CAPE 168 2025-03-07

1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP) par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre un jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 CPP), l’appel de F.________ est recevable.

L’appel concernant exclusivement les frais et les indemnités, il peut être traité en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP).

2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).

La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).

3.

3.1 L’appelant conteste devoir supporter les frais de la procédure de première instance et réclame une indemnité pour ses frais de défense devant l’instance précédente. Il fait valoir qu’on ne peut pas lui reprocher d’avoir fait usage de son droit au silence (art. 158 al. 1 let. b CPP), ce d’autant plus qu’il a, à réitérées reprises, indiqué sa volonté de participer à la procédure. En outre, il ne voit pas en quoi son comportement pourrait être qualifié d’illicite, le Tribunal ayant précisément allégué le contraire dans les considérants ayant conduit à sa libération de l’infraction d’escroquerie.

3.2

3.2.1 L’art. 426 CPP prévoit que le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné, les frais afférents à la défense d’office faisant exception et l’art. 135 al. 4 CPP étant réservé (al. 1). Lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2).

3.2.2 La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d’une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les références citées ; TF 7B_28/2022 du 8 avril 2024 consid. 2.2.2 et 2.2.3 ; TF 7B_35/2022 du 22 février 2024 consid. 4.3 ; TF 6B_987/2023 du 21 février 2024 consid. 2.2.2). Il peut s'agir d'une norme de droit privé, de droit administratif ou de droit pénal, d'une norme de droit écrit ou non écrit, de droit fédéral ou cantonal (ATF 119 la 332 consid. lb ; ATF 116 la 162 consid. 2c ; TF 68_429/2017 du 14 février 2018 consid. 5.1). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 précité ; TF 7B_28/2022 précité ; TF 7B_35/2022 précité ; TF 6B_987/2023 précité). Par ailleurs, le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 la 371 consid. 2a ; TF 7B_35/2022 précité ; TF 6B 987/2023 précité ; TF 7B_18/2023 du 24 août 2023 consid. 3.1.1).

3.2.3 Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable ses droits de procédure. L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat peut être considérée comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (cf. ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 ; TF 6B_938/2018 du 28 novembre 2018 consid. 1.1).

3.2.4 Aux termes de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser cette indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L’art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais (TF 7B_35/2022 du 22 février 2024 consid. 4.2 ; TF 6B_987/2023 précité consid. 2.2.3 ; TF 7B_33/2022 du 15 janvier 2024 consid. 3.1.1). Une mise à charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à une indemnisation. La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral (ATF 147 IV 47 consid.

4.1 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure (ATF 145 IV 94 consid. 2.3.2). En revanche, si l'État supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou à la réparation de son tort moral selon l'art. 429 CPP ; dans ce cas, il ne peut être dérogé au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (cf. ATF 145 IV 94 consid. 2.3.2 ; ATF 137 IV 352 précité).

3.2.5 L'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule (ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2). Lorsqu'un tarif cantonal existe, il doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation. Il sert de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense usuels (TF 6B_1459/2021 du 24 novembre 2022 consid. 4.1.3 et les références citées). Tel est le cas dans le canton de Vaud depuis le 1er avril 2014 par l'adoption de l'art. 26a TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), qui énonce les principes applicables à la fixation des indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat dans la procédure pénale. Cette disposition prévoit que l'indemnité pour l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant – hors TVA – est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat stagiaire (al. 3). Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances particulières, le tarif horaire déterminant peut être augmenté jusqu'à 400 fr. (al. 4).

Selon la jurisprudence constante, pour une affaire de difficulté moyenne, l’indemnisation est fixée au tarif horaire de 300 fr. pour un avocat (CAPE 25 avril 2022/171 ; CREP 2 mai 2022/304). Confirmant sur ce point ce dernier arrêt cantonal, le Tribunal fédéral a récemment affirmé que ce tarif était adéquat (TF 7B_35/2022 du 22 février 2024 consid. 5.3 ; JdT 2024 III 61).

3.3 En l’espèce, face à des versions différentes et contradictoires du prévenu et de K.________ sur le point essentiel de savoir ce qui était inclus dans le montant de 2'500 fr. et dans le coût du changement du système de navigation, et donc ce qui devait être pris en charge moitié- moitié, le Tribunal a retenu, sur la base des pièces versées au dossier, des explications du prévenu, des déclarations de K.________, et du principe in dubio pro reo, que les éléments objectifs et subjectifs de l’infraction d’escroquerie faisaient défaut. Cette autorité a considéré qu’il n’était pas établi que le prévenu avait eu recours à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène pour induire astucieusement en erreur le lésé. Il n’était pas non plus établi que le prévenu avait communiqué de fausses informations dont la vérification était impossible, ne l’était que difficilement ou ne pouvait raisonnablement être exigée. Elle a également relevé que c’était le prévenu lui-même qui avait communiqué à K.________ le nom de la société [...] et qu’en la contactant, ce dernier avait pu facilement savoir à quel montant s’était élevé le coût d’intervention de cette société.

