TA - AC.2001.0111 - 2001-10-17 - PARILLO et VAN UCHELEN c/ Altwegg et crts et GINGINS

1.

Les recourants demandent l'annulation de la décision du 21 mai 2001 en tant qu'elle révoque le permis de construire délivré le 15 décembre 1999.

Comme le Tribunal fédéral l'a rappelé dans un arrêt 1P.32/1992 du 15 avril 1992 (concernant l'arrêt AC 00/7553 du 12 décembre 1991 publié dans RDAF 1993 p. 144), l'intérêt public peut exiger que les décisions administratives soient rectifiées lorsqu'elles ne sont pas conformes au droit objectif. La modification d'une décision en force, en d'autres termes sa révocation, ne relève naturellement pas du pouvoir discrétionnaire de l'administration mais présuppose des raisons impérieuses (cf. Claude Rouiller, La protection de l'individu contre l'arbitraire de l'Etat, RDS 106 (1987), vol. II, p. 335). L'autorité doit mettre en balance d'une part l'intérêt à une application correcte du droit objectif, d'autre part les exigences de la sécurité du droit et de la stabilité des relations juridiques. Celles-ci l'emportent en principe lorsque la décision en cause a créé un droit subjectif au profit de l'administré, lorsque celui-ci a déjà fait usage d'une autorisation obtenue, ou encore lorsque la décision est le fruit d'une procédure au cours de laquelle les divers intérêts en présence ont fait l'objet d'un examen approfondi (ATF 115 Ib 155 consid. 3a). Le titulaire du permis de construire n'acquiert pas un droit public subjectif qui le placerait dans une situation faisant en principe obstacle à sa révocation (ATF 103 Ib 208 consid. Sa; cf. Rouiller, op. cit., p. 332). En revanche, l'octroi d'une telle autorisation fait l'objet d'une procédure ouvrant largement le droit d'opposition des intéressés et permettant à l'autorité de statuer après une analyse de tous les intérêts déterminants (cf. Benoît Bovay, Le permis de construire en droit vaudois, 2e éd., Lausanne 1988, p. 216). Ces principes ne sont cependant pas absolus et la révocation peut intervenir dans une des trois hypothèses précitées lorsqu'elle est commandée par un intérêt public particulièrement important (ATF 115 Ib 155 consid. 3a, 107 Ib 37 consid. 4a).

La décision attaquée fonde la révocation du permis de construire sur le fait que la municipalité aurait été trompée. On peut se demander s'il s'agit là d'un motif particulier de révision qui pourrait être invoqué sans base légale expresse mais dans des conditions analogues à ce que prévoient les dispositions qui permettent la révocation d'une autorisation que le titulaire a obtenue frauduleusement en fournissant des indications inexactes (voir par exemple l'art. 25 al. 1 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, LFAIE). La question peut rester ouverte car on peut d'emblée écarter l'argument de la tromperie invoqué par la municipalité. En effet, les documents de l'enquête de 1999 montrent clairement que sur les plans de l'architecte, les cotes de hauteur sont fournies d'après le niveau du terrain fini et qu'à plusieurs endroits, ce niveau est supérieur à celui du terrain naturel. On ne voit pas comment une tromperie pourrait procéder d'une indication non cotée que l'architecte n'a pas utilisée pour coter les hauteurs indiquées. Il saute au contraire aux yeux que la municipalité aurait dû, en application de la prescription élémentaire de l'art. 6.1 du RCAT communal, vérifier le respect des hauteurs maximales aussi en fonction du niveau du terrain naturel. Que celui-ci ait été figuré graphiquement moins bas (ce qui est certes critiquable) que ce qu'on pouvait déduire de la confrontation (de toute manière indispensable) des plans de l'architecte avec le plan de situation du géomètre n'y change rien. En effet, l'existence d'un remblai - suffisante pour signaler la nécessité d'une vérification - résultait des plans.

Pour le surplus, on rappellera que le permis de construire du 15 décembre 1999 a été délivré à la suite d'une enquête publique qui n'a pas suscité d'opposition. Comme on le verra plus loin, la masse totale des bâtiments mise à l'enquête en 1999, telle qu'elle résulte en particulier de leur hauteur au faîte prévue, était de toute manière conforme à la réglementation communale. En conséquence, aucun intérêt public particulièrement important n'était lésé. C'est donc à tort que la municipalité a décidé la révocation du permis du 15 décembre 1999.

2.

Il convient ensuite d'examiner les conséquences du fait que lors de l'exécution des travaux, l'architecte (la municipalité admet dans sa réponse que les recourants sont de bonne foi) ne s'en est pas tenu aux hauteurs prévues par les plans sur la base desquels le permis de construire avait été délivré le 15 décembre 1999 après enquête publique.

