CAPE 462 2020-12-02

1.

1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par le prévenu ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.

1.2 La juridiction d’appel peut traiter l’appel en procédure écrite si seuls des points de droit doivent être tranchés (art. 406 al. 1 let. a CPP).

En l’espèce, l’appelant conteste sa condamnation pour contrainte en invoquant des moyens de droit. L’appel peut donc être traité d’office en la forme écrite.

2. Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte.

Alors que la violence consiste dans l’emploi d’une force physique d’une certaine intensité à l’encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a ; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1), la menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b, JdT 1994 IV 3 ; ATF 106 IV 125 consid. 2a ; TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.2), ni que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a ; TF 6B_153/2017 précité consid. 3.1). La loi exige un dommage sérieux, c’est-à-dire que la perspective de l’inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l’auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d’action

(ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d’une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a, JdT 1998 IV 109; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa ; TF 6B_153/2017 précité consid. 3.1).

Il peut également y avoir contrainte lorsque l’auteur entrave sa victime "de quelque autre manière" dans sa liberté d’action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N’importe quelle pression de peu d’importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d’un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l’entraver d’une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d’action. Il s’agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1, JdT 2017 IV 141 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1, JdT 2012 IV 279; TF 6B_153/2017 précité consid. 3.1).

3.

3.1 L’appelant se plaint d’une violation de la maxime d’accusation.

3.2 En vertu de l’art. 9 al. 1 CPP, une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2, JdT 2017 IV 351 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1). Le principe de l'accusation découle également du droit d’être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), du droit d’être informé dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi prévu par l'art. 32 al. 2 Cst. et du droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation découlant de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101).

L’art. 325 al. 1 CPP impose en particulier que l’acte d’accusation désigne le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur (let. f). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à l'accusé (TF 6B_877/2015 du 20 juin 2016 consid. 1.1 et réf. cit.).

3.3 En l’espèce, le premier juge a retenu que l’appelant avait contraint S.________ à stopper son véhicule en modifiant sa trajectoire pour tenter de le dépasser et en roulant à côté de lui jusqu’à ce qu’il s’arrête, la conduite côte à côte présentant un risque d’accident.

Ces faits ne ressortent pas de l’acte d’accusation établi le 28 mai 2020, selon lesquels c’est en positionnant son propre véhicule devant celui de S.________ que le prévenu a contraint celui-ci à s’arrêter. Le premier juge a ainsi retenu des faits qui ne figurent pas dans l’acte d’accusation et le grief de l’appelant est fondé.

Lors de ses auditions par la police le 19 octobre 2018 (PV aud. 5) et par le Ministère public le 14 août 2019 (PV aud. 7), le prévenu a au demeurant produit des captures d’écran du site Internet www.google.ch/maps montrant la configuration des lieux. Il en ressort que l’incident s’est produit sur un tronçon relativement court débouchant sur une route perpendiculaire, ce qui exclut la conduite côte à côte des deux véhicules sur une distance nettement supérieure à celle requise pour une tentative de dépassement. Au vu de ce qui précède, ce moyen de fait est toutefois sans objet.

4. L’appelant invoque une violation de la présomption d’innocence, faisant valoir que l’audition de S.________, seul moyen de preuve à charge au dossier, est inexploitable faute de respecter le principe du contradictoire, l’immunité diplomatique de S.________ excluant toute confrontation. Ce moyen peut rester ouvert, dans la mesure où l’appel doit de toute façon être admis.

5. Le premier juge a mis un quart des frais de la procédure préliminaire et les frais d’audience à la charge du prévenu, par 793 fr. 80. L’appelant n’a pas expressément contesté ces frais mais il a conclu à l’allocation d’une indemnité de 7'115 fr. pour ses frais de défense en première instance, avant d’y renoncer par courrier du 30 novembre 2020. La répartition des frais par le premier juge doit donc être considérée comme admise, dès lors que la condamnation pour violation simple des règles de la circulation routière n’est pas contestée.

6. Il découle de ce qui précède que l’appel doit être admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.

Au vu du sort de la cause, les frais d’appel, fixés à 660 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

Il ne sera pas alloué d’indemnité pour la procédure d’appel, O.________ y ayant renoncé.