CAPE 4 2015-01-21

1. Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).

Le Ministère public a, de droit, la qualité pour faire appel, en application de l'art. 381 al. 1 CPP.

En l’occurrence, interjetés dans les formes et délais légaux contre un jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels interjetés par le Ministère public et par V.________ sont recevables.

2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).

L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP;

3. On examinera tout d’abord l'appel de V.________ (ch. 4), puis celui du Ministère public (ch. 5).

4.

4.1 V.________ conteste être l’auteur des incendies des 20 septembre, 15 novembre et 5 décembre 2013, correspondants aux cas 7 à 10 de l’acte d’accusation (cf. jugt, c. 3 ; c. 3.1 à 3.4 supra, p. 17). Il invoque une violation de la présomption d’innocence et considère que les éléments de conviction retenus par les premiers juges sont insuffisants pour écarter un doute raisonnable.

4.1.1 La présomption d'innocence, qui est garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101) et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.

En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (TF 6B_831/2009 du 25

Comme règle d'appréciation des preuves, elle est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 c. 2c; TF 6B_831/2009 précité c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38

4.1.2 En l’espèce, les premiers juges, qui, suivant le Parquet, ont écarté au bénéfice du doute l’implication de V.________ dans les six premiers cas d’incendie décrits dans l’acte d’accusation, estimant insuffisants les indices à charge constitués par les liens spatio-temporels, ont en revanche retenu l’implication du prénommé dans les cas 7 à 10, dès lors que ceux-ci s’étaient déroulés après sa mise sous surveillance et à des moments où il se trouvait à l’extérieur de son domicile, l’heure de sortie, celle approximative de la mise à feu et celle de la rentrée à domicile étant concordantes (jugt, p. 32). De plus, selon le tribunal, ces éléments se conjuguent aux cibles privilégiées par l’auteur, qui a agi selon le même mode opératoire, aux indices statistiques identifiés par la police, qui a constaté une nette diminution des incendies pendant la détention du prévenu, à la pathologie psychiatrique de ce dernier (pyromanie), à ses antécédents d’incendiaire, au flagrant délit constituant le cas 11 de l’acte d’accusation (c. 3.5 p. 18 supra), à sa personnalité dyssociale et à son comportement de dissimulation.

S’agissant tout d’abord de l’incendie survenu le 20 septembre 2013, (cas 7 de l’acte d’accusation ; c. 3.1 p. 17 supra), V.________ se borne à critiquer l’indice relatif à son absence de son domicile ce jour-là de 14h59 à 16h18 (jugt, p. 27), faisant valoir que le but de cette sortie n’était pas criminel. Cette critique serait fondée dans un cas isolé, s’il n’y avait pas, dans chacun des autres cas composant une série, comme dans celui- ci, concordance répétée entre les heures de sortie et les moments où les feux ont été allumés. Ce synchronisme vérifié ne peut être le fait du hasard ou d’une coïncidence malheureuse en raison de passages à l’acte d’un ou de plusieurs autres auteurs au moment précis de la journée où V.________ avait l’occasion d’agir. De plus, comme le relève à juste titre le tribunal (jugt, p. 33), le prévenu connaissait cet immeuble de la rue des Philosophes, à Yverdon-les-Bains, pour y avoir déjà bouté le feu dans un garage le 1er avril 2010 et avoir failli périr dans l’incendie qui s’en était suivi. Ces éléments, ajoutés aux autres éléments de conviction du tribunal résumés ci-dessus, que l’appelant ne remet d’ailleurs pas en cause, permettent d’arrêter ici la démonstration de l’implication de l’intéressé dans ce cas.

Concernant le cas 8 de l’acte d’accusation (c. 3.2 p. 17 supra) l’appelant se réfère au rapport d’incendie établi le 15 novembre 2013 par la Gendarmerie du Nord qui, alertée par la Police du Nord vaudois, s’était rendue sur place et avait indiqué : « L’enquête effectuée sur place ne nous a pas permis d’établir les faits. Il s’agit probablement d’un inconnu qui aurait jeté un mégot de cigarette dans la benne, lequel a bouté le feu aux déchets de chantier qui s’y trouvaient » (pièce 28). En réalité, la pure hypothèse d’un incendie accidentel a été présentée au terme d’une enquête plus que sommaire, au vu de sa brièveté et en méconnaissance des mesures de surveillance mises en place par les enquêteurs de la sûreté. L’explication avancée par les gendarmes ne reposant donc sur aucun élément précis, elle ne saurait alimenter un doute raisonnable en faveur de l’appelant. Il ressort en revanche des résultats des images de vidéosurveillance que, le jour des faits, V.________ est sorti de chez lui à 11h07 et qu’il est rentré à 11h40, heure à laquelle l’incendie, survenu à proximité de son domicile, a été enregistré (pièce 105, p. 24 in fine). En sus de cette concordance spatio-temporelle, qui, comme on l’a relevé ci- avant, ne constitue pas le seul élément mettant en cause l’appelant, contrairement à ce que prétend ce dernier, force est de constater que ce cas est de toute évidence en relation avec le cas 9, qui s’est produit l’après-midi du même jour, dans la même rue, à l’occasion d’une autre sortie de l’intéressé.

