CAPE 5 2025-12-08

A. a) Par jugement du 13 février 2025, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné B.________, pour séquestration et enlèvement, violation du devoir d’assistance ou d’éducation, enlèvement de mineur et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, à une peine privative de liberté de douze mois, avec sursis durant cinq ans, sous déduction de 297 jours de détention provisoire, et à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution étant d’un jour (I), a renoncé à ordonner un traitement psychothérapeutique ambulatoire au vu des mesures civiles prises (II), a renoncé à ordonner l’expulsion du territoire suisse de B.________ (III), a interdit à B.________ de s’établir dans un rayon d’un kilomètre autour du foyer dans lequel résident C.________ et D.________ ainsi que dans un rayon d’un kilomètre autour de la F*** à R*** (IV), a statué sur le sort des pièces à conviction (V), a pris acte de la convention sur intérêt civil conclue par B.________ et C.________ et D.________ pour valoir jugement définitif et exécutoire (VI), a fixé les indemnités dues au conseil d’office de C.________ et D.________ et au défenseur d’office de B.________ (VII et VIII), a mis les frais de la cause, arrêtés à 33'147 fr. 70, dont les indemnités fixées aux chiffres VII et VIII, à la charge de B.________ (IX), et a dit que le remboursement à l’Etat desdites indemnités ne sera exigé de celle-ci que si sa situation financière le permet (X).

b) Par prononcé rectificatif du 17 avril 2025, la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a complété le chiffre

IV du dispositif du jugement rendu le 13 février 2025 comme il suit : « interdit à B.________, pour une durée de cinq ans, de s’établir dans un rayon d’un kilomètre autour du foyer dans lequel résident C.________ et D.________ ainsi que dans un rayon d’un kilomètre autour de la F*** à R*** ».

c) Par décision du 24 avril 2025, constatant que le jugement rendu le 13 février 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois était définitif et exécutoire et considérant que la mission de la curatrice de représentation des mineurs C.________ et D.________ était ainsi terminée, la Justice de Paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a levé les curatelles de représentation instituées en faveur de C.________ et D.________, et a relevé Me Céline Jarry-Lacombe de son mandat de curatrice.

B. a) Le 28 avril 2025, B.________, par son défenseur d’office, a déposé une annonce d’appel motivée contre le prononcé du 17 avril 2025, concluant à sa réforme en ce sens qu’il lui est interdit de s’établir dans un rayon d’un kilomètre autour du foyer dans lequel résident C.________ et D.________ pour une durée de six mois, ainsi que dans un rayon d’un kilomètre autour de la F*** à R*** jusqu’au 25 mars 2025. Elle a en outre produit une lettre de J.________ du 25 mars 2025 indiquant qu’elle n’était plus en mesure de garder C.________ et D.________, ainsi qu’une attestation médicale datée du 10 avril 2025.

b) Le 27 juin 2025, le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a imparti à B.________ un délai au 4 juillet 2025 pour lui faire savoir si son courrier devait être considéré comme un appel.

Le 1er juillet 2025, B.________ a confirmé que son courrier du 28 avril 2025 constituait un appel.

c) Par avis du 17 juillet 2025, le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a imparti à B.________ un délai de vingt jours dès la notification du jugement motivé pour adresser une déclaration d’appel motivée à la

Cour d’appel pénale, en application de l’art. 399 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).

d) Le 7 août 2025, B.________ a déposé une déclaration d’appel motivée, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du prononcé rendu le 17 avril 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois en ce sens que le chiffre IV du dispositif du jugement rendu le 13 février 2025 est supprimé. A titre subsidiaire, elle a conclu à la réforme du prononcé entrepris en ce sens qu’il lui est interdit de s’établir dans un rayon d’un kilomètre autour du foyer dans lequel résident C.________ et D.________ pour une durée de six mois, l’interdiction de s’établir dans un rayon d’un kilomètre autour de la F*** à R*** étant supprimée. A titre plus subsidiaire, elle a conclu à la réforme du prononcé entrepris en ce sens qu’il lui est interdit de s’établir dans un rayon d’un kilomètre autour du foyer dans lequel résident C.________ et D.________ pour une durée de six mois, ainsi que dans un rayon d’un kilomètre autour de la F*** à R*** jusqu’au 4 avril 2025.

