CAPE 164 2011-09-27

1. Interjeté en temps utile (art. 399 al. 1 et 3 CPP), l'appel satisfait en outre aux exigences de motivation prévues à l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'il est recevable en la forme.

2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).

En l'espèce, l'appelante ne conteste ni sa condamnation à une peine pécuniaire ainsi qu'à une amende, ni l'état de fait tel qu'il a été retenu par l'autorité de première instance. L'appel de J.________ porte uniquement sur sa condamnation aux frais de procédure, y compris l'indemnité due à son défenseur d'office, et à l'indemnité pour les frais de défense de la partie plaignante (cf. art. 399 al. 4 let. f CPP).

3. Conformément à l'art. 406 al. 1 let. d CPP, la Cour d'appel pénale a traité l'appel en procédure écrite étant donné que seuls les frais et les indemnités sont attaqués par l'appelante dans le cas d'espèce.

4. L'appelante fait valoir que la situation financière de sa famille est difficile, le solde mensuel disponible pour elle, son mari et son enfant étant de 596 fr. 60, sans tenir compte de l'impôt fédéral direct et du remboursement par acompte d'un traitement dentaire de 4'250 fr. qu'elle a subi récemment. Elle soutient que le jugement de première instance viole les art. 423, 425 et 426 CPP, alléguant que la condamnation au paiement des frais et dépens pénaux va se répercuter sur l'ensemble de sa famille et que la proportion entre la peine pécuniaire et l'amende d'une part, et les frais et dépens d'autre part, conduit à ce que la condamnation aux frais et dépens constitue la sanction principale.

5. Il convient en premier lieu d'examiner le montant des frais et indemnités mis à la charge de l'appelante, qui s'élève à 5'790 fr. 60 et résulte d'une liste qui comporte les postes suivants:

EMOLUMENTS Description Montant Montant de Montant à unitaire l'émolument charge de l'appelante 21 Pages PV instruction 75 fr. 1'575 fr. 1'575 fr. 1 Audience ½ journée au 700 fr. 700 fr. 700 fr. Tribunal de police 1 Audience ½ journée au 700 fr. 700 fr. 700 fr. Tribunal de police Emoluments Totaux 2'975 fr. 2'975 fr.

DEBOURS Description Montant Montant à Débours charge de l'appelante Indemnité conseil d'office Me Lardi Pfister 2'775 fr. 60 2'775 fr. 60 Indemnité du témoin T.________ 10 fr. 10 fr. Indemnité du témoin C.________ 30 fr. 30 fr. Débours Totaux 2'815 fr. 60 2'815 fr. 60

Emoluments et débours totaux 5'790 fr. 60 5'790 fr. 60

Il a également été mis à la charge de l'appelante la somme de 2'300 fr. à titre d'indemnité due à la partie plaignante pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure.

5.1 L'enquête à l'encontre de l'appelante a eu lieu avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), l'acte d'accusation datant du 12 avril 2010. L'audience des débats et de jugement s'est, quant à elle, déroulée en 2011. Conformément à l'art. 448 al. 1 CPP, les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions 449 ss CPP en disposent autrement. S'agissant du montant des frais, l'ancien Tarif des frais judiciaires pénaux du 7 octobre 2003 (ci-après: aTFJP), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, s'applique pour les opérations faites avant le 1er janvier 2011 et le nouveau Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010 (TFJP, RSV 312.03.1) en vigueur au 1er janvier 2011 pour celles faites depuis. Or, les principes et les montants prévus par l'aTFJP, remplacé par le TFJP du 28 septembre 2010 et par le TFPContr (Tarif des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions du 15 décembre 2010, RSV 312.03.3) sont les mêmes, de sorte que ces modifications réglementaires n'ont pas, ici, de conséquences pratiques.

5.2 L'appelante prétend qu'elle n'a pas à supporter les frais relatifs aux opérations liées au non-lieu qui a été rendu en sa faveur dans l'ordonnance de renvoi du 12 avril 2010. Il s'agit des accusations selon lesquelles elle aurait établi une fausse quittance le 24 février 2009 et aurait commis un vol portant sur une somme de 800 fr. le 25 juin 2007 au préjudice de P.________SA.

L'art. 18 aTFJP dispose que l'émolument est établi sur la base du nombre de pages des procès-verbaux des opérations et décisions et des auditions, y compris les auditions par la police (al. 1); par page ou fraction de page, il est de 75 francs.

La première juge a retenu 21 pages à 75 fr., alors que le procès-verbal des opérations en compte 7, sans la page de garde, que l'ordonnance en compte 3, sans la dernière page qui n'indique que les voies de droit, et que les auditions en comptent 18, sans une page ne comportant que les signatures, soit au total 28 pages. La première juge a ainsi procédé à une réduction du nombre de pages et a dès lors tenu compte du non-lieu partiel rendu en faveur de l'appelante. Partant, le grief, mal fondé, doit être rejeté.

