CASSO AI 283/22 - 304/2024 2024-09-06

A. Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], d’origine [...], mère d’un enfant né en [...], titulaire d’une licence en économie, travaillant à 100 % comme commis de cuisine a, le 8 décembre 2019, déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci- après : l’OAI ou l’intimé) en indiquant avoir des difficultés à se mouvoir, manquer de stabilité, de sensibilité ainsi que de force et être fatiguée depuis un accident ayant entraîné une paralysie partielle au niveau des vertèbres le 1er avril 2019 et être en incapacité totale de travail depuis cette date.

Le 3 février 2020, [...] SA, assureur-accidents obligatoire, a remis à l’OAI son dossier qui contenait en particulier des certificats médicaux attestant une totale incapacité de travail du 1er avril 2019 au 31 janvier 2020 ainsi que les rapports suivants :

- la déclaration d’accident du 1er avril 2019 selon laquelle l’assurée a perdu connaissance pendant quelques secondes après être tombée sur le visage en percutant avec sa tête un tuyau métallique en marchant dans le parking de la [...] à [...];

- un rapport du 23 avril 2019 du Dr A.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur et médecin chef de l’Unité de chirurgie spinale du Département des neurosciences cliniques du Centre hospitalier F.________ (ci-après : Centre hospitalier F.________) mentionnant un séjour de l’assurée dans son service du 1er au 8 avril 2019 à la suite d’un traumatisme crânio-cérébral (TCC) avec syndrome centromédullaire ;

- un rapport du 24 mai 2019 du Dr S.________, spécialiste en neurologie et médecine physique et réadaptation et médecin responsable à l’Institution de [...] dans laquelle l’assurée a séjourné du 16 avril au 15 mai 2019 posant le diagnostic de traumatisme crânio-cervical avec

syndrome centromédullaire sur canal cervical étroit préexistant le 1er avril 2019 avec troubles de la marche, manque de dextérité et allodynies ;

- un rapport du 5 août 2019 du Dr A.________ posant le diagnostic de status six semaines après contusion spinale dans le contexte d’une chute avec canal cervical étroit pluriétagé avec un syndrome centromédullaire et résidus de myélopathie aiguë ;

- un rapport du 27 août 2019 du Dr D.________, spécialiste en neurologie, posant le diagnostic de lésion médullaire cervicale traumatique favorisée par un canal C3-C7 étroit se traduisant par un léger syndrome tétrapyramidal et par des troubles sensitifs spino-thalamiques des quatre extrémités et mentionnant un syndrome dépressif réactionnel ainsi que des troubles importants du sommeil ;

- un rapport du 5 septembre 2019 du Dr W.________, spécialiste en neurologie, posant le diagnostic de traumatisme cranio-cervico dorsal avec contusion centromédullaire et de canal cervical étroit et indiquant comme préjudice permanent auquel s’attendre des douleurs neurogènes ;

- un rapport du 12 septembre 2019 du Dr T.________, spécialiste en médecine interne général et médecin traitant, posant les diagnostics de statuts post TCC et lésion médullaire traumatique favorisée par un canal cervical étroit et thrombopénie, de syndrome tétrapyramidal et de troubles sensitifs spinothalamiques des membres supérieurs et attestant une incapacité de travail totale depuis le 1er avril 2019 ;

- un rapport du Dr S.________ du 13 septembre 2019 retenant le diagnostic de traumatisme craniocérébral avec syndrome centromédullaire sur canal cervical étroit le 1er avril 2019 avec une incapacité de travail à 100 % dès cette date.

Dans un rapport du 17 mars 2020, le Dr T.________ a posé les diagnostics de syndrome tétrapyramidal et troubles sensitifs spinothalamiques des quatre extrémités après lésion médullaire cervicale

traumatique le 1er avril 2019 favorisée par un canal cervical étroit C3-C7 et d’état dépressif réactionnel.

Dans un rapport du 2 avril 2020, le Dr V.________, spécialiste en médecine physique et réadaptation et médecin associé au Service de neurologie et de neuroréhabilitation du Département des neurosciences cliniques du Centre hospitalier F.________ a posé le diagnostic avec effet sur la capacité de travail de canal cervical étroit. Il a précisé que la capacité de travail était préservée et que les limitations fonctionnelles étaient liées à un manque de force aux membres inférieurs et supérieurs ainsi qu’à des troubles de la sensibilité.

Par courrier du 29 juin 2020, [...] SA a informé l’OAI qu’une expertise avait été effectuée auprès du Dr C.________ le 29 mai 2020 et lui a transmis une copie de son rapport du 12 juin 2020 dans lequel l’expert a posé le diagnostic de myélopathie cervicale traumatique survenue le 1er avril 2019 favorisée par une sténose canalaire importante C4-C7 préexistante et a attesté une capacité de travail nulle dans l’activité habituelle et de 100 % dans une activité adaptée avec baisse de rendement de 30 % depuis le 29 mai 2020.

