CASSO AA 107/15 - 105/2016 2016-10-24

1.

a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-accidents, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance- accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).

Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).

b) En l’espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent, selon les formes prescrites par la loi, le recours est recevable.

2.

a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet

du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125 V 413 consid. 2c ; ATF 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).

b) En l’occurrence, le litige porte uniquement sur le montant de l’indemnité journalière due au recourant dès le 17 mars 2015 pour une incapacité totale de travail, calculé par l’intimée à 112 fr. 15. La date de naissance du droit à cette prestation n’est en revanche pas contestée.

3.

L'assuré totalement ou partiellement incapable de travailler à la suite d'un accident a droit à une indemnité journalière. Le droit à l'indemnité journalière naît le troisième jour qui suit celui de l'accident. Il s'éteint dès que l'assuré a recouvré sa pleine capacité de travail, dès qu'une rente est versée ou dès que l'assuré décède (art. 16 al. 1 et 2 LAA).

Aux termes de l'art. 17 al. 1 LAA, l'indemnité journalière correspond, en cas d'incapacité totale de travail (art. 6 LPGA), à 80% du gain assuré ; si l'incapacité de travail n'est que partielle, l'indemnité journalière est réduite en conséquence. Selon l'art. 15 al. 1 LAA, les indemnités journalières sont calculées d'après le gain assuré. Est réputé gain assuré pour le calcul des indemnités journalières le dernier salaire que l'assuré a reçu avant l'accident ; est déterminant pour le calcul des rentes le salaire que l'assuré a gagné durant l'année qui a précédé l'accident (art. 15 al. 2 LAA). Par ailleurs, il appartient au Conseil fédéral d'édicter des prescriptions sur le gain assuré pris en considération dans des cas spéciaux, notamment lorsque l'assuré est occupé de manière irrégulière (art. 15 al. 3 let. d LAA).

Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation de compétence à l'art. 23 OLAA. L’alinéa 3 de cette disposition prévoit que lorsque l'assuré n'exerce pas d'activité lucrative régulière ou lorsqu'il reçoit un salaire soumis à de fortes variations, il y a lieu de se fonder sur un salaire moyen équitable par jour. Exerce une activité irrégulière

l’assuré qui ne suit pas un horaire qui reste identique en moyenne pendant une certaine période ou dont le salaire est fondé sur des provisions (ATF 139 V 464 consid. 2.5). Le critère des fortes variations de salaire est réalisé lorsque le revenu dépend du chiffre d’affaires obtenu ou d’autres facteurs plus ou moins indéfinis (TF 8C_330/2008 du 24 octobre 2008 consid. 4.1). De fortes variations doivent également être admises lorsque le salaire de la personne assurée subit une variation unique (vers le haut ou le bas), par exemple quand au cours du mois durant lequel il a été victime de l’accident, l’assuré a exceptionnellement perçu un salaire inférieur, parce qu’il a pris un congé non payé de deux semaines (TF 8C_648/2007 du 2 juillet 2008 consid. 3.3). Le Tribunal fédéral a considéré que le point de savoir si les conditions de l’art. 23 al. 3 OLAA – soit les critères de l’activité irrégulière et les fortes variations de salaire – étaient réalisées devait être examiné au regard de l’activité effectivement exercée au moment de l’accident, le parcours professionnel antérieur de l’assuré n’étant pas déterminant. A cet égard, le fait que l’accident est survenu peu après la prise du travail n’y change rien. En d’autres termes, si l’assuré n’a pas travaillé ou seulement sporadiquement dans le passé, il n’y a pas lieu de conclure à une activité irrégulière au sens de l’art. 23 al. 3 OLAA. C’est l’activité effective au moment de la survenance de l’accident qui doit être irrégulière pour entraîner l’application de l’art. 23 al. 3 OLAA. Par ailleurs, la durée effective de l’engagement n’a pas une importance particulière pour calculer le gain assuré déterminant pour les indemnités journalières (ATF 139 V 464 consid. 4.2, 4.3 et 4.4 et les références citées). Si les conditions de l’art. 23 al. 3 OLAA ne sont pas réalisées, le dernier salaire perçu avant l’accident dans les rapports de travail actuels est déterminant pour calculer l’indemnité journalière en vertu de l’art. 15 al. 2 LAA en liaison avec l’art. 22 al. 3 OLAA (TF 8C_296/2013 du 14 janvier 2014 consid. 5.1 et les références citées).

