CAPE 296 2016-06-30

1.

1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir contre un jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de S.________ est recevable.

1.2 S’agissant d’un appel dirigé contre une contravention, la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d’un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP).

1.3 Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.

Le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel est ainsi limité dans l’appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de la disposition correspondant à celle de l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2015 ; RS 173.110). En revanche, la juridiction d’appel peut revoir librement le droit (TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 2.1 et les références citées).

En outre, à teneur de l’art. 398 al. 4, 2e phr., CPP, aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite devant l’instance d’appel. En effet, en cas d’appel restreint, la juridiction d’appel ne revoit pas la cause en fait, mais se contente de corriger l’état de fait si celui-ci est entaché d’une erreur grossière (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art. 398 CPP). Il s’agit là d’une exception au principe du plein pouvoir de cognition de l’autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d’appel « restreint » cette voie de droit. En revanche, la partie appelante peut valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_695/2012 du 9 avril 2013 consid. 2.3.1 et les références citées).

En l’espèce, seule une contravention à la LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) a été retenue par le juge de première instance, de sorte que l’appel est restreint. Les nouvelles pièces produites par l’appelant en deuxième instance sont par conséquent irrecevables.

La réquisition tendant aux auditions comme témoins des douaniers R.________ et T.________ doit être rejetée, puisqu’il s’agit de preuves nouvelles. Quant à l’audition de Y.________, elle ne peut être renouvelée en appel dès lors qu’elle n’a pas été rejetée par le premier juge. L’appelant n’expose d’ailleurs pas en quoi celle-ci devrait être répétée en application de l’art. 389 al. 2 CPP. On relèvera pour le surplus que S.________ ne s’était pas opposé à la dispense de comparution du témoin T.________ lors des débats de première instance (P. 11).

2. S.________ conteste sa condamnation pour violation simple des règles sur la circulation routière et soutient avoir directement quitté la semi-autoroute à la jonction des Clées, avant l’embouteillage, alors qu’il circulait en direction de Vallorbe. Il invoque une constatation erronée des faits (art. 398 al. 3 let. b CPP) et une violation de la présomption d’innocence (art. 10 CPP), considérant que les faits ont été établis de manière arbitraire par le premier juge.

2.1

2.1.1 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).

En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Au stade de l'appréciation des preuves, le grief d'arbitraire se confond avec celui déduit de la violation du principe in dubio pro reo. Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence (art. 10 CPP) est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé (TF 6B_1220/2015 du 19 juillet 2016 consid. 2.1 et les références citées).

2.1.2 Selon l’art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.

Aux termes de l’art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.

Selon l’art. 34 al. 2 LCR, les véhicules circuleront toujours à droite des lignes de sécurité tracées sur la chaussée.

Aux termes de l’art. 36 al. 1 OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière ; RS 741.11), sur les autoroutes et semi-autoroutes, il n'est permis d'obliquer qu'aux endroits signalés à cet effet. Il est interdit de faire demi-tour et marche arrière.

Selon l’art. 73 al. 6 let. a OSR (ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 ; RS 741.21), il est interdit aux véhicules de franchir les lignes de sécurité et les doubles lignes de sécurité ou d’empiéter sur elles.

2.2 Pour forger sa conviction, le premier juge s’est appuyé sur le rapport d’intervention établi par les gardes-frontières (P. 4/1) et les déclarations de R.________ (P. 4/15 et 4/16), estimant qu’il n’y avait aucune raison de les mettre en doute. Il a en outre considéré que les circonstances de l’interpellation de S.________ permettaient de retenir qu’il était effectivement au volant du véhicule Audi A1 portant l’inscription « [...]» et que le comportement décrit de la voiture observée correspondait bien à celui d’un automobiliste frontalier connaissant le réseau routier local et les possibilités d’éviter un embouteillage. Il retient également qu’il est surprenant que le prévenu, s’il n’avait rien à se reprocher, n’ait pas davantage protesté lors de son interpellation, compte tenu du temps durant lequel il a été maintenu au poste, soit plus d’une heure. Enfin, le premier juge a souligné que l’appelant avait déjà démontré par le passé sa propension à ne pas respecter le code de la route, vu son casier judiciaire (cf. jgt, pp. 12 à 16).

2.3 L’appelant fait valoir que le Tribunal de police a fait preuve d’arbitraire dans l’établissement des faits et qu’il n’aurait commis aucune infraction.

2.3.1 D’abord, S.________ prétend que le demi-tour qu’il aurait effectué peu après Lignerolle, alors qu’il circulait en direction de Vallorbe, – et qui conditionne, à son sens, la réalisation de l’infraction observée par les gardes-frontières à la hauteur de la semi-jonction des Clées – aurait été arbitrairement retenu par le premier juge, dès lors qu’il ne repose sur aucune constatation ou preuve.

