CAPE 92 2019-03-28

1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par des parties ayant qualité pour recourir (art. 381 et 382 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de Z.________ ainsi que l’appel joint du Ministère public (art. 401 CPP) sont recevables.

2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).

3.

3.1 L’appelant Z.________ conteste sa condamnation pour vol en bande et par métier. Aucune de ces circonstances aggravantes ne serait réalisée selon lui.

3.2

3.2.1 Selon la jurisprudence, l'affiliation à une bande est réalisée lorsque deux ou plusieurs auteurs manifestent expressément ou par actes concluants la volonté de s'associer en vue de commettre ensemble plusieurs infractions indépendantes, même s'ils n'ont pas de plan et que les infractions futures ne sont pas encore déterminées. L'association a pour caractéristique de renforcer physiquement et psychiquement chacun des membres de sorte qu'elle les rend particulièrement dangereux et laisse prévoir la commission d'autres infractions de ce type (ATF 135 IV 158 consid. 2). Il faut, pour parler de bande, constater un certain degré d’organisation et une certaine intensité dans la collaboration, en sorte que l’on puisse parler d’une équipe relativement soudée et stable, même si cette dernière n’a pas nécessairement vocation à s’inscrire dans la durée (ATF 132 IV 132 consid. 5.2). Du point de vue subjectif, il suffit que l'auteur connaisse et veuille les circonstances de fait qui correspondent à la définition de la bande (ATF 124 IV 86 consid. 2b ; ATF 124 IV 286 consid.

3.2.2 L’auteur agit par métier lorsqu’il résulte du temps et des moyens qu’il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu’il exerce son activité coupable à la manière d’une profession, même accessoire. Il faut que l’auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu’il se soit ainsi, d’une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1 ; ATF 123

IV 113 consid. 2c). Selon une jurisprudence constante, pour réaliser la circonstance aggravante du métier, il n'est toutefois pas nécessaire que l'auteur agisse dans l'intention d'obtenir de l'argent, directement ou par la vente des objets obtenus. Tout avantage patrimonial suffit. Peu importe que l'auteur se le procure pour pouvoir vivre, pour s'offrir des plaisirs, pour l'investir ou le thésauriser; les motifs qui poussent l'auteur à agir importent peu (ATF 110 IV 30 consid. 2). C'est l'inclination de l'auteur à agir à l'égard d'un nombre indéterminé de personnes ou à chaque fois que se présente une occasion qui justifie la peine aggravée (ATF 86 IV 10 consid. a ; TF 6B_1153/2014 du 16 mars 2015 consid. 1.1).

L’auteur doit avoir agi à plusieurs reprises, avoir eu l’intention d’obtenir un revenu et être prêt à réitérer ses agissements (ATF 119 IV 129 consid. 3). Il n’est pas nécessaire que ceux-ci constituent sa « principale activité professionnelle » ou qu’il les ait commis dans le cadre de sa profession ou de son entreprise légale. Une activité « accessoire » illicite peut aussi être exercée par métier (ATF 116 IV 319 consid. 4b).

3.3 En l’occurrence, le prévenu a été condamné en première instance pour vol par métier dans les cas décrits sous chiffres 2.1 à 2.9 (correspondant aux cas 1 à 9 de l’acte d’accusation), 2.10 (cas 11 de l’acte d’accusation), 2.11 (cas 12 de l’acte d’accusation), 2.13 (cas 16 de l’acte d’accusation), 2.15 (cas 18 de l’acte d’accusation) et 2.16 (cas 19 de l’acte d’accusation). Il s’agit ainsi de quatorze cas de vol commis entre juillet 2017 et janvier 2018 et ayant rapporté plusieurs milliers de francs, des objets de valeur, sacs à main, portemonnaies, sacoche, sacs à dos, appareil de photo, téléphones portables, paires de lunettes etc., alors que le prévenu ne réalisait manifestement que des revenus modestes comme employé de boucherie, à savoir 3'300 fr. par mois. Il est donc indéniable que les revenus illicites et le butin des vols ont contribué de manière notable au financement de son train de vie. De plus, les infractions retenues (vingt cas en sept mois) ont été commises avec une fréquence et une régularité qui réalisent la circonstance aggravante du métier, laquelle doit donc être retenue.

