CAPE 101 2013-04-19

1. Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 399 CPP). La déclaration d’appel doit, quant à elle, être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).

En l’occurrence, interjeté dans les formes et le délai légal contre un jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2. Conformément à l'art. 406 al. 1 let. d CPP, l'appel est traité en procédure écrite, seule la question de l’indemnité fondée sur l’art. 429 CPP étant litigieuse en l'espèce.

Par ailleurs, dans la mesure où seule une contravention a fait l’objet de la procédure de première instance, un membre de la Cour d'appel pénale statue comme juge unique, conformément à l'art. 14 al. 3 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01).

3. L’appelant fait valoir que même s’il s’agissait d’une contravention et que la condamnation était modeste, la présente affaire présentait une certaine complexité nécessitant le recours à un avocat. A l’appui de son grief, il a indiqué que l’accident impliquait un blessé et que dans ces circonstances, il n’était pas simple de défendre seul sa cause, d’autant plus que la police estimait qu’une infraction avait été commise. Par ailleurs, d’origine étrangère et n’étant pas de langue maternelle française, il soutient qu’il n’était pas en mesure de plaider seul sa cause. Enfin, il invoque le fait que l’issue pénale de l’affaire était de nature à déployer des effets sur le plan administratif, par un retrait de son permis de conduire, et sur le plan civil, en risquant de devoir indemniser le motard blessé.

3.1 Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Cette indemnité concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205). L’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier (al. 2).

La base légale fondant un droit à des dommages et intérêts et à une réparation du tort moral a été créée dans le sens d’une responsabilité causale. L’Etat doit réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure pénale au sens du droit de la responsabilité civile (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1313). Les dépenses à rembourser au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP sont essentiellement les frais de défense. Cette disposition transpose la jurisprudence selon laquelle l’Etat ne prend en charge ces frais que si l’assistance était nécessaire compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires de l’avocat étaient ainsi justifiés (ibidem).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’allocation d’une indemnité pour les frais de défense selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l’esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d’être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l’infraction en cause. On ne peut pas partir du principe qu’en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l’examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l’infraction et de la complexité de l’affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (cf. ATF 138 IV 197 c. 2.3.5). S’agissant d’une contravention à la LCR, dans le cadre d’une affaire qui ne présentait aucune difficulté ni en fait ni en droit et dont l’impact était limité dès lors que le recourant ne risquait plus un retrait de permis, le Tribunal fédéral a considéré que l’indemnisation d’un avocat au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP ne se justifiait pas (TF 6B_563/2012 du 1er novembre 2012; voir dans le même sens CAPE 16 mai 2012/132).

3.2 En l’espèce, le grief d’A.________ appelle les constatations suivantes :

S’il est exact que l’appelant n’est pas de langue maternelle française, il sied de constater que ce dernier s’est exprimé devant le

Préfet et devant le Tribunal de police sans avoir recours à un interprète, de sorte qu’on ne saurait retenir qu’il n’était pas capable de comprendre et de participer seul à la procédure.

Par ailleurs, l’opposition n’a pas à être motivée, si bien que le recours à un mandataire professionnel ne se justifie pas. Seuls les faits étaient contestés et en particulier, la question de savoir si A.________ avait suffisamment prêté attention au trafic. Les arguments qui ont abouti à l’acquittement étaient donc de pur fait, et même une personne non-juriste pouvait les maîtriser sans une assistance juridique. En outre, l’affaire ne présentait aucune difficulté en droit. Le conducteur du motocycle a certes été légèrement blessé. Néanmoins, l’appelant n’a pas été renvoyé pour lésions corporelles simples par négligence, mais uniquement pour contravention à la LCR, de sorte que l’enjeu pénal se limitait au prononcé d’une amende, modeste, de 150 francs.

Enfin, même si le Service des automobiles et de la navigation a suspendu sa procédure dans l’attente de l’issue pénale, rien n’indique, au vu de l’absence d’antécédents administratifs de l’intéressé, qu’il pouvait être l’objet d’un retrait du permis de conduire significatif, étant précisé que ce dernier ne fait valoir aucun besoin professionnel. Enfin, comme le relève le Tribunal fédéral (cf.6B_563/2012 c. 1.4 précité), il est ordinaire qu’une personne soit confrontée au moins une fois dans sa vie à une procédure pénale pour un cas de peu de gravité en matière de LCR, comme en l’espèce. Ainsi, l’assistance d’un avocat ne se justifiait pas dans la présente affaire.

4. En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement du 30 octobre 2012 confirmé.

Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, comprenant l'émolument du présent jugement, par 720 fr. (art. 21 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV

312.03.1]), doivent être mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).