ACH 90/17 - 6/2018

1.

a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances compétent (art. 100 al. 3 LACI et 119 al. 1 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02], par renvoi de l’art. 128 al. 1 OACI). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).

La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA- VD). Un membre de cette cour statue en tant que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

b) En l'espèce, déposé en temps utile et selon les formes prescrites par la loi, le recours est recevable. La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu des sept indemnités supplémentaires requises par le recourant (sept jours ouvrables du 1er au 9 août 2016), soit 2'838 fr.

85 (405.55 x 7), la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique.

2.

Le litige porte en l’espèce sur le point de savoir si l’intimée était fondée à confirmer le refus d’indemnisation de sept jours ouvrables pour la période du 1er au 9 août 2016.

3.

a) L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux exigences de contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). Aux termes de l'art. 17 al. 1, première phrase, LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger.

b) Selon l’art. 27 al. 1, première phrase, OACI, intitulé « Jours sans contrôle », après soixante jours de chômage contrôlé dans les limites du délai-cadre, l'assuré a droit chaque fois à cinq jours consécutifs non soumis au contrôle qu'il peut choisir librement. Durant les jours sans contrôle, l’assuré est délié de l’obligation d'être apte au placement, mais doit remplir les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité (art. 8 LACI). Les jours sans contrôle remplissent une fonction proche de celles des vacances en droit du contrat de travail (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 81 ad art. 17 LACI).

c) En vertu de l’art. 27 al. 3 OACI, l'assuré doit aviser l'office compétent de son intention de prendre des jours sans contrôle au moins deux semaines à l'avance. Une annonce tardive n’est pas en soi susceptible d’être sanctionnée. Dans ces cas, seule l’absence de prise en considération des jours sans contrôle entre en ligne de compte (Rubin, op. cit., n° 83 ad art. 17 LACI).

4.

a) En l’occurrence, le litige tient à la négation du droit aux indemnités journalières durant sept jours en raison de vacances prétendument prises du 1er au 9 août 2016, alors que le recourant n’en aurait pas rempli les conditions.

Celui-ci se prévaut de ce que l’autorité aurait contrevenu à son obligation de lui fournir les renseignements utiles dans la mesure où le terme « vacances » aurait été prononcé s’agissant de la garde de son fils ; singulièrement il invoque sa totale bonne foi, respectivement le principe général de la confiance.

b) C’est en partant du constat de la mention de vacances du 1er au 9 août 2016 sur le formulaire relatif aux indications de la personne assurée pour le mois litigieux et en faisant application de l’art. 27 OACI que l’intimée constate que les conditions de l’octroi de jours de vacances n’étaient pas remplies au sens de cette disposition, ce qui justifiait la négation du droit aux indemnités correspondantes.

c) Des pièces versées au dossier, il ressort que le recourant, au bénéfice d’un nouveau contrat de durée déterminée à compter du 1er septembre 2016, s’est inscrit au chômage pour le seul mois d’août 2016. Il s’agissait de son premier recours à l’assurance-chômage. Convoqué à l’ORP pour un premier entretien, il s’y est présenté le 3 août 2016, soit au début de son délai-cadre d’indemnisation, accompagné de son fils, tout en exposant la question de la garde partagée sur l’enfant durant une parties des vacances scolaires. La conseillère ORP en a pris acte et le procèsverbal d’entretien mentionne en outre que, compte tenu de la brièveté du chômage, l’intéressé a été dispensé de tout séance d’information, de même que d’effectuer toute recherche d’emploi, dès lors qu’il disposait déjà d’un emploi ferme. Aucune convocation à un entretien subséquent n’a par ailleurs été évoquée, ceci à juste titre dès lors que les entretiens sont en principe mensuels.

d) La question de la bonne foi, respectivement celle du devoir de l’autorité de renseigner utilement son assuré et plus largement celle du principe général de la confiance ne sont pas utiles pour la résolution du présent litige, de sorte que l’on peut se dispenser d’en examiner le cas d’application. Il est néanmoins relevé que le recourant n’a effectivement pas reçu de sa conseillère ORP (courriel du 11 avril 2017 de cette dernière) les renseignements utiles relatifs au droit à des vacances, respectivement les conditions qui président à l’octroi de jours sans contrôle du fait de celles-ci. A juste titre, il invoque sa bonne foi, dans un contexte factuel où il a fait preuve de la disponibilité que l’on pouvait attendre de lui, respectivement d’une totale transparence, en particulier s’agissant de la garde de son fils qu’il assumait durant une partie du mois d’août. Tout au plus pourrait-on se demander si les informations contenues dans la brochure « Je cherche un emploi », reçue par le recourant selon ses déclarations, étaient suffisantes pour le considérer comme renseigné. Cela étant, comme relevé, la question peut rester ouverte au vu des considérants ci-après.

5.

a) On constate en effet que l’intimée prête au recourant le fait d’avoir pris sans droit les neuf jours de vacances litigieux en se fondant sur le formulaire préimprimé relatif aux indications de la personne assurée pour le mois d’août 2016 tel que rempli et remis par le recourant en réponse à la question « Avez-vous pris des vacances ? »

Or, le cas d’application de l’art. 27 OACI dont l’intimée se prévaut a pour intitulé, respectivement pour objet, l’octroi de « Jours sans contrôle », traitant ainsi, non pas à proprement parler de vacances, mais d’une possible dispense d’être soumis au contrôle, singulièrement à l’obligation d’être apte au placement, tout en devant néanmoins remplir par ailleurs les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité (art. 8 al. 1 let. a à g LACI). Cette disposition de l’ordonnance se rapporte explicitement, dans son intitulé, à l’application de l’art. 17 al. 2 LACI, qui dispose que le recourant, en vue de son placement, est tenu de se présenter aussitôt que possible à l’autorité compétente et qu’il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral.

Enoncées aux art. 21 ss OACI, lesquels se rapportent explicitement à l’application de l’art. 17 al. 2 LACI, ces prescriptions de contrôle relèvent du devoir de se présenter aux entretiens fixés par l’ORP (art. 21 et 22 OACI), de fournir les renseignements utiles sur le formulaire relatif aux indications de la personne assurée (art. 23 OACI), de se soumettre le cas échéant à l’examen de son aptitude au placement (art. 24 OACI) et d’effectuer des recherches d’emploi (art. 26 OACI), soit précisément les obligations dont le recourant a été explicitement libéré par sa conseillère ORP lors de son premier entretien, compte tenu de la particularité de son cas tenant à un chômage limité au seul mois d’août 2016. On ne voit au demeurant pas que le recourant, durant ce même mois, n’ait pas été apte au placement, respectivement qu’il n’aurait pas été disposé et apte à prendre un autre emploi que celui qui lui était déjà assuré par le contrat de durée déterminée dont il bénéficiait. Ainsi, le recourant se trouvait, dans les faits, au bénéfice de jours réputés sans contrôle durant le mois de son chômage, de sorte qu’il tombait à faux de lui reprocher de ne pas répondre à la condition singulière d’un nombre suffisant de jours contrôlés telle qu’énoncée à l’art. 27 OACI.

b) Au demeurant, sur un plan factuel, les circonstances particulières du cas d’espèce relèvent qu’il ne s’agissait en réalité pas des vacances du recourant, mais bien de celles de son fils, dont il avait temporairement la garde. Par ailleurs, le recourant rend pleinement vraisemblable qu’il remplissait les conditions du droit à l’indemnité durant cette courte période du 1er au 9 août 2016, respectivement qu’il pouvait prendre toutes les dispositions utiles pour se conformer aux obligations de contrôle. En effet, il s’est présenté à l’entretien de conseil fixé par l’ORP durant ces prétendues vacances, de sorte qu’il est crédible en soutenant qu’il aurait répondu à toute autre convocation. S’agissant de l’obligation d’effectuer des recherches d’emploi, il en a été expressément dispensé par sa conseillère ORP durant le mois litigieux, et rien ne laisse par ailleurs penser, comme relevé plus haut, qu’il n’aurait pas été apte au placement dans l’hypothèse où un travail ou une mesure lui aurait été proposé dans le courant de ce mois.

c) Au vu de ce qui précède, le recourant, en raison de sa situation particulière, se trouvait explicitement dispensé de tout contrôle par l’autorité compétente pour exercer celui-ci, de sorte que la caisse ne pouvait refuser l’indemnisation de l’intéressé au motif qu’il n’aurait pas pu ou dû être dispensé de ce contrôle.

6.

a) Partant, manifestement mal fondée, la décision attaquée doit être annulée et le recours admis en conséquence, la cause étant renvoyée à l’intimée afin qu’elle procède à un décompte rectificatif des jours à indemniser, lesquels comprennent la période litigieuse de neufs jours en question.

b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant n’étant pas assisté d’un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA- VD).