Elle a en outre produit vingt-trois pièces (P. 171/2).

e) Le 18 août 2025, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.

Par courrier du 26 août 2025, la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) en a fait de même.

Le 29 août 2025, Me Céline Jarry-Lacombe, indiquant agir au nom et pour le compte des enfants C.________ et D.________, a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il ne soit pas entré en matière sur l’appel déposé le 7 août 2025 par B.________, celui-ci étant déclaré irrecevable et le jugement rendu le 13 février 2025, rectifié par prononcé du 17 avril 2025, étant maintenu.

f) Par décision du 25 septembre 2025, la Justice de Paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a ré-institué une curatelle de représentation en faveur de C.________ et D.________ et a nommé Me Céline Jarry-Lacombe en qualité de curatrice, avec pour tâche de représenter les enfants dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre leur mère.

g) Le 20 novembre 2025, B.________ a produit la convention conclue le 17 novembre 2025 entre elle-même et Me Céline Jarry-Lacombe, curatrice de C.________ et D.________, ayant notamment pour but d’obtenir la suppression partielle de l’interdiction géographique figurant au chiffre IV du dispositif rectifié du jugement rendu par le Tribunal de police (P. 189/1). Elle a précisé que ladite convention avait été approuvée par la DGEJ et a requis du Président de la Cour de céans qu’il la ratifie pour valoir modification du jugement rendu le 13 février 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois.

h) Le 28 novembre 2025, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a indiqué consentir à la modification du chiffre IV du dispositif du jugement entrepris en ce sens que l’interdiction géographique liée au domicile de J.________ est, vu la convention passée et sa validation par la DGEJ, supprimée.

i) Par courrier du 3 décembre 2025, Me Céline Jarry-Lacombe a indiqué qu’elle considérait, vu la convention signée par les parties, que l’appel de B.________ était devenu sans objet et a conclu que les frais de la cause soient mis à la charge de l’appelante ou laissés à la charge de l’Etat.

C. a) Compte tenu du fait que le jugement rendu le 13 février 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte est en grande partie exécutoire, l’appel ne portant que sur l’interdiction géographique prononcée à l’encontre de B.________ selon prononcé rectificatif du 17 avril 2025, et au vu de la convention conclue par les parties sur ce point, la Cour de céans renonce à rappeler les faits retenus dans le cadre de la présente affaire et renvoie à cet égard au jugement de première instance.

b) La convention conclue le 17 novembre 2025 entre B.________ et sa curatrice E.________, d’une part, et Céline Jarry-Lacombe en sa qualité de curatrice des enfants C.________ et D.________, d’autre part, a la teneur suivante :

« I. Parties s’entendent pour mettre fin immédiatement à l’interdiction de domicile prononcée à l’encontre de B.________ de s’établir dans la localité de R***, Commune de V***, F***.

II. B.________ s’engage à entreprendre toutes les démarches administratives utiles pour s’inscrire auprès de la Commune de V*** afin d’honorer d’ici au 1er décembre 2025 les conclusions civiles allouées en faveur de ses enfants C.________ et D.________, lesquelles sont les suivantes :

• B.________ se reconnaît débitrice de C.________ d’un montant de CHF 3'000.- (trois mille francs suisses), valeur échue, à titre d’indemnité pour tort moral ;

• B.________ se reconnaît débitrice de D.________ d’un montant de CHF 3'000.- (trois mille francs suisses), valeur échue, à titre d’indemnité pour tort moral ;

• B.________ s’engage à ouvrir deux comptes bancaires bloqués au nom de chacun de ses enfants et à en communiquer les coordonnées à l’ORPM et à Céline Jarry- Lacombe.

III. B.________ s’engage à ne pas fréquenter M.________. En cas de prise de contact de M. M.________, Mme B.________ en fera immédiatement part à la DGEJ et consultera son avocat afin que des mesures d’éloignement soient mises en place le plus rapidement possible.

IV. Parties prennent acte que la présente convention ne modifie en rien la décision de placement et la réglementation des relations personnelles opérée par la DGEJ en faveur des enfants C.________ et

V. Parties prennent acte de la volonté irrévocable de J.________ de mettre fin au placement des enfants C.________ et D.________ à son domicile.

VI. Parties requièrent respectueusement la ratification de la présente convention par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois pour valoir modification du jugement rendu le 13 février 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois. ».