parler d'une équipe relativement stable et soudée, même si elle peut être éphémère (ATF 135 IV 158 consid. 2 ; ATF 132 IV 132 consid. 5.2). L'affiliation à une bande constitue une circonstance aggravante personnelle au sens de l'art. 27 CP. La notion d'affiliation à une bande doit être interprétée de manière restrictive. Pour que l'existence de la commission d'infractions en bande puisse être admise, il faut donc qu'il soit démontré, sur la base de circonstances concrètes, que les auteurs se sont associés avec la volonté de commettre plusieurs infractions indépendantes et dont les détails n'ont pas encore été définis. Cette volonté, qui doit au moins avoir été manifestée par actes concluants, ne peut pas uniquement être rétrospectivement déduite du fait que deux ou plusieurs auteurs ont commis de manière semblable une série d'infractions dans une fenêtre géographique et temporelle étroite (TF 6B_344/2023 du 11 juillet 2024 consid. 1.1.3 et les réf. cit.).

3.3

Les premiers juges n’ont pas retenu l’aggravante de la bande au motif que la condamnation du prévenu pour alliance criminelle en

Serbie et le fait qu’il soit connu des autorités d’autres pays pour diverses infractions similaires à celle de brigandage n’étaient pas des éléments suffisants pour retenir cette circonstance aggravante dans le cas d’espèce. Ils ont également considéré que la présence de deux ADN inconnus et différents sur les gants et la trottinette utilisés par le prévenu ne permettaient pas non plus de conclure que celui-ci avait agi en bande. Ils ont en outre considéré que les nombreux contacts établis avec un raccordement téléphonique bosniaque, respectivement les tentatives de contacts, n’étaient pas à même de prouver que le prévenu avait effectivement agi en bande, ce en dépit du fait que ce raccordement téléphonique avait été actif à l’avenue [...] à [...], entre 9 h 37 et 9 h 41 le mardi 20 décembre 2022, soit le jour où le prévenu avait été identifié sur le lieu de l’infraction à 11 h 05 pour un repérage.

En l’espèce, il est exact que l’instruction a permis d’établir que l’appelant avait entrepris de nombreux contacts entre le 20 et le 23 décembre 2022 avec une tierce personne disposant d’un raccordement téléphonique « Prepaid » enregistré en Bosnie, que ce raccordement a été présent sur les lieux de l’infraction peu avant le repérage fait par l’appelant et que plusieurs tentatives d’appels ont eu lieu entre les deux raccordements téléphoniques pendant les repérages, lesquels se sont trouvés également au même endroit à plusieurs reprises (cf. jugement, p. 44). Par ailleurs, les hypothèses formulées par le Ministère public dans sa déclaration d’appel, s’agissant de la deuxième phase du brigandage, semblent plutôt réalistes. Cependant, à supposer que les faits litigieux, en l’état non contestés, aient été préparés et organisés à deux, au-delà de tout doute raisonnable, aucun élément au dossier ne permet de retenir que l’appelant avait d’emblée pour but de perpétrer une pluralité d’infractions avec ce comparse inconnu. Le fait que l’appelant ait des antécédents d’infractions commises en bande ne peut être retenu à charge pour admettre l’aggravante dans la présente cause, sous peine de violer le principe ne bis in idem.

Au surplus, on relèvera que l’aggravante de la bande ne pourrait de toute manière pas être retenue en vertu du principe de l’immutabilité de l’acte d’accusation (art. 9 CPP). En effet, l’acte d’accusation ne fait pas mention de tous les éléments constitutifs de la bande. Il ne décrit pas quelle organisation le prévenu aurait eue avec les individus non identifiés, ni ne mentionne que ceux-ci auraient eu la volonté de commettre ensemble une pluralité d'infractions.

L’appel doit être rejeté sur ce point.

4.

4.1

Le Ministère public estime que la quotité de la peine est insuffisante. Il réclame une peine privative de liberté d’ensemble de 9 ans, au lieu des 78 mois prononcés par le tribunal de première instance, précisant que c’est une peine de 8 ans qui devrait être fixée pour le seul brigandage qualifié. Il prétend que la peine retenue ne serait pas en adéquation avec la motivation du jugement, ni avec les éléments d’appréciation mis en lumière par le tribunal et ne refléterait pas la lourde culpabilité du prévenu. Il décrit tout d’abord la manière dont le prévenu a planifié puis exécuté son projet. Il invoque ensuite l’aggravante de la bande, la gravité des faits, la mise en danger de tiers pour obtenir de l’argent facilement, l’ancrage durable du prévenu dans la délinquance avec ses nombreux antécédents, l’absence d’éléments à décharge, si ce n’est le fait d’avoir vécu la guerre en ex-Yougoslavie, le caractère réfléchi et méthodique de l’acte, la détermination dont le prévenu a fait preuve, la froideur des agissements, l’absence de scrupule ou encore l’absence totale de prise de conscience. L’ensemble de ces éléments devait conduire les premiers juges à prononcer une peine plus sévère.

4.2

4.2.1

Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; TF 6B_1237/2023 du 13 mars 2024 consid. 1.1).

4.2.2

Aux termes de l’art. 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF 6B_490/2023 précité consid. 4.1.2 ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2).

4.3

Les premiers juges ont retenu que la culpabilité du prévenu était très lourde. Les faits étaient graves. Il n’avait pas hésité à mettre en danger la vie de tiers pour obtenir de l’argent facilement, en braquant son arme à deux reprises en direction d’un convoyeur de fonds. Il avait démontré sa détermination certaine à poursuivre jusqu’au bout son activité délictuelle, ne s’étant arrêté qu’en raison de la défaillance de sa trottinette électrique. Bien préparé, le prévenu était manifestement ancré de manière intensive et durable dans la délinquance, comme le démontraient ses antécédents judiciaires serbes. Il semblait en outre faire peu de cas des condamnations prononcées à son encontre et ne pas avoir pris pleinement conscience de la gravité des faits qui lui étaient reprochés. Il n’avait par ailleurs admis que les faits incontestables, pour lesquels il avait été arrêté en flagrant délit, et n’avait pas collaboré au sujet des autres éléments de l’enquête demeurés sans réponse, soit l’identité du détenteur du numéro retrouvé sur son téléphone, la raison de sa présence à [...] ainsi que l’identité du précédent possesseur de l’arme à feu utilisée. Le tribunal de première instance n’a pas retenu d’élément à décharge, faisant uniquement mention de la guerre en ex-Yougoslavie qu’avait vécu le prévenu (cf. jugement, p. 16). Se basant sur ces éléments, le tribunal a fixé la peine privative de liberté sanctionnant le brigandage qualifié à 72 mois, auxquels il a ajouté 4 mois pour l’infraction à la loi fédérale sur les armes et 2 mois pour l’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (cf. jugement, p. 17).

La Cour de céans considère que les premiers juges ont tenu compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fixer la peine du prévenu et que cette appréciation peut en tout point être reprise (cf. art. 82 al. 4 CPP). Dans son appel, le Ministère public reprend, à juste titre, les mêmes éléments que l’autorité inférieure. Il fait en sus mention d’éléments descriptifs en lien avec la planification et l’exécution de l’infraction qui ne peuvent toutefois entrer dans l’examen de la culpabilité, dès lors qu’ils fondent les éléments constitutifs de l’infraction de brigandage qualifiée. Il n’y a en outre pas lieu de retenir l’aggravante de la bande, cette circonstance faisant défaut (cf. supra consid 3.3). Les circonstances aggravantes de l’arme à feu (art. 140 ch. 2 CP) et de la dangerosité particulière (art. 140 ch. 3 al. 3 CP) doivent néanmoins être retenues et imposent une peine minimale de deux ans pour le brigandage qualifié. Ainsi, la fixation de la peine à 72 mois par les premiers juges, en tenant compte de la culpabilité du prévenu telle qu’évaluée ci-avant, est adéquate et ne prête pas le flanc à la critique. Cette peine doit être confirmée.

5.

Il s’ensuit que l’appel du Ministère public doit être rejeté et le jugement intégralement confirmé.

Me Fabien Mingard, défenseur d’office d’X.________, a produit une liste d’opérations (P. 94) dans laquelle il a annoncé avoir consacré 4 heures au mandat. Il n’y a pas lieu de s’écarter de cette liste, sauf à ajouter 40 minutes pour l’audience d’appel. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de défenseur d'office qui doit être allouée pour la procédure d'appel s’élève à 1'185 fr. 65, soit des honoraires de 840 fr., auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires de 2 %, par 16 fr. 80, deux vacations à 120 fr. chacune et la TVA sur le tout, par 88 fr. 85.

Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, par 3'015 fr. 65, constitués en l’espèce des émoluments de jugement et d’audience, par 1'830 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité due au défenseur d’office du prévenu, par 1'185 fr. 65, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).