CAPE 204 2013-12-16

1. Selon l’art. 399 CPP, l’appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit (al. 1). La déclaration d’appel doit être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (al. 3). L'appel joint doit, quant à lui, être interjeté dans un délai de vingt jours dès la réception de la déclaration d'appel (art. 400 al. 3 CPP).

Interjetés dans les formes et délais légaux par des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels de M.________ et N.________ sont recevables. Il en va de même de l’appel joint du Ministère public.

2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).

La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in:

Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).

3. Les appelants M.________ et N.________ invoquent une violation de l’art. 78 al. 5 CPP. Ils expliquent que leurs déclarations, retranscrites au procès-verbal d’audience, leur ont été soumises pour signature après les délibérations du Tribunal de première instance.

3.1 Selon l’art. 78 CPP, les dépositions des parties, des témoins, des personnes appelées à donner des renseignements et des experts sont consignées au procès-verbal séance tenante (al. 1). A l’issue de l’audition, le procès-verbal est lu ou remis pour lecture à la personne entendue. Après en avoir pris connaissance, la personne entendue appose sa signature au bas du procès-verbal et en paraphe chaque page. Si elle refuse de lire intégralement ou de signer le procès-verbal, le refus et les motifs invoqués sont consignés au procès-verbal (al. 5).

L’art. 79 al. 2 CPP prévoit que la direction de la procédure statue sur les demandes de rectification du procès-verbal.

3.2 En l’espèce, il ressort des explications fournies par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois et des pièces produites que la signature des procès-verbaux d’audience du 7 août 2013 a eu lieu à l’issue des plaidoiries mais avant la clôture des débats (P. 229, 229/1 et 229/2). En effet, le Président a expliqué qu’il n’était pas possible que la signature ait eu lieu lors de la lecture du dispositif, car si cela avait le cas, l’audience de jugement aurait dû excéder quarante minutes, étant précisé que d’une part, W.________ avait eu besoin d’un interprète, et que d’autre part, les procès-verbaux des prévenus comportaient six pages au total. En se référant à ses notes d’audience, le Président a relevé que les débats s’étaient terminés vers 11h20, peut-être 11h25, et que plus aucune partie n’avait pris la parole par la suite. Il a cependant noté que l’audience n’avait été levée qu’à 11h40, ce qu’indique d’ailleurs le procès- verbal, et en a déduit que c’était lors de ce laps de temps que les procès- verbaux d’audition avaient été soumis pour approbation aux trois prévenus. Ce n’était pas les déclarations finales des prévenus qui permettaient d’expliquer cette attente de vingt minutes, dans la mesure où aucun d’entre eux n’avait souhaité s’exprimer (cf. PV jgt., pp. 17 et 18). Par ailleurs, la greffière Laura Rossini a le souvenir que la signature des procès-verbaux a eu lieu après les plaidoiries. De même, le Procureur Gabriel Moret s’est souvenu d’un long moment d’attente durant lequel les prévenus relisaient leurs procès-verbaux et il ne situait pas ce moment lors de la lecture du dispositif. Me Annik Nicod, défenseur de W.________, s’est également rappelée d’un long moment d’inactivité à la fin des débats.

En outre, le procès-verbal ne contient aucune demande de rectification, ni n’expose un motif pour lequel les appelants auraient refusé de signer leurs procès-verbaux. A cela s’ajoute que les appelants étaient assistés à l’audience.

Il s’agit ainsi d’une simple informalité qui ne prête à aucune conséquence, les appelants ne contestant pas que les propos retenus dans leurs procès-verbaux d’audition étaient conformes à leurs déclarations.

Au demeurant, tout éventuel vice a été réparé à l’audience de ce jour, les appelants ayant confirmé leurs déclarations faites devant le Tribunal de première instance.

Partant, ce premier moyen doit être rejeté.

