ACH 184/19 - 98/2020

1.

a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

2.

Le litige porte sur la question de savoir si la recourante était en droit de prétendre à une mesure de soutien à l’activité indépendante et aux indemnités journalières y relatives.

3.

Aux termes de l'art. 71a al. 1 LACI, l'assurance peut soutenir l'assuré qui projette d'entreprendre une activité indépendante durable par le versement de nonante indemnités journalières au plus durant la phase d'élaboration du projet. Est réputée phase d'élaboration du projet le laps de temps nécessaire à l'assuré pour planifier et préparer une activité indépendante ; cette phase débute avec l'acceptation de la demande et prend fin lorsque l'assuré a perçu les indemnités journalières octroyées

Pour prétendre à ce soutien, l'assuré doit remplir les conditions énumérées à l'art. 71b al. 1 LACI, soit être au chômage sans sa faute, avoir au moins 20 ans et présenter une esquisse de projet d'activité indépendante économiquement viable. A cet égard, l'art. 95b al. 1 OACI précise que la demande d'indemnités journalières doit contenir au moins (let. a) des informations sur les connaissances professionnelles de l'assuré, (let. b) une pièce justificative attestant qu'il possède des connaissances en gestion d'entreprise ou une attestation certifiant qu'il a acquis ces connaissances dans un cours et (let. c) un descriptif du projet dans ses grandes lignes qui renseigne notamment (ch. 1) sur la conception présidant à la future activité indépendante, sur le produit ou le service que l'assuré se propose d'offrir, sur ses débouchés et sur ses clients potentiels (ch. 2), sur le coût et le mode de fonctionnement du projet et (ch. 3) sur son état d'avancement. L'autorité cantonale examine si l'assuré remplit les conditions ouvrant droit aux prestations et soumet la demande à un examen formel ainsi qu'à un examen matériel sommaire (art. 95b al. 2 OACI). Elle statue sur l'octroi des indemnités journalières dans les quatre semaines qui suivent la réception de la demande et détermine le nombre d'indemnités à verser (art. 95b al. 3 OACI).

Selon l'art. 71b al. 3 LACI, pendant la phase d'élaboration du projet, l'assuré est libéré des obligations fixées à l'art. 17 LACI (soit notamment l'obligation d'effectuer des recherches d'emploi, d'accepter tout travail convenable et de participer à des mesures relatives au marché du travail) et n'est pas tenu d'être apte au placement. A l'issue de la phase d'élaboration du projet, mais au plus tard lorsqu'il perçoit la dernière indemnité journalière, l'assuré doit indiquer à l'autorité compétente s'il entreprend ou non une activité indépendante (art. 71d al. 1, première phrase, LACI).

Des indemnités journalières sont octroyées uniquement pour la phase de planification ou de préparation d'un projet d'activité indépendante. Aucune aide financière n'est par contre apportée dans la phase de lancement de l'entreprise. Des indemnités journalières ne peuvent en principe pas être accordées en cas de reprise d'une firme déjà existante et à des assurés qui désirent s'investir dans une entreprise déjà existante (Bulletin LACI MMT [mesures du marché du travail], K23 ; cf. également BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage,

Zurich 2014, n. 17 ad art. 71a-71d LACI). Un droit à des indemnités spécifiques n'existe plus à partir du moment où débute l'activité indépendante. En effet, les indemnités de chômage n'ont pas pour but, de manière générale, de financer le manque d'occupation de la personne qui commence une activité indépendante. Le contraire reviendrait à remplacer les risques de perte liés au manque d'occupation dans sa nouvelle activité par des indemnités de chômage. Or ceci est totalement étranger à la volonté du législateur d'encourager la prise d'une activité indépendante (TFA C 291/00 du 9 avril 2001 consid. 1a et les références citées). La mesure ne saurait en effet servir à procurer des avantages économiques à l'assuré ni à favoriser des secteurs ou des intérêts particuliers de l'économie. L'objectif primordial est d'aider l'assuré à sortir du chômage (Bulletin LACI MMT, K4).

