CAPE 39 2014-03-24

1. Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable, ses conclusions implicites étant suffisamment intelligibles pour qu’il soit statué sur la cause.

2.

2.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).

2.2 L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;

3.

3.1 Les moyens de l’appelant sont implicitement déduits du grief de constatation incomplète ou erronée des faits au sens de l’art. 398 CPP al. 3 let. b CPP. Plus précisément, il fait valoir qu’en ajoutant foi à la version des faits du plaignant pour écarter la sienne, le premier juge aurait méconnu en droit l’abus d’autorité dont auraient fait preuve les contrôleurs (cf. P. 35) et, partant, son état de légitime défense (ibid.), cette circonstance devant, toujours selon le prévenu, mener à sa libération des fins de la poursuite pénale. Ce faisant, l’appelant se prévaut de l’art. 15 CP. On peut en outre considérer qu’il se réclame subsidiairement de la défense excusable au sens de l’art. 16 CP.

3.2 La légitime défense présuppose que l’auteur ait voulu parer une attaque illicite (cf. Favre, Pellet et Stoudmann, Code pénal annoté, 3ème éd., Lausanne 2007/2011, n. 1.5 ad art. 15 CP). Cette condition n’est pas remplie lorsque l’intéressé s’oppose à un représentant de la loi exerçant une contrainte proportionnée aux circonstances et, partant, licite au regard de l’art. 14 CP (op. cit., n. 1.7 ad art. 14 CP). Ce qui précède s’applique par analogie à la défense excusable, soit à la légitime défense excessive.

Sous l’angle de l’art. 14 CP, la jurisprudence autorise le maintien en place d’un passager récalcitrant lors d’un contrôle de titre de transport par l’employé de la compagnie de transport commis à cette vérification, pour autant qu’il s’agisse de garantir un simple contrôle (cas échéant par la police) des informations fournies par le passager sur son identité, en vue d'une éventuelle plainte pénale en relation avec une contravention à la législation sur les transports publics (art. 51 al. 1 let. a LTP [loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics; RS 742.40]) et du recouvrement des frais éventuels (ATF 107 IV 84 c. 4; TF 6B_930/2008 du 15 janvier 2009 c. 3.1 et la référence citée).

3.3 Lors des faits litigieux, l’intimé était investi de la qualité de fonctionnaire au sens légal en sa qualité d’employé d’une entreprise définie par la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV; 745.1), ce conformément aux art. 110 al. 2 et 285 al. 1 CP. Cette qualité l’autorisait, dans les limites de la loi, à faire acte d‘autorité envers les passagers, donc à l’égard de l’appelant en particulier, pour contrôler les titres de transport. Cela n’est du reste pas contesté.

4.

4.1 Les faits incriminés n’ont pas eu d’autres témoins que les tierces personnes accompagnant les parties, à savoir le co-locataire de l’appelant et les trois collègues de l’intimé qui procédaient au contrôle avec lui. Ces événements ont cependant fait l’objet d’un rapport de police établi relativement peu de temps après l’algarade, après que les intéressés eussent été entendus.

Il en ressort que l’appelant avait, immédiatement après le contrôle, manifesté une attitude oppositionnelle, qualifiée au surplus de provocatrice et d’agitée, à telle enseigne que les premiers policiers dépêchés sur les lieux avaient fait appel à deux patrouilles en renfort. Cette description ne contredit pas la version des faits présentée par le prévenu lui-même dans sa plainte déposée le 1er mars 2012, de laquelle ressort en particulier ce qui suit :

«(…) Les contrôleurs étaient à l’arrêt et sont montés dans le bus. Ils voulaient nous empêcher de sortir du bus. J’ai réussi à me glisser hors du bus et j’ai tiré le contrôleur hors du bus en le tirant par le bras. Il m’a poussé violemment et je lui ai aussitôt dit que j’étais à l’AI. Il a continué à me frapper deux fois avec la paume de sa main au niveau de la poitrine. Il n’a empoigné par le col de ma veste et il m’a poussé contre la machine à billets et contre le grillage qui se trouve derrière. Je me suis défendu en le poussant avec ma tête et lui ai donné deux coups de poing. (…).» (PV aud. 2).

On ne peut mettre en cause le bien-fondé de la demande des contrôleurs tendant à ce qu’aucun voyageur ne quitte le bus avant que le contrôle n’ait été opéré. Or, l’appelant a admis avoir mis en échec la vérification de son titre de transport en se glissant hors du bus et même en s’en prenant physiquement au contrôleur, ce alors qu’il était tenu de se prêter à cette mesure comme passager.

L’appelant n’allègue pas, dans sa plainte, avoir présenté son abonnement à un contrôleur à l’intérieur du bus déjà. Cette version des faits n’a été articulée pour la première fois qu’à l’audience de confrontation du 9 avril 2013 (PV aud. 4, lignes 54-55). Elle est expressément contestée par l’intimé (PV aud. 4, lignes 129-130). On peine à comprendre pour quel motif le plaignant n’aurait pas d’emblée allégué ce fait, qu’il fait pourtant mine de tenir pour essentiel, ainsi que cela ressort en particulier de ses déclarations aux audiences de première instance (jugement, p. 3) et d’appel. En présence d’une telle discordance, inexpliquée par l’intéressé, il y a lieu d’ajouter foi aux premières déclarations de la partie, émises une semaine jour pour jour après l’algarade, de laquelle il devait alors encore conserver un souvenir vivace. Il s’ensuit que l’intimé ne pouvait savoir que l’appelant était porteur d’un titre de transport valable, ni davantage présumer que tel était le cas. Partant, le passager n’était pas habilité à quitter le véhicule avant d’avoir présenté son abonnement en descendant. Qui plus est, l’appelant a, dans sa plainte également, soutenu lui-même avoir «réussi à se glisser hors du bus» et avoir «tiré le contrôleur hors du bus en le tirant par le bras». L’intimé était dès lors fondé à faire usage d’une certaine coercition en présence d’un passager donnant l’apparence de vouloir échapper à un contrôle, ce d’autant que le compagnon de ce même voyageur tentait pour sa part de prendre la fuite. Au demeurant, aucun élément du dossier n’étaye une animosité particulière envers l’appelant, et le co-locataire du prévenu lui-même a indiqué ne pas avoir vu son compagnon donner un coup au plaignant.

Etant ainsi admis que le contrôleur a maîtrisé l’appelant pour le maintenir en place, il est peu vraisemblable qu’il ait été le premier à lui asséner des coups. Pour le reste, l’appelant, qui soutient avoir été frappé, n’allègue pas expressément que le fait de le maintenir en place ait, en lui- même, relevé d’une coercition excessive. Tel n’apparaît pas le cas au vu de la jurisprudence fédérale citée au considérant 3.2 ci-dessus. A cet égard, l’indication, donnée par le co-locataire de l’appelant, selon laquelle la veste de ce dernier avait été déchirée lors de l’algarade, est compatible avec la description des faits de l’appelant, qui a relevé avoir été saisi par le col. Qui plus est, les lésions au genou gauche subies par l’intimé, établies à dires de médecin, doivent être tenues pour imputables au prévenu; elles témoignent matériellement de la violence exercée par l’appelant même si leur auteur n’a pas eu à répondre de l’infraction de lésions corporelles simples. Pour le reste, le fait que le saignement nasal rapporté par le plaignant ne soit pas mentionné par son médecin ne permet pas de mettre en doute ce symptôme, dès lors que le praticien s’est limité, dans ses certificats, à énoncer les affections justifiant l’incapacité de travail reconnue au patient, respectivement entrant en ligne de compte à cet égard.

4.2 Au vu de ces circonstances, la version des faits de l’appelant doit donc être écartée en faveur de celle de l’intimé dans la mesure où elles divergent l’une de l’autre. Le fait que des condamnations pénales ont été prononcées par le passé à l’encontre de contrôleurs des TL en relation avec des vérifications similaires à celle ici en cause n’est au demeurant pas de nature à étayer les déclarations de l’appelant, pas plus, du reste, que ne l’est l’état d’émotion visiblement encore présenté par la partie. Partant, on ne voit pas en quoi le jugement entrepris procéderait d’une constatation incomplète ou erronée des faits.

5. Au vu de l’état de fait à retenir, il apparaît en droit que la coercition physique exercée par l’intimé sur l’appelant n’était pas disproportionnée à son but, s’agissant en particulier du geste de saisir le passager par le col et de le maintenir en place jusqu’à ce que le titre de transport ait été présenté. Elle était donc licite au regard de l’art. 14 CP.

Il s’ensuit, par identité de motifs, que l’appelant ne saurait se prévaloir de la légitime défense, ni même de la défense excusable, faute de toute attaque illicite dont il aurait été l’objet.

6. Pour le reste, ni la qualification des infractions, ni la quotité des peines ne sont contestées séparément. Il peut néanmoins être constaté d’office que le caractère injurieux des épithètes proférées par l’appelant ne fait aucun doute au regard de l’art. 177 CP. De même, l’intimé avait la qualité de fonctionnaire au sens de la loi, ce qui fonde l’application de l’art. 285 CP (c. 3.3 ci-dessus).

La conversion de la peine d’amende en cas de non-paiement fautif doit toutefois être corrigée d’office en application de l’art. 404 al. 2 CPP, en ce sens que cette peine sera convertible en trois jours de privation de liberté en cas de non-paiement fautif de l’amende. En effet, la conversion prévue par le jugement est manifestement excessive à l’aune de l’art. 106 al. 2 CP.

7. Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel doivent être mis à la charge de l’appelant, qui succombe intégralement (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP), étant précisé que la modification du dispositif, du reste sur un point accessoire, procède de l’application d’office du droit par la cour.

Le prévenu étant représenté par un défenseur de choix, ces frais sont limités à l'émolument d’appel (cf. l’art. 422 al. 1 CPP; art. 2 al. 2 ch. 1 TFJP).