4. M.________ invoque une violation de l’art. 147 CPP. Il soutient qu’il ne pouvait pas s’attendre à être accusé du brigandage de la station K.________ à [...] et qu’il n’a jamais pu participer à l’instruction.

4.1 En vertu de l’art. 147 al. 1 CPP, les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l’art. 159 CPP.

4.2 En l’occurrence et comme le relève le Ministère public, dès son premier interrogatoire, l’appelant a refusé de s’exprimer sur la braquage de la station K.________ (PV aud. 27). Il a persisté dans cette ligne de défense en disant laconiquement qu’il n’avait rien à voir avec ce brigandage (PV aud. 32) et en refusant de sortir de sa cellule pour être entendu (PV des opérations, p. 22). Lors de sa dernière audition du 30 janvier 2013, il a congédié son avocat avant de préciser qu’il n’avait rien à ajouter au sujet du braquage de la station K.________ (P. 124 et PV aud. 34).

M.________ a ainsi eu plusieurs occasions pour s’exprimer sur la braquage de la station K.________ qu’il n’a pas saisies.

Mal fondé, ce second moyen, qui frise la témérité, doit également être rejeté.

5. M.________ conteste avoir commis le brigandage de la station K.________ à [...] en compagnie de N.________. Il fait grief aux premiers juges de n’avoir pas retenu le témoignage d’C.________, qui le mettrait clairement hors de cause, et d’avoir considéré qu’il avait utilisé le scooter volé. Il invoque une violation du principe « in dubio pro reo ».

5.1 Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).

La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966; RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101) et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.

En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF

Comme règle d'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 Ia 31 c. 2c; TF 6B_831/2009, précité, c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 c. 2a). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 c. 1.1.1 et 1.1.2 et la jurisprudence citée).

5.2 En l’espèce, les premiers juges ont retenu que le scooter annoncé comme volé dès le 9 février 2012 et utilisé pour le brigandage avait été retrouvé le lendemain des faits à [...], que de l’ADN appartenant à N.________ avait également été retrouvé sur les poignées du guidon de ce scooter et que le téléphone portable de N.________ avait été repéré entre le 23 février et le 1er mars 2012 à [...], lieu de vie de M.________. Le Tribunal correctionnel a également relevé que M.________ et N.________ s’étaient déplacés aux mêmes heures et une demi-heure après le braquage de [...] à [...] dans la nuit du 29 février au 1er mars 2012, que le modus operandi était identique à celui qui sera adopté pour le brigandage de la banque D.________, soit l’utilisation d’un scooter, d’une arme de poing, de tenues foncées et de casques de moto, et que la petite taille (165 cm) de l’un des auteurs du braquage avait été constatée par un témoin et correspondait à celle du prévenu M.________. De surcroît, les premiers juges ont considéré que pour expliquer le départ précipité de [...] au milieu de la nuit, M.________ avait déclaré qu’il fallait mettre cela sur le compte de problèmes professionnels. Or, son contrat le liant à la pizzeria [...] à [...] avait pris fin le 29 février 2012 et il était en congé ce jour-là. Rien ne nécessitait ce déplacement nocturne et précipité. M.________ n’avait d’ailleurs pas contesté ce déplacement avec N.________, contrairement à ce dernier qui avait déclaré qu’on se trompait de personne.

La Cour d’appel pénale reprend à son compte et se réfère à l'analyse complète et convaincante des premiers juges qui ont longuement exposé tous les éléments qui établissent la culpabilité de l’appelant M.________. Elle repose en particulier sur des éléments spatio-temporels indiscutables, sur les déclarations contradictoires des deux prévenus et sur l’absence de toute explication cohérente au sujet d’un départ précipité à destination de [...]. Le lien entre l’utilisation du scooter volé et N.________ est également établi par une trace ADN.

