PP 27/12 - 45/2014

1.

a) Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1, 1ère phrase, LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40]). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). Dans le canton de Vaud, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur les contestations et prétentions en matière de responsabilité relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance et de libre passage, employeurs et ayants droit (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] et art. 36 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]). L’acte introductif d’instance revêt la forme d’une action (ATF 118 V 158 consid. 1 ; ATF 117 V 237 et 329 consid. 5d ; ATF 115 V 224 et 239, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) ne trouve pas application en matière de prévoyance professionnelle, de sorte que les règles de procédure prévues par les art. 106 ss LPA-VD sur l’action de droit administratif sont applicables. La procédure doit être simple et rapide, et le juge constate les faits d'office (art. 73 al. 2 LPP).

b) La demande présentée par J.________ est recevable sur la forme et tombe dans le champ d’application des dispositions citées ciavant. Le demandeur travaillait dans le canton de Vaud et la défenderesse a son siège dans le canton, de sorte que la Cour des assurances sociales est compétente ratione loci. Le demandeur dispose d’un intérêt digne de protection à la constatation de son droit au rachat d’années d’assurance (cf. art. 75 al. 1 let. a LPA-VD applicable par renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA- VD).

2.

a) L’art. 16 al. 1 aLCP prévoit que sous réserve des dispositions de la LPP, l’assuré peut racheter dans le plan de base tout ou partie des années d’assurance manquantes ou les degrés d’assurance manquants, pour la différence entre le degré d’assurance au moment de la décision de rachat et les degrés enregistrés pour chaque année en cause (art. 24). La décision doit intervenir avant l’âge de 55 ans révolus ou, après cet âge, dans les six mois dès l’engagement ou l’augmentation du taux d’activité (art. 17 aLCP).

b) Le demandeur a atteint l’âge de 55 ans révolus le [...] 2008. Il soutient avoir demandé à pouvoir racheter des années d’assurances avant cette date. Toutefois, aucun moyen de preuve ne vient étayer cette allégation. La lettre du 25 juillet 2008 démontre, tout au plus, que le demandeur a requis de la CPEV, par téléphone du 6 juin 2008, des renseignements sur les possibilités de rachat dont il disposait. De tels renseignements avaient déjà été requis et communiqués précédemment, en juin 2001 et juin 2007, sans être suivis d’une demande formelle de rachat dans les mois suivants. Contrairement à ce que soutient le demandeur, on ne saurait déduire de cette lettre qu’il avait « de façon claire et indiscutable », manifesté sa volonté de racheter ses années d’assurance manquantes.

En l’absence d’une décision de rachat communiquée avant l’âge de 55 ans révolus, le demandeur n’était donc plus en droit de racheter des années d’assurances, sur la base des dispositions de l’aLCP, au moment du dépôt de sa demande devant le Tribunal cantonal.

3.

a) Dans la mesure où les institutions de prévoyance n'ont pas le pouvoir de rendre une décision proprement dite (ATF 115 V 224 consid. 2 p. 228), la jurisprudence a considéré que les contestations en matière de prestations devaient être tranchées conformément à l'art. 73 LPP par le tribunal compétent en matière de prévoyance professionnelle, d'après l'état de fait existant au moment où il statue (TF 9C_73/2010 du 28 septembre 2010 consid. 7.1 et la référence, in : SVR 2011 BVG n° 18 p. 67). Le tribunal doit également tenir compte des modifications du droit entrées en vigueur jusqu’à ce moment, sous réserve de règles de droit transitoires contraires.

b) Aux termes de l’art. 91 al. 1 aLCP, la CPEV notifie par écrit à l’intéressé toute décision concernant la naissance, la modification et la fin de son droit à des prestations ou de ses obligations. L’alinéa 2 de cette disposition prévoit que la décision est brièvement motivée et indique les voies et délai de réclamation (art. 92).

Selon l’art. 92 aLCP tout intéressé peut déposer une réclamation écrite et brièvement motivée contre une décision de la Caisse, dans les trente jours dès sa notification (al. 1). Après examen, le Conseil d’administration notifie à l’intéressé une nouvelle décision brièvement motivée (al. 2).

Enfin, l’art. 92a al. 1 aLCP rappelle que l’assuré, le pensionné ou leurs ayants droit ainsi que l’employeur peuvent attaquer, par la voie de l’action, les décisions de la Caisse et du Conseil d’administration portant sur leurs droits et obligations. L’action est adressée au Tribunal cantonal ou au Conseil d’administration, qui la transmet immédiatement au Tribunal. Les dispositions de la LPP et des assurances y relatives sont applicables (art. 92a al. 2 aLCP).