S’agissant de la circonstance aggravante de la bande, elle est manifestement réalisée. Le prévenu a agi avec l’aide de trois comparses, soit avec un certain N.________ (cas décrits sous ch. 2.12 et 2.14, correspondant aux cas 15 et 17 de l’acte d’accusation), ainsi qu’avec les dénommés A.________ (ch. 2.17 et 2.18, cas 20 et 21 de l’acte d’accusation) et J.________ (ch. 2.19 et 2.20, cas 23 et 24 de l’acte d’accusation). Il a agi à plusieurs reprises selon la technique du « dos-à- dos », qui nécessite la collaboration d’un observateur, mais également selon une répartition des tâches « guetteur-voleur ». Ces différentes collaborations consacrent des formes d’organisation suffisantes pour admettre la circonstance aggravante de la bande. En outre, les comparses se répartissaient le butin et se déplaçaient ensemble en vue de commettre leurs méfaits. Le prévenu a même déclaré, par rapport à A.________ et N.________, « nous avons travaillé ensemble » (PV aud. 12, R. 27). Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir la circonstance aggravante de la bande s’agissant des six cas précités.

4.

4.1 L’appelant conteste la peine de 24 mois de peine privative de liberté infligée par les premiers juges, qu’il estime trop sévère. A l’inverse, le Parquet demande de porter celle-ci à 30 mois.

4.2

4.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).

4.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées sont du même genre, l’art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l’infraction abstraitement – d’après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (TF 6B_559/2018 du 26 octobre 2018 destiné à publication, consid. 1.1.2 et les références citées).

L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (TF 6B_559/2018 du 26 octobre 2018, destiné à la publication, consid. 1.1.1. et les réf. citées).

Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées sont du même genre, cette disposition impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l’infraction abstraitement – d’après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (TF 6B_559/2018 précité, consid. 1.1.2 et les références citées ; TF 6B_1037/2018 du 27 décembre 2018, consid. 1.3).

4.2.3 Le vol commis par métier est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins (art. 139 ch. 2 CP). Le fait que l’auteur de vols agisse par métier (art. 130 ch. 2 CP) constitue une circonstance aggravante au sens de l’art. 27 CP (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 27 CP). Lorsque la qualification de vol par métier s’applique, il n’est pas possible de retenir également la tentative de vol dès lors que l’aggravante exclut le concours entre les vols commis. La tentative est alors absorbée par le délit consommé par métier (Dupuis et al., op. cit., n. 8 ad art. 22 CP et réf. cit.).

Aux termes de l'art. 139 ch. 3 CP, le vol commis en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins.

Conformément à l'art. 144 CP, celui qui se rend coupable de dommage à la propriété sera puni d’une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Aux termes de l’art. 147 al. 1 CP, l’auteur d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

4.3 En l’espèce, les premiers juges ont retenu que la culpabilité de l’appelant était importante, en raison de ses très nombreux antécédents démontrant qu’il est ancré dans la délinquance. Cette appréciation est adéquate. En effet, les infractions commises sont nombreuses et vont en s’aggravant. Dans ce contexte, les excuses présentées et l’affirmation de ne pas recommencer n’ont effectivement aucune portée.

Par ailleurs, la collaboration à l’enquête n’a rien de positif, puisque le prévenu n’a consenti durant l’enquête et en première instance qu’avec parcimonie des aveux dans les cas déjà établis par les preuves au dossier. Pour le reste, il n’a fini par admettre l’intégralité des faits reprochés que lors de la procédure d’appel, soit tardivement. On ne peut donc aucunement retenir que la peine devrait être atténuée pour ce motif.

Il s’agit ainsi de sanctionner de multiples infractions en concours et de condamner un homme ancré dans la délinquance depuis de nombreuses années. Le prévenu a délesté de nombreuses personnes et il présente un risque élevé de récidive. Une peine privative de liberté doit être prononcée pour le vol en bande et par métier, tant en raison de la gravité de cette infraction que pour des motifs de prévention spéciale. L’infraction de base doit valoir à l’appelant une peine privative de liberté de l’ordre de 20 mois. S’ajoutent les infractions aux art. 144 et 147 CP en concours. La peine privative de liberté prononcée en première instance est donc adéquate. Contrairement à l’avis du Ministère public, il n’y a pas lieu d’aggraver la peine infligée par les premiers juges, qui ont pris en compte adéquatement la culpabilité du prévenu. En fin de compte, la peine privative de liberté prononcée par les premiers juges doit être confirmée.

L’appelant a été condamné en novembre 2017 à une peine privative de liberté de 20 mois, avec un sursis partiel portant sur 10 mois. La sanction à prononcer dans le cadre de la présente procédure ne saurait cependant être complémentaire à la peine susmentionnée, dès lors que cette condamnation n’est pas encore définitive, une procédure d’appel étant pendante dans le canton de Fribourg.

5.

5.1 L'appelant conteste enfin la quotité de la déduction opérée à titre de réparation du tort moral subi pour sa détention dans des conditions illicites. Il réclame ainsi une déduction de 74 jours sur la peine à prononcer, considérant que la cloison, les heures de confinement en cellule et la dimension de celle-ci n’étaient pas conformes lors de sa détention dans différentes cellules de la prison du Bois-Mermet durant 148 jours au total.

5.2 Selon l'art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral. Cette disposition, dont le texte est clair, ne mentionne pas la possibilité de réduire la peine. En outre, le Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005 (FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1314) est muet sur ce point. Il n'en demeure pas moins que le Tribunal fédéral a à plusieurs reprises transposé les exigences de réparation prévues à l'art. 41 CEDH liées à une violation de la CEDH directement en droit suisse, alors même qu'aucune disposition interne ne le prévoyait (cf. notamment la jurisprudence en matière de violation du principe de célérité et également ATF 136 I 274, JdT 2010 IV 153 consid 2 ; arrêt CEDH Jusic c. Suisse du 2 décembre 2010, p. 17 ; Aemisegger, Europäische Ebene, Probleme bei des Umsetzung der EMRK durch die Schweiz, in Staats- und Verwaltungsrecht auf vier Ebenen, Festschrift für Tobias Jaag, 2012, pp. 579 ss, spéc. pp. 591-592 et jurisprudence citée). Dans ces circonstances, on doit considérer que le texte de l'art. 431 CPP n'exclut pas une réparation sous forme de réduction de peine, si les conditions posées par la jurisprudence européenne en la matière (arrêt CEDH Ananyev et autres c. Russie du 10 janvier 2012, nos 42525/07 et 60800/08, par. 225) sont remplies.

S'agissant du rapport entre le temps passé en détention dans des conditions illicites et la réduction de la peine, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a considéré qu'une réduction de peine quantitativement équivalente au nombre de jours passés en détention n'était pas appropriée, dès lors que l'incarcération était justifiée dans son principe. Pour tenir compte de la pénibilité accrue d'une détention en zone carcérale à la Blécherette, elle a admis qu'une réduction d'un jour de peine pour deux jours de détention dans des conditions illicites au-delà des premières 48 heures en zone carcérale était adéquate (CAPE 18 août 2016/357 consid. 4.2 ; CAPE 12 novembre 2015/423 consid. 2.1 in fine ; CAPE 24 octobre 2014/248 consid. 2.2).

5.3 En l’espèce, l’appelant est détenu à la prison du Bois-Mermet depuis le 12 février 2019 (P. 147/1). L’appelant prétend que ses conditions de détention lorsqu’il était incarcéré dans les cellules 358, 325, 326 et 344, jusqu’au 5 juillet 2018, étaient illicites. Il a produit à cet effet un bordereau de pièces comportant notamment des croquis des cellules avec leurs dimensions (P. 147/1).

Au vu des éléments produits, force est de constater que les faits allégués ne sont pas démontrés. Les surfaces de cellules par détenu sont conformes aux exigences minimales, soit d’au moins 4m2, cependant les autres conditions de détention invoquées ne résultent pas des pièces produites. On relèvera qu’une procédure est en cours auprès du Tribunal des mesures de contrainte à la suite d’une demande en constatation des conditions illicites de détention, mais qu’aucune décision n’a encore été rendue à ce jour. Dans ces circonstances, les prétentions de l’appelant doivent être rejetées.

6.

6.1 L’appelant conteste son expulsion de Suisse. Il invoque le fait d’être attaché à notre pays et de vouloir se marier à sa compagne résidant à Nyon, titulaire d’un permis C.

6.2

6.2.1 Aux termes de l'art. 66a al. 1 CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour vol qualifié (let. c) pour une durée de cinq à quinze ans, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

L'art. 66a CP prévoit l'expulsion obligatoire de l'étranger condamné pour l'une des infractions ou combinaison d'infractions listées à l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. L'expulsion est donc également en principe indépendante de la gravité des faits retenus (Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences, Forumpoenale 5/2017, p. 315 ; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung nach Art. 66a StGB als strafrechtliche Sanktion, Plädoyer 5/2016, p. 84).

L’art. 66a al. 2 CP est formulé comme une norme potestative (« Kannvorschrift »), en ce sens que le juge n’a pas l’obligation de renoncer à l’expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives (TF 6B_1079/2018 du 14 décembre 2018 consid. 1.2). Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l’art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d’une part, que cette mesure mette l’étranger dans une situation personnelle grave et, d’autre part, que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse (TF 6B_1079/2018 précité ; TF 6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid.

4.2 ; TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.1 ; TF 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 1.1 et les références citées).

La loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par une « situation personnelle grave » (première condition cumulative) ni n’indique les critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde condition cumulative). En règle générale, il convient d’admettre l’existence d’un cas de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP lorsque l’expulsion constituerait, pour l’intéressé, une ingérence d’une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l’art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (TF 6B_1079/2018 précité consid. 1.3 ; TF 6B_ 965/2018 précité consid. 4.3 ; TF 6B_724/2018 précité consid. 2.3.2 ; TF 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 2.5).

En outre, tant l’application de l’art. 66a al. 2 CP que de l’art. 66abis CP (expulsion non obligatoire) imposent le respect du principe de proportionnalité. Pour déterminer si l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse pourrait l'emporter sur les intérêts publics présidant à son expulsion, il y a lieu en particulier de déterminer si la mesure litigieuse respecte le principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 § 2 CEDH (cf. TF 6B_1079/2018 précité consid. 1.4 ; TF 6B_1027/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.5 ; TF 6B_724/2018 précité consid. 2.5).

6.2.2 L'art. 8 § 1 CEDH dispose que toute personne a en particulier droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce droit n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il convient à cet égard de procéder, tant sous l'angle du droit interne que sous celui du droit conventionnel, à une pesée des intérêts ainsi qu'à un examen de la proportionnalité (ATF 135 II 377 consid. 4.3). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit notamment tenir compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATF 135 II 377 consid.

4.3 ; TF 6B_506/2017 précité consid. 2.1).

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, l'art. 8 CEDH ne confère pas à l'étranger un droit d'entrer ou de résider sur le territoire d'un Etat. En effet, lorsqu’il assume sa mission de maintien de l’ordre public, un Etat a la faculté d’expulser un étranger délinquant, entré et résidant légalement sur son territoire. Ces principes s’appliquent indépendamment de la question de savoir si un étranger est entré dans le pays hôte à l’âge adulte ou à un très jeune âge ou encore s’il y est né. L’art. 8 CEDH ne confère ainsi pas à une quelconque catégorie d’étrangers un droit absolu à la non-expulsion (CourEDH Emre c. Suisse du 22 mai 2008, § 66 s.). Cependant, exclure une personne d'un pays où vivent ses proches parents peut constituer une ingérence dans le droit au respect de sa vie familiale, tel que protégé par l'art. 8 § 1 CEDH (arrêts CourEDH K.M. c. Suisse du 2 juin 2015, § 44 ; Ukaj c. Suisse du 24 juin 2014, § 27 ; Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013, § 46).

Les critères déterminants mis en exergue par la jurisprudence rendue sur l’art. 8 CEDH sont applicables à la pesée des intérêts des art. 66a al. 2 et 66abis CP : la nature et la gravité de l’infraction, la culpabilité de l’auteur, le temps écoulé depuis l’infraction et le comportement de celui-ci pendant cette période, le risque de récidive, le degré de son intégration et la durée de son séjour en Suisse, ainsi que les inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en cas de révocation, l’intensité de ses liens avec la Suisse et les difficultés de réintégration dans son pays d’origine (Grodecki, Nouveautés en droit des sanctions : de la peine pécuniaire à l’expulsion, Conférence organisée par le Comité de la Société genevoise de droit et de législation, janvier 2017 ; Münch/de Weck, Die neue Landesverweisung in Art. 66a ff StGB, Revue de l’avocat 4/2016, p.

166). Les antécédents judiciaires antérieurs au 1er octobre 2016 sont aussi à prendre en considération. L’intégration de l’intéressé doit être examinée, indépendamment de la durée du séjour, au regard certes de l’enracinement linguistique, culturel, religieux et personnel en Suisse, mais aussi des obstacles que ce dernier rencontrerait pour sa réintégration, selon les mêmes critères, en cas de retour dans son pays d’origine (Busslinger/Uebersax, op. cit., p. 102). D’ordinaire, il faut que la resocialisation dans le pays d’origine paraisse en pratique impossible ou au moins nettement plus difficile qu’en Suisse.

6.3 En l’espèce, les infractions en cause constituent un cas d’expulsion obligatoire. En outre, l’appelant n’a pas cessé de commettre des infractions en Suisse, pratiquement depuis son arrivée dans notre pays. Il n’a pas d’enfant ni de famille ici, quand bien même il indique avoir une compagne avec qui il souhaiterait se marier. Ce dernier élément n’est toutefois pas rendu vraisemblable par des éléments concrets, notamment par des visites de cette personne en prison. Dans ces circonstances, le prévenu ne subirait aucune violation de sa vie privée en cas de renvoi en Algérie. Il est par ailleurs retourné quelques temps en Algérie en 2017, pays avec lequel il a gardé des attaches et dans lequel vivent les membres de sa famille. On ne saurait ainsi faire application de la clause de rigueur. L’expulsion de l’appelant doit donc être confirmée. De plus, compte tenu des infractions en cause et des antécédents de l’appelant, la durée de l’expulsion, fixée à 8 ans, est adéquate et doit également être confirmée.

7. Au vu de ce qui précède, l’appel de Z.________ et l’appel joint du Ministère public doivent tous deux être rejetés et le jugement attaqué confirmé.

La liste d’opérations produite par Me Samir Djaziri (P. 147/3) fait état d’une durée de 13 heures et 20 minutes consacrée au dossier par un avocat breveté. Celle-ci peut être admise, à l’exception du temps de l’audience, qui a duré une heure et non pas deux heures. On retiendra ainsi une durée totale de 12 heures et 20 minutes. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185 ; ATF 132 I 201 ; TF 6B_ 810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2.4), les honoraires doivent ainsi se monter à 2'220 fr. (12h20 x 180 fr./h), auxquels s’ajoutent quatre vacations, par 480 fr., et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 207 fr.

90. Partant, une indemnité d’un montant total de 2'907 fr. 90 doit être allouée à Me Samir Djaziri, défenseur d’office de Z.________.

Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, soit l’émolument de jugement et d’audience, par 3’370 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) et l'indemnité du défenseur d'office de l'appelant, par 2'907 fr. 90, soit au total 6'277 fr. 90, doivent être mis à la charge de Z.________ par trois quart (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.

L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts de l’indemnité en faveur de son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP). On relèvera à cet égard qu’une erreur de plume s’est glissée au ch. IV du dispositif envoyé aux parties le 28 mars 2019, dès lors que l’appelant ne devra pas rembourser la totalité de l’indemnité de son défenseur d’office, mais seuls les trois quarts. Le dispositif sera ainsi rectifié en ce sens, en application de l’art. 83 al. 1 CPP.