CAPE 251 2013-11-12

1. Interjeté dans les formes et délai légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de G.________ est recevable.

2.

2.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).

2.2 L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP;

3. L’appelante critique sa condamnation pour voies de fait. Elle fait valoir qu'elle n'était pas visée par la plainte de Q.________ et qu'en tout état de cause rien ne permet de retenir qu'elle a frappé le prénommé. Par surabondance de moyens, elle invoque sa légitime défense.

3.1 D'après l'art. 126 al. 1 CP, celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle, ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d’une amende.

L'art. 32 CP qui prévoit que si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis.

Le principe de l'indivisibilité de la plainte pénale – consacré à l'art. 32 CP – n'est pas totalement rigide et peut comporter certaines exceptions. Il vise à ce que le lésé ne poursuive pas, selon ses préférences, un seul des participants à l'infraction, lequel sera condamné à l'exclusion des autres, et tend ainsi à éviter tout arbitraire de la part du plaignant (TF 1B_185/2011 du 22 décembre 2011 c. 5 et réf.). Or, tel n'est pas le cas lorsque le plaignant écarte certains noms de sa plainte pour des motifs juridiques pertinents. En effet, on ne saurait par exemple lui reprocher de ne pas avoir étendu sa plainte à des personnes qui n'ont manifestement joué aucun rôle dans la commission de l'infraction (TF 6S.159/2006 du 29 juin 2006 c. 2. 1 in fine et réf.). Cette jurisprudence est applicable au cas d'espèce.

Dans sa plainte du 26 avril 2011 (PV aud. 1 et P. 17/1), Q.________ expose qu’N.________, soeur de l'appelante, et que la dénommée H.________ (H.________) s’en sont pris à lui dans un parking et l’ont injurié. Cette plainte est suffisamment détaillée pour que l’on comprenne que Q.________ ne dénonce pas G.________ pour ces faits, non par choix – ce qui n’est pas possible – mais parce qu’elle n’a rien fait.

On ajoutera que, dans le dossier, aucun élément ne vient étayer la thèse que l’appelante aurait frappé le prévenu. Si H.________ explique qu'N.________ et G.________ sont venues à son secours (PV aud. 4, R. 5) et qu’elles l’ont défendue – ce qui suggère une bagarre – elle ne donne aucun détail et dit, dans le même procès-verbal qu’elle n'a pas vu G.________ frapper Q.________. Devant le premier juge, cette même H.________ dira que l’appelante n’a pas frappé Q.________, ce que confirme N.________. Quant à l’appelante, elle a expliqué le 21 juillet 2011 (PV aud. 2), et aux débats de première instance, qu’elle ne pouvait pas donner des coups à Q.________ car il la tenait par les cheveux. On ne saurait donc retenir qu'elle s'est rendue coupable de voies de faits.

Quand bien même on devrait admettre, avec le Ministère public et le premier juge (jugement p. 26) que G.________ a frappé Q.________, son comportement ne serait pas davantage punissable. L'art. 15 CP prévoit que quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente, a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers. En l'occurrence, Q.________ a porté de nombreux coups à H.________, ainsi qu'à N.________, et a secoué l'appelante par les cheveux. L'appelante était ainsi en droit de craindre pour son intégrité physique, ainsi que pour sa sœur et H.________. Dans ces circonstances, si en essayant de s'interposer, elle avait donné quelques coups au prévenu – qui, au demeurant, n'a présenté que de blessures légères (jugement p. 26) – sa réponse était proportionnelle à l'attaque, ce qui réalise pleinement les conditions de la légitime défense (TF 6B_632/2011 du 19 mars 2012, c. 2 et les références citées).

3.2 L'appel de G.________ est donc bien fondé sur ce point et l'appelante doit être libérée de l'infraction à l'art. 126 CP, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée pour sanctionner cette contravention.

3.3 Ainsi libérée de toute infraction et de toute peine – les autres chefs d'accusation (rixe, lésions corporelles simples, vol) ayant déjà été abandonnés par le premier juge – G.________ le sera également, comme elle le requiert à bon droit, des frais de la procédure de première instance (art. 426 al. 1 CPP a contrario), les réquisits de l'art. 426 al. 2 CPP n'étant pas réunis. Les chiffres I, IX et XXIII du dispositif du jugement entrepris seront donc modifiés dans le sens de ce qui précède.

4. L'appelante reproche ensuite au premier juge d'avoir rejeté ses conclusions civiles. Elle réclame à ce titre une somme 1'309 fr., qui comprend une indemnité pour son dommage matériel (309 fr.) dû au vol de son téléphone portable, et une autre pour son tort moral, soit 200 fr.

pour les voies de faits infligées dans le parking le 23 avril 2011, et 800 fr. pour le brigandage subi le lendemain.

4.1 Au pénal, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction (art. 119 al. 2 let. b et 122 al. 1 CPP). Ceci signifie qu’au moment de la déclaration de partie civile, les prétentions civiles doivent se rattacher à une cause juridique résultant d’un ensemble de faits en eux-mêmes constitutifs d’une infraction pénale (CAPE du 28 mai 2013 c. 6 et les références citées).

4.2

4.2.1 D'après l'art. 41 CO (Loi fédérale complétant le code civil [livre cinquième : droit des obligations] du 31 mars 1911; RS 220), celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (al.1). L'art. 42 al. 1 CO pose que la preuve du dommage incombe au demandeur.