5.3 L'appelante affirme qu'elle n'a pas à supporter des frais de procédure occasionnés par l'attitude de la plaignante, notamment en raison d'un retard de cette dernière et les frais de report d'audience dû à la non comparution d'un témoin.

En vertu de l'art. 19 TFJP, l'émolument est fondé sur la demi- journée d'audience à raison de 700 fr. pour le tribunal de police (al. 1). L'audience consacrée à la délibération et à la lecture du jugement n'est pas comptée (al. 2).

En l'espèce, l’audience du 1er février 2011 a duré de 09h00 à 11h05. Elle a été suspendue pour permettre d’entendre deux témoins qui ne se sont pas présentés, soit T.________ et M.________. L’assignation de T.________ a été requise par la prévenue et par la plaignante. L’audience a été reprise le 24 mai 2011 à 10h30, alors même qu’elle aurait dû commencer à 09h00. Le procès-verbal n’indique pas les causes de ce retard. La partie plaignante, P.________SA, a été représentée par sa mandataire qui a demandé la dispense de comparution personnelle de sa cliente à l’audience, demande à laquelle il a été fait droit. N.________, représentant de P.________SA, s’est néanmoins présenté au tribunal à 11h25, entre la réplique et la duplique. Le témoin T.________, qui a fait l’objet d’un mandat d’amener délivré le 28 avril 2011 a été entendue. Le témoin M.________ ne s’est pas présenté et il a été renoncé à son audition.

L’audience a été suspendue à 11h35, reprise à 12h00 pour la lecture du dispositif et d’un résumé des considérants. Elle a été levée à 12h15.

A défaut de mention dans le procès-verbal, on ne saurait retenir que la partie plaignante a compliqué le déroulement de l’audience du 24 mai 2011 et entraîné des frais supplémentaires en arrivant en retard comme le prétend l’appelante, la dispense de comparution personnelle ayant été requise et admise, dès le commencement de celle- ci, de sorte qu’il ne semble pas que son absence ait provoqué le retard. En revanche, les temps d’audience précités, soit de 09h00 à 11h05 le 1er février 2011 et de 10h30 à 11h35 le 24 mai 2011, démontrent que si le témoin T.________, dûment convoquée, s’était présentée le 1er février 2011, une demi-journée d’audience aurait suffi.

En conséquence, ces frais supplémentaires n'ont pas à être mis à la charge de l'appelante, puisqu'elle ne les a pas provoqués. Le témoin aurait pu être, au demeurant, condamné à une amende, ce qui n'a pas été le cas. Partant, il convient de retenir qu'une demi-journée d'audience, de réduire dès lors les émoluments de 700 fr. et de les fixer ainsi à 2'275 francs. Au vu de ce qui précède, l'appel doit être partiellement admis.

5.4 S'agissant du montant des indemnités des témoins T.________ et C.________, par respectivement 10 fr. et 30 fr., et de l'indemnité de son conseil d'office, par 2'775 fr. 60, l'appelante ne les conteste pas. Ils sont en outre tout à fait corrects et justifiés.

5.5 Concernant finalement l'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure due à la partie plaignante, l'art. 433 CPP prévoit que la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité à cet égard si elle obtient gain de cause (al. 1 let. a). La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier (al. 2).

Cette indemnité est due en particulier lorsque la partie plaignante obtient gain de cause, c'est-à-dire lorsque le prévenu est condamné (Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 433 CPP). La juste indemnité, qui ne doit pas être confondue avec les prétentions civiles, ne porte que sur les dépenses et les frais exposés en relation avec la procédure pénale. Les frais liés à la défense de la partie plaignante doivent être indemnisés, à savoir ses frais d'avocat, mais également d'autres frais tels que des frais d'expertise privée, voire des contrôles médicaux privés destinés à ménager une preuve liés à une infraction (Mizel/Rétornaz, op. cit., nn. 9 ss ad art. 433 CPP). L'indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées par un acte de procédure accompli par une autorité pénale est attribuée sur demande de la partie plaignante. Cette dernière a ainsi l'obligation de formuler et d'adresser ses prétentions à l'autorité compétente avant la fin de la procédure, avec le devoir de les chiffrer et de les documenter, sous peine de péremption. La péremption n’intervient cependant que si la partie plaignante a eu la possibilité de faire valoir ses prétentions au cours de la procédure (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1315).

Le principe et le montant de cette indemnité, fixée à 2'300 fr., ne sont pas remis en cause par l'appelante. Cette somme a d'ailleurs été chiffrée et justifiée par la partie plaignante conformément à l'art. 433 al. 2 CPP. Partant, il convient de confirmer le montant de 2'300 fr. mis à la charge de l'appelante.

