CA 41/2012 2013-01-15

attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 7 décembre 2012 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1),

que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,

qu'elle est ainsi recevable;

attendu que la demande concluant principalement à la constatation de la nullité des baux à loyer, subsidiairement à l'annulation des baux à loyer et plus subsidiairement à la résiliation des baux à loyer

que A.Q.________ est juge assesseur du Tribunal des baux, représentant les bailleurs pour l'arrondissement de La Côte,

qu'il siège également souvent à Lausanne où il est actuellement domicilié,

que B.Q.________ est son épouse,

que la Première présidente du Tribunal des baux considère que cette situation est de nature à créer une apparence de prévention, de sorte qu'il serait plus adéquat de récuser l'ensemble des présidents de cette autorité;

attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,

que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116 Ia 14 c. 4, trad. et rés. au JT 1991 IV 157; ATF 115 IA 172 c. 3),

que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et 6 §1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 1B_35/2010 du 18 mars 2010 c.

2.1; ATF 131 I 24 c. 1.1),

qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (ATF 131 I 24 c. 1.1; ATF 124 I 121 c. 3a, JT 1999 I 159 ; ATF 115 IA 172 c. 3),

qu'en l'espèce, la fonction de juge assesseur de A.Q.________ au sein du Tribunal des baux implique qu'il a des contacts réguliers et professionnels avec les autres membres de cette autorité,

qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître de ses relations professionnelles entre A.Q.________ et les présidents composant cet office (CA 25 avril 2012/14; CA 24 février 2012/7; CA 2 août 2011/17),

qu'il est par ailleurs lui-même investi d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction de juge assesseur,

qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention entre les membres de cet office et A.Q.________ et B.Q.________, du moins aux yeux de la partie adverse et des tiers,

qu'il y a dès lors lieu d'admettre la demande,

que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (cf. art. 8b al. 4 CDPJ),

qu’il convient dès lors de désigner le Premier président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne en qualité de président du Tribunal des baux ad hoc, qu'il lui appartiendra de siéger avec des assesseurs issus d'un autre district que ceux de Lausanne et de La Côte;

attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens;

attendu que le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal (ATF 137 III 424),

qu'une telle voie sera indiquée au pied de cet arrêt.