Dans un rapport du 1er octobre 2020 adressé à [...] SA, le Dr T.________ a posé le diagnostic de myélopathie cervicale traumatique, d’état dépressif réactionnel, de thrombopénie isolée, d’hypothyroïdie, d’urticaire et angioœdème chronique.

Dans un avis du 2 novembre 2020, le Dr G.________, médecin praticien auprès du Service médical régional de l’AI (SMR), a indiqué n’avoir pas de raison de s’écarter de la conclusion de l’expertise neurologique du Dr C.________ selon laquelle la capacité de travail dans l’activité habituelle était nulle et qu’elle était de 100 % avec une baisse de rendement de 30 % dans une activité adaptée dès le 29 mai 2020. Il a mentionné les limitations fonctionnelles suivantes : pas de port de charge lourde de plus de 5 kg, pas d’activité nécessitant des manipulations fines,

pas d’échelles ni d’escabeau, pas de marche en terrain accidenté et pas d’activité répétitive au-dessus des épaules.

Par décision du 22 décembre 2020, [...] SA a constaté que l’assurée présentait une pleine capacité de travail dans une activité adaptée moyennant une baisse de rendement de 30 % dès le 29 mai 2020 et lui a accordé dès le 1er octobre 2020 une indemnité journalière correspondant à une incapacité de travail de 30 %.

Par projet de décision du 23 décembre 2020, l’OAI a informé l’assurée de son intention de lui refuser une rente d’invalidité et des mesures professionnelles au motif qu’elle présentait une capacité de travail de 70 % dans une activité adaptée depuis le 29 mai 2020. Après comparaison des revenus, l’assurée avait un degré d’invalidité de 23,48 %, inférieur au 40 % donnant droit à une rente d’invalidité. Il a encore précisé qu’aucune mesure simple et adéquate n’étant susceptible de réduire le degré d’invalidité, le droit aux mesures professionnelles devait être nié.

Par décision du 12 février 2021 confirmant son projet du 23 décembre 2020, l’OAI a refusé d’octroyer à l’assurée une rente d’invalidité et des mesures professionnelles.

Cette décision n’a pas été contestée et est entrée en force.

Le 15 juin 2021, [...] SA a transmis à l’OAI une copie de son « droit d’être entendu » daté du même jour octroyant à l’assurée une rente d’invalidité dès le 1er juillet 2021 au vu d’un degré d’invalidité de 19 % ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 60 %. Il a également transmis :

- un rapport du 5 mai 2021 du Dr P.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur et chef de clinique du Centre de chirurgie spinale du Département des neurosciences cliniques du Centre hospitalier F.________, posant les

diagnostics de status post-contusion spinale dans le contexte d’une chute avec canal cervical étroit pluriétagé (avril 2019) avec un syndrome centromédullaire et résidus de myélopathie aiguë et de nouvel accident de la voie publique en octobre 2020 et indiquant qu’une capacité de travail de 70 % paraissait extrêmement conséquente et probablement trop importante pour réaliser pleinement son activité professionnelle ;

- une expertise neurologique du 20 mai 2021 du Dr C.________ dont les conclusions étaient superposables à celles de la première expertise du 29 mai 2020 ;

- une prise de position du 3 juin 2021 du Dr Q.________, spécialiste en médecine interne générale et médecin-conseil auprès de l’assureur-accidents, partageant les conclusions de l’expertise du 20 mai 2021 et précisant que l’assurée devait éviter les activités en position debout exigeant des déplacements ainsi que nécessitant la manipulation d’objets lourds, seule une activité légère, si possible sédentaire et sans tâches nécessitant une dextérité fine était possible, notamment une activité de type administratif, aide de bureau, accueil ou contrôle de qualité dans l’industrie.

B. Le 18 octobre 2021, l’assurée, désormais représentée par son mandataire, a déposé une « nouvelle demande AI » et a transmis à l’OAI un contrat de travail du 23 août 2021 au 30 juin 2022 pour un poste de nettoyeuse à 31,5 % et un rapport du 29 septembre 2021 du Dr P.________ posant les diagnostics de status post-contusion spinale dans le contexte d’une chute avec canal cervical étroit pluriétagé (avril 2019) avec un syndrome centro-médullaire et résidus de myélopathie aiguë et de nouvel accident de la voie publique en octobre 2020 et précisant qu’une réorientation professionnelle était à son avis illusoire compte tenu des limitations cliniques majeures de l’assurée. Ce médecin a également mentionné que les séquelles en lien avec la myélopathie cervicale se manifestaient par des troubles de la marche limitant la faculté de se déplacer de l’assurée, que ce soit sur la longueur ou en vitesse ou sur terrain accidenté, par un manque de coordination typique chez les

patients qui avaient des myélopathies séquellaires sévères, comme c’était le cas de l’assurée. Celle-ci avait également des troubles pour réaliser certaines activités motrices fines avec les membres supérieurs ainsi que des fourmillements dans certains doigts de la main. Enfin, il a précisé que l’assurée était également gênée par des cervicalgies qui pouvaient être consécutives au problème cervical.

