CASSO ACH 303/21 - 89/2022 2022-06-03

1.

a) La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité [LACI ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 de l’ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité [OACI ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

b) Déposé auprès du tribunal compétent en temps utile (art. 93 let. a de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) et respectant les autres

conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

2.

Le présent litige a pour objet la question de l’aptitude au placement du recourant pour la période du 8 juillet 2021 au 6 septembre 2021, à l’exclusion des autres conditions du droit à l’indemnité de chômage.

3.

a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans que l’assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 143 V 168 consid. 2 ; 136 V 95 consid. 5.1 et les références citées ; TF 8C_282/2018 du 14 novembre 2018 consid. 4.1 et les références citées).

b) Est réputé inapte au placement l’assuré qui n’a pas l’intention ou qui n’est pas à même d’exercer une activité salariée, parce qu’il a entrepris ou envisage d’entreprendre une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu’il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu’il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 326 consid. 1a et les références citées ; TF 8C_282/2018 du 14 novembre 2018 consid. 4.1). Dès qu’un assuré décide de se lancer dans une activité indépendante de

façon durable et à titre principal, c’est-à-dire en privilégiant cette activité et en lui consacrant l’essentiel de son temps de disponibilité professionnelle, son aptitude au placement doit être niée (TF 8C_282/2018 précité consid. 4.2 ; Boris Rubin, op. cit., n° 48 ad art. 15 LACI et les références citées). Il n’appartient pas à l’assurance-chômage de couvrir les risques de l’entrepreneur. Le fait qu’en général l’intéressé ne réalise pas de revenu ou seulement un revenu modique en commençant une activité indépendante est typiquement un risque qui n’est pas assuré (TF 8C_853/2009 du 5 août 2010 consid. 3.5 et les références citées).

4.

Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).

5.

a) L’intimé estime que le recourant était inapte au placement du 8 juillet 2021 au 6 septembre 2021 au motif qu’il se serait consacré à mettre en place une activité indépendante, au détriment de la recherche active d’un emploi.

b) Ce raisonnement ne peut être suivi.

Objectivement, constant dans ses déclarations, le recourant a manifesté, dans le cadre de ses deux périodes de chômage successives, sa volonté de retrouver le plus rapidement possible une activité rémunérée, salariée ou au besoin en mettant en œuvre un projet d’activité indépendante. D’entente avec l’ORP, deux mesures SAI ont été envisagées et soutenues (importation d’avocats en 2018, puis reprise d’un restaurant

à [...] en 2021), mais ont été abandonnées en raison de préavis négatifs. Par ailleurs, il est établi que, nonobstant ces deux projets, le recourant a activement cherché un emploi en effectuant des recherches qui, quantitativement et qualitativement, ont été contrôlées et validées par l’ORP, auprès duquel les entretiens de contrôle ont toujours été honorés. Certes, une sanction a été prononcée pour refus d’emploi assigné en 2021, en force dès lors que le recourant a renoncé à recourir, par gain de paix, mais non sans avoir fourni des explications, qu’il n'y a pas à éluder. Ainsi, l’assignation a été adressée dans les circonstances particulières d’une remise en cause du statut de chômeur à la suite du prononcé d’inaptitude, ce qui pouvait expliquer un manque de réaction, certes fautif, dans le bref délai qui lui avait été fixé pour réagir. Partant, l’on ne voit pas qu’objectivement, le recourant n’ait pas eu le temps et les ressources pour se consacrer, durant la période litigieuse, à la recherche d’un emploi sur le marché du travail, ce qu’il a au demeurant retrouvé tant en 2020 (gérant de discothèque) qu’en 2021 ([...]).

Il n’est pas non plus avéré que le recourant aurait fait de nombreuses démarches sur le plan financier, organisationnel, administratif et juridique pendant la période en cause pour lancer une activité indépendante.

Subjectivement, le recourant a toujours joué la carte de la transparence avec l’ORP, qui l’a soutenu dans deux tentatives de mise en place de projets d’activité indépendante, et constaté que le recourant poursuivait à satisfaction des recherches d’emploi, sa volonté clairement manifestée étant celle de retrouver une activité rémunérée qui lui permette de sortir du chômage. Les indications fournies par le recourant lors de ses entretiens avec l’ORP, ses explications écrites ainsi que les formulaires « preuve des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » attestent ainsi de la volonté du recourant de retrouver un travail salarié. Par ailleurs, les explications du recourant s’agissant du renoncement à l’activité de restaurateur sont tout à fait plausibles. N’ayant pas la patente, et s’étant vu opposer un préavis négatif de ce fait, l’on ne voit pas qu’il ait poursuivi plus avant des négociations soutenues

en vue de finaliser un projet qui paraissait voué à l’échec. Enfin, l’on ne s’explique pas que l’intimé ait retenu la date de l’opposition du 6 septembre 2021 pour en déduire la manifestation d’un renoncement à une activité indépendante. Si le recourant a effectivement formellement manifesté cela dans son écriture d’opposition, rien ne permet de considérer que ce renoncement n’ait pas été décidé antérieurement, soit après le préavis négatif, ce qui parait vraisemblable au vu des circonstances.

En particulier, rien ne permet d’affirmer que le recourant s’est inscrit au chômage pour poursuivre l’objectif d’ouvrir un restaurant. La chronologie des événements permet en effet d’observer que l’assuré n’est pas resté inscrit à l’assurance-chômage pour couvrir les risques de lancement de son projet dans la restauration, mais qu’il a bien plutôt envisagé l’ouverture d’un restaurant comme un moyen de diminuer son dommage.

Partant, il n’y avait pas à considérer le recourant comme inapte durant la période considérée, le dossier constitué ne permettant pas de lui imputer une absence de volonté de chercher activement une activité salariée.

6.

a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du 16 novembre 2021 réformée en ce sens que le recourant est reconnu apte au placement du 8 juillet 2021 au 6 septembre 2021.

b) Il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA).

c) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire qualifié, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il convient d’arrêter à 750 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière

administrative [TFJDA ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé qui succombe.