Malgré cette motivation et l’acquittement prononcé, le premier juge, considérant que le comportement de F.________ vis-à-vis de K.________ avait provoqué le dépôt de la plainte pénale, et que le refus de l’intéressé de répondre aux questions du Ministère public lors de sa première audition avait rendu plus difficile la conduite de la procédure, a mis une partie des frais, par 1'200 fr., à sa charge. Pour ces mêmes raisons, le Tribunal a refusé l’allocation d’une indemnité à F.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure pénale (art. 429 al. 1 let. a CPP).

En l’occurrence, le raisonnement opéré par le premier juge est erroné. En effet, garder le silence fait partie des droits du prévenu et ne constitue pas la violation d’une norme de comportement. Pour le surplus, dès lors que l’escroquerie n’est pas retenue, on ne voit pas quelle norme de comportement aurait été violée ; le premier juge ne le mentionne pas, et le désaccord entre K.________ et F.________ au sujet d’un devis n’est manifestement pas suffisant.

Les frais de la procédure doivent par conséquent être laissés à la charge de l’Etat. Il s’ensuit que l’appelant a droit à une pleine indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP, compte tenu du parallélisme rappelé ci-dessus (cf. consid. 3.2.4 supra).

Le grief de l’appelant doit par conséquent être admis.

4. En première instance, F.________ a conclu à l’allocation d’une indemnité de 12'175 fr. 15 pour les dépenses occasionnées par la procédure. Ce montant correspond aux notes d’honoraires suivantes (P. 24) :

• note du 7 octobre 2022 : 2h05 (1h40 à 400 fr./h et 0h25 à 350 fr./h), 25 fr. de débours et 7.7% de TVA ;

• note du 17 janvier 2023 : 4h20 (4h05 à 400 fr./h et 0h15 à 350 fr./h), 40 fr. de débours et 7.7% de TVA ;

• note du 12 janvier 2024 : 2h30 à 400 fr./h, 25 fr. de débours et 7.7% de TVA ;

• note du 9 avril 2024 : 12h55 à 400 fr./h et 8.1% de TVA ;

• note du 5 juillet 2024 : 0h40 à 400 fr./h et 8.1% de TVA ;

• courrier du 13 septembre 2024 : 6h00 à 400 fr.7h et 8.1% de TVA.

En l’espèce, les opérations effectuées pour la défense de l’appelant, en première instance, qui totalisent 28h30, peuvent être admises. Compte tenu de la nature et de la complexité juridique de la cause, il convient toutefois de retenir un tarif horaire de 300 fr. et non de 400 fr. comme requis par l’avocat (cf. consid. 3.2.5 supra ; art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale ; BLV 312.03.1]).

Les débours annoncés seront remplacés par des débours forfaitaires à hauteur de 5 % des honoraires admis.

L’indemnité allouée à Me Arnaud Moutinot (art. 429 al. 3 CPP) doit être fixée, pour les opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2023, à 3’025 fr., soit 2’675 fr. (8h55 x 300 fr.) à titre d’honoraires, 133 fr. (5 % [art. 3bis al. 1 RAJ]) de débours forfaitaires et 216 fr. (7.7 %) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA) et, pour les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2024, à 6'668 fr. 40, soit 5’875 fr. (19h35 x 300 fr.) à titre d’honoraires, 293 fr. 75 (5 %) de débours forfaitaires, 499 fr. 65 (8.1 %) de TVA sur le tout. L’indemnité totale pour la première instance s’élève ainsi à 9'693 fr. 40, à la charge de l’Etat.

5. En définitive l’appel de F.________ doit être admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.

Vu l’issue de la cause, l’émolument d’appel, par 1’540 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sera laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).

F.________, qui obtient gain de cause et qui a agi par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, a droit à une indemnité de l’art. 429 CPP pour la procédure d’appel. A ce titre, son conseil requiert 6h00 d’activité à 400 fr. de l’heure. Cette durée peut être admise. Compte tenu de la nature et de la complexité juridique de la cause, le tarif horaire sera toutefois ramené à 300 francs. C’est donc une indemnité totale de

1'984 fr. 70, débours et TVA compris, qu’il convient d’allouer à Me Arnaud Moutinot (art. 429 al. 3 CPP) pour la procédure d'appel, à la charge de l’Etat.