Pour ce cas (c. 3.3 p. 17 supra), il résulte en effet des images de vidéosurveillance que V.________ a quitté son domicile à 15h39 pour le regagner à 16h50 (pièce 105, p. 24 in fine). L’appelant se limite à relever que cet incendie n’a pas suscité de plainte, ce qui est sans portée s’agissant d’une infraction se poursuivant d’office, et à affirmer que son horaire de sortie constitue une preuve insuffisante. Cette critique est inconsistante, dans la mesure où, comme on l’a indiqué ci-dessus, le recoupement entre l’heure des mises à feu et les sorties et rentrées du prévenu s’est systématiquement vérifié à plusieurs reprises.

Concernant l’incendie du 5 décembre 2013 (cas 10 de l’acte d’accusation ; c. 3.4 p. 17 supra), l’horaire du feu, soit 10h45, concorde, pour ce cas également, avec la sortie de V.________ de son domicile de 10h38 à 11h01 (pièce 105, p. 25). L’appelant conteste toutefois son implication en faisant valoir que ce feu est peu documenté dans le dossier. En réalité, il en est fait suffisamment état dans le rapport des enquêteurs (pièce 105, pp. 25 et 30, annexes 32 et 33). Par ailleurs, le prévenu critique comme insuffisante la concordance temporelle. Pour les motifs déjà exposés, ce moyen est vain. On ajoutera encore que les containers constituaient une cible favorite de l’appelant comme le démontre notamment le flagrant délit du cas 11.

En définitive, le moyen tiré d’une violation de la présomption d’innocence est mal fondé. Ainsi, en tant qu’il porte sur l’établissement des faits, l’appel de V.________ doit être rejeté.

4.2 L’appelant s’en prend ensuite à la qualification d’incendie intentionnel en ce qui concerne le cas 11 (c. 3.5 p. 18 supra), soit la mise à feu filmée (pièce 31) du contenu combustible (papier, carton et autres déchets) d’un container communal en plastique à proximité de la façade du Casino (jugt, pp. 25 et 28). Il soutient, d’une part, que le feu était maîtrisable par son auteur si bien qu’il n’y avait pas d’incendie et, d’autre part, que son intention était limitée à la commission de dommages à la propriété dans la mesure où il visait la destruction d’un bien déterminé.

4.2.1 A teneur de l’art. 221 al. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura causé un incendie et aura ainsi porté préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif sera puni d’une peine privative de liberté de un an au moins.

La notion d’incendie, contenue dans cette disposition, vise un feu d’une telle ampleur qu’il ne peut plus être éteint par celui qui l’a allumé. Pour que l'infraction prévue par l'art. 221 al. 1 CP soit réalisée, il ne suffit toutefois pas que l'auteur ait intentionnellement causé un incendie. Cette disposition prévoit en effet un élément supplémentaire sous une forme alternative : soit l’auteur a causé ainsi un préjudice à autrui, soit il a fait naître un danger collectif. Par préjudice à autrui, il faut entendre le dommage patrimonial causé à un tiers et résultant directement des dégâts commis à la chose incendiée. Cette limitation découle de ce que l’incendie intentionnel est considéré comme un cas qualifié de dommages à la propriété (cf. art. 144 CP). La notion de danger collectif vise de manière générale une mise en péril, même relativement indéterminée au moment de l’acte, de n’importe quel bien juridiquement protégé, et non pas spécifiquement de la personne humaine. Elle est remplie lorsque existe le danger que le feu se propage (TF 6B_834/2008 du 20 janvier 2009 c. 2.1 et les références citées, not. ATF 117 IV 285 c.