Selon la jurisprudence (voir par exemple AC 99/010 du 13 avril 2000 ou le rappel qu'en font les arrêts AC 99/051, M. c/ Penthaz, du 22 octobre 1999, ou AC 98/110, R. c/ Bex, du 8 septembre 1999), la seule violation des dispositions de forme relatives à la procédure d'autorisation de construire ne suffit pas pour ordonner la démolition d'un ouvrage non autorisé lorsqu'il est conforme aux prescriptions matérielles qui lui sont applicables (voir arrêts AC 98/0042 du 5 mai 1999 consid. 3, AC 97/0089 du 15 décembre 1997 consid. 2, AC 96/0131 du 29 mai 1997 consid. 2c, AC 95/0177 du 12 décembre 1996 consid. 3a, AC 93/0011 du 8 décembre 1993 consid. 1, AC 92/0152 du 15 janvier 1996 consid. 4 et AC 00/7415 du 17 février 1992 consid. 3, publiés à la RDAF 1992 p. 488 et ss; voir aussi RDAF 1979 p. 231 et ss, 1978 p. 412 et ss.). En outre, le fait que les travaux ne soient pas conformes aux prescriptions matérielles ne justifie pas encore un ordre de remise en état. La question doit être examinée en application des principes constitutionnels de la proportionnalité et de la protection de la bonne foi. Le constructeur peut se voir dispensé de démolir l'ouvrage lorsque la violation est de peu d'importance ou lorsque la démolition n'est pas compatible avec l'intérêt public ou encore lorsque le constructeur a pu croire de bonne foi qu'il était autorisé à édifier l'ouvrage et que le maintien d'une situation illégale ne heurte pas des intérêts prépondérants (ATF 111 Ib 221 consid. 6, voir aussi arrêts AC 00/7476 du 30 novembre 1993 consid. 2a et AC 00/6116 du 28 janvier 1992 consid. 3a). L'autorité doit examiner d'office quel est le moyen le plus approprié pour atteindre le but recherché sans porter excessivement atteinte au droit du constructeur. Elle peut offrir à celui-ci la possibilité de faire des propositions sur la manière de remédier aux violations de la réglementation existante. Si ces propositions sont inadéquates, l'autorité n'en reste pas moins tenue de rechercher, parmi les mesures d'exécution envisageables, celles qui apparaissent le mieux proportionnées; elle examinera par exemple au moment d'exécuter sa décision si le but recherché ne peut être atteint par une solution moins rigoureuse (ATF 108 Ib 219 consid. 4d).

Le Tribunal administratif a aussi jugé (voir par exemple AC 97/052 du 16 décembre 1998) que le coût des travaux de remise en état représente également un élément important à prendre en considération dans le cadre de la pesée des intérêts en présence à laquelle l'autorité doit se livrer. En outre, celui qui place l'autorité devant le fait accompli doit accepter que celle-ci accorde une importance accrue au rétablissement d'une situation conforme au droit, par rapport aux inconvénients qui résultent pour lui de la démolition de l'ouvrage (RDAF 1992 p. 479 consid. 2c et la référence citée). Toutefois, le fait qu'un administré ne puisse se prévaloir de sa bonne foi ne le prive pas de la possibilité d'invoquer le principe de la proportionnalité : il constitue cependant un élément d'appréciation en sa défaveur (voir A. Grisel, Droit administratif suisse, 1984, vol. I, p. 352; ATF 108 Ia 216, JT 1984 I 514; ATF 111 Ib 213, JT 1987 I 564).

3.

Puisqu'un ordre de démolition n'entre pas en considération pour un ouvrage non autorisé lorsqu'il est conforme aux prescriptions matérielles qui lui sont applicables, il convient tout d'abord de confronter les travaux réalisés avec les règles applicables et de les comparer au permis de construire délivré.

a) Pour ce qui concerne la hauteur au faîte, l'art. 6.1 du RCAT communal présente le croquis d'une façade pignon couverte d'un toit à deux pans, situation dans laquelle il est aisé de mesurer la hauteur qui sépare le faîte du point situé à son aplomb au pied de la façade (il suffit par exemple d'extrapoler à cet endroit les altitudes fournies, aux angles de la construction par le plan de situation du géomètre). En présence toutefois d'un toit à quatre pans comme en l'espèce, toutes les façades sont couvertes d'un avant-toit: le faîte se trouve au centre de la construction si bien qu'il ne surplombe en aucun endroit la façade. Le représentant de la commune a admis en audience que dans cette situation, il faut déterminer la hauteur effective du faîte non pas en fonction du sol au pied des façades, mais en fonction du niveau du sol déterminant à la verticale du faîte.