En réalité, cet élément n’est pas à proprement parler un fait au sens des art. 393 al. 2 let. b ou 398 al. 3 let. b CPP qui servirait de base ou qui fonderait l’application du droit, soit in casu une contravention à la LCR. Le demi-tour sur route peu après Lignerolle qui, il est vrai, n’a été constaté ni par les douaniers ni par quiconque, n’a fait l’objet d’aucune accusation ou condamnation, mais résulte au contraire d’une déduction logique permettant d’expliquer rationnellement le sens de circulation initial du conducteur, sa manœuvre illicite et son mobile. Ce n’est donc pas un fait au sens procédural, mais bien une hypothèse raisonnable, qui ne peut faire l’objet d’un constat arbitraire.

2.3.2 Ensuite, l’appelant considère que le premier juge aurait arbitrairement constaté que le comportement contraventionnel du conducteur observé correspondrait à celui d’un frontalier connaissant la région. Il fait valoir qu’un tel conducteur, constatant les embouteillages, aurait au contraire renoncé à passer par la douane de Vallorbe pour se rendre en France et aurait rejoint celle de l’Auberson.

Pour démontrer ce moyen, S.________ se réfère à une nouvelle pièce, produite en procédure d’appel, qui est, partant, irrecevable. Au demeurant, il n’y a, à l’évidence, rien d’arbitraire à constater qu’un automobiliste connaissant le réseau routier régional puisse être tenté de gagner du temps en remontant le tronçon d’une semi-autoroute, encombré d’embouteillages, par la route cantonale pour parvenir à la douane de Vallorbe, au lieu de faire le détour considérable et moins roulant via Sainte-Croix. Le jugement n’est par conséquent pas arbitraire sur ce point.

2.3.3 Selon S.________, le premier juge aurait également arbitrairement constaté que l’employeur de l’appelant ne possédait que huit véhicules du type de celui impliqué dans les faits et que la moitié des employés frontaliers de [...] habitaient la région genevoise. Il fait ainsi valoir, par la production d’une pièce nouvelle, que ladite société disposerait en réalité de quatorze voitures Audi A1, toutes identiques, et emploierait huit frontaliers vivant dans le département du Doubs, en France.

L’exactitude de ce constat repose ici encore sur des nouvelles pièces produites par S.________, qui sont dès lors irrecevables. Pour le surplus, on se bornera à relever que c’est l’appelant lui-même qui avait déclaré, lors des débats de première instance, que la moitié des frontaliers de [...] venait de la région genevoise.

2.3.4 L’appelant soutient aussi qu’il est arbitraire d’avoir retenu qu’aucune interception d’un véhicule de la société [...] n’avait eu lieu quinze minutes avant celle de sa propre voiture ou après.

Sur ce point encore, S.________ oppose au contenu du jugement des pièces irrecevables. On relèvera toutefois que les gardes- frontières, constatant la contravention, en ont immédiatement informé leurs collègues du poste frontière. Dans ces circonstances, le passage d’une voiture identique - qui plus est facilement descriptible et reconnaissable - avant ou après l’interception de l’appelant peut être exclu (cf. jgt, p. 13), vu le signalement émis. Ce constat n’a rien d’arbitraire.

2.3.5 L’appelant fait aussi valoir qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir l’identité du douanier à qui il aurait déclaré admettre l’infraction qui lui est reprochée.

Cette critique est vaine dès lors que le jugement de première instance ne retient précisément pas les aveux de S.________ retranscrits et relatés par les douaniers (cf. jgt, p. 14 in fine), puisqu’il n’avait formellement pas été informé de ses droits.

2.3.6 Relevant enfin que le premier juge a retenu, comme indices de culpabilité, certains aspects insolites du comportement de S.________ durant son interpellation - notamment sa placidité et son absence de protestation -, l’appelant fait valoir qu’il n’avait aucun motif de s’en prendre aux gardes-frontières et qu’il serait toujours en mesure de se plaindre pénalement du traitement qui lui a été réservé le jour des faits.

Sur ce point, l’appelant ne démontre pas le caractère arbitraire du contenu du jugement.

3. Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que les circonstances de l’interception de S.________ permettaient de retenir qu’il était bien au volant du véhicule Audi A1 portant l’inscription [...] qui a franchi la double ligne de sécurité à la hauteur des Clées. Sa conviction ne comporte aucun doute, s’avère soigneusement et solidement motivée et ne peut qu’être partagée et, partant, confirmée.

C’est donc à juste titre que S.________ a été condamné pour violation simple des règles de la circulation routière pour avoir violé les art. 27 al. 1, 34 al. 2 LCR, 73 al. 6 let. a OSR et 36 OCR et qu’aucune indemnité au titre de l’art. 429 CPP ne lui a été allouée.

Pour le surplus, le montant de l’amende, examiné d’office, ne prête pas flanc à la critique.

4. En définitive, l’appel de S.________ doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé. Dès lors, il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité pour ses frais de défense dans le cadre de la procédure d’appel.

Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués du seul émolument de jugement, par 900 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant qui succombe.