4.2.2 En l’espèce, il ressort des images figurant au dossier (pièces 31 et 105, annexes 34 à 37) que le container était en plastique, entouré sur trois côtés par une haie de thuyas, la façade du Casino et un autre container, et qu’il était rempli de papiers et cartons au point que ceux-ci soulevaient son couvercle maintenu entrouvert par une chaîne. Le film montre que dès la mise à feu, le développement des flammes a été très rapide, puisqu’il a suffi d’une minute pour que le couvercle brûle et que les flammes s’élèvent à plus d’un mètre de haut. A l’évidence, ce feu n’était pas maîtrisable par son auteur qui s’était promptement esquivé ; fermer le couvercle en plastique ne l’aurait pas éteint, contrairement à ce que prétend l’appelant. On ne saurait retenir, dans ces circonstances, que l’auteur voulait seulement détruire, par un feu limité et maîtrisé, un objet déterminé. Par conséquent, l’ampleur de l’incendie est manifestement avérée. Les deux conditions alternatives posées par l’art. 221 al. 1 CP sont également réalisées. D’une part, le prévenu a causé un préjudice à la commune d’Yverdon-les-Bains, propriétaire du container ; d’autre part, dès lors que celui-ci n’était pas en métal mais en plastique, qu’il était rempli de papiers et de cartons et qu’il se trouvait près d’une façade, qui a d’ailleurs été noircie par le feu, il existait un danger réel que le feu se propage.

Toutes les conditions de l’incendie intentionnel étant réalisées, la condamnation de V.________ pour ce chef d’accusation doit donc être confirmée. Cette infraction est également réalisée dans les autres cas (7 à 10) – ce qui n’est en soi pas contesté –, étant précisé que dans le cas 8 elle ne l’est que sous forme de tentative.

Partant, mal fondé, le grief de fausse application de l’art. 221 al. 1 CP doit être rejeté.

4.3 V.________ ne discute pas de la peine en soi ; il se limite à conclure au prononcé d’une peine inférieure à celle qui lui a été infligée par le Tribunal correctionnel, en partant de la prémisse qu’il est libéré du chef d’accusation d’incendie intentionnel et de tentative de ce crime, subsidiairement qu’il est retenu coupable d’incendie intentionnel dans le seul cas 11, alors que tel n’est pas le cas.

Pour le surplus, la Cour d'appel pénale est d'avis qu'une peine privative de liberté de quatre ans se justifie en l'occurrence, malgré la diminution légère de la responsabilité, au vu du minimum légal d’un an prévu par l’art. 221 al. 1 CP, de la gravité des faits, de la répétition des actes sur une courte période, soit quatre incendies et une tentative d’incendie en trois mois et demi, du concours d’infractions, des mauvais antécédents, de la récidive malgré les précédents traitements, de l’absence de collaboration et du défaut de prise de conscience des risques que l’appelant a fait encourir aux autres, en particulier s’agissant du cas 7, où il a bouté le feu à des objets se trouvant dans la cave d’un bâtiment, créant un danger potentiel de propagation de l’incendie dans les appartements de l’immeuble.

La peine privative de liberté de quatre ans a ainsi été fixée conformément à l'art. 47 CP. Elle peut donc être confirmée.

4.4 Pour le reste, tant l'amende de 500 fr. que la peine privative de liberté de substitution de 5 jours réprimant la contravention à la LStup, qui ne sont pas contestées, sont adéquates et peuvent être confirmées.

4.5 En définitive, l’appel de V.________ doit être rejeté.

5. Le Ministère public soutient qu’un traitement institutionnel des troubles mentaux au sens de l’art. 59 CP aurait dû être préféré à un traitement ambulatoire selon l’art. 63 CP et qu’il devrait être ordonné conjointement au traitement institutionnel des addictions au sens de l’art. 60 CP. Il invoque l’échec des précédentes mesures ordonnées en 2011, faisant valoir que la volonté et la collaboration du prévenu, sur lesquelles ces mesures reposeraient, feraient en l’occurrence défaut. Ce dernier, en revanche, s’oppose à tout traitement institutionnel au sens de l’art. 59 CP, concluant au maintien, en cas de condamnation pour incendie intentionnel, du traitement ambulatoire des troubles mentaux selon l’art. 63 CP.

5.1 Conformément à l’art. 56 al. 1 CP, une mesure doit être ordonnée si une peine seule ne peut écarter le danger que l’auteur commette d’autres infractions, si l’auteur a besoin d’un traitement ou que la sécurité publique l’exige, et si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 CP sont remplies. Le prononcé d’une mesure suppose que l’atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l’auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu’il commette de nouvelles infractions et de leur gravité (art. 56 al. 2 CP).

