TA - AC.1992.0125 - 1994-04-07 - RINDERKNECHT SA c/Bussy-s-Moudon

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1.

L'objet du recours est défini par la décision attaquée, qui porte elle-même sur le projet mis à l'enquête en janvier 1991. Ce projet prévoit la construction de deux bâtiments d'habitation parfaitement symétriques, de treize appartements chacun, reliés en sous-sol par un garage souterrain et un local à citerne commun. Il est certes exact que la société constructrice a d'emblée prévu de réaliser son projet en deux étapes, le deuxième immeuble devant être mis en chantier une fois le premier entièrement loué. Sur le plan de la procédure d'autorisation, le projet se présente cependant comme un tout. La demande de permis de construire est à cet égard parfaitement claire.

A l'issue de l'enquête et compte tenu des nombreuses oppositions que le projet avait suscité, la constructrice a proposé à la municipalité un "compromis" selon lequel elle ne réaliserait que la moitié du projet; les plans seraient demeurés inchangés "sauf suppression d'un immeuble et éventuellement modification du garage souterrain". Cette proposition a été subordonnée au versement d'une indemnité par la commune et à la condition que le permis de construire soit délivré dans les trois mois. La décision attaquée montre que la municipalité n'est pas entrée en matière sur cette proposition. A défaut d'une nouvelle demande formelle de permis de construire portant sur un projet réduit et définissant précisément l'implantation du bâtiment conservé par rapport au projet initial, ainsi que les modifications apportées au parking souterrain, elle s'est à juste titre déterminée exclusivement sur le projet mis à l'enquête.

C'est également sur ce projet que doit porter l'examen du Tribunal administratif, quand bien même la recourante rappelle dans ses écritures son intention de renoncer à l'un des bâtiments projetés. Une telle modification du projet initial nécessiterait une nouvelle enquête publique, suivie d'une nouvelle décision municipale. Il est exclu d'en tenir compte dans le cadre de la présente procédure, où il s'agit de contrôler la légalité d'une décision statuant sur un projet fondamentalement différent. Contrairement à ce que suggère la recourante, la situation ne présente aucune analogie avec les cas où, en cours de procédure, le constructeur accepte de modifier son projet sur des points secondaires afin de permettre la délivrance du permis de construire sous condition que lesdites modifications soient apportées, que ce soit après enquête publique complémentaire (art. 72b RATC par analogie), ou sans nouvelle enquête (art. 117 LATC).

2.

A l'appui de sa décision la municipalité fait en premier lieu valoir que le projet serait contraire aux règles de l'ordre non contigu. L'examen de cette question pose préalablement la question de savoir si l'on est en présence d'une construction unique (comme le soutient le mémoire de recours, en page 8, tout au moins en ce qui concerne le sous-sol) ou s'il s'agit de deux bâtiments distincts (comme l'indique la demande de permis de construire et d'autres éléments de la procédure).

a) A cet égard le seul élément qui plaide en faveur d'une construction unique réside dans la liaison fonctionnelle que le parking souterrain et le local destiné à abriter la citerne commune opèrent entre les deux bâtiments. On observera toutefois que cette conception du projet ne répond à aucune nécessité architecturale et que, pour le reste, les deux bâtiments, implantés en surface à 12 mètres l'un de l'autre, sont totalement indépendants. Construits sur le même plan de manière symétrique, ils disposent chacun de caves, d'une buanderie, d'une chaufferie, d'un abri PC et de divers locaux de services. Compte tenu de l'ensemble des critères posés par la jurisprudence (v. notamment arrêts AC 91/263 du 25 janvier 1993; AC 92/101 du 7 avril 1993 et AC 92/076 du 4 mai 1993) le seul fait que la citerne à mazout et le garage souterrain soient communs aux deux bâtiments ne suffit pas à considérer ceux-ci comme un ouvrage unique (v. CCRC, prononcé no 4047 du 11 mars 1982).

b) Soumis aux règles de l'ordre non contigu (art. 5 al. 2 RPE) les bâtiments projetés, situés sur la même parcelle, doivent observer par rapport aux limites de propriété une distance de 6 mètres et, entre eux, une distance de 12 mètres. Cette dernière exigence a notamment pour but de permettre un éventuel fractionnement ultérieur dans le respect des règles fixant les distances entre bâtiments et limites de propriété. En l'absence de dispositions communales dérogatoires, ces règles s'appliquent aussi bien à la partie hors-sol des bâtiments qu'aux constructions souterraines ou semi-enterrées (art. 84 LATC a contrario). Implantés dans l'espace inconstructible qui sépare les deux bâtiments, le garage souterrain et le local à citerne contreviennent clairement à l'art. 7 RPE. Ils ne respectent pas non plus la distance avec la limite de propriété au sud (parcelle no 11), même si l'on tient compte de l'art. 43 RPE (distance à une limite oblique).

