TA - AC.1999.0214 - 2000-05-09 - REGNE André c/Montreux

A.

La Commune de Montreux est propriétaire des parcelles nos 5245 et 7030 du cadastre de Montreux, sises en zone constructible. La parcelle no 5245, qui comprend les bâtiments AI nos 5450, 5451, 5452 et 5453, a une surface totale de 1'098 m², en nature de logement, savoir la villa dite "Clos du Midi" (169 m²), chambre à lessive et étendage (31 m²), bûcher (9 m²), poulailler (13 m²), place-jardin (758 m²) et pré-champ (118 m²). Quant à la parcelle no 7030, elle est en nature de place-jardin, d'une surface totale de 167 m².

Le recourant André Régné est propriétaire du Théâtre de l'Alcazar, construit sur la parcelle 5312, éloignée de la villa Clos du Midi d'environ 500 mètres.

B.

Dans le courant de l'année 1996, André Régné, architecte d'intérieur, s'est intéressé à l'acquisition, pour le prix de 300 francs le mètre carré, de la parcelle no 5245, désirant acquérir dans un premier temps environ la moitié du terrain compris entre les bâtiments nos 5451 (chambre à lessive) et 5453 (poulailler) et obtenir un droit de préemption pour le solde de la surface.

Par courrier du 15 juillet 1996, la municipalité lui a répondu en confirmant d'une part le souhait de celle-ci de vendre ce bien-fonds, mais sans le fractionner et en lui demandant d'autre part de la renseigner sur ses projets, restant dans l'attente d'une nouvelle offre sur l'entier de cette parcelle, située en zone constructible. Ce courrier est demeuré sans réponse.

C.

Dans sa séance du 23 septembre 1998 (voir la pièce littérale no 4 jointe au recours), le conseil communal a autorisé la municipalité à vendre les parcelles nos 5245 et 7030, - offertes à différents clients pendant six mois -, à M. Patrick Cantatore, pour le prix de 350'000 francs et à signer tous actes et conventions en rapport avec cette affaire.

D.

La Commune de Montreux a mis à l'enquête publique, du 23 avril au 17 mai 1999, pour le compte de M. Cantatore, architecte et promettant-acquéreur, un projet de démolition des bâtiments AI nos 5450, 5451, 5452 et 5453 sis sur ces parcelles et de construction de deux immeubles d'habitation, avec garage-parc souterrain et chauffage au gaz, sis à l'avenue du Midi 41-43 à Territet.

Un avis paru le 27 avril 1999 dans la presse locale précise que le projet de construction, dont le coût total s'élève à 4'500'000 francs, porte sur deux immeubles locatifs de quatre étages chacun comprenant quinze appartements dont deux en attique sur chacun des toits, de même qu'en sous-sol, les caves et un parking de vingt places commun aux deux bâtiments.

E.

Le 17 mai 1999, M. Régné a formé opposition totale contre ce projet, notamment s'agissant de la démolition des bâtiments, en particulier de l'immeuble principal, portant le no 5450, construit en 1903, qui représente selon lui un intérêt architectural digne de protection, faisant partie du patrimoine montreusien, très typique de l'époque florissante de Montreux. Dans ses lignes, il a par ailleurs expressément demandé le classement de cet immeuble en monument historique, considérant qu'il est certes en piteux état, mais peut parfaitement être restauré, de même qu'il confirme être toujours intéressé à acquérir la partie ouest de la parcelle pour permettre la conservation de l'immeuble existant, la partie est pouvant être construite selon le projet de M. Cantatore, qui présente d'ores et déjà la fraction du terrain en deux copropriétés et deux immeubles, pratiquement identiques.

L'Association pour la protection des sites montreusiens a également formé opposition le 16 mai 1999.

F.

Le 29 juin 1999, la Section des monuments historiques et archéologie, Service cantonal des bâtiments, a fait part à M. Régné du résultat de l'évaluation effectuée, qui a mis en évidence l'intérêt de ce bâtiment au niveau de la localité par son implantation et sa typologie caractéristique de l'architecture montreusienne de ce début de siècle. Cependant, la construction ne possède pas les qualités au niveau de sa structure, de sa substance ou de son état de conservation justifiant son classement comme monument historique.