Le prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle selon l’art. 59 CP suppose un grave trouble mental au moment de l’infraction, lequel doit encore exister lors du jugement. Outre l’exigence d’un grave trouble mental, l’art. 59 aI. 1 CP suppose que l’auteur ait commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a) et qu’il soit à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce dernier (let. b). Il doit être suffisamment vraisemblable que le traitement entraînera, dans les cinq ans de sa durée normale, une réduction nette du risque que l’intéressé commette de nouvelles infractions. La seule possibilité vague d’une diminution du danger ne suffit pas (ATF 134 IV 315 décembre 2010 c. 2.1).

La loi ne précise pas ce qu’elle entend par trouble « grave » ; c’est la jurisprudence qui a défini cette notion. Selon la jurisprudence, toute anomalie mentale du point de vue médical ne suffit pas. Seuls certains états psychopathologiques d’une certaine importance et seules certaines formes relativement lourdes de maladies mentales au sens médical peuvent être qualifiés d’anomalies mentales au sens juridique (TF 6B_784/2010 précité c. 2.1). En d’autres termes, il faut que la structure mentale de l’intéressé s’écarte manifestement de la moyenne par rapport aux autres sujets de droit, mais plus encore par rapport aux autres criminels (Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal], FF 1999 p. 1812). La référence à la gravité du trouble mental ne correspond pas à une description quantitative du dérangement psychique, mais signifie uniquement que le trouble mental doit être significatif sur le plan psychiatrique comme sur le plan juridique (TF 6B_77/2012 précité).

En règle générale, le traitement institutionnel s’effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d’exécution des mesures (art. 59 al. 2 CP). L’art. 59 al. 3 CP prévoit que, tant qu’il existe un risque de fuite ou de récidive, le traitement doit être exécuté dans un établissement fermé; il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 al. 3, 2e phr., CP).

Le risque de récidive doit être concret et hautement probable, c’est-à-dire résulter de l’appréciation d’une série de circonstances. Il vise cette fois la dangerosité interne du prévenu. Présente ce caractère le délinquant dont l'état mental est si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions. Il convient à cet égard de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 c. 2a). Au regard du principe de la proportionnalité, le placement dans un établissement fermé ne peut être ordonné que lorsque le comportement ou l’état du condamné représente une grave mise en danger pour la sécurité et l’ordre dans l’établissement (TF 6B_1045/2013 du 14 avril 2014; TF 6B_205/2012 du 27 juillet 2012 c. 3.2.2; TF 6B_384/2010 du 15 septembre 2010 c. 2.1.2; TF 6B_629/2009 du 21 décembre 2009 c. 1.2.2.2).

Au lieu d'un traitement institutionnel, le juge ordonne un traitement ambulatoire à la double condition que l'auteur a commis un acte punissable en relation avec cet état et qu'il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce même état (art. 63 al. 1 CP).

Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP, le juge doit se fonder sur une expertise. Celle-ci doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement, la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et la nature de celles-ci, et sur les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP). Selon la jurisprudence, le juge apprécie en principe librement une expertise. Il ne peut toutefois s'en écarter sans motifs valables et sérieux. Il est notamment admis qu'il le fasse, lorsque, dans son rapport, l'expert s'est contredit, lorsqu'il s'est écarté dans un rapport complémentaire de l'avis exprimé dans un premier rapport, lorsqu'une nouvelle expertise ordonnée aboutit à des conclusions différentes ou encore lorsqu'une expertise est fondée sur des pièces ou sur des témoignages dont la valeur probante ou le contenu sont appréciés différemment par le juge. Il faut donc que des circonstances bien établies viennent ébranler sérieusement la crédibilité de l'expertise pour que le juge puisse s'en écarter et il doit alors motiver sa décision sur ce point (ATF 133 II 384 c. 4.2.3; ATF 129 I 49 c. 4; ATF 128 I 81 c. 2; ATF 118 Ia 144 c. 1c ; ATF 107 IV 7 consid. 5 p. 8 et les arrêts cités).

5.2

5.2.1 En l'espèce, il convient en premier lieu de constater que le prononcé d'une mesure pour traiter les troubles mentaux dont souffre V.________ est justifié, ce que celui-ci ne conteste d'ailleurs pas, puisqu'il conclut à la poursuite du traitement ambulatoire des troubles mentaux au sens de l'art. 63 CP ordonné en 2011 si sa condamnation pour incendie intentionnel devait être confirmée, ce qui est le cas (c. 4.2.2 supra). En effet, dans son expertise psychiatrique actualisée du 13 juin 2014 – qui satisfait aux exigences de l’art. 56 al. 3 CP –, le Dr J.________ a confirmé, en sus d'une problématique addictive complexe – soit un syndrome de dépendance à des substances multiples (opiacés, actuellement abstinent sous traitement substitutif ; alcool et benzodiazépines en utilisation continue) et une utilisation de substances multiples nocives pour la santé (cocaïne et cannabis) (pièce 42, p. 12 ; pièce 95, p. 3) –, les diagnostics retenus en 2010 de pyromanie et de personnalité dyssociale (pièce 95, p. 4), qualifiés de graves (pièce 42, pp. 8 et 10). Il a en outre confirmé le lien entre cette pathologie et les actes illicites commis, le risque de récidive important et la nécessité d'un traitement des troubles mentaux en vue de diminuer ce risque (pièce 42, p. 11 ; jugt, p. 4), éléments qui ne sont pas discutés par les parties.