3.

Les bâtiments ne respectent pas non plus la distance minimum avec les limites est et ouest de la parcelle. Le fait que les façades présentent un décrochement, de sorte que seuls les 2/5 de leur largeur seulement empiètent sur l'espace inconstructible, n'autorise pas à faire ici application de l'art. 43 RPE, ne serait-ce que parce que la jurisprudence exige que sur une façade implantée en tout ou partie obliquement par rapport à la limite du fonds voisin, un seul angle soit implanté à une distance inférieure à la distance réglementaire (RDAF 1980 p. 202; 1979 p. 360; CCRC, prononcé no 7040 du 10 septembre 1991).

4.

Le projet comporte au rez-de-chaussée de chaque bâtiment, en façade sud, quatre loggias surmontées de balcons au niveau du premier étage. Ces loggias constituent des avant-corps dont les parois latérales dépassent 1,50 mètre au niveau du sol. Elles ne respectent pas la distance à la limite en ce qui concerne le bâtiment est.

5.

En prévoyant vingt places de stationnement pour vingt-six logements, le projet ne satisfait pas au nombre minimum de places prescrit par l'art. 55 RPE. En outre, neuf de ces places empiètent sur la limite de construction actuellement fixée à 7 mètres de l'axe de la route cantonale no 535f (art. 36 al. 1 lit. c LR), ce qui contrevient également à l'art. 55 RPE.

6.

Le projet comporte trois niveaux habitables. La dalle du troisième niveau se trouve environ 30 centimètres au-dessous de la corniche dans la partie nord du bâtiment et 70 centimètres dans la partie sud (suivant les cotes données par les plans). N'étant ainsi pas complètement compris dans les combles, le dernier étage contrevient à l'art. 9 RPE, qui limite le nombre d'étages à deux sous la corniche. Ce niveau contrevient également au principe jurisprudentiel selon lequel un étage ne peut pas être considéré comme compris dans les combles lorsque l'embouchature est excessive (v. CCRC, prononcés nos 6699 du 24 septembre 1990; 6747, du 6 décembre 1990; 7058, du 16 octobre 1991; TA, arrêt AC 91/255, du 29 décembre 1992). A défaut d'une disposition communale plus généreuse, on ne saurait qualifier de comble un étage dont l'embouchature dépasse un mètre (CCRC, prononcé no 6699 du 24 septembre 1990; TA arrêt AC 91/255 du 29 décembre 1992). La prolongation de l'avant-toit envisagée par la constructrice dans son mémoire de recours ne suffirait donc pas à rendre le projet réglementaire sur ce point. Au demeurant un agrandissement de l'avant-toit, dont la saillie par rapport à la façade atteint déjà 1,50 mètre, obligerait à prendre cet élément de construction en considération dans le calcul de la distance à la limite de propriété (v. RDAF 1986 p. 50), laquelle ne serait plus observée au sud, tout au moins par l'un des bâtiments.

7.

En façade sud, la largeur additionnée des percements en toiture atteint 13 mètres pour chaque bâtiment, ce qui est très supérieur au tiers de la longueur de la façade (25 mètres), comme l'autorise l'art. 48 RPE. Le remplacement des lucarnes projetées par "des lucarnes en armature métallique ajourées correspondant très exactement à la largeur des surfaces vitrées telles que figurées sur le plan", ainsi que le propose la recourante, n'y changerait pratiquement rien.

8.

Compte tenu des nombreuses et graves irrégularités du projet par rapport à la réglementation communale, il n'y a pas lieu d'examiner si la municipalité aurait été en outre fondée à invoquer l'art. 77 LATC. On peut également se dispenser de vérifier si la condition de l'équipement (art. 104 al. 3 LATC) serait remplie compte tenu de la capacité du réseau de distribution d'eau de la Commune de Bussy-sur-Moudon.

9.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du pourvoi. La recourante déboutée supportera les frais de la cause et versera des dépens à l'autorité intimée, qui a procédé à l'aide d'un mandataire professionnel (art. 55 LJPA).