6. Il convient ensuite d'examiner si l'autorité de première instance pouvait mettre l'intégralité des frais et indemnités à la charge de l'appelante, ce que celle-ci conteste.

6.1.

6.1.1 En vertu de l'art. 426 al. 1 CPP, qui pose le principe, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. La réglementation selon laquelle le prévenu qui est condamné supporte les frais de procédure n'est pas une nouveauté introduite par le CPP, mais elle est commune à tous les codes de procédure pénale qui existaient en Suisse (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1310). La personne condamnée doit ainsi rembourser à l'Etat les frais que ce dernier a avancés dans la procédure (Chapui, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 426 CPP).

6.1.2 Les frais de procédure sont définis à l'art. 422 CPP. Ils se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés (al. 1). On entend notamment par débours (al. 2) les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance gratuite (let. a), les frais de traduction (let. b), les frais d’expertise (let. c), les frais de participation d’autres autorité (let. d) et les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues (let. e).

6.1.3 L'art. 425 CPP dispose que l'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.

S'il appartient à l'autorité d'exécution de fixer les modalités de paiement des frais sur demande de la personne astreinte à s'en acquitter (par exemple en fixant des acomptes mensuels en fonction des revenus du débiteur), la décision de réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la partie concernée appartient en premier lieu à l'autorité de jugement en vertu de l'art. 425 CPP (Chapuis, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 425 CPP; Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad. 425 CPP). Le CPP impose au juge de se poser la question de l’incidence de la mise à la charge du condamné des frais sur sa réinsertion sociale et également du rôle des frais par rapport à la peine, ceux-ci ne devant pas être perçus comme une peine déguisée (Basler Kommentar, op. cit., n. 3 ad. 425 CPP; Schmid,

Handbuch des Schweizerischen Strafprozessrechts, Zürich 2009, n. 1781 p. 815). Lorsque les frais liés à une affaire sont élevés ou paraissent disproportionnés, l'autorité de jugement a un large pouvoir d'appréciation pour juger en équité s'il convient d'appliquer l'art. 425 CPP (Chapuis, op. cit., n. 1 ad art. 425 CPP). Pour fixer le montant des émoluments ainsi que des débours, l’autorité peut prendre en compte la situation financière de la personne astreinte à les payer (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1310). Cette disposition ne limite toutefois pas les possibilités de réduction ou de remise au seul motif de la situation financière de la personne astreinte au paiement. C'est la situation de la personne en général (personnelle, familiale, comme procédurale) qui peut être à l'origine d'une telle décision de l'autorité de jugement (Chapuis, op. cit., n. 3 ad. art. 425 CPP). Ce n’est notamment pas aux proches de subir les conséquences de la condamnation.

L’art. 425 CPP concerne les frais de procédure, qui ne comprennent pas, selon l’art. 422 CPP – mais la liste est exemplative –, l’indemnité due à la partie plaignante pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au sens de l’art. 433 CPP. Une lecture systématique de la loi conduit à la même conclusion. Le chapitre 3 qui traite des indemnités et réparations du tort moral (art. 429 ss CPP), dont notamment l’indemnité pour les frais de défense nécessaire ne mentionne pas la possibilité de réduire, remettre cette indemnité ou de surseoir à son paiement pour tenir compte de la situation financière du prévenu condamné au paiement; il ne comporte aucun renvoi à l’art. 425 CPP.

Dans un jugement du 6 mai 2011 (CAPE, 6 mai 2011/33), la Cour d'appel pénale a admis, en application de l’art. 425 CPP, une réduction de moitié des frais de première instance d’une prévenue dont la situation financière était obérée. L’appelante était en effet endettée et bénéficiaire depuis 2004 d’une demi-rente d’invalidité complétée par le revenu d’insertion.

6.2 En l'espèce, la première juge a considéré que l'appelante, qui a succombé, devait supporter l'entier des frais de la cause, y compris les frais de son conseil d'office. Elle n'a semble-t-il pas examiné la question de l'application de l'art. 425 CPP.

6.2.1 Il y a d'abord lieu de confirmer la mise à la charge de l'appelante de l'intégralité de l'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure due à la partie plaignante conformément à l'art. 433 CPP, par 2'300 francs. Il est renvoyé à ce qui a été exposé aux considérant 5.5 et 6.1.3 du présent jugement.

6.2.2 La proportion entre les frais de procédure (2’275 fr. + 2’815 fr. 60) et la peine (2000 fr. + 750 fr.) n’est pas telle, en l’espèce, qu’une réduction s’impose pour ce motif seulement. Si on ajoute aux frais de procédure, l'indemnité due à la plaignante en vertu de l'art. 433 CPP, le ratio est de 2.68, ce qui n’apparaît pas disproportionné.