Le Parquet conteste le choix de la mesure visant à traiter les troubles mentaux opéré par les premiers juges, considérant qu'un traitement institutionnel au sens de l’art. 59 CP aurait dû être préféré à un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP.

5.2.2 Dans son précédent jugement du 17 mars 2011 (pièce 32), suivant les conclusions de l’expert J.________ (P. 42), le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois avait condamné V.________ pour notamment incendie intentionnel et tentative de ce crime et ordonné qu’il soit soumis conjointement à un traitement institutionnel des addictions (art. 60 CP) et à un traitement psychiatrique ambulatoire des troubles de sa personnalité (63 CP). Ce jugement comportait l’avertissement (c. 4.1 in fine, p. 17) qu’en cas d’échec de ces mesures et de reprise des agissements pyromanes, la seule alternative pourrait, un jour, tenir à une nouvelle incarcération, voire à un internement de sécurité. Ensuite de ce jugement, le traitement institutionnel des addictions à la fondation l’[...] avait rapidement été levé par le Juge d’application des peines, en raison du manque de collaboration de l’intéressé à intégrer une autre institution que l’[...] qui estimait ne pas lui offrir un cadre assez contenant (pièce 51/3). L’Office d’exécution des peines avait confié le mandat médico-légal lié au traitement psychiatrique ambulatoire ressortant du jugement du 17 mars 2011 à l’[...], puis à la Dresse [...], qui a suivi l’intéressé jusqu’à son interpellation, le 12 décembre 2013.

Dans la présente cause, les premiers juges, tout en qualifiant le précédent placement auprès de l'[...] et le traitement psychiatrique ambulatoire ordonné en 2011 d'échecs (p. 37), ont derechef ordonné un traitement des addictions en application de l'art. 60 CP et, conjointement, la poursuite du traitement ambulatoire des troubles mentaux au sens de l’art. 63 CP. Dans leur discussion sur ce point, ils ont repris l’analyse de l’expert, le même Dr J.________, et ses propositions – telles qu'elles ressortent de son expertise psychiatrique actualisée (pièce 95) et de son audition (jugt, pp. 4 ss) –, faute de pouvoir s’en distancer (jugt, pp. 39 et 40). Celui-ci a en effet indiqué qu'il ne fallait pas conclure trop rapidement à l’inefficacité des mesures ordonnées en 2011 (pièce 95, p. 3); selon lui, d'une part, la prise en charge aurait été levée trop rapidement et n’aurait pas permis une stabilisation et un soutien par rapport aux consommations et, d'autre part, le traitement ambulatoire aurait dû être assuré non par un médecin indépendant exerçant en cabinet, mais par une unité de traitement avec prise en charge globale et pluridisciplinaire (jugt, p. 4). Les mesures n’auraient ainsi pas été mal ciblées, mais mal exécutées. L'expert a relevé que les passages à l’acte étaient intervenus dans un contexte de vulnérabilité favorisé par trois facteurs, soit une diminution de la posologie de méthadone, une augmentation de la consommation de benzodiazépines acquises au marché noir et une diminution progressive des rencontres avec le psychiatre traitant (pièce 95, pp. 4 et 5).

Le Ministère public insiste sur l’échec des mêmes précédentes mesures en invoquant le fait qu’elles reposent en définitive, à dires d’expert, sur la volonté ou la collaboration du prévenu, qui ferait en l'occurrence défaut.

