CCASS 267 2009-06-22

1. Le présent recours est en nullité et en réforme. En pareil cas, il appartient à la cour de céans de déterminer la priorité d’examen des moyens invoqués (Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989 III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure vaudoise, in JT 1996 III 66, spéc. p. 107; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd. Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP). Il est expédient en l’espèce de se prononcer en premier lieu sur le recours en réforme.

2. Dans le cadre d'un recours en réforme, la cour de céans est liée par les faits constatés dans le jugement attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes qu'elle rectifie d'office. Cela ne signifie toutefois pas que, saisie d'un recours en réforme, elle ne puisse tenir compte de faits ne figurant pas dans le jugement, sur lesquels le premier juge ne s'est pas prononcé, mais qui résultent clairement du dossier ou de preuves nouvelles administrées devant elle. La règle de l'art. 447 al. 2 in fine CPP ne concerne en effet que "les faits constatés dans le jugement attaqué" et ne fait pas obstacle à ce que la Cour de cassation, constatant une lacune qu'elle est en mesure de combler, complète l'état de fait et en tire telle conséquence de droit, dans la mesure où les parties ont été à même de se déterminer sur les éléments nouveaux (Bovay et al., op. cit., n. 3.1 ad art. 447 CPP, p. 539).

Elle n'est pas liée par les moyens soulevés par le recourant. Elle ne peut cependant aller au-delà des conclusions de celui-ci (art. 447 al. 2 CPP).

3. En l'espèce, R.________ fait valoir que les commandements de payer qu'il a adressés à S.________ avaient une justification dès lors que ce dernier refusait, depuis dix ans, de lui donner accès à la comptabilité de sa société. Il ajoute que, dans son esprit, le montant comprenait non seulement la rétrocession des bénéfices qui lui revenaient mais aussi le prix de la marque [...].

a) En l'occurrence, le premier juge a considéré que les commandements de payer litigieux étaient abusifs, essentiellement au motif que l'épouse du recourant avait déclaré devant les juges civils que ces deux poursuites étaient "chicanières et abusives" et que, dans ces circonstances, les prétentions de R.________ devaient être rejetées (cf. jgt, p. 8).

b) Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte.

La menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 c. 2b, JT 1994 IV 3; 106 IV 125 c. 2a, JT 1981 IV 106) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 c. 2a, JT 1980 IV 115). Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque autre manière" dans sa liberté d'action; cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive; n'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas; il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action; il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 119 IV 301 c. 2a et les réf. cit., JT 1995 IV 147). Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 c. 2a et les arrêts cités). Tel est notamment le cas lorsqu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux moeurs (ATF 120 IV 17 c.

S'agissant plus particulièrement de l'envoi d'un commandement de payer, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que, pour une personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un commandement de payer d'une importante somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et de poids psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle- même et de la perspective de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie, cas échéant, à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer une telle somme est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression pour dissuader la personne visée d'agir correctement dans sa profession est clairement abusif, donc illicite (cf. TF 6S. 853/2000 du 9 mai 2001 et les références citées).

c) Avant de se prononcer sur le point de savoir si c'est à juste titre que le premier juge a retenu une tentative de contrainte à la charge de R.________, il convient de préciser, par une application analogique de l'art. 433a CPP, qu'il ressort de la lecture du jugement civil, auquel le magistrat de première instance s'est expressément référé, que les deux commandements de payer adressés par l'accusé au plaignant ont pour libellé "indemnité forfaitaire pour le transfert de la marque [...] définitivement exécuté selon lettre du 28 janvier 2000 de Me Marville, avocat" (cf. P.5/1, ch.9), d'une part, qu'un litige civil portant sur plusieurs centaines de milliers de francs existait bel et bien entre les parties, d'autre part.

En l'occurrence, l'appréciation du premier juge quant au fait que les poursuites intentées par R.________ étaient "chicanières et abusives", comme l'avait déclaré l'épouse du recourant dans le cadre du procès civil, ne saurait être suivie. On ne peut en effet dans ce dossier s'en remettre à la seule appréciation de ce témoin et aux termes qu'elle a utilisés, ceux-ci ayant d'ailleurs une tout autre portée lorsque l'on tient aussi compte de ce que dame [...] a ajouté, toujours dans le procès civil, que "la poursuite de 840'000 fr. était justifiée par notre possession pendant 20 ans de la marque [...]" (cf. P. 5/1, ch. 11, p. 40 i. f.). Reste à déterminer si, dans le cas particulier, le commandement de payer avait un fondement et si l'intention de son auteur était effectivement de contraindre le destinataire à un comportement déterminé.

On relèvera en premier lieu que R.________ avait effectivement une prétention contre S.________, prétention qu'il a d'ailleurs portée jusqu'au tribunal. Le fondement objectif de celle-ci, qu'il soit justifié ou non, est ainsi difficilement contestable, même si le montant réclamé paraît de prime abord élevé. A cela s'ajoute que le recourant dit n'avoir jamais reçu les comptes qu'il attendait de la partie adverse, ce qui n'est pas démenti par le dossier. On sait au contraire qu'une expertise a dû être mise en œuvre dans le cadre du procès civil, cela pour une activité de quinze mois à tout le moins. Dans ces circonstances, on ne saurait retenir, comme l'a fait le tribunal, l'existence, chez R.________, d'une volonté de nuire ou de pousser S.________ à un comportement déterminé. Ce dernier a d'ailleurs résisté aux prétentions pécuniaires du recourant et a même gagné son procès. Admettre une tentative de contrainte dans un tel cas, ce serait l'admettre pour l'envoi de chaque commandement de payer qui se révèlerait par la suite surfait, parce que, au moment de son envoi, le dommage ou les prétentions à émettre n'étaient pas encore clairement définies. Si recevoir deux commandements de payer dirigés contre soi n'est pas agréable, cela ne justifie néanmoins pas, ici et en soi, une condamnation pénale.

Au vu de ce qui précède, le moyen formulé par R.________ est bien fondé. Son recours doit dès lors être admis et le recourant libéré de l'accusation de tentative de contrainte, faute d'éléments suffisants pour retenir cette infraction. La décision sera également réformée en ce sens que ni dépens, ni frais de première instance ne seront mis à la charge de R.________, vu l'acquittement intervenu dans le cadre du recours et le fait que, sur les autres points, ce dernier avait déjà été libéré par le premier juge. Enfin, vu l'admission du recours en réforme, les moyens de nullité invoqués par le recourant sont sans objet.

4. En définitive, le recours doit être admis et le jugement réformé dans le sens des considérants. Les frais de deuxième instance seront supportés par l'Etat.