En outre, il ressort des procès-verbaux d’audition que les témoins et victimes ne peuvent donner de précisions sur la taille des agresseurs ou se livrent à une estimation, ce qui est le cas du témoin C.________ qui a déclaré que les deux agresseurs devaient mesurer environ 170-175 cm (cf. dossier joint C, PV aud. 5). Le témoin V.________ a quant à lui indiqué que l’un des agresseurs « devait être plus petit que l’autre » (dossier joint C, PV aud. 4). Il peut être concédé à la défense que cet indice ne permet pas en soi de confondre l’appelant, tant l’imprécision est maîtresse dans ce genre de situation de stress, de peur et étant rappelé que la plupart des personnes interrogées étaient à terre. Néanmoins, le témoignage de V.________ contredit celui de C.________, si bien que ce dernier témoignage ne permet pas à lui seul de mettre hors de cause M.________. De manière générale, il y a lieu de constater que les témoins n’ont pas été unanimes quant à la description de la taille des prévenus ou de leur sexe. Ainsi, le doute que veut instiller l’appelant en ignorant les autres témoignages n’est pas suffisant. Il admet d’ailleurs lui-même que « la comparaison des tailles n’est cependant nullement pertinente car cette mesure est absolument imprécise » (P. 222/1, p. 4).

Enfin, contrairement à ce que prétend l’appelant, il ne lui est pas reproché d’avoir utilisé le scooter volé. En revanche, M.________ a admis s’être déplacé de [...] à [...] avec N.________ après le brigandage sans fournir la moindre version sérieuse à ce départ précipité. Il est par ailleurs inimaginable qu’après avoir commis ce braquage, N.________ se soit rendu chez son ami M.________ après minuit pour l’amener sans raison apparente à [...]. Au surplus, l’appelant feint d’ignorer que lui et son comparse se sont déplacés aux mêmes heures et notamment une demi- heure après le braquage, ce qui indique bel et bien qu’ils étaient ensemble avant et après le brigandage.

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que M.________ était l’un des auteurs du braquage de la station K.________ à [...].

Mal fondés, les griefs de l’appelant doivent être rejetés.

6. M.________ conteste s’être rendu coupable d’infraction à la loi fédérale sur les armes. Il soutient que l’arme qui a servi au brigandage de [...] avait été fournie par le colocataire de W.________ et que ce serait par peur de représailles qu’il n’avait pas dénoncé ce dernier.

6.1 En vertu de l’art. 33 al. 1 let. a LArm, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un Etat Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage.

6.2 En l’espèce, lors de son audition du 3 septembre 2012, l’appelant a affirmé avoir trouvé l’arme dans le véhicule et ne pas savoir d’où elle provenait (PV aud. 27 p. 3). Il a ensuite avoué avoir acheté l’arme pour 1'200 fr. un an et demi avant le brigandage (PV aud. 32 p. 5 et PV aud. 34 p. 3). A l’audience de première instance, il a confirmé avoir procuré l’arme et la détenir depuis longtemps (jgt., p. 8). En prétendant avoir reçu l’arme du colocataire de W.________, M.________ fournit une version de plus qui ne saurait convaincre la Cour de céans. Il n’avait en effet pas à craindre de W.________ puisqu’il ne l’incrimine pas, même dans son ultime version.

Partant, c’est à bon droit que le Tribunal correctionnel a retenu que M.________ avait acquis et fourni l’arme ayant servi au brigandage de la Banque D.________ de [...].

7. M.________ demande une réduction de sa peine.

Dans son appel joint, le Ministère public soutient que la peine prononcée le 7 août 2013 par les premiers juges aurait dû revêtir un caractère indépendant, les faits à considérer ayant été commis en 2012, alors que l’arrêt de la Cour d’appel pénale de Fribourg a confirmé, quant à la peine, un jugement datant du 25 novembre 2010. Il conteste en outre la quotité de la peine infligée à M.________ et requiert une peine privative de liberté de cinq ans et demi.

7.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 c. 3.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1; ATF 129 IV 6 c. 6.1).

7.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).

