AVS 40/11 - 33/2012

1.

a) En vertu de l’art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent à l’AVS, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.

Selon l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition ou contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours, qui doit être déposé dans les trente jours dès la notification de la décision querellée (cf. art. 60 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir en principe celui du canton de domicile de l’assuré au moment du dépôt du recours (cf. art. 58 al. 1 LPGA).

Le recours, déposé en temps utile auprès de l’autorité compétente, est au surplus recevable à la forme (cf. art. 61 let. b LPGA). Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le fond.

b) La valeur litigieuse – en l’espèce, le montant des intérêts moratoires litigieux – étant inférieure à 30’000 fr., la présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant comme juge unique (cf. art 94 al. 1 let a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]).

2.

En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances ne peut en principe entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c p. 417; ATF 110 V 48 consid. 4a). Est en l’espèce litigieuse exclusivement la question de savoir si la caisse intimée était fondée à réclamer des intérêts moratoires à la recourante, à hauteur de 3’039 fr. 90.

a) Pour établir le revenu déterminant servant à fixer les cotisations personnelles, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral direct. Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales.

Si les autorités fiscales cantonales ne peuvent pas communiquer le revenu, les caisses de compensation estimeront le revenu déterminant pour fixer les cotisations et le capital propre engagé dans l’entreprise sur la base des données dont elles disposent. Les personnes tenues de payer des cotisations doivent renseigner les caisses de compensation (cf. art. 23 RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants; RS 831.101]).

A teneur de l’art. 24 RAVS, les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations pendant l’année de cotisation. Elles doivent fournir aux caisses de compensation les renseignements nécessaires à la fixation des cotisations et leur signaler lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu probable.

En vertu de l’art. 25 al. 1 RAVS, les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l’année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.

b) Selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations sont soumises à la perception d’intérêts moratoires.

Aux termes de l’art. 41bis al. 1 let. e RAVS, doivent notamment payer des intérêts moratoires les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer les cotisations, sur les cotisations personnelles à payer sur la base du décompte qu'ils n’ont pas versées dans les 30 jours à compter de la date de la facturation, dès la facturation par la caisse de compensation.

Conformément à l’art. 41bis al. 1 let. f RAVS, doivent également payer des intérêts moratoires les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25% aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès le 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation.

Les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées (art. 41bis al. 2 RAVS; ATF 134 V 405 consid. 4.2). Selon l’art. 42 RAVS, les cotisations sont réputées payées lorsqu’elles parviennent à la caisse de compensation (al. 1); le taux des intérêts moratoires et rémunératoires s’élève à 5% par année (al. 2); les intérêts sont calculés par jour, les mois entiers étant comptés comme 30 jours (al. 3). L’art. 41bis al. 1 RAVS est conforme à la loi et demeure également applicable après l’entrée en vigueur de l’art. 26 al. 1 LPGA (ATF 134 V 202 consid. 1 et 3.1, ATF 134 V 405 consid. 4.1; cf. TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008).

A noter que l’assuré devant payer des cotisations peut éviter la perception d’intérêts moratoires au sens de l’art. 41bis al. 1 let. f RAVS en signalant suffisamment tôt à la caisse de compensation compétente un revenu plus élevé – comme il est du reste tenu de le faire en vertu de l’art. 24 al. 4 RAVS. En procédant de la sorte, iI permettra à la caisse de compensation d’augmenter les acomptes de cotisations, afin que ceux-ci soient inférieurs de moins de 25% aux cotisations effectivement dues (cf. ATF 134 V 202 consid. 3.4).

c) L’art. 16 al. 1 LAVS dispose, dans sa teneur antérieure à la modification entrée en vigueur le 1er janvier 2012, que « les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par décision notifiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues, ne peuvent plus être exigées ni payées; en dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA, s'il s'agit de cotisations visées aux art. 6, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n'échoit toutefois qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante ou la taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôts est entrée en force; si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant ».

Nonobstant le terme de prescription utilisé par le législateur en relation avec l’art. 16 LAVS, il s’agit d’un délai de péremption (cf. Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 715, p. 211; Andrea Braconi, Prescription et péremption dans l’assurance sociale, in: Droit privé et assurances sociales, Fribourg 1990, p. 224 et références citées).

d) Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’intérêt moratoire assume la fonction d’une compensation pour le paiement tardif de la dette principale. Les intérêts moratoires visent à compenser de manière forfaitaire, indépendamment des profits ou dommages effectifs, la perte d'intérêts par le créancier et le gain d’intérêts par le débiteur sur la somme qui fait l’objet de la dette principale. L’intérêt moratoire n’a pas de caractère pénal et est dû indépendamment de toute faute ou mise en demeure du débiteur. Pour qu’un intérêt moratoire soit dû sur les créances de cotisations, il est donc sans pertinence que l’assuré ou la caisse de compensation puissent se voir reprocher un retard fautif dans le paiement ou la fixation des cotisations (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 et les références citées; ATF 134 V 405 consid. 5.3 et 7.1). Autrement dit, le début du cours des intérêts ne saurait dépendre des motifs pour lesquels les cotisations n’ont pas été payées à l’échéance; la seule exigence est qu'il y ait un retard dans le paiement des cotisations (cf. Michel Valterio, op. cité, n° 688 p. 204). En bref, les intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi de l’assuré (TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008).

Chargé par le Conseil fédéral de donner aux organes d’exécution de l’AVS des instructions garantissant une pratique uniforme (cf. art. 72 al. 1 LAVS et 176 al. 2 RAVS), l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après: l’OFAS) a adopté une Circulaire sur les intérêts moratoires et rémunératoires (CIM) dans I’AVS, Al et APG, valable dès le 1er janvier 2001, qui a ensuite été supprimée et intégrée comme 4e partie dans les Directives sur la perception des cotisations (DP) dans l’AVS, Al et APG, valables dès le 1er janvier 2008. Dans ce cadre, I’OFAS a autorisé exceptionnellement les caisses de compensation à renoncer à l’encaissement d’intérêts moratoires inférieurs à trente francs, la renonciation au recouvrement d’un montant d’intérêts supérieur n‘étant en revanche pas autorisée (cf. ch. 4024 CIM et ch. 4064 DP). Comme l’a confirmé le Tribunal fédéral des assurances, il appert qu’en édictant les art. 41bis et 42 al. 1 RAVS, le Conseil fédéral a introduit des dispositions plus sévères en matière d’encaissement (notamment) des intérêts moratoires dans le régime de l’AVS; afin de garantir l’égalité de traitement, l’AVS doit se montrer intransigeante, même en présence d’un montant d’intérêts modique et d’un dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif du retard. La seule exception à ce principe concerne l’encaissement d’intérêts moratoires d’un montant inférieur à trente francs, l’OFAS ayant fait usage de la faculté que lui a réservée le Conseil fédéral d’autoriser les caisses de compensation à renoncer au prélèvement d’intérêts moratoires dans de telles situations (Pratique VSI 2004 p. 56; TFA H 29/03 du 4 mars 2004 consid. 5; TFA H 328/02 du 30 janvier 2004 consid. 5; TFA H 268/02 du 21 août 2003 consid. 5.4).

e) Le fardeau de la preuve de la réception d’un envoi incombe en principe à la personne ou l’autorité qui entend tirer une conséquence juridique. L’envoi sous pli simple ne permet en général pas d'établir que la communication est parvenue au destinataire et la seule présence au dossier de la copie d’une lettre n’autorise pas à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette lettre a effectivement été envoyée par son expéditeur et qu’elle a été reçue par le destinataire (cf. TFA B 109/05 du 27 janvier 2006 consid. 2.4 et les références citées).

Le juge peut renoncer à l’administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l’authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige. Ce refus d’instruire ne viole leur droit d’être entendues que si l’appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d’arbitraire (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428; ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135; ATF 125 I 417 consid. 7b p. 430; ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211 et les arrêts cités).

3.

En l’espèce, dans la décision entreprise, l’autorité intimée a fondé la perception d’intérêts moratoires à hauteur de 3’039 fr. 90 sur la

a) Il est incontestable et incontesté que les acomptes de cotisations versés par la recourante se chiffrent à 1'072 fr. 55 pour 2006, ce qui est inférieur de plus de 25% aux cotisations de 17’333 fr. 40 effectivement dues par l’assurée. Il n’est pas non plus contesté que la différence entre les acomptes versés et les cotisations effectivement dues pour 2006 n’a pas été acquittée avant le 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, en l’occurrence avant le 1er janvier 2008. A l’aune de l’art. 41bis al. 1 let. f RAVS, de telles circonstances justifient à l’évidence la perception d’intérêts moratoires.

b) Le calcul du montant des intérêts moratoires dus du 1er janvier 2008 au 26 septembre 2011 pour l’année 2006 n’est pas critiquable, les différents paramètres retenus par la caisse intimée (soit le montant soumis à intérêts, le cours des intérêts, le nombre de jours, le taux et finalement la quotité des intérêts) respectant les exigences légales, notamment celles posées à l’art. 41bis al. 1 let. f RAVS.

c) C’est à tort que la recourante soutient que le délai de péremption de l’art. 16 al. 1 LAVS était échu le 1er janvier 2010, soit avant la décision du 26 septembre 2011. En effet, le délai de péremption de l’art. 16 al. 1, deuxième phrase, LAVS constitue un délai absolu dans l’hypothèse où la taxation fiscale n’était pas encore entrée en force dans le délai de cinq ans institué par l’art. 16 al. 1, première phrase. Cela ressort du message du Conseil fédéral du 5 mars 1990 à l’appui de la dixième révision de la LAVS du 7 octobre 1994 lequel précise que la réglementation relative à la prescription (ndlr: de cinq ans) doit en principe être maintenue telle qu’elle est prévue actuellement au premier alinéa et qu'il conviendrait de prolonger le délai de cinq ans à compter de l’entrée en force de la taxation fiscale dans les seuls cas où, à l’écoulement de ce délai de cinq ans, aucune taxation fiscale passée en force n’est encore disponible (FF 1990 II 87).

d) La recourante considère avoir satisfait à son obligation d’information fondée sur l’art. 24 al. 4 RAVS en communiquant à la caisse en date du 8 octobre 2007 ses comptes 2006, documents que l’intimée soutient n’avoir pas reçu.

Conformément à la jurisprudence relative au fardeau de la preuve, il incombe à la recourante de faire la démonstration non seulement de l’envoi de ces pièces comptables mais encore de leur réception par l’intimée. Elle échoue dans cette démonstration et ne saurait ainsi se prévaloir d’avoir rempli son obligation d’information.

e) Au demeurant, la recourante ne saurait reprocher à la caisse une omission ou un retard fautifs dans la fixation des cotisations, puisque les intérêts moratoires sont dus indépendamment de toute faute de l’assuré ou de la caisse de compensation compétente (cf. consid. 2d supra).

Cette règle enlève par ailleurs toute pertinence à l’offre de preuve par témoignage de la recourante (cf. consid. 2e supra).

f) Enfin, les intérêts moratoires dus par la recourante ne sont pas inférieurs à 30 fr., de sorte que cette dernière ne saurait être dispensée de leur paiement (cf. consid. 2d supra).

4.

a) Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.

b) S’agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), iI n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès lors que la recourante, qui a au demeurant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel, n'obtient pas gain de cause (art. 55 LPA-VD).