L'appelant a raison. Dans sa précédente expertise du 28 octobre 2010, l'expert avait indiquait que la consommation d'alcool et de stupéfiants "revêt[ait] [chez V.________] une fonction facilitatrice ou désinhibitrice lorsqu'il s'agi[ssait] de perpétrer des incendies volontaires" (pièce 42, p. 9). Tout en préconisant, à l'époque, le placement du prénommé à l'[...], il avait précisé que la collaboration du patient était "un ingrédient indispensable pour assurer un certain succès à ce traitement" (ibidem). A l'audience du 16 septembre 2014, il a préconisé, pour lutter contre le risque de récidive, d’agir sur les facteurs favorisants qu’étaient les addictions par un traitement dans un cadre institutionnel strict, comme la fondation [...], tout en assurant un soutien psychiatrique serré et continu, la personnalité dyssociale comme trouble de la personnalité dont la pyromanie constituait un aspect étant, quant à elle, peu susceptible d’être traitée favorablement (jugt, pp. 4 et 6). Il a toutefois précisé que ce placement, à l'instar du précédent, reposait sur la collaboration (jugt, p. 6). Or, V.________ a, en cours de procédure, exprimé sa réticence à séjourner à [...], aux [...] ou au [...] (jugt, p. 9). Certes, il a ensuite dit être disposé à séjourner à la fondation [...], auprès de laquelle il aurait d'ailleurs fait une demande dans ce sens (p. 3 supra), mais cette démarche paraissait, au vu des circonstances, plutôt dictée par l'approche du jugement que par l'intention de se faire soigner. D'ailleurs, en 2011 déjà, ensuite de l'échec du séjour à l'[...], une prise en charge par la fondation [...] avait été envisagée, mais le prévenu ne s’était pas présenté au premier rendez-vous et cette fondation était restée sans nouvelles de lui (jugt, p. 14). Un tel traitement ne paraît pas plus envisageable aujourd'hui, compte tenu du manque de collaboration du prévenu, qui, à dires d'expert, "a eu [jusqu'à maintenant] peu de conscience morbide et n'a pas fait preuve vraiment de l'investissement qu'il aurait fallu" (jugt, p. 5 in fine) ; il l'est d'autant moins si l'on tient compte du fait que l'intéressé a, au terme de l'exécution de la peine de six ans prononcée en 1995, préféré le régime d’incarcération semi-ouvert plutôt que d'intégrer le foyer de l'[...] (proposé par le Service de médecine et de psychiatrie

pénitentiaires), qui offre, selon l'expert, un cadre moins strict que [...]. On s'étonne de ce que, dans ces conditions, l'expert, qui connaissait ces faits (pièce 42, p. 9), ait néanmoins préconisé, dans son expertise de 2010, un placement à l'[...], d'autant plus que cette institution se consacre, selon ses propres explications, avant tout à la prise en charge de l'alcool plutôt qu'aux autres dépendances (jugt, p. 6), alors que le prévenu présentait, déjà à l'époque et depuis plusieurs années, une addiction à des substances multiples et consommait également – certes sporadiquement – de la cocaïne et du cannabis (pièce 42, p. 8) ; dans son rapport d’expertise de juin 2014, il a d’ailleurs lui-même relevé que le prévenu contrôlait « mal sa consommation de benzodiazépines, de cannabis et de cocaïne » (pièce 95, p. 3 in fine). Il n'est pas surprenant, dans ces circonstances, que V.________ ait fait échec à son placement à l'[...] et que cette fondation ait mis fin au séjour, après seulement quatre mois, aux motifs que le cadre communautaire était devenu difficilement supportable pour l’intéressé et qu'un contrôle d’urine avait révélé une consommation de cocaïne, notamment (jugt, p. 14). Quant à la levée de la mesure par le Juge d’application des peines, qualifiée par l’expert de « prématurée » (jugt, p. 4), elle était justifiée par l’absence de collaboration de l’intéressé. Quoiqu’en dise l’expert, cette appréciation juridique est confortée a posteriori par le manque de compliance du prévenu à intégrer, aujourd'hui encore, une institution en vue de soigner ses addictions (jugt, p. 9), malgré sa récidive et la reprise de ses consommations.

S’agissant du traitement ambulatoire des troubles mentaux, l'expert a expliqué qu'il aurait dû être assuré non par un médecin indépendant exerçant en cabinet, mais par une unité de traitement avec prise en charge globale et pluridisciplinaire, comme l’[...] (jugt, pp. 4 et 7).

Or, en 2011, V.________ avait déjà été suivi par une telle structure (pièce 51/4), ainsi que l’expert l’avait préconisé dans sa précédente expertise de 2010 (pièce 42, p. 11). On ignore toutefois les raisons pour lesquelles l’Office d’exécution des peines a ensuite confié le mandat à la Dresse [...] (pièce 51/5). Quoiqu’il en soit, l’expert a, à l’audience de première instance, expliqué que le succès de la prise en charge ambulatoire, à l’instar du traitement institutionnel des addictions, se basait sur la volonté de l’expertisé, que, si celui-ci « met[tait] les pieds au mur », il y aurait un risque de nouveau passage à l’acte et que, s’il décidait de ne pas se traiter, une mesure sous forme de l’art. 59 CP serait la seule solution, inévitable (jugt, pp. 4 et 6). En 2010, il avait déjà souligné que le traitement ambulatoire des troubles mentaux n’était efficace que si l’expertisé « y voyait un intérêt et une pertinence », que tel n’avait pas été le cas jusqu’alors, mais que le prévenu avait noué un rapport de confiance avec une collègue psychiatre du SMPP durant sa détention et que l’on pouvait espérer qu’une relation de même nature se tisse avec un thérapeute de l’[...] d’Yverdon, lui permettant de « jouir d’une expérience correctrice » (pièce 42, p. 12). Outre le fait qu’on ne voit pas comment l’expertisé aurait pu nouer un tel rapport dans le cadre de la prise en charge globale et pluridisciplinaire offerte par l’[...], au vu des explications offertes sur ce point par l’expert (jugt, p. 4), l’intéressé, qui, après sa condamnation de 2011, a été suivi par la Dresse [...] pendant deux ans et demi, jusqu’au jour de son arrestation, en décembre 2013, a admis ne lui avoir pas « tout dit », en particulier lui avoir caché sa consommation de Dormicum, et n’avoir ainsi « pas forcément été honnête », alors qu’il prétend avoir eu un excellent rapport avec elle (jugt, p. 8 ; pièce 95, p. 3 in initio). A cela s’ajoute qu’il persiste à nier son implication dans la plupart des incendies retenus par les premiers juges et à minimiser le seul cas qu’il a reconnu en expliquant qu’il s’agissait d’un « hasard comme en cas d’accident de la circulation routière » (jugt, p. 8). On ne saurait dire, dans ces conditions, que le prévenu, qui n’a qu’une faible conscience de sa maladie (pièce 42, p. 12), fait preuve d’une volonté sincère de se faire

soigner ou qu’il est collaborant, pas plus qu’il ne l’a été auparavant. L’expert a toutefois relevé que la seule façon de « mobiliser V.________ pour qu’il participe de façon active à la prise en charge » était « une menace de l’art. 59 CP » (jugt, p. 5 in initio). Outre le fait qu’un éventuel traitement dans un cadre « plus strict », mesure nécessaire afin de contenir le risque de récidive (jugt, p. 5), repose sur la collaboration du prénommé et que celle-ci fait défaut, comme on l’a vu ci-dessus, force est de constater que l’intéressé avait déjà été averti par le Tribunal correctionnel dans son jugement de mars 2011 qu’en cas de récidive, « la seule autre alternative pourrait un jour tenir à une nouvelle incarcération, voire un internement de sécurité » (pièce 32, c. 4.1 in fine, p. 17). L’expert a indiqué à ce propos que cela ne changeait pas fondamentalement sa position et que celle-ci relevait d’une « approche optimiste et d’un pari », ainsi que de « la croyance en la vertu de l’expérience » (jugt, p. 6). Or, dans son expertise de 2010, il avait déjà fait preuve d’un certain optimisme en retenant que malgré ses chances « modestes » de succès, un traitement ambulatoire des troubles mentaux méritait « d’être tenté » (pièce 42, p. 12, où l’expert utilise également le terme de « pari ») ; ce traitement s’est toutefois révélé être un échec. Enfin, dans cette même expertise, il était mentionné qu’il n’y avait pas eu d’incendies récents dans des lieux qui auraient pu mettre en danger la vie d’autrui, tels q’une cave ou les couloirs dans l’immeuble, ce dont l’expert avait tenu compte dans son analyse (p. 14) ; contrairement à la situation de l’époque, le prévenu est aujourd’hui mis en cause pour avoir notamment bouté le feu à la cave d’un immeuble, ce qui a provoqué la propagation des flammes dans d’autres caves, seule l’intervention des pompiers ayant permis de circonscrire le sinistre (c. 3.1 p. 17 supra). Ce comportement est d’autant plus préoccupant que l’intéressé connaissait cet immeuble car il y avait déjà commis un incendie en 2010, qui avait du reste failli lui coûter la vie (pièce 32, c. 3.3 pp. 14 et 15) ; l’expert avait d’ailleurs pronostiqué une « croissance » dans l’activité délictuelle du prévenu en cas d’échec des traitements préconisés (pièce 32, p. 4 in fine), ce qui a effectivement été le cas.

Au regard de ces éléments, un traitement ambulatoire des troubles mentaux au sens de l’art. 63 CP, préconisé par l’expert, n’a pas de sens, au vu de l’échec du précédent traitement mis en place en 2011, du manque de collaboration de V.________, de sa grave pathologie et du lien entre cette pathologie et les actes illicites commis, le prénommé ayant récidivé dans des infractions du même genre en cours de traitement. Le prononcé d’un traitement institutionnel est la seule mesure apte à réduire le risque de commission de nouvelles infractions. Le traitement de la pyromanie dont souffre le prénommé, en tant qu « épiphénomène de sa personnalité dissociable » est certes difficile (jugt, p. 4 in fine), mais pas impossible, l’expert préconisant un traitement de longue durée (jugt, p. 6 in initio). Le prévenu représente un danger pour autrui ; il a besoin de soin et d'une prise en charge dans un cadre strict, étant relevé qu’un traitement ambulatoire impliquerait aussi un risque qu’il se mette lui-même en danger, comme cela a été le cas en 2010. Le choix d'un traitement institutionnel s'avère ainsi le seul approprié. L’expert a d’ailleurs lui-même indiqué que le prévenu avait « épuisé les mesures thérapeutiques et institutionnelles ambulatoires qui lui [avaient] été proposées » et qu’il avait « grillé ses dernières cartouches » (jugt, p. 5).

Quant au choix du milieu ouvert ou fermé, il dépend de la question de savoir s’il y a lieu de craindre que l’auteur ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions (art. 59 al. 3, 1ère phr., CP). Sur ce point, l’expert ne doit pas spécifiquement se prononcer, dans la mesure où cela relève du domaine de la sécurité publique, plus que de la médecine. En l’occurrence, le prévenu nie sa maladie et n’est pas compliant au traitement prescrit, ce qui l’expose à un risque de récidive élevé. En outre, il a commis, en seulement trois mois, quatre incendies intentionnels et une tentative. Dans ces circonstances, la sécurité publique commande que le traitement débute en milieu fermé.

L’appel du Ministère public doit donc être admis. Le chiffre III du dispositif du jugement attaqué sera dès lors modifié en ce sens qu’il est ordonné que V.________ soit soumis à un traitement institutionnel de ses troubles mentaux dans un établissement fermé au sens de l’art. 59 al. 3 CP.

5.2.3 Enfin, se pose le problème de la compatibilité entre cette mesure et celle de l’art. 60 CP (cf. art. 56a CP), le traitement psychique institutionnel et le traitement institutionnel des addictions ne pouvant en principe pas être exécutés simultanément, le juge devant alors choisir la mesure la plus appropriée (Favre et al., Code pénal annoté, 3e éd, n. 1.2 ad art. 56a CP). En revanche, selon un arrêt de la Cour de cassation vaudoise du 8 septembre 2008 (n° 334, publié in JT 2008 IV 85), les mesures thérapeutiques institutionnelles de l’art. 59 CP permettent d’inclure un traitement institutionnel des addictions au sens de l’art. 60 CP. Une partie de la doctrine ne partage toutefois pas cet avis en énonçant que la combinaison des art. 59 et 60 CP est difficilement imaginable en pratique, les atteintes moins graves pour l’auteur de la mesure de l’art. 60 CP devant en principe l’emporter conformément au principe de l’art. 56a al. 1 CP (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 3 ad art. 56a CP). L'art. 56a CP rappelle que si plusieurs mesures s'avèrent appropriées, mais qu'une seule est nécessaire, le juge ordonne celle qui porte à l'auteur les atteintes les moins graves. En effet, eu égard à la gravité de l'atteinte à la liberté personnelle que constitue le traitement institutionnel, cas échéant dans un milieu fermé, cette mesure ne doit être ordonnée qu'à titre d'ultima ratio lorsque la dangerosité ne peut être écartée autrement (ATF 118 IV 108 c. 2a p. 113), ce qui est le cas en l’occurrence. Il s’ensuit qu’un traitement ambulatoire des addictions au sens de l’art. 63 CP doit être ordonné conjointement au traitement institutionnel des troubles mentaux en milieu fermé au sens de l’art. 59 al. 3 CP.

Le chiffre IV du dispositif du jugement attaqué sera donc modifié dans ce sens.

6.

6.1 En conclusion, l’appel de V.________ est rejeté. Celui du Ministère public est admis et le jugement attaqué modifié dans le sens des considérants qui précèdent ; il est confirmé pour le surplus.

6.2 Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, comprenant l’indemnité allouée au défenseur d’office de V.________, arrêtée à 2’872 fr. 80, TVA et débours compris, selon liste des opérations (pièce 144), seront mis à la charge du prévenu, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

6.3 V.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l'indemnité en faveur de son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).