Selon la jurisprudence, l'existence et la nature (complet ou partiel) d'un concours rétrospectif au sens de l'art. 68 ch. 2 aCP se déterminent en prenant comme référence la date du jugement de première instance rendu dans la première procédure (ATF 138 IV 113 c. 3.4.2; 129 IV 113 c. 1.3). Il y a donc condamnation pour une autre infraction au sens de l’art. 49 al. 2 CP dès l’instant où le jugement est prononcé, car, passé cette étape, le jugement ne peut en principe plus être modifié (ATF 129 IV 113 c. 1.2, JdT 2005 IV 61).

7.3 En l’espèce, M.________ a été condamné le 25 novembre 2010 par le Tribunal pénal de la Broye et du Nord vaudois à une peine privative de liberté de trente mois. Cette peine a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel pénal de Fribourg du 28 novembre 2012, lequel a été rectifié le 6 mars 2013. L’activité délictueuse de la présente affaire s’est déroulée du 29 février 2012 au 3 juillet 2012, soit après la première condamnation.

En prenant en considération l’arrêt de la Cour d’appel pénal de Fribourg et non le jugement de première instance, les premiers juges ont retenu à tort qu’il y avait concours rétrospectif en vertu de la jurisprudence précitée. Il faudra par conséquent ajouter à la peine qui sera prononcée pour les faits de la présente cause, les trente mois prononcés par le jugement précédent.

Le jugement attaqué consacre donc une violation de l’art. 49 al. 2 CP et l’appel joint doit être admis pour ce seul motif déjà.

7.4 Il convient d’examiner la peine à infliger à M.________.

En l’espèce, sa culpabilité est très lourde. A charge, la Cour de céans retiendra que les faits qui lui sont reprochés sont graves. Il a commis deux brigandages sur une période de quatre mois et a porté atteinte tant au patrimoine qu’à l’intégrité corporelle d’autrui. Il n’a ainsi pas hésité à menacer de son arme les employés de la station K.________ et de la banque D.________, pointant même celle-ci en direction de la hanche de l’apprentie Y.________ afin qu’elle lui remette l’argent. L’attitude adoptée par le prévenu au cours de l’enquête et durant les débats de première instance, notamment le fait de refuser d’indemniser les lésés, la banque ainsi que l’assurance, dénote une absence totale de prise de conscience et de regrets. En outre, le prévenu a déjà été condamné pour extorsion avec violence par la Cour d’appel pénale de Fribourg le 28 novembre 2012. En agissant en état de récidive spéciale, le prévenu a démontré qu’il n’avait tiré aucune leçon de cette condamnation. Il a endossé, par son comportement, les caractéristiques du délinquant dangereux et endurci. Il convient enfin de tenir compte du concours d’infractions. A décharge, il sera tenu compte des aveux, certes tardifs, du prévenu s’agissant du braquage de la banque D.________.

Au vu de la culpabilité du prévenu, de ses antécédents et de sa situation personnelle, une peine privative de liberté de soixante mois est adéquate.

8. N.________ conteste avoir participé au braquage de la banque D.________ à [...]. Il soutient pouvoir être tout au plus reconnu coupable de complicité de brigandage.

8.1 Les éléments à prendre en considération pour l’appréciation des preuves ont été évoqués ci-dessus (cf. consid. 5.1).

8.2 Commet un brigandage au sens de l’art. 140 CP celui qui aura commis un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister (ch. 1, 1ère phrase).

D'un point de vue objectif, l'infraction doit porter, à l'instar du vol, sur une chose mobilière appartenant à autrui. Il doit en outre y avoir soustraction de cette chose sans le consentement de celui qui l'avait précédemment. L'auteur doit s'emparer de la chose qu'il vient de prendre - ou la conserver - par l'emploi d'un moyen de contrainte, en usant de violence, c'est-à-dire par toute action physique immédiate sur le corps de la personne qui doit défendre la possession de la chose. Au lieu de la violence, l'auteur peut employer la menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, à l'exclusion d'autres biens juridiquement protégés, sans qu'il ne soit nécessaire que la victime ait été mise dans l'incapacité de se défendre. La menace doit cependant être sérieuse, même si la victime ne l'a pas crue. Elle peut intervenir par actes concluants, par exemple en exhibant une arme.