aa) Pour ce qui concerne le faîte du bâtiment sud (Parillo), le conseil des recourants et celui de la commune ont procédé durant l'audience à cette mesure sur la base des annexes au rapport du géomètre Schenk du 7 septembre 2000 (présentant le profil des constructions sur leur façades sud-ouest et nord-est). Au point où le terrain naturel est le plus bas, le faîte le surmonte d'environ 9,10 à 9,25 mètres d'après ce que le syndic a conclu. La municipalité évoque d'ailleurs dans sa réponse au recours un dépassement de 14 centimètres par rapport à la possibilité de construire, c'est-à-dire par rapport à la hauteur maximale de 9 mètres.

bb) Pour ce qui concerne le bâtiment nord (Van Uchelen), le point le plus bas du terrain naturel indiqué sur le plan de situation du géomètre (no 3, qui correspond à l'angle sud-ouest) est à la cote 101.42 tandis que le faîte construit est à la cote 110.21. Cette constatation suffit pour conclure, sans plus ample vérification, que le faîte surplombe le terrain naturel, quel que soit l'endroit de la mesure, de moins de 9 mètres, le règlement communal étant ainsi respecté.

b) Pour ce qui concerne la hauteur "à la corniche" (ce terme ne figure pas dans le règlement communal), le conseil des intimés Altwegg et consorts a fait valoir que la hauteur maximale prévue par le croquis de l'art. 6.1 du RCAT doit se mesurer non pas au chéneau mais au sommet de la façade, sous l'avant-toit.

Le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion de se pencher sur le croquis (reproduit dans l'état de fait du présent arrêt) à l'aide duquel le règlement communal définit la hauteur "h", Comme l'a indiqué le conseil de la commune en audience, on le retrouve dans le règlement communal de nombreuses communes de La Côte qui avaient consulté en son temps le même bureau d'urbanisme. Le Tribunal administratif a déjà constaté que ce croquis est d'interprétation délicate: présentant un large chéneau directement accolé au point d'intersection entre la ligne de la façade et celle de la toiture, il n'indique pas clairement si la hauteur "h" correspond à la hauteur du sommet de la façade ou à celle du bord supérieur du chéneau, qui peut se trouver à un niveau inférieur lorsque le toit est prolongé vers le bas par un avant-toit. Le tribunal a constaté (AC 00/036 du 10 juillet 2000, Moret c/ Chéserex) que la municipalité dispose d'une marge d'appréciation qui lui permet, selon l'interprétation la plus répandue sur ce point, de considérer que le maximum fixé s'applique au bord supérieur du chéneau (souvent désigné comme "corniche") et non pas au sommet de la façade ("sablière"; voir sur ces termes: Droit vaudois de la construction, planches 2 et 3 p. 398 et 399).

aa) Pour ce qui concerne le bâtiment sud (Parillo), le point le plus bas du terrain naturel est à l'angle sud-est du bâtiment, soit à 100.18 (point 8 du plan de situation du géomètre). La hauteur maximale de la corniche serait donc à la cote 105.18 mais la commune, liée comme on l'a vu par le permis de construire afférent aux plans d'enquête de 1999, a autorisé 106.18 et finalement, le toit construit présente un chéneau à 106.58.

C'est de ce bâtiment-là que la seconde enquête complémentaire prévoit de prolonger l'avant-toit pour abaisser la corniche à la cote 106.31, les travaux correspondant revenant à 55'300 francs.

bb) Pour ce qui concerne le bâtiment nord (Van Uchelen), le point le plus bas du terrain naturel est à 101.42. Le permis de construire accordé vaut pour une hauteur à la corniche de 106.58 (conforme au règlement à 16 centimètres près) et la hauteur exécutée est à 107.60.

4.

Dans la décision attaquée du 21 mai 2001, la municipalité a décidé d'exiger l'aménagement de l'avant-toit de la villa nord (Van Uchelen) dans le sens de ce que proposait la seconde enquête complémentaire pour la villa sud. Pour cette dernière (villa Parillo), elle a refusé cette solution en déclarant qu'elle "estime qu'il doit être possible de corriger le projet sans frais disproportionnés de manière à ce qu'il devienne réglementaire, avec une tolérance qui ne devrait normalement pas dépasser une trentaine de cm." Elle n'indique cependant pas quelle solution devrait être exécutée.

5.

Reprenant l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal administratif constate que la masse constituée par les deux villas litigieuses est, compte tenu de leur hauteur au faîte, conforme au règlement communal pour ce qui est de la villa nord (Van Uchelen) et très proche de l'être (à 14 cm près selon la commune) pour ce qui concerne la villa sud (Parillo). C'est donc essentiellement pour modifier la hauteur à la corniche que la question se pose de savoir s'il convient d'ordonner une modification des travaux exécutés. Sur ce point, le tribunal considère, comme l'a observé un des participants à l'audience et contrairement à ce qu'ont fait valoir les représentants des intimés Altwegg et consorts, que la hauteur excessive des corniches est sans conséquence sur la présence de fenêtres à une hauteur permettant de voir dans leur jardin (par dessus la haie). On constate même au contraire que si les