Ces dispositions mêlent les procédures décisionnelles et par voie d’action, qui pourtant devraient s’exclure mutuellement : soit une décision est rendue, qui entre en force si elle ne fait pas l’objet d’un recours dans le délai prévu ; soit l’administré doit procéder par la voie d’une action de droit administratif devant un tribunal, plutôt qu’exiger une décision. En l’occurrence, l’assuré doit en principe demander qu’une décision soit rendue par la CPEV, éventuellement une décision sur réclamation par le Conseil d’administration de la CPEV. Cela permet de clarifier les positions respectives de l’assuré et de la CPEV. Si l’assuré n’est pas satisfait par ces décisions, il doit ouvrir une action de droit administratif devant le Tribunal cantonal. Il n’est toutefois pas tenu de respecter un délai pour agir après avoir obtenu une décision de la CPEV, sous réserve d’un éventuel délai de prescription ou de péremption. Cette procédure hybride ne confère pas de véritable pouvoir décisionnel à la CPEV, pouvoir qui aurait pour corollaire l’autorité de chose décidée pour toute décision que la CPEV rendrait et qui ne ferait pas l’objet d’un recours dans le délai utile. En l’absence d’un tel pouvoir décisionnel, il convient d’appliquer les règles générales relatives à l’état de fait déterminant sur lequel le tribunal saisi d’une action de droit administratif doit statuer, et sur l’évolution de la législation dont il doit tenir compte.

En l’espèce, il s’ensuit que la Cour de céans doit prendre en considération l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2014, d’une nouvelle loi sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (LCP) et d’un Règlement des prestations de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (ci-après : Règlement des prestations). Ces textes contiennent diverses dispositions transitoires (art. 30 LCP et art. 133 ss du Règlement des prestations de la CPEV en vigueur au 1er janvier 2014), dont aucune n’exclut l’application immédiate des nouvelles règles de droit à la question du rachat des années d’assurances par un assuré dans la situation du recourant.

4.

Aux termes de l’art. 16 al. 2 du Règlement des prestations, l’assuré peut, sous réserve des dispositions de la LPP, racheter dans le plan de prévoyance tout ou partie des années d’assurance manquantes ou des degrés d’assurance manquants, pour la différence entre le degré d’assurance à la date d’effet du rachat et les degrés enregistrés pour chaque année d’assurance en cause. La décision peut intervenir jusqu’au jour précédant la mise au bénéfice d’une pension de retraite (art. 17 du Règlement des prestations). La nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er janvier 2014 ne pose donc plus une limite d’âge à 55 ans révolus pour demander le rachat d’années d’assurance, qui est désormais possible jusqu’à la mise au bénéfice d’une pension de retraite. Le demandeur, qui n’est pas titulaire d’une pension de retraite, est donc en droit, en principe, de demander le rachat d’années d’assurances, depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions légales. La limite d’âge prévue par l’art. 17 aLCP ne lui est plus opposable.

5.

La défenderesse a également nié le droit au rachat d’années d’assurance au motif que l’assuré était déjà partiellement invalide au moment où il a demandé le rachat. Selon elle, un rachat serait exclu pour un assuré partiellement invalide, aussi longtemps que dure l’invalidité partielle, en raison de l’interdiction d’assurer un risque déjà survenu (art. 9 LCA, par analogie).

a) L’art. 9 LCA prévoit la nullité du contrat d’assurance si, lorsqu’au moment où celui-ci a été conclu, le risque avait déjà disparu ou était déjà survenu. Cette disposition est l’expression d’un principe général, également valable en prévoyance professionnelle, d’après lequel il est exclu d’assurer un risque déjà survenu (ATF 118 V 158 consid. 4c et 5c). On ne saurait toutefois en déduire l’impossibilité, pour une personne souffrant d’une invalidité partielle, d’assurer ou de renforcer l’assurance dont elle dispose pour sa capacité résiduelle de gain. Elle peut le faire, par exemple, lors de son entrée dans une nouvelle institution de prévoyance, au moment d’entrer au service d’un nouvel employeur, ou en augmentant sa couverture d’assurance, pour sa capacité résiduelle de gain, en rachetant des années d’assurances manquantes dans la mesure où le règlement de prévoyance applicable le lui permet. Dans ce contexte, la jurisprudence a, certes, déduit de l’art. 23 al. 1 let. a LPP, dans le domaine de la prévoyance obligatoire, qu’une personne partiellement invalide qui entre dans une nouvelle institution de prévoyance ne peut exiger de prestations de cette nouvelle institution en cas d’aggravation de son invalidité en raison de l’atteinte à la santé initiale. Cette personne doit dans ce cas demander des prestations à l’ancienne institution de prévoyance pour l’aggravation de l’invalidité. Si elle ne disposait d’aucune couverture de prévoyance lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est l’origine de l’invalidité, aucune institution de prévoyance ne couvre l’invalidité partielle initiale, ni l’aggravation de l’invalidité qui a suivi (cf. ATF 123 V 262). La jurisprudence a toutefois expressément réservé la possibilité, pour une personne partiellement invalide, d’entrer dans une nouvelle institution de prévoyance et de bénéficier d’une couverture de prévoyance pour sa capacité résiduelle de gain, dans l’hypothèse où celle-ci serait ultérieurement atteinte en raison d’une nouvelle atteinte à la santé, indépendante de l’atteinte à l’origine de l’invalidité partielle initiale (ATF 123 V 262 consid. 3c). Une institution de prévoyance peut, par ailleurs, déroger à l’art. 23 al. 1 let. a LPP dans ses dispositions réglementaires et admettre une couverture de prévoyance pour la capacité résiduelle de gain d’un assuré partiellement invalide au

