PC 3/21 - 12/2021

1.

a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

2.

Le litige porte sur le montant des prestations complémentaires allouées à la recourante, plus précisément sur le montant de l’allocation pour ses frais de régime alimentaire.

3.

a) Aux termes de l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 et 6 LPC, des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1), les cantons pouvant allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la loi fédérale et fixer les conditions d’octroi de ces prestations (al. 2, 1re phrase).

Selon l’art. 3 LPC, les prestations complémentaires se composent d’une prestation annuelle en espèce (al. 1, let. a, et al. 2), ainsi que du remboursement des frais de maladie et d’invalidité par une prestation en nature (al. 1, let. b, et al. 2). Conformément à l’art. 14 LPC, le remboursement des frais de maladie et d’invalidité sont à la charge des cantons, et comprennent notamment les frais liés à un régime alimentaire particulier (al. 1, let. d). Les cantons précisent quels frais sont remboursés en vertu de l’art. 14 al. 1 LPC et sont autorisés à limiter le remboursement aux dépenses nécessaires dans les limites d’une fourniture économique et adéquate des prestations (art. 14 al. 2 LPC). Ils peuvent en outre fixer, dans la limites des seuils fixés par la loi fédérale, les montants maximaux des frais de maladie et d’invalidité qu’ils remboursent en plus de la prestation complémentaire annuelle (art. 14 al. 3 à 6 LPC).

b) L’actuelle LPC est entrée en vigueur le 1er janvier 2008, abrogeant en même temps la loi du même nom du 19 mars 1965 (art. 35 LPC). L’OMPC (ordonnance fédérale du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires ; RS 831.301.1) a également été abrogée au 1er janvier 2008.

Cette modification s’inscrit dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec pour conséquence qu’il appartient désormais aux cantons de préciser les frais remboursables, en respectant les exigences minimales de l’art. 14 LPC (ATF 142 V 349 consid. 6.2 ; TF 9C_470/2013 du 11 octobre 2013 consid. 2.1). Les art. 3 à 18 OMPC sont néanmoins restés applicables par analogie durant les trois ans qui ont suivi l’entrée en vigueur de la nouvelle LPC dans les cantons qui n’avaient pas encore pris de dispositions (art. 34 LPC). Par la suite, la jurisprudence a déterminé que les exigences minimales de l’art. 14 LPC étaient respectées notamment si la disposition cantonale était en tous points similaire à l’OMPC, considérant que législateur cantonal manifestait de cette manière l’intention de ne pas élargir le catalogue des prestations reconnues jusqu’alors par l’OMPC (cf. TF 9C_470/2013 du 11 octobre 2013 consid. 3.1).

c) Dans le Canton de Vaud, l’art. 3 al. 1 let. f LVPC (loi cantonale vaudoise du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; BLV 831.21) prévoit que la fixation des limites au remboursement des frais de maladie et d’invalidité, ainsi que la désignation des frais directement remboursés au fournisseur peuvent être fixés par le Conseil d’Etat dans un règlement, en précisant que les prestations prises en considération doivent être économiques et adéquates.

Le Conseil d’Etat a adopté, le 9 janvier 2008, le règlement d’application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (RLVPC ; BLV 831.21.1). L’art. 19 RLVPC, se référant au forfait annuel de 2100 fr. prévu à l’art. 9 OMPC, prévoyait que le remboursement ne se ferait pas de manière forfaitaire mais selon une évaluation et une fixation au cas par cas par l’office compétant, avec une révision périodique.

Le RLVPC a cependant été abrogé avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, du Règlement cantonal vaudois d’application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d’invalidité en matière de prestations complémentaires du 1er mai 2019 (RLVPC-RFM ; cf. art. 51), dont l’art. 45 al. 2 prévoit que le montant maximal reconnu à titre de frais de régime alimentaire est de 175 fr. par mois et de 2100 fr. par année. L’art. 52 RLVPC-RFM, intitulé dispositions transitoires concernant le remboursement de frais de maladie et d’invalidité, prévoit cependant que les décisions plus favorables rendues préalablement à l’entrée en vigueur du nouveau règlement, notamment en matière de frais liés à un régime alimentaire, continuent à s’appliquer jusqu’à la prochaine réévaluation quadriennale du dossier du bénéficiaire (al. 2 let. b).

d) La législation en matière d’assurances sociales ne reconnaît qu’exceptionnellement l’existence de droits acquis. Selon la jurisprudence en effet, les prétentions pécuniaires ne deviennent des droits acquis que si la loi ou le règlement fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou réglementaires ou lorsqu'ont été données des assurances précises à l'occasion d'un engagement individuel (cf. ATF 124 V 271 consid. 2b ; TF 9C_140/2009 du 2 novembre 2009 consid. 4.3).

4.

a) En l’espèce, la recourante a vu sa prestation complémentaire en remboursement de frais médicaux relatifs à son régime alimentaire passer de 296 fr. 50 par mois à 175 fr. par mois à compter du 1er janvier 2021.

En octroyant un montant de 175 fr. par mois, la Caisse ne remet en cause ni la nécessité du régime alimentaire suivi par la recourante ni le surcoût qu’il engendre. Elle a en effet constaté que les conditions d’octroi de la prestation étaient remplies et que le surcoût était évalué à 296 fr. 50. Elle a simplement appliqué le montant maximal prévu par la règlementation en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Cette décision intervient à l’occasion d’une réévaluation périodique de la prestation octroyée et le nouveau montant alloué prend effet au 1er janvier 2021, ce qui est conforme aux dispositions transitoires du nouveau règlement. De ce fait, la Caisse a correctement appliqué le droit en vigueur.

b) La recourante fait valoir qu’elle doit continuer à bénéficier du montant de 296 fr. 50 par mois, qu’elle percevait depuis plusieurs années.

A cet égard, il est constant que la recourante a bénéficié durant plusieurs années du versement de ce montant, qui correspondait à l’entier du surcoût lié à son régime alimentaire particulier, conformément à l’art. 19 RLVPC adopté le 9 janvier 2008. Cependant, l’intéressée ne peut pas se prévaloir de l’existence d’un droit acquis pour exiger le maintien de la prestation obtenue jusqu’au 31 décembre 2020. En effet, un tel droit n’est inscrit ni dans la LPC ni dans la LVPC, tandis que le nouveau RLVPC- RFM règle justement les modalités relatives à l’application du nouveau droit aux personnes qui, comme la recourante, bénéficiaient déjà de la prestation avant le 1er janvier 2020.

Par ailleurs, la recourante a été informée, dès la fin de l’année 2019, du changement législatif à intervenir, des conséquences de celui-ci sur la prestation qu’elle perçoit, ainsi que du délai dans lequel il serait appliqué. Par conséquent, elle ne peut pas non plus se prévaloir d’un engagement de la Caisse à continuer de verser le même montant. Une exception à la législation en vigueur au nom de la protection de la bonne foi n’entre pas non plus en ligne de compte. Celle-ci n’est en effet protégée que lorsque cinq conditions cumulatives sont réunies, à savoir en particulier que la personne assurée a obtenu un renseignement ou une décision erronée, qu’elle a pris sur cette base des dispositions auxquelles elle ne saurait renoncer sans subir des préjudices et que la législation n’a pas changé entre-temps (cf. ATF131 II 627 consid. 6.1). Ces trois conditions ne sont manifestement pas remplies en l’occurrence, au contraire.

c) Enfin, il y a lieu de constater que le montant prévu par l’art. 45 al. 2 RLVPC-RFM correspond à celui qui figurait à l’art. 9 aOMPC, soit 175 fr. par mois ou 2100 fr. par année.

Certes, cette modification marque un retour en arrière du canton de Vaud sur une volonté affichée en 2008 de se montrer plus généreux que ce qui était exigé par la législation fédérale. C’est d’ailleurs, selon toute vraisemblance, ce qui a amené le Conseil d’Etat à prévoir une mise en vigueur échelonnée du nouveau montant, respectivement la Caisse à informer individuellement les assurés concernés plusieurs mois avant que la modification ne devienne effective. Ces derniers pouvaient ainsi prendre leurs dispositions pour faire face à la prochaine baisse de leurs prestations complémentaires, par exemple en sollicitant de l’aide auprès d’autres organismes. Il n’en demeure pas moins que le nouveau montant reste dans les limites fixées par la législation fédérale, de sorte que son application doit être admise quand bien même elle péjore la situation financière de la recourante.

5.

a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition confirmée.

b) La procédure en matière de prestation devant le tribunal cantonal des assurances n’est soumise à des frais que si la loi spéciale le prévoit (art. 61 let. fbis LPGA). Tel n’étant pas le cas s’agissant de la LPC, il n’est dès lors pas perçu de frais judiciaires.

c) Enfin, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante, au demeurant non assistée, n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).