A l'appui de ses prétentions, l'appelante a produit une attestation de valeur et la preuve que l’assurance ne la dédommagera pas (cf. P. 1 et P 2 produites sous bordereau du 25 juin 2013 [P. 49]). Le dommage est ainsi suffisamment prouvé. Le vol a été établi, Q.________ ayant reconnu les faits (jugement p. 27); il y a en outre un lien de causalité entre l’acte illicite et le dommage de l’appelante (cf. supra p. 13). Enfin, le montant de 309 fr. est établi par pièce et il correspond au prix moyen des téléphones portables de la marque de celui qui a été volé (Sony Ericsson X10) sur le marché suisse durant la période considérée (avril 2011). Ce chiffre représente aussi près de la moitié du prix d'achat dudit appareil, qui avait été acquis à la fin de l'année 2010 (P. 34/3). Ce montant peut donc être alloué à G.________ en réparation de son dommage matériel. Il sera mis à la charge de Q.________

4.2.2 En vertu de l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale. Ces circonstances particulières consistent dans l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé, l'art. 47 CO étant un cas d'application de l'art. 49 CO. Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. Parmi les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art. 47 CO, figurent une longue période de souffrance et d'incapacité de travail, de même que les préjudices psychiques importants. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être équitable. Statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (TF 6B_213/2012 du 22 novembre 2012, c. 3.1 et les réf. citées, et CAPE du 28 mai 2013, op cit., ibidem).

Le jugement attaqué retient, s'agissant de l'indemnité pour tort moral, qu'à la suite de l'attaque subie dans le parking, G.________ a souffert d’hématomes et d’égratignures au niveau des jambes et des bras (cf. pp. 22 et 26). Pour le solde des infractions dont elle se prévaut à l'appui de sa prétention (savoir, le brigandage du 24 avril 2011), G.________ n'invoque ni l'altercation qui a eu lieu à son domicile durant la nuit du 23 avril 2011, ni les suites de la dénonciation calomnieuse proférée à son encontre par Q.________ le 28 février 2012. L’intensité des souffrances (facteur principal) est alléguée mais pas démontrée. L'appelante n'établit donc pas à satisfaction de droit que la gravité de l’atteinte subie aurait atteint le degré exigé par les règles applicables, étant précisé que l’indemnité pour tort moral n’est pas destinée à compenser une atteinte objective, mais uniquement à en atténuer les effets sur le bien-être de la victime. Les conditions du droit à une indemnité pour tort moral ne sont donc pas réunies.

4.3 Vu ce qui précède, il convient d'admettre partiellement l'appel de G.________ sur ce point. Le chiffre XV du dispositif du jugement première instance sera donc modifié en ce sens que Q.________ est le débiteur de G.________ et lui doit prompt paiement de la somme de 309 fr. plus intérêts à 5 % dès le 24 avril 2011 (soit, dès le jour de l'infraction), les prétentions civiles de l'appelante étant rejetées pour le surplus.

5. G.________ a encore conclu à l'octroi d'une indemnité pour l'exercice raisonnable de ses droits en procédure (art. 429 CPP) et d'une indemnité de l'art. 433 CPP pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure pénale. Son avocat, Me Eric Reynaud, a produit, à l'appui de ces deux demandes, une liste des opérations faisant état d'un temps approximatif consacré au dossier de 25 heures et 6 minutes pour les procédures de première et seconde instance (P. 65). Chiffrant sa requête fondée sur l'art. 433 CPP, cet avocat a précisé que l'indemnité à lui verser à ce titre devait correspondre au tiers de sa note d'honoraires (procès- verbal p. 4).

5.1 Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Cette indemnité concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205). L’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier (al. 2).

La base légale fondant un droit à des dommages et intérêts et à une réparation du tort moral a été créée dans le sens d’une responsabilité causale. L’Etat doit réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure pénale au sens du droit de la responsabilité civile (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1313). Les dépenses à rembourser au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP sont essentiellement les frais de défense. Cette disposition transpose la jurisprudence selon laquelle l’Etat ne prend en charge ces frais que si l’assistance était nécessaire compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires de l’avocat étaient ainsi justifiés (ibidem).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’allocation d’une indemnité pour les frais de défense selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 138 IV 197 c. 2.3.5).

En l'espèce, l'appelante a été acquittée après avoir été renvoyée pour trois délits (rixe et lésions corporelles simples, vol) et pour une contravention (voies de fait). S'il est vrai que la cause n'était pas spécialement compliquée en fait et en droit, que l'enjeu pénal était limité et que N.________ et H.________ n'étaient pas assistées, l'aide d'un avocat s'est révélée efficace pour G.________, vu ce qui précède. Partant, le droit à une indemnité de l'art. 429 CPP est ouvert. Compte tenu de l'ampleur de la procédure et de la nature de l'affaire, un montant de 3'870 fr. lui sera accordé à ce titre, pour la première et la seconde instance.

5.2 Aux termes de l’art. 433 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (let. a). La partie plaignante adresse ses prétentions à l’autorité pénale et doit les chiffrer et les justifier (al. 2).

La partie plaignante a obtenu gain de cause au sens de cette norme lorsque le prévenu a été condamné et/ou si les prétentions civiles ont été admises (Wehrenberg/Bernhard, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 6 ad art. 433 CPP; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zûrich 2009, n. 6 ad art. 433 CPP). La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d’appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante, à l’exclusion de toutes démarches inutiles ou superflues (Mizel/Rétornaz, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 8 ad art. 433 CPP; Schmid, op. cit., n. 3 ad art. 433 CPP).

5.3 En l’espèce, Q.________ a été condamné pour les infractions dénoncées par l’appelante, si bien qu’elle a obtenu gain de cause au sens des normes précitées. Cela étant, dès lors qu'elle a chiffré ses prétentions, elle peut prétendre à une indemnité à charge de ce dernier. Compte tenu de l'ampleur de la procédure, un montant de 2'133 fr. lui sera donc alloué à ce titre pour la première et la seconde instance.

6. Vu le sort de l'appel de G.________, qui est acquittée, les frais de la présente procédure sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).