Autrement dit, le versement d’indemnités journalières pour soutenir un assuré qui projette d’entreprendre une activité indépendante a pour but de permettre à un chômeur de développer un projet d’activité indépendante et d’étudier la viabilité de ce dernier, tout en étant soutenu financièrement durant la phase d’élaboration de son projet et en étant libéré des contraintes de l’assurance-chômage afin de quitter, à terme, le chômage. La jurisprudence a précisé que l’octroi d’une mesure de soutien n’est admise que pour la toute première phase du début de l'activité indépendante, à savoir le moment où l'assuré donne une certaine concrétisation à ce qui était jusqu'alors une simple idée, en constituant un dossier et en recherchant les informations nécessaires (TFA C 100/03 du 26 janvier 2004 consid. 5.2 et les références citées ; voir également CASSO ACH 41/09 – 93/2009 du 23 novembre 2009 consid. 4a).

4.

a) En l’occurrence, il y a lieu de constater que les autorités du chômage n’ont pas violé le droit fédéral en rejetant la demande de la recourante.

En effet, sur un plan général, il convient de nourrir des doutes quant à la viabilité économique du projet de la recourante. A la lumière du business plan qu’elle a produit à l’appui de son recours, celle-ci n’est envisageable que dans le cadre d’une activité exercée à plein temps, ce qui, compte tenu du marché réel du coaching personnel (hors coaching sportif), du profil professionnel de la recourante et de son manque d’expérience dans le domaine, apparaît totalement irréaliste. D’ailleurs, la recourante semble en être parfaitement consciente, puisqu’elle a expliqué vouloir exercer cette activité en complément de l’activité développée dans le domaine artistique à l’enseigne de «K.________ » et ne pas vouloir abandonner à court et moyen terme l’activité exercée pour le compte de la société «D.________ ».

Il y a par ailleurs lieu de relever que la recourante a indiqué dans son opposition ainsi que dans son mémoire de recours qu’elle n’avait pas achevé à ce moment-là sa formation dans le domaine du coaching en développement personnel (« Le coaching exige une préparation à laquelle l’opposante est en train de se préparer, notamment à l’examen de coaching en développement personnel »). Il existait par conséquent des doutes quant à la capacité objective de la recourante de débuter son activité indépendante à l’expiration du droit aux indemnités journalières.

De plus, il convient d’ajouter que le dossier déposé le 15 août 2019 par la recourante était lacunaire. Elle n’avait notamment pas produit devant les autorités du chômage bon nombre de renseignements indispensables à l’examen de sa demande (business plan ; pièce justificative attestant qu'elle possède des connaissances en gestion d'entreprise ; attestation de l’office des poursuites certifiant qu’elle n’avait pas de poursuite en cours, respectivement de moyen de preuves destiné à démontrer que les poursuites dont elle faisait l’objet étaient manifestement erronées). S’agissant de l’état d’avancement de sa future activité indépendante, la recourante n’avait encore rien entrepris de concret (comme, par exemple, la recherche d’un local seule ou à partager en ville), ni même achevé de se former (« Pour l’instant, j’ai des “cobayes” en vue de la certification de ma formation »), si bien qu’il était difficile de soutenir que le projet était en phase de finalisation. Compte tenu par ailleurs du temps nécessaire pour le traitement de la demande, de l’issue proche du délai-cadre d’indemnisation, fixée au 31 août 2019, et du fait qu’aucune indemnité journalière ne pouvait être versée au-delà de cette date, il n’y a pas lieu de reprocher à l’ORP de n’avoir pas demandé à la recourante de compléter sa demande et d’avoir statué en l’état du dossier.

b) Au vu de l’ensemble des éléments précités, il y a lieu de constater que la recourante n’a pas démontré que les conditions posées par la loi à l’octroi d’indemnités journalières destinées à soutenir les assurés qui projettent d’entreprendre une activité indépendante étaient réunies.

5.

a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.

b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

c) Par décision du Juge instructeur du 28 novembre 2019, la recourante a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 21 novembre 2019 et a obtenu à ce titre la commission d’un avocat d’office en la personne de Me Paul-Arthur Treyvaud. Ce dernier a produit sa liste des opérations le 3 août 2020. Il s’agit en l’occurrence de deux heures et cinquante minutes d’avocat à 180 fr. de l’heure, soit 510 fr., montant auquel il convient d’ajouter un montant forfaitaire de débours par 5 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), soit 25 fr. 50. Au final, le montant de l’indemnité de Me Treyvaud est arrêté à 576 fr. 75 (510 fr. + 25 fr. 50 + 41 fr. 25 [535 fr. 50 x 7.7 %]), débours et TVA compris.

d) La rémunération de l’avocat d’office est provisoirement supportée par le canton, la recourante étant rendue attentive au fait qu’elle est tenue d’en rembourser le montant dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC [code de procédure civile du 19 décembre

2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).