Selon l'art. 23 al. 4 OLAA, qui concerne les activités saisonnières, l'art. 22 al. 3 OLAA est applicable à l'assuré qui est victime d'un accident pendant son activité saisonnière ; si l'accident survient pendant la période où il ne travaille pas, le salaire qu'il a effectivement reçu au cours de l'année précédente doit être divisé par 365. L'art. 22 al. 3

OLAA prévoit que l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire que l'assuré a reçu en dernier lieu avant l'accident, y compris les éléments de salaire non encore perçus auxquels il a droit. Le « salaire que l’assuré a reçu en dernier lieu avant l’accident » correspond en règle générale au salaire mensuel, à la semaine ou à l’heure, qui est converti en gain annuel puis divisé par 365 (Frésard/Moser-Szeless, L’assurance-accidents obligatoire, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Vol. XIV, 3e éd., Bâle 2016, p. 956, n. 179). La conversion en salaire annuel est aussi appliquée lorsque l’assuré n’a travaillé que peu de temps avant l’accident ou lorsque les rapports de travail sont d’emblée de durée limitée (ATF 139 V 464 consid. 2.1 et 2.2). Selon le tribunal fédéral, l'art. 22 al. 3 OLAA est applicable même dans le cas d'une activité à caractère saisonnier avec une rémunération très fluctuante (ATF 128 V 298).

La Commission ad hoc sinistres LAA (dans laquelle plusieurs assureurs LAA privés ainsi que la CNA sont représentés) a été créée afin que les divers organismes appliquent la LAA de façon uniforme. Elle émet dans ce but des recommandations. Ces recommandations ne sont ni des ordonnances administratives, ni des directives de l’autorité de surveillance aux organes d’exécution de la loi. Elles ne créent pas de nouvelles règles de droit. Même si elles ne sont pas dépourvues d’importance sous l’angle de l’égalité de traitement des assurés, elles ne lient pas le juge (TF 8C_465/2015 du 20 avril 2016 consid. 3.3 et 5.2 et les références citées). Cette Commission a établi à l’intention des assureurs-accidents une recommandation pour l’application de l’art. 23 al. 4 OLAA (Recommandation n° 12/83 intitulée « Salaire déterminant pour les indemnités journalières des saisonniers », du 29 novembre 1983), selon laquelle, par « salaire qu’il a effectivement reçu au cours de l’année précédente », il faut entendre tout le salaire assuré l’année précédente auprès d’un assureur LAA (qu’il s’agisse d’une assurance obligatoire ou facultative), ainsi, les al. 4 et 5 de l’art. 23 OLAA s’appliquent cumulativement.

L’art. 23 al. 5 OLAA dispose que si l’assuré était au service de plus d’un employeur avant l’accident, il y a lieu de se fonder sur le total des salaires.

L’indemnité journalière est calculée conformément à la formule suivante : gain annuel assuré/365 x 80% (art. 25 al. 1 et Annexe 2 OLAA).

4.

Une décision administrative contient notamment les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s’appuie (art. 42 al. 1 let. c LPA-VD). Dans le domaine des assurances sociales, l’art. 49 al. 3 LPGA prévoit que les décisions des assureurs doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. L'autorité n'a cependant pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties. Il suffit qu'elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 135 III 670 consid. 3.3.1 ; ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3) ; l'autorité peut ainsi se limiter aux questions décisives (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; ATF 136 I 184 consid. 2.2.1 ; ATF 135 V 65 consid. 2.6 et les références citées).

5.

a) Préalablement, le recourant se plaint d’un défaut de motivation de la décision sur opposition entreprise.

On constate toutefois que, comme dans sa décision du 19 juin 2015, l’intimée y a exposé les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s’est fondée, en examinant les questions décisives pour l’issue du litige, étant précisé qu’elle n'avait pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par l’intéressé. L’exigence de motivation de l’art. 42 al. 1 let. c LPA-VD a ainsi été respectée et il y a lieu de se prononcer sur le fond.

b) En l’espèce, au moment de l’accident du 14 mars 2015, le recourant travaillait pour le compte de Z.________ SA au bénéfice d’un contrat de durée déterminée qui a débuté le 1er décembre 2014 pour s’achever le 30 avril 2015. Selon les documents au dossier, il n’est pas établi qu’il travaillait alors en sus pour le compte d’un autre employeur. En particulier, l’intéressé n’a pas perçu de salaire de la part de la Commune de H.________ postérieurement au 28 février 2015 et son dernier engagement pour une durée déterminée par F.________ SA a débuté le 1er mai 2015, le précédent ayant pris fin le 28 novembre 2014. Contrairement à ce que soutient le recourant, il ne saurait être fait application de l’art. 23 al. 5 OLAA pour établir son salaire déterminant pour le calcul de son indemnité journalière dès lors qu’il ne travaillait pas pour le compte de plusieurs employeurs au moment de l’accident.

Le recourant a admis avoir un statut de saisonnier, travaillant pour F.________ SA lors de la saison estivale et pour Z.________ SA lors de la saison hivernale. Compte tenu des éléments du contrat et de la déclaration de sinistre, l’activité effectivement exercée au moment de l’accident, soit celle pour le compte de Z.________ SA, bien que saisonnière et de durée déterminée, ne saurait être qualifiée d’irrégulière et la rémunération perçue n’est pas soumise à de fortes variations. Il s’agit en effet d’une occupation à 100% décrite comme régulière avec un horaire hebdomadaire de 41 heures ainsi qu’un salaire horaire fixe et seule l’entrée en service dépendait de la demande de l’employeur selon les conditions météorologiques et d’enneigement. Le recourant ne peut donc pas se prévaloir de l’application combinée des al. 3 et 4 de l’art. 23 OLAA. Partant, seul l’art. 23 al. 4 OLAA trouve application en l’espèce pour établir le salaire déterminant pour le calcul de l’indemnité journalière de l’intéressé. Dès lors qu’il a été victime d’un accident pendant son activité saisonnière pour le compte de Z.________ SA, le salaire reçu en dernier lieu auprès de cet employeur doit être converti en gain annuel, puis divisé par 365. Il y a lieu de préciser ici que dans la mesure où l’accident est survenu pendant son activité saisonnière, le recourant ne peut se prévaloir de l’application cumulative des al. 4 et 5 de l’art. 23 OLAA telle que prévue par la Recommandation n° 12/83 précitée. En effet, celle-ci se réfère à la

notion de « salaire que l’assuré a effectivement reçu au cours de l’année précédente » contenue dans la 2e phrase de l’art. 23 al. 4 OLAA qui concerne l’hypothèse d’un accident survenu alors que l’assuré travailleur saisonnier ne travaillait pas.

Selon les informations transmises par Z.________ SA, le recourant, occupé à 100% avec un horaire hebdomadaire de 41 heures, était rémunéré sur la base d’un salaire horaire de 22 fr., auquel s’ajoutait un montant de 2 fr. à titre de 13e salaire. Le gain assuré annuel du recourant s’élève donc à 51'168 fr. ([22 fr. + 2 fr.] x 41 heures x 52 semaines). A noter qu’il n’y a pas lieu d’ajouter les indemnités de vacances à ce gain annuel, car étant annualisé, l’intéressé continue à percevoir son salaire lorsqu’il prend les vacances auxquelles il a droit (cf. TFA I 97/05 du 13 avril 2006 consid. 4.2). Le montant de l’indemnité journalière due au recourant – qui a subi une incapacité de travail totale suite à l’accident – s’élève dès lors à 112 fr. 15 ([51'168 fr. : 365 jours] x 80%).

Au vu de ce qui précède, le calcul opéré par l’intimée apparaît correct et le montant de l’indemnité journalière retenu dans la décision querellée n’est pas critiquable.

6.

a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.

b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant, au demeurant non assisté par un mandataire professionnel, n’obtient finalement pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).