CAPE 314 2025-07-28

1.

1.1

Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] applicables par renvoi de l’art. 3 al. 1 PPMin [loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1]), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.

1.2

L’appel est traité d’office en procédure écrite, dès lors que seul un point de droit doit être tranché (art. 406 al. 1 let. a CPP).

2.

Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour : (let. a) violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (let. b) constatation incomplète ou erronée des faits et (let. c) inopportunité (al. 3).

L'appel, qui est la voie de recours ordinaire contre les jugements des tribunaux de première instance, produit en principe un effet dévolutif complet et confère à la juridiction d'appel un plein pouvoir d'examen lui permettant de revoir la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3 ; TF 6B_195/2020 du 23 juin 2021 consid. 7.2 non publié in ATF 147 IV 379).

La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2). Cela n'exclut toutefois pas que l'autorité d'appel puisse se référer dans une certaine mesure à l'appréciation contenue dans le jugement de première instance (TF 6B_482/2022 précité ; TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1).

3.

3.1

L’appelant invoque une violation de l’art. 32 al. 3 DPMin (loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003 ; RS 311.1) et des art. 51 et 110 al. 7 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Il soutient qu’au lieu d’imputer sur la peine infligée une partie de la durée de la détention extraditionnelle qu’il a subie en France, soit 210 jours sur 238, les premiers juges auraient dû imputer une partie de la durée du placement qu’il a effectué au Centre de Pramont, soit 210 jours sur 582 jours (après déduction de la durée de sa fugue du 3 février 2024 au 3 avril 2024 et de la durée de sa détention extraditionnelle du 3 avril 2024 au 26 novembre 2024). Par conséquent, l’appelant considère que le Tribunal des mineurs aurait dû retenir que la peine privative de liberté de 210 jours était entièrement absorbée par son placement au Centre de Pramont.

3.2

3.2.1

Selon l’art. 1 al. 2 let. b DPMin, l’art. 51 CP s’applique par analogie aux mineurs.

Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende (art. 51 CP). La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d’un procès pénal pour les besoins de l’instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l’extradition (art. 107 al. 7 CP). Toutes les formes de détention avant jugement doivent donner lieu à imputation conformément à l’art. 51 CP (Jeanneret, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd., Bâle 2021, n. 2 ad art. 51 CP).

3.2.2

En vertu de l’art. 5 DPMin, pendant l’instruction, l’autorité compétente peut ordonner, à titre provisionnel, les mesures de protection visées aux art. 12 à 15 (surveillance, assistance personnelle, traitement ambulatoire et placement). Selon le Tribunal fédéral, les mesures de protection en matière de droit pénal des mineurs ne doivent pas être considérées comme une détention avant jugement au sens de l'art. 110 al. 7 CP, raison pour laquelle elles ne peuvent pas non plus être imputées sur la privation de liberté au sens de l'art. 51 CP. Contrairement au Code pénal, le droit pénal des mineurs fait une distinction claire entre les mesures de protection provisoires et la détention avant jugement. Dans le sens d'une ultima ratio, la détention avant jugement ne doit être ordonnée que si son but ne peut pas être atteint par d'autres mesures. Il serait contraire à la systématique de la loi et à la téléologie du droit pénal des mineurs de traiter de la même manière la détention avant jugement et les mesures de protection provisionnelles (ATF 148 IV 419 consid. 1.6.5 ; ATF 137 IV 7 consid. 1.6.1 ; Mettler/Spichtin, Basler Kommentar, Strafrecht I,

3.2.3

Aux termes de l’art. 32 DPMin, le placement prime une privation de liberté exécutoire prononcée conjointement ainsi qu’une privation de liberté qui doit être exécutée en raison d’une révocation ou d’une réintégration (al. 1). S’il est mis fin au placement parce qu’il a atteint son objectif, la privation de liberté n’est plus exécutée (al. 2). S’il est mis fin au placement pour un autre motif, l’autorité de jugement décide si la privation de liberté doit être exécutée et dans quelle mesure elle doit l’être. En pareil cas, la durée du placement est imputée sur la privation de liberté (al. 3). Cette norme s'applique aussi au placement ordonné à titre provisionnel (ATF 142 IV 359 consid. 2 ; ATF 137 IV 7 consid. 1.6.2).

L’art. 32 DPMin vise à régir les questions posées par l’application concrète de la mesure et de la peine : dualisme exécutoire. Les alinéas 1 à 3 de l’art. 32 DPMin traitent de l’exécution d’un placement en concours avec celle d’une privation de liberté (Quéloz, Commentaire, Droit pénal et justice des mineurs en Suisse, 2e éd., 2023, n. 362 ad art. 32 DPMin).

Il résulte de l’art. 32 al. 2 DPMin que l’exécution de la mesure de placement est imputée sur la peine privative de liberté, dont le solde, le cas échéant positif, n’est plus exécuté (TF 6B_173/2015 du 6 septembre 2016 consid. 2.2 ; TF 6B_695/2011 du 15 mars 2012 consid. 5.3). L’art. 32 al. 3 DPMin pose le principe de l’imputation, comme chez les adultes (cf. art. 57 al. 3 CP), ou de la soustraction de la durée du placement sur la peine privative de liberté à exécuter, étant précisé qu’en Suisse, la durée de ces peines est assez courte, de sorte que même en cas d’échec du placement, la durée déjà passée dans un foyer pour adolescents va souvent largement dépasser la durée de la peine infligée. Le principe de l’imputation laisse toutefois une marge d’appréciation à l’autorité de jugement, qui devra faire une analyse complète et motivée de cette part d’imputation (Quéloz, op. cit., n. 367 ad art. 32 DPMin).

La fraction imputable de la durée de la privation de liberté résultant de l'exécution de la mesure doit être déterminée en fonction de l'importance de la restriction à sa liberté subie par l'intéressé, soit des conditions effectives d'exécution de la mesure. Doivent également être prises en considération ses perspectives d'amendement. Enfin, lorsque l'échec du placement résulte du refus de toute coopération, le mineur n'en doit pas être récompensé par une imputation intégrale de la durée de la mesure (ATF 142 IV 359 consid. 2.4 ; ATF 145 IV 424 consid. 4.4 et 4.5 pour l’observation institutionnelle).

3.3

En l’espèce, le Tribunal des mineurs a retenu que l’art. 32 al. 3 DPMin ne s’appliquait pas dès lors que la peine privative de liberté de 210 jours n’était pas prononcée conjointement au placement de l’intéressé au Centre de Pramont. Par conséquent, en application de l’art. 51 CP, la peine privative de liberté de 210 jours était entièrement compensée par une partie de la peine extraditionnelle que l’appelant avait purgée en France du 3 avril 2024 au 26 novembre 2024. Le Tribunal a ajouté qu’il appartiendrait à l’autorité ayant rendu le jugement du 11 juillet 2023 de déterminer, au terme du placement, si la privation de liberté ordonnée conjointement à celui-ci devrait être exécutée et, dans l’affirmative, dans quelle mesure.

Le point de vue des premiers juges doit être partagé. En effet, le placement de l’appelant au Centre de Pramont n’a pas été ordonné conjointement à la peine privative de liberté de 210 jours prononcée dans la présente procédure, mais à la peine privative de liberté de 240 jours prononcée par le Tribunal des mineurs le 11 juillet 2023 (P. 56). En d’autres termes, dans la mesure où il n’y a pas de concours entre une mesure de protection et une peine privative de liberté, l’art. 32 al. 3 DPMin ne s’applique pas et la question de savoir si la durée du placement doit être imputée sur la peine privative de liberté ne se pose pas. C’est donc à bon droit que, conformément à l’art. 51 CP, le Tribunal des mineurs a compensé l’intégralité de la peine privative de liberté de 210 jours avec une partie de la détention extraditionnelle subie en France. La requête de l’appelant tendant à ce que le Centre de Pramont produise un décompte des jours qu’il a effectués au sein de cet établissement doit par conséquent être rejetée. En revanche, il ressort du jugement du 11 juillet 2023 que le Tribunal des mineurs a déjà déduit 210 jours de détention provisoire de la peine privative de liberté de 240 jours infligée, de sorte qu’il reste un solde de 30 jours éventuellement à exécuter en application de l’art. 32 al. 3 DPMin. C’est d’ailleurs dans cette perspective que, dans son ordonnance du 19 février 2025 (P. 87/2/6), la Présidente du Tribunal des mineurs, après avoir constaté l’échec de la mesure, a dit qu’il appartiendrait à l’autorité de jugement, soit au Tribunal des mineurs, de décider si ce solde de peine devrait être exécuté et, dans l’affirmative, dans quelle mesure.

L’imputation opérée par le Tribunal des mineurs sur la peine privative de liberté de 210 jours doit par conséquent être confirmée.

4.

Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le jugement entrepris confirmé.

La liste des opérations produite par Me Anne-Rebecca Bula, indiquant 6h20 d’activité, est admise. Au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le défraiement s’élève 1’140 francs. Il faut y ajouter 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art. correspond à une indemnité de 1'257 francs.

Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 550 fr. (art. 21 al. 1 et 3 TFIP), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office, par 1’257 fr., soit au total 1'807 fr., seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

L'appelant sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).