CAPE 249 2018-06-11

1. Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de A.P.________ est recevable.

L’appel ne concernant qu’une contravention, il est de la compétence d’un juge unique de la Cour d'appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]). Pour le même motif, l’appel est soumis à la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP). L’appelant a eu la faculté, dont il a fait usage, de déposer un mémoire d’appel motivé (art. 406 al. 3 CPP).

2.

2.1 L’art. 398 al. 4 première phrase CPP dispose que lorsque, comme en l’espèce, seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.

Pratiquement, le juge d’appel peut revoir librement le droit (TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 et les références citées), mais non les faits pour lesquels le pouvoir d’examen est limité. L’appelant ne peut interjeter appel que pour un établissement manifestement inexact des faits, soit pour arbitraire (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., nn. 29 à 31 ad art. 398 CPP). Ainsi, la juridiction d’appel ne revoit pas la cause en fait, mais se contente de corriger l’état de fait si celui-ci est entaché d’une erreur grossière. Si elle arrive à la conclusion que le tribunal de première instance a omis de manière arbitraire d’administrer certaines preuves, elle ne peut qu’annuler le jugement attaqué et lui renvoyer la cause pour nouveau jugement (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n. 30 ad art. 398 CPP).

La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les arrêts cités).

2.2 S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire romand, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les références jurisprudentielles citées).

Le principe de l’appréciation des preuves interdit d’attribuer d’entrée de cause une force probante accrue à certains moyens de preuve, comme par exemple des rapports de police (TF 1P_283/2006 du 4 août 2006 consid. 2.3). Toute force probante ne saurait en revanche d’emblée être déniée à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre à servir de moyen de preuve dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu’il a constatés et il est fréquent que l’on se fonde, dans les procédures judiciaires, sur les constatations ainsi transcrites (TF 6B_750/2010 5 mars 2011 consid. 2.2 et la référence citée).

3. À la lecture de son appel, on comprend que A.P.________ conteste avoir conduit le véhicule le jour de l’infraction et qu’il estime ne pas être responsable dans la mesure où ledit véhicule était la propriété de la société de leasing [...] AG.

3.1 En l’espèce le premier juge a retenu, malgré les dénégations de l’appelant, que c'était bien lui qui conduisait son véhicule le jour de l’infraction. Il a écarté le témoignage de son épouse, ce qui peut se concevoir au vu des liens particuliers du témoin avec l’appelant. Pour asseoir sa conviction, le premier juge s'est fondé sur les pièces du dossier, en particulier sur le rapport de dénonciation du 1er mai 2017 et sur le rapport de police du 8 septembre 2017, desquels il ressort sans ambiguïté que l’appelant était bien le conducteur du véhicule le jour en question.

L’appelant, qui a dans un premier temps admis être le conducteur du véhicule, a changé sa version des faits en cours de procédure : ainsi, le 23 février 2017, il a soutenu que ce serait son épouse qui conduisait le véhicule (P. 6), puis dans son opposition du 24 mai 2017 que ce serait une « collègue conductrice » (P. 5.10) et enfin, le 4 septembre 2017, qu’il s’agirait d’un ami bulgare de passage en Suisse (P. 5.14). Le premier juge pouvait retenir sans arbitraire que l’appelant était bien le conducteur du véhicule, les contradictions émaillant son discours. L’argument soulevé par l’appelant selon lequel le véhicule en question appartenait à une société de leasing de sorte qu’il ne pourrait pas être tenu pour responsable de payer l’amende prononcée (P. 5/5) ne permet pas d’aboutir à une autre appréciation des preuves, cela d’autant plus que l’appelant est inscrit au Registre du commerce en qualité de président, avec signature individuelle, de cette société de leasing et qu’il est très vraisemblablement l’auteur et le signataire du courrier que ladite société a adressé à la Municipalité de Villeneuve le 14 avril 2017 (annexe à P. 6).

4. a) Aux termes de l’art. 27 al. 1er LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu’aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales ; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.

L’art. 65 al. 5 OSR prévoit pour sa part que, pour réserver certaines cases de stationnement aux personnes à mobilité réduite, il faut ajouter, près des cases en question, la plaque complémentaire « Handicapés » (5.14) au signal « Parcage autorisé » (4.17) ; seul celui qui est handicapé ou qui accompagne une personne à mobilité réduite a le droit de parquer à ces endroits. La « Carte de stationnement pour personnes handicapées » (annexe 3, ch. 2) doit être placée de manière bien visible derrière le pare-brise. Au besoin, la plaque complémentaire

5.14 sera aussi ajoutée au signal « Emplacement d’un passage pour piétons » (4.11) dans le voisinage des hôpitaux, établissements médico- sociaux, etc.

b) En l’espèce, le premier juge a retenu que le comportement de l’appelant était constitutif d’une infraction aux dispositions citées ci- dessus. Rappelant que l’art. 65 al. 5 OSR avait pour but légitime d’instaurer une pratique uniforme en la matière, le magistrat a relevé que la police devait appliquer la loi selon des critères objectifs et que l’on ne saurait attendre d’elle qu’elle procède, dans chaque cas où une personne se gare sur une place de stationnement réservée aux handicapés, à une appréciation de l’état de santé de l’intéressé, pour déterminer s’il pouvait ou non prétendre à l’utilisation de cette place. Enfin, l’appelant avait admis que son attention avait été dûment attirée sur la nécessité de se procurer une autorisation en bonne et due forme et qu’il en avait d’ailleurs obtenu une depuis lors, apparemment sans grande difficulté, étant précisé que les motifs qui l’avaient initialement dissuadé de requérir cette autorisation ne permettaient pas de le disculper.

Cette appréciation juridique des faits ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée. En effet, il est constant que l'appelant ne détenait pas une carte lui permettant d'occuper une place pour personnes handicapées le jour en question. L'appelant se borne à plaider sa propre version des faits, ce qui est irrecevable dans un appel limité au droit.

5. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement intégralement confirmé.

Vu le sort de la procédure, les frais d’appel, constitués du seul émolument d’arrêt, par 720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de A.P.________ (art. 428 al. 1 CPP).