Faisant suite à un courrier du 20 octobre 2021 de l’OAI lui demandant de remplir le formulaire officiel, l’assurée a, le 24 novembre 2021, transmis une nouvelle demande de prestations indiquant « la même chose que sur ma dernière demande » quant à l’atteinte à la santé.

L’OAI a, par projet de décision du 10 janvier 2022, refusé d’entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations déposée par l’assurée dans la mesure où l’examen du dossier dans le cadre de la nouvelle demande n’avait montré aucun changement dans la situation de l’assurée depuis la décision du 12 février 2021.

Le 25 janvier 2022, l’assurée, sous la plume de son mandataire, a déposé des objections à l’encontre du projet de décision précité en faisant valoir que le rapport du Dr P.________ du 29 septembre 2021 établissait clairement l’existence d’une aggravation de son état de santé en démontrant que les graves séquelles empêchaient toute activité professionnelle sur le marché ordinaire du travail, en lien notamment avec les douleurs cervicales et les problèmes de coordination typiques des patients atteints de myélopathie. Elle a également transmis un rapport du 26 novembre 2021 du Dr X.________, spécialiste en médecine physique et réadaptation, justifiant selon elle une révision procédurale dès lors que le Dr X.________ relevait des troubles sensitifs, une atteinte motrice des quatre membres et du tronc, la persistance de troubles sensitivomoteurs invalidants, prédominant aux quatre membres associés à une vessie et à des intestins neurogènes également invalidants ainsi qu’une symptomatologie typique de syndrome post-commotionnel et une incapacité de travail totale dans toute activité. Le Dr X.________ a retenu les diagnostics de traumatisme crânio-cérébral et cervical le 1er avril 2019

dans le cadre d’un canal cervical étroit C4-C7 se soldant par les affections suivantes : tétraplégie incomplète AIS D sur myélopathie cervicale, vessie et intestins neurogènes, syndrome post-commotionnel et syndrome cervico-cérébral, de gonalgies chronique bilatérale sur probable méniscopahtie interne et externe ainsi que gonarthroses bilatérales, d’hypothyroïdie substituée, de thrombopénie immune, d’urticaire chronique avec angioœdème chronique en 2020, d’état dépressif réactionnel en 2020, de bartholinite traitée par drainage et marsupilation à gauche en 2018 et de status post- salpingectomie bilatérale en 2001.

Par courrier du 21 février 2022, l’OAI a informé l’assurée qu’il ressortait des élément médicaux en sa possession que son état de santé ne s’était pas modifié depuis la notification de la décision du 12 février 2021 et lui a transmis un avis du 7 février 2022 du Dr G.________ du SMR concluant qu’il n’était pas apporté d’éléments médicaux nouveaux objectifs susceptibles de modifier durablement les limitations fonctionnelles et l’exigibilité de la capacité de travail dans une activité adaptée de 70 % qui était confirmée par la seconde expertise du Dr

Par décision du 21 février 2022, l’OAI a confirmé son refus d’entrer en matière sur la demande de prestations déposée le 18 octobre 2021.

Le 28 mars 2022, l’assurée a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurance sociales du Tribunal cantonal en faisant valoir une violation de son droit d’être entendue au motif que l’OAI aurait dû examiner sa requête tendant à une révision procédurale de la décision du 12 février 2021 compte tenu de l’existence d’éléments nouveaux. Elle a également allégué que l’OAI aurait dû entrer en matière sur sa nouvelle demande de prestations d’octobre 2021 du moment que son état de santé s’était aggravé. Elle a transmis un rapport du 4 mars 2022 de la psychologue spécialisée en neuropsychologie R.________ qui relevait des signes marqués au niveau de la lignée anxio-dépressive, une importante fatigue et une fatigabilité accompagnée par l’apparition de douleurs, ainsi

que des problèmes marqués et des changements modérés à la suite du TCC. Ce rapport mentionnait également que le tableau neuropsychologique actuel était caractérisé par des difficultés mnésiques, attentionnelles et exécutives correspondant à une atteinte d’intensité moyenne justifiant une capacité fonctionnelle limitée pour des sollicitations professionnelles requérant un niveau d’exigence élevé. Par courrier du 10 juin 2022 adressé à la Cour des assurance sociales du Tribunal cantonal, elle a produit un rapport du 2 mai 2022 des Drs B.________, spécialiste en urologie et H.________, respectivement chef de clinique et médecin-assistante du Service d’urologie du Centre hospitalier F.________, posant les diagnostics de troubles vésicaux mixtes sur vessie neurogène dans le contexte d’un syndrome centro-médullaire sur myélopathie cervicarthosique au décours d’un traumatisme cervico- crânien en 2019 et arrivant à la conclusion que l’examen urodynamique mettait en évidence une vessie assensitive, hypercapacitive, normocompliante sans contractions détrusoriennes non inhibées.

