CASSO LAVAM 24/10 - 3/2011 2010-12-28

1.

a) Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de recours de droit administratif, selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 avril 2008 sur la procédure administrative, RS 173.36), en relation avec l'art. 28 al. 1 LVLAMal (loi cantonale du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, RS 832.01). Au regard de la valeur litigieuse, inférieure à 30'000 fr., il appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

b) Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision attaquée (art. 95 et 96 al. 1 let. b LPA-VD) et respecte les autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 LPA-VD).

2.

a) A teneur de l'art. 9 al. 1er et 2 LVLAMal, les assurés de condition économique modeste assujettis à ladite loi au sens de son art. 2 peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins; sont considérés comme assurés de condition économique modeste, les personnes dont le revenu est égal ou inférieur au revenu déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal.

Selon l'art. 11 al. 1er LVLAMal, le revenu déterminant le droit au subside est le revenu net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux (revenu brut diminué des déductions générales, à l'exclusion des déductions sociales).

Le Conseil d'Etat fixe par voie d'arrêté la période fiscale de référence prise en compte dans le calcul du revenu déterminant (art. 11 al. 4, 1ère phrase, LVLAMal). En présence d'une taxation non entrée en force ou d'office, ainsi qu'en l'absence de données fiscales, le revenu déterminant peut être calculé par l'OCC conformément à l'art. 12 LVLAMal (art. 11 al. 4, 2ème phrase, LVLAMal).

b) Les paramètres applicables et la période fiscale de référence ont été définis par le Conseil d'Etat dans l'arrêté du 30 septembre 2009 concernant les subsides aux primes de l'assurance- maladie obligatoire en 2010 (RSV 832.00.300909.1, non publié). Selon l'art. 1 de cet arrêté, pour les personnes seules âgées de 26 ans et plus, le subside minimum est fixé à 10 fr. (E1), le subside maximum à 290 fr. (F1), et la limite supérieure de revenu déterminant à partir de laquelle l'assuré ne bénéficie plus de subside, est fixée à 32'500 fr. (A1). Selon l'art. 5 de cet arrêté, la période fiscale 2007 est prise en compte dans le calcul du revenu déterminant.

c) En dérogation au principe posé à l'art. 11 LVLAMal, l'art. 12 al. 1, 1ère phrase LVLAMal dispose que lorsque l'OCC se trouve en présence d'une situation financière réelle qui s'écarte de 20% ou plus du revenu déterminant au sens de l'art. 11, il peut, pour des motifs d'équité, se fonder sur cette situation en calculant le revenu déterminant sur la base d'une déclaration fournie par le requérant.

L'art. 23 al. 2 RLVLAMal (règlement du 18 septembre 1996 concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, RSV 832.01.1) prévoit que l'OCC peut s'écarter du revenu déterminant lorsque la situation financière réelle du requérant s'écarte de 20% ou plus de celui-ci, notamment lorsqu'un assuré est au chômage (let. a), lors du décès du conjoint ou du partenaire enregistré (let. b), lors de la fin ou du début d'une activité lucrative (let. c), lors d'une taxation fiscale intermédiaire (d) ou lorsque, nonobstant la taxation fiscale, la situation réelle de l'assuré ne répond pas aux critères de condition économique modeste fixés par l'article 17 (let. e).

d) De jurisprudence cantonale constante, les déductions forfaitaires légales admises sont limitées aux forfaits légaux fiscaux, tels qu'ils résultent des instructions générales sur la manière de remplir la déclaration d'impôt des personnes physiques et de la loi sur les impôts directs cantonaux en vigueur, quand bien même ceux-ci sont inférieurs aux dépenses réelles du contribuable (CASSO LAVAM 11/10-25/2010 du 29

octobre 2010; CASSO LAVAM 22/09-1/2010 du 1er décembre 2009; CASSO LAVAM 10/09-8/2009 du 15 juin 2009; TAss VD LAVAM 9/08-17/2008 du 6 août 2008, TAss VD LAVAM 44/06-24/2007 du 4 juillet 2007).

3.

En l'espèce, est litigieux le droit du recourant à un subside pour le paiement de son assurance-maladie obligatoire, l'OCC ayant selon la décision attaquée mis fin à cette prestation dès le 1er juillet 2010.

a) L'OCC a calculé le droit au subside en se basant sur la situation financière réelle du recourant (art. 12 al. 1 LVLAMal) et non selon le revenu déterminant (art. 11 LVLAMal). Ce point n'est pas contesté par le recourant et peut donc être retenu dans les considérants qui suivent (en ce sens: CASSO LAVAM 10/09-8/2009 du 15 juin 2009 c. 3a). Le litige porte précisément sur la fixation du revenu de l'activité lucrative du recourant. Alors que ce dernier estime que ce revenu est de 32'509 fr., selon la déclaration d'impôt 2009 signée le 28 avril 2010, l'OCC retient un montant de 42'348 fr., résultant du décompte de salaire remis par l'intéressé et calculé pour un an, 13ème salaire y compris.