D'un point de vue subjectif, l'intention, soit la conscience et la volonté (art. 12 al. 2 CP), doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, y compris ceux du vol, et donc notamment sur le moyen de contrainte utilisé, soit la violence ou la menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle à l'égard d'une personne ou le fait de la mettre hors d'état de résister. En outre, l'auteur doit avoir le dessein de s'approprier la chose en vue de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (cf. Corboz, Les principales infractions, vol. I, Berne 2010, nn. 1 à 12 ad art. 140 CP, pp. 260 ss, ainsi que la doctrine et la jurisprudence citées), étant précisé que déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève du contenu de la pensée, à savoir des faits (ATF 135 IV 152 c. 2.3.2).

8.3 Est un coauteur celui qui collabore intentionnellement et de manière déterminante avec d'autres personnes dans la décision de commettre une infraction, dans son organisation ou son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. La coactivité suppose donc une décision commune soit expresse, soit résultant d'actes concluants. Le coauteur doit réellement s'associer soit à la décision, soit à la réalisation, dans des conditions et dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal. Il faut que le coauteur ait une certaine maîtrise des opérations et que son rôle soit plus ou moins indispensable (ATF 120 IV 17 c. 2d). Ainsi, la contribution du participant principal est essentielle au point que l'exécution ou la non-exécution de l'infraction considérée en dépende (ATF

La complicité est définie à l’art. 25 CP comme le fait de prêter assistance. Selon cette disposition, la peine est atténuée à l’égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l’auteur pour commettre un crime ou un délit.

Le complice est donc un participant secondaire; il n'accepte que de prêter assistance. Il n'est pas nécessaire que sa contribution soit une condition sine qua non de la réalisation de l'infraction. Il suffit que l'assistance soit causale, en ce sens que les événements ne se seraient pas déroulés de la même manière sans cet acte de favorisation; le complice doit augmenter les chances de succès de l'infraction (ATF 121 IV 109; JT 1996 IV 95).

8.4 En l’espèce, quand bien même N.________ n’a pas pénétré dans la banque D.________ de [...], il a participé activement au brigandage. En effet, il est clairement mis en cause par ses comparses. W.________ a déclaré que N.________ était au courant du braquage de la banque, mais avait refusé d’entrer dans l’établissement en raison du fait que tout le monde le connaissait à [...] et qu’il ne voulait pas prendre le risque de se faire reconnaître (PV aud. 28, p. 2). M.________ a quant à lui expliqué qu’ils avaient discuté les trois ensemble du braquage (PV aud. 27, p. 3). Ainsi, si N.________ s’est cantonné à un rôle de chauffeur, c’était uniquement pour éviter de se faire reconnaître. En outre, N.________ a servi d’interprète entre W.________ et M.________, comme ce dernier ne comprenait pas l’albanais. Il était dès lors au courant de la préparation du brigandage et a décidé d’y participer. Avec son comparse W.________, il s’est procuré le véhicule ayant servi à quitter le lieux du brigandage. Il s’est également occupé de trouver un garage pour dissimuler le scooter. Il possédait d’ailleurs la clé de ce garage lors de son interpellation. Les traces ADN de l’appelant ont été retrouvées sur le volant, le levier de vitesse et le frein à main de l’Audi noire, sur le scooter, ainsi que sur l’une des cagoules retrouvées dans le véhicule. Enfin, N.________ a reçu une part du butin.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la Cour de céans parvient, à l’instar des premiers juges, à la conclusion que N.________ a collaboré intentionnellement à la commission du braquage de la banque D.________. Son rôle déterminant le fait apparaître comme un participant principal. Par conséquent, l’appelant s’est rendu coupable de l’infraction visée à l’art. 140 CP.

