CAPE 98 2011-08-23

1. 1.1. L’appel doit être annoncé dans les 10 jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 3 ad art. 399 CPP). La déclaration d’appel doit, quant à elle, être déposée dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).

En l'occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

1.2 Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation de droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).

2. L'appelant soutient tout d'abord avoir été en détention préventive du 13 octobre au 23 novembre 2009 et que, partant, il y a lieu de déduire 52 jours de détention à la peine qui lui sera en définitive infligée.

2.1 Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende ou à quatre heures de travail d'intérêt général. L'art. 51 CP impose le principe de l'imputation inconditionnelle de la détention avant jugement. Cette règle s'impose au juge du fond qui doit examiner cette question d'office (Commentaire romand, Roth- Moreillon, pp. 521 ss, nos 4 à 6, ad art. 51 CP).

2.2 En l'occurrence, le premier juge retient que l'appelant a été détenu provisoirement du 13 octobre au 23 novembre 2009 (jgt., p. 7), période que ce dernier ne conteste pas. Or, ni le corps du jugement ni le dispositif de celui-ci ne prévoient l'imputation de la détention préventive sur la peine infligée. A tort. Il convient ainsi de déduire 42 jours et non 52 jours, comme l'a d'abord soutenu de manière erronée l'appelant, de détention préventive de la peine infligée.

L'appel est donc admis sur ce point.

3. L'appelant fait valoir ensuite que le montant du jour-amende est trop élevé et qu'il y a lieu de le réduire à 30 fr. le jour.

3.1 Concernant la quotité du jour-amende, l'art. 34 CP prévoit que le juge fixe le nombre de jours-amende en fonction de la culpabilité de l’auteur (al. 1) et leur montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).

Selon la jurisprudence (TF 6B_845/2009 du 11 janvier 2011 c. 1.1.1; ATF 134 IV 60 c. 6), le montant du jour-amende doit être fixé en partant du revenu que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle qu'en soit la source, car c'est la capacité économique réelle de fournir une prestation qui est déterminante. Constituent des revenus, outre ceux d'une activité lucrative dépendante ou indépendante, notamment les revenus d'une exploitation industrielle, agricole ou forestière, ainsi que les revenus de la fortune (loyers et fermages, intérêt du capital, dividendes, etc.), les contributions d'entretien de droit public ou privé, les prestations d'aide sociale ainsi que les revenus en nature. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assurance-maladie et accidents obligatoire, ou encore des frais nécessaires d'acquisition du revenu, respectivement pour les indépendants, des frais justifiés par l'usage de la branche. Le principe du revenu net exige que seul le disponible excédant les frais d'acquisition du revenu soit pris en considération, dans les limites de l'abus de droit.

La loi se réfère, enfin, au minimum vital, dont la portée dans la fixation de la quotité du jour-amende demeure peu claire. On peut cependant conclure des travaux préparatoires que ce minimum vital ne correspond pas à celui du droit des poursuites et que la part insaisissable des revenus (art. 93 LP, Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1) ne constitue pas une limite absolue. S'il fallait, dans chaque cas, établir le minimum vital du droit des poursuites et que seul soit disponible l'excédent, un cercle étendu de la population (personnes en formation, étudiants, conjoints s'occupant du ménage, chômeurs, bénéficiaires de l'assistance sociale, requérants d'asile, marginaux, etc.) serait exclu de la peine pécuniaire. Cela n'était précisément pas la volonté du législateur (TF 6B_845/2009 du 11 janvier 2010, précité, c. 1.1.5).

Le revenu net ainsi défini en droit pénal est le point de départ pour fixer la quotité du jour-amende. Dans ce contexte, le minimum vital mentionné à l'art. 34 al. 2 CP constitue un correctif permettant au juge de s'écarter du principe du revenu net et d'arrêter le jour-amende à un niveau sensiblement inférieur. Pour les condamnés qui vivent en-dessous ou au seuil du minimum vital, le jour-amende doit être réduit dans une mesure telle que, d'une part, le caractère sérieux de la sanction soit rendu perceptible par l'atteinte portée au niveau de vie habituel et que, d'autre part, l'atteinte apparaisse supportable au regard de la situation personnelle et économique. Un abattement du revenu net de la moitié au moins apparaît adéquat à titre de valeur indicative. Pour une peine ferme, ce sont avant tout les facilités de paiement accordées par l'autorité d'exécution (art. 35 al. 1 CP) qui doivent permettre de pallier une charge excessive (TF 6B_769/2008 du 18 juin 2009 c. 1.1).

Lorsque le nombre des jours-amende est considérable - en particulier au-delà de nonante jours-amende - une réduction supplémentaire de 10 à 30 % est indiquée car la contrainte économique, partant la pénibilité de la sanction, croît en proportion de la durée de la peine. La situation financière concrète est toujours déterminante. La fixation de la quotité du jour-amende dans le cas concret procède d'un pouvoir d'appréciation exercé avec soin (ATF 135 IV 180).

3.2 Le premier juge qui a arrêté le montant du jour-amende à 60 fr. le jour, n'a toutefois pas expliqué comment il était parvenu à ce montant. Dans le cas particulier, il convient de procéder à ce calcul en se fondant sur la situation financière de l'appelant, qui a quitté son emploi chez V.________ SA au mois de juin 2011 mais qui a affirmé aux débats qu'il sera en mesure de bénéficier dans un proche avenir d'un revenu mensuel net d'au moins 3'500 francs, impôts à la source déjà déduits. Il faut en outre tenir compte de ses charges mensuelles et soustraire de ce revenu un montant de 400 fr. pour l'essence nécessaire pour se rendre à son lieu de travail, de 385 fr. pour les frais d'assurance-maladie obligatoire et de 700 fr. pour son entretien personnel, dans la mesure où l'appelant vit avec son amie. En revanche, le loyer n'a pas à être déduit (SJ 2010, p. 205). Son revenu mensuel disponible s'élève en définitive à 2'015 fr. (3'500 fr. – 400 fr. – 385 fr. – 700 fr. = 2'015 fr.), équivalant à 67 fr. par jour (2'015 / 30 = 67). En tenant compte d'une réduction supplémentaire (cf. ch. 3.1 in fine), on arrive à 60 fr. par jour.

L'appel doit donc être rejeté sur ce point.

4. En définitive, l'appel de M.________ doit être partiellement admis en ce sens qu'il est condamné à une peine pécuniaire de 270 jours- amende, le montant du jour-amende étant fixé à 60 fr., sous déduction de 42 jours de détention préventive.

Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel sont mis par moitié à la charge de M.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP). Outre l'émolument, ces frais comprennent l'indemnité allouée au conseil d’office de l'appelant (cf. art. 138 et 422 al. 2 let. a CPP ; art. 2 al. 2 ch. 1 TFJP, qui sera arrêtée à 777 fr. 60, TVA et débours compris (cf. art. 135 al. 1 CPP).

L'appelant ne sera tenu de rembourser à l'Etat le montant de l'indemnité en faveur de son conseil d'office prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).