G.

Par décision du 17 novembre 1999, la municipalité a écarté l'opposition de M. Régné, considérant que le projet a été sanctionné par le Conseil communal et qu'elle ne peut refuser le permis de construire au simple motif qu'elle aurait modifié son point de vue dans le sens de la préservation de cette villa. S'agissant de l'offre d'achat de M. Régné d'une partie du bien-fonds, elle rappelle ne pas s'être opposée à ce qu'il prenne contact avec M. Cantatore en vue d'une éventuelle transaction. Par ailleurs, la municipalité relève que le Service cantonal des bâtiments n'est pas entré en matière au sujet du classement de cet objet au sens de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites. En conclusion, dès lors que le projet est réglementaire, la municipalité a décidé de délivrer le permis de construire sollicité.

H.

M. Régné s'est pourvu contre la décision précitée, par mémoire de recours du 7 décembre 1999, concluant principalement à son annulation, à l'interdiction de la démolition des immeubles litigieux, à ce que les parcelles nos 5245 et 7030 lui soient vendues, à tout le moins, subsidiairement, à ce que la surface bâtie lui soit vendue pour préserver l'immeuble existant. Selon lui, le conseil communal a accepté la vente des parcelles à M. Cantatore en ignorant son offre ferme de 1996, qui constitue un droit d'antériorité indiscutable, d'autant que son offre était de 11 % supérieure à celle de M. Cantatore, qui lèse les deniers publics.

Le recourant a versé en temps utile le dépôt de garantie requis à hauteur de 2'500 francs.

I. Par pli recommandé du 24 décembre 1999 adressé à la municipalité, le recourant a fait une offre ferme d'achat, précédemment refusée par M. Cantatore, portant sur la moitié des parcelles litigieuses, au prix de 175'000 fr. majoré d'une indemnité de 225'000 fr. ce qui permettrait, selon lui, à la municipalité d'indemniser M. Cantatore pour le renoncement à la promesse de vente ce qui représente, selon les usages, une indemnité de l'ordre de 10% du prix stipulé, soit 35'000 francs, le solde devant tomber dans les caisses de la commune.

J. M. Cantatore s'est déterminé le 23 février 2000, concluant au rejet du recours.

K. Dans sa réponse au recours du 25 février 2000, la municipalité a conclu au rejet du recours, si tant est qu'il soit recevable en la forme, et à la confirmation de la décision entreprise. Selon elle, cette dernière est sans rapport direct avec la question de la vente des biens-fonds, qui a été sanctionnée par le conseil communal, point sur lequel il y a donc chose décidée. De plus, elle souligne que les immeubles en cause appartiennent au patrimoine financier de la Commune de Montreux et qu'à ce titre, ils se gèrent selon les règles du marché. L'autorité n'est ainsi pas liée par une proposition d'achat, le choix du futur acquéreur étant laissé à sa discrétion. Dès lors, le droit d'antériorité dont se prévaut le recourant ne saurait ni jouer un quelconque rôle ni constituer un moyen à faire valoir dans le cadre de la présente procédure.

L. Suite à l'avis du 29 février 2000 du juge instructeur aux parties, la municipalité s'est déterminée, le 13 mars 2000, sur la question de la recevabilité du recours, concluant à ce qu'il soit déclaré irrecevable, les allégations du recourant étant sans rapport direct avec la décision municipale.

M. Par courrier du 15 mars 2000, Me Thierry Thonney, a informé le tribunal avoir été constitué mandataire par M. Régné.

Dans un mémoire ampliatif du 10 avril 2000, le recourant a confirmé ses conclusions en faisant valoir, sur le fond, des arguments nouveaux tenant au respect de la distance aux limites, à la longueur et à la hauteur du bâtiment projeté ainsi qu'à l'esthétique de celui-ci.

N. Conformément à l'avis du 11 avril 2000 du juge instructeur aux parties, le Tribunal administratif a statué préjudiciellement sur la question de la recevabilité.