Par courrier du 31 mai 2010, l'OCC a invité le recourant à remplir un formulaire intitulé "rapport sur l'état financier actuel" afin de se déterminer sur le maintien du subside. Le 7 juin 2010, celui-ci a retourné le formulaire à l'OCC, se référant à un salaire net de 3'256 fr. 05 pour un degré d'occupation de 100%, comprenant un 13ème salaire. Il joint un décompte de salaire du mois d'avril 2010, daté du 6 mai 2010, indiquant pour un degré d'occupation de 100% un salaire mensuel brut (sans tenir compte de déduction et d'indemnité pour cause de maladie) de 3'700 fr. et, après déduction de cotisations sociales, un salaire net de 3'257 fr. 55. Sur la base de ces informations remises, et en l'absence d'indications contraires, l'OCC pouvait considérer que l'intéressé recevait un revenu régulier et, en annualisant le salaire mensuel de 3'257 fr. 55 compte tenu d'un 13ème salaire, retenir un revenu d'activité lucrative de 42'348 fr.

Le décompte de salaire du mois d'avril 2010, daté du 6 mai 2010, correspond à la situation financière réelle – et actuelle – du

recourant, qui doit être déterminée pour l'année où le subside est réclamé, soit en l'occurrence en 2010 (CASSO LAVAM 11/10-25/2010 du 29 octobre 2010 c. 4). La déclaration d'impôt 2009, bien que signée le 28 avril 2010, se rapporte quant à elle à la situation financière en 2009, de sorte qu'elle n'est pas pertinente pour apprécier la situation financière réelle de l'intéressé en 2010. En outre, s'agissant du revenu déclaré de 32'509 fr. pour 2009, il ne s'agit que d'une simple allégation, non documentée et donc non vérifiable, l'intéressé n'ayant pas produit notamment de décision de taxation fiscale entrée en force se rapportant à cette période. De plus, l'art. 12 al. 1, 1ère phrase LVLAMal précise que la situation financière réelle doit être déterminée sur la base d'une déclaration fournie par le requérant, ce qui est le cas en l'espèce, et non sur la base de données fiscales.

b) S'agissant des déductions légales, l'OCC a retenu des cotisations d'assurance-maladie par 2'000 fr., des frais de transport par 1'669 fr., des frais de repas par 3'200 fr. et des frais professionnels par 2'000 fr., totalisant un montant de 8'869 fr. Le recourant conteste que ces déductions soient suffisantes, tout en les appliquant dans le calcul qu'il propose, se référant à sa déclaration d'impôt 2009.

Les déductions effectuées par l'OCC sont correctes, en cela qu'elles correspondent aux déductions forfaitaires résultant des dispositions légales et réglementaires à ce sujet, qui sont seules déterminantes (cf. notamment CASSO LAVAM 11/10-25/2010 du 29 octobre 2010 c. 4). On s'écartera donc des montants allégués par le recourant dans sa déclaration d'impôt 2009, qui ne sont par ailleurs pas documentés. De plus, conformément à l'art. 11 al. 1er LVLAMal, seules les déductions générales, à l'exclusion des déductions sociales, sont admises (CASSO LAVAM 11/10-25/2010 du 29 octobre 2010 c. 4). Dès lors, le montant de 8'869 fr. retenu par l'OCC à titre de déductions légales est correct.

c) Le montant correspondant à la situation financière réelle du recourant au sens de l'art. 12 al. 1 LVLAMal s'élève à 33'479 fr. (42'348 –

8'869) et dépasse donc la limite fixée en 2010 à 32'500 fr. (arrêté du 30 septembre 2009 du Conseil d'Etat), de sorte que le recourant n'a pas droit au subside. Il s'ensuit que, selon le prononcé du 17 juin 2010 rendu par l'OCC, puis confirmé par la décision attaquée, le droit à l'octroi d'un subside doit être supprimé avec effet au 1er juillet 2010.

4.

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée repose sur les dispositions légales et réglementaires applicables, soit notamment l'art. 12 LVLAMal ainsi que la jurisprudence s'y rapportant, et on ne saurait dire que les faits aient été établis d'une manière arbitraire ni qu'il y ait eu une fausse ou mauvaise application de la loi. En ce sens, contrairement à ce que soutient en substance le recourant, la décision attaquée de l'OCC ne repose pas sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenable (ATF 133 I 149 c. 3.1; 133 III 585 c. 4.1; TF 5D_150/2010 du 13 janvier 2011 c. 2 et les arrêts cités).

5.

Le dossier étant complet pour que la cause soit jugée, il n'y a pas lieu de donner suite aux mesures d'instruction proposées par le recourant. En effet, de par le principe de l'appréciation anticipée des preuves, si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (ATF 122 II 464 c. 4a; TF 8C_764/2009 du 12 octobre 2009 c. 3.2 et les références citées; TF 9C_440/2008 du 5 août 2008); une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu (ATF 124 V 90 c. 4b; 122 V 157 c. 1d; TF 8C_764/2009 du 12 octobre 2009 c. 3.2 et les références citées).

6.

Partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Vu l'issue du litige, il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens, le recourant ayant procédé sans l'assistance d'un avocat.