Dans sa réponse du 11 juillet 2022 à la Cour de assurances sociales, l’OAI a indiqué qu’un projet de décision allait être rendu en ce qui concernait la requête en révision procédurale.

Selon un avis juriste du 25 juillet 2022, le rapport du 26 novembre 2021 du Dr X.________ ne pouvait pas être considéré comme un fait nouveau important ou un nouveau moyen de preuve dans la mesure où il faisait état d’un diagnostic déjà connu et d’une situation ayant été évaluée par l’expert C.________. Quant au rapport du 4 mars 2022 de la psychologue R.________, il ne permettait pas de se prononcer sur la capacité de travail de l’assurée. Seul le rapport du 2 mai 2022 des Drs B.________ et H.________ montrait une évolution qui ne pouvait cependant pas être considérée comme incapacitante au moment de la décision du 12 février 2021.

Par projet de décision du même jour, l’OAI a informé l’assurée de son intention de rejeter sa demande de révision procédurale.

Le 30 août 2022, l’assurée, sous la plume de son mandataire, a déposé des objections à l’encontre de ce projet et a fait valoir que les rapports produits justifiaient une révision procédurale à laquelle il convenait de procéder.

Par décision du 21 septembre 2022 confirmant son projet du 25 juillet 2022, l’OAI a rejeté la demande de révision procédurale. Dans un courrier séparé du même jour, il a pris position sur les objections de l’assurée.

C. Par courrier du 29 septembre 2022, l’assurée a, par son mandataire, déposé une nouvelle demande AI en faisant valoir une aggravation de son état de santé et a produit les rapports du 5 mai 2021 du Dr P.________, du 26 novembre 2021 du Dr X.________, du 4 mars 2022 de la psychologue R.________ et du 2 mai 2022 des Drs B.________ et

Pour faire suite à un courrier de l’OAI du 14 octobre 2022, l’assurée a transmis les 20 et 27 octobre 2022 un formulaire de demande de prestations AI dûment rempli faisant état d’une atteinte à l’intégrité physique depuis le 1er avril 2019, ainsi qu’un rapport du Dr X.________ du 12 octobre 2022 posant les diagnostics de traumatisme crânio-cérébral et cervical le 1er avril 2019 dans le cadre d’un canal cervical étroit C4-C7 se soldant par les affections suivantes : tétraplégie incomplète AIS droite sur myélopathie cervicale, troubles cognitifs, syndrome post-commotionnel, vessie et intestins neurogènes et syndrome cervico-cérébral, de gonalgies chronique bilatérale sur probable méniscopahtie interne et externe ainsi que gonarthroses bilatérales, d’hypothyroïdie substituée, de thrombopénie immune, d’urticaire chronique avec angioœdème chronique en 2020, d’état dépressif réactionnel en 2020, de bartholinite traitée par drainage et marsupilation à gauche en 2018 et de status post- salpingectomie bilatérale en 2001 et attestant une incapacité de travail de 80 %.

D. Par acte du 26 octobre 2022, Z.________, sous la plume de son mandataire, a recouru contre la décision du 21 septembre 2022 auprès de

la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant à l’annulation de la décision et à l’admission de la requête de révision procédurale ainsi que, principalement, à l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 1er juin 2020 et, subsidiairement, au renvoi du dossier à l’OAI pour nouvelle décision. Elle a également requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire et la tenue d’une audience publique. En substance, elle a allégué que des faits nouveaux importants et inconnus en février 2021 ressortaient des rapports des Drs P.________ du 5 mai 2021, X.________ du 26 novembre 2021, de la psychologue R.________ du 4 mars 2022 ainsi que du rapport des Drs B.________ et H.________ du 2 mai 2022 et justifiaient une révision procédurale de la décision du 12 février 2021.

Aux termes d’une décision du 14 juin 2024, la juge instructrice a accordé à la recourante le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 14 octobre 2022 sous forme de l’exonération d’avances et des frais judiciaires et de l’assistance de Me Jean-Michel Duc, la recourante étant en outre exonérée de toute franchise mensuelle.

Une audience de débats publics s’est tenue le 20 août 2024.

Par courrier du 21 août 2024, le mandataire de la recourante s’est vu impartir un délai au 26 août 2024 pour produire sa liste des opérations, délai dont il a demandé une prolongation par courrier du même jour. Il n’a toutefois pas produit sa liste d’opérations dans le délai prolongé au 5 septembre 2024.