Mal fondé, l’appel de N.________ doit être rejeté sur ce point.

9. N.________ reproche aux premiers juges d'avoir violé l'art. 47 CP en lui infligeant une peine trop sévère en comparaison d’avec ses deux comparses.

9.1 Les éléments à prendre en compte pour la fixation de la peine ont déjà été rappelés ci-dessus (cf. consid. 7.1).

Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, le juge doit respecter, en particulier, le principe de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst; cf. ATF 120 IV 136 c. 3a et les arrêts cités). S'il est appelé à juger les coauteurs d'une même infraction ou deux coprévenus ayant participé ensemble au complexe de faits délictueux, il est tenu de veiller à ce que la différence des peines infligées aux deux intéressés soit justifiée par une différence dans les circonstances personnelles en fonction desquelles, conformément à l'art. 47 CP, la peine doit être individualisée (cf. ATF 121 IV 202 c. 2b; TF 6S.199/2006 du 11 juillet 2006 c. 4; TF 6B_207/2007 du 6 septembre 2007 c. 4.2.2). A défaut de motifs pertinents, il ne faut pas créer un écart trop important entre deux coprévenus qui ont participé ensemble au même complexe de faits délictueux (cf. TF 6B_233/2011 du 7 juillet 2011 c. 2.2.1).

9.2 En l’espèce, la culpabilité de N.________ est très lourde. A charge, la Cour de céans retiendra qu’il a commis, comme son comparse M.________, pas moins de deux brigandages en l’espace de quatre mois. S’il n’a tenu que le rôle de chauffeur dans le braquage de la banque D.________ à [...], il s’est pleinement associé à la commission de ce délit, seule la crainte d’être reconnu l’ayant fait renoncer à pénétrer personnellement dans la banque. De plus, lors du braquage de la station K.________, il n’a pas hésité à menacer les employés de son arme afin de pouvoir emporter son butin. Il convient également de retenir son défaut de collaboration ainsi que son absence de prise de conscience et de regrets, niant obstinément avoir participé au brigandage de la banque D.________, malgré des éléments de preuve accablants, et refusant de dédommager les lésés. Le prévenu apparaît également comme un délinquant endurci et dangereux. Enfin, il sera tenu compte du concours d’infractions et des lourds antécédents du prévenu, son casier judiciaire mentionnant trois condamnations entre 2008 et 2011.

S’agissant du grief d’inégalité de traitement soulevé par l’appelant, il devient sans objet au vu de la nouvelle peine prononcée à l’encontre de M.________ (cf. consid. 7.4). De plus, la culpabilité de l’appelant est plus lourde que celle de W.________ que ce soit sous l’angle de l’incrimination pénale, des antécédents et de l’absence de prise de conscience, ce qui justifie le prononcé de peines différentes.

Au vu des éléments qui précèdent, la peine privative de liberté de soixante mois prononcée par les premiers juges est adéquate et doit être confirmée.

Mal fondé, le moyen tiré d'une violation de l'art. 47 CP doit donc être rejeté.

10. En définitive, les appels de M.________ et N.________ sont rejetés et l’appel joint du Ministère public admis. Le jugement du Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois du 7 août 2013 est modifié dans le sens des considérants.

11. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1’825 fr. 20, TVA et débours inclus, est allouée à Me Kathrin Gruber et de 2’160 fr., TVA et débours inclus, à Me Jean Lob.

La moitié des frais de la procédure d'appel, par 3'550 fr. 20, comprenant l'indemnité allouée à Me Kathrin Gruber, est mise à la charge de M.________, l’autre moitié des frais de la procédure d'appel, par 3'885 fr., comprenant l'indemnité allouée à Me Jean Lob, est mise à la charge de

M.________ et N.________ ne seront tenus de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée à leurs défenseurs d’office que lorsque leur situation financière le permettra.