S'agissant la situation financière de l’appelante, son revenu mensuel net est de 4'025 francs. Si on tient compte de tous ses revenus et de tous les frais liés à son fils, sur la base des pièces et informations qu’elle a fournies en appel, on arrive à 5’125 fr. de revenus (4'025 fr. additionné à 850 fr. correspondant à la contribution d’entretien pour son fils et à 250 fr. à titre d’allocations familiales). L’addition de ses charges et de celles de son fils aboutit à une somme de 4’124 fr. 70, soit un disponible d’environ 1’000 francs. En outre, les revenus de sa famille s’élèvent à 10'079 fr. 85 alors que les charges de celle-ci sont de 9’483 fr. 25, le disponible étant ainsi de 596 fr.60. Au vu de ces montants, on ne saurait considérer que la situation financière de l’appelante et celle de sa famille sont obérées. On observe en effet que l'appelante conserve un disponible que l’on considère sa situation financière et celle de son fils séparément, ou globalement celle de son couple et de son fils. Ces disponibles sont un peu inférieurs si on tient compte de l’impôt fédéral direct et des frais dentaires. On notera aussi que l’appelante doit s’acquitter de 50 fr. par mois en remboursement des frais liés à sa précédente condamnation pénale et que selon le rapport de renseignement figurant au dossier (P. 6), il s’agit de sa seule dette, dont 2’970 fr. sur 5’070 fr. restent à payer (cf. P. 12, du bordereau des pièces produite par l'appelante). Dans ces circonstances, une réduction des frais pénaux ne s’impose pas. On ne discerne en outre pas de motif qui imposerait de surseoir au paiement des frais.

Le grief, mal fondé, doit être rejeté.

6.3 Il convient encore de préciser que les conditions de recouvrement de l’émolument du tribunal et de l’indemnité du défenseur d’office ne sont pas identiques. En effet, conformément à l’art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. L'art 132 al. 1 let. b CPP prévoit une solution similaire en disposant que la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. La notion de ressource suffisante au sens de l’art. 29 al. 3 Cst. ne se recoupe pas entièrement avec celle du minimum vital du droit des poursuites en ce sens qu’il n’y a pas lieu, dans l’examen du droit de l’assistance judicaire, de se référer schématiquement aux normes du droit de l’exécution forcée mais de prendre en considération l’ensemble des circonstances individuelles du requérant (ATF 135 I 91 c. 2.4.3). En outre, dans le cadre d’une procédure de poursuite, le condamné aux frais ne peut pas invoquer que sa situation matérielle ne se serait pas améliorée (81 al. 1 LP). Ainsi, la mise à charge du condamné des frais de sa défense d’office n’est possible au regard des art. 29 Cst, 6 par. 3 let c CEDH et 135 al. 4 CPP que pour autant qu’il soit garanti que ces frais ne seront pas recouvrés tant que l’indigence persiste (ATF 135 I 91 c. 2.4.3 précité). Il y a donc lieu de modifier le jugement sur ce point en ajoutant la mention que les frais d’assistance judiciaire avancés au titre de la défense d’office seront exigés de sa bénéficiaire que lorsque sa situation économique se sera améliorée dans une mesure suffisante.

7. Au vu de ce qui précède, l'appel doit être partiellement admis et le jugement attaqué modifié à son chiffre V en ce sens que les frais de la cause sont désormais de 5'090 fr. 60, y compris l'indemnité du conseil d'office de l'appelante, par 2'775 fr. 60, en lieu et place des 5'790 fr. 60 retenu dans le jugement de première instance. En outre, il sera ajouté au dispositif un chiffre VI qui mentionnera que J.________ ne sera tenue de rembourser à l'Etat le montant de l'indemnité en faveur de son conseil d'office prévue au chiffre V du dispositif que lorsque sa situation financière le permettra. Le jugement entrepris est maintenu pour le surplus.

Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel doivent être mis à raison des trois quarts à la charge de J.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP). Outre l'émolument, qui se monte à 1'540 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ces frais comprennent l'indemnité d'office allouée au conseil de l'appelante (cf. art. 135 al. 2 et 422 al. 2 let. a CPP, art. 2 al. 2 ch. 1 TFJP). Au vu de la complexité de la cause et de la procédure d'appel, il convient d'admettre que le conseil d'office de l'appelante a dû consacrer 4 heures à l'exécution de son mandat et l'indemnité sera dès lors arrêtée à 777 fr. 60, TVA et débours compris (cf. art. 135 al. 1 CPP). Partant, les frais d’appel se montent au total à 2'317 fr. 60, qui seront mis à raison des trois quarts à la charge de J.________, par 1'738 fr. 20, le solde, par 579 fr. 40, étant laissé à la charge de l’Etat.

L'appelante ne sera tenue de rembourser à l'Etat le montant de l'indemnité en faveur de son conseil d'office prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).