moment de son entrée dans l’institution, y compris en cas d’aggravation de l’atteinte à la santé à l’origine de l’invalidité partielle (cf. TFA B 101/02 du 22 août 2003 consid. 4.4).

Si l’on se réfère à cette jurisprudence, en l’appliquant à la question du rachat d’années d’assurance, rien ne s’oppose à ce qu’une personne partiellement invalide effectue un rachat pour mieux assurer sa capacité résiduelle de gain contre les conséquences de l’âge (retraite), ou encore du risque qu’une nouvelle atteinte à la santé, indépendante de celle qui est à l’origine de l’invalidité partielle, entraîne une augmentation du taux d’invalidité. Par ailleurs, le règlement de prévoyance de l’institution concernée peut autoriser un rachat d’années d’assurance par un assuré partiellement invalide, pour améliorer la couverture de sa capacité résiduelle de gain, y compris en cas d’aggravation de l’atteinte à la santé préexistante.

b) En l’espèce, ni la LCP, ni le Règlement des prestations de la défenderesse, ni d’ailleurs l’aLCP ne prévoient de disposition interdisant un tel rachat. Au contraire, l’art. 20 du Règlement des prestations (pour la période antérieure au 1er janvier 2014, cf. art. 20 aLCP) prévoit expressément que si l’assuré effectue un rachat dans un délai de 5 ans à compter de son affiliation à la Caisse, il doit remplir, sur demande de la Caisse, une déclaration de santé et, le cas échéant, se soumettre à un examen médical (al. 1). Si l’assuré présente des risques accrus (invalidité partielle préexistante, état de santé déficient, etc.), le Conseil d’administration peut faire des réserves pour raison de santé d’une durée maximale de cinq ans sur la part des prestations qui excèdent les prestations minimales LPP (al. 2). Cette disposition envisage donc expressément le cas d’un assuré présentant une invalidité partielle et souhaitant effectuer un rachat de prestations d’assurance. La CPEV doit admettre le rachat, mais si la demande vient d’un assuré entré depuis moins de cinq ans dans l’institution, elle peut le grever d’une réserve pour raison de santé d’une durée maximale de cinq ans. A contrario, si la demande vient d’un assuré entré depuis plus de cinq ans dans l’institution – tel est le cas du demandeur – la CPEV doit admettre le rachat sans réserve.

Une disposition règlementaire excluant tout rachat d’années d’assurance en cas d’atteinte à la santé préexistante, ou tout au moins prévoyant de grever le rachat d’une réserve pour raison de santé, y compris en cas de rachat plus de cinq ans après l’entrée de l’assuré dans l’institution, ne serait pas exclue par la législation fédérale. En l’état des dispositions légales et réglementaires, toutefois, le demandeur est en droit d’effectuer un tel rachat sans réserve.

6.

Vu ce qui précède, il appartiendra à la défenderesse de présenter au demandeur les différentes possibilités de rachat dont il dispose pour améliorer sa prévoyance, compte tenu de sa capacité résiduelle de gain. Il appartiendra ensuite au demandeur d’opter pour l’une ou l’autre de ces variantes. Il est constaté que la défenderesse n’est pas en droit d’opposer au demandeur qu’il a dépassé l’âge de 55 ans révolus ou qu’il présente une invalidité partielle, ni de grever le rachat d’une réserve de santé.

Le demandeur obtient gain de cause et peut prétendre des dépens à la charge de la défenderesse (art. 55 en relation avec l’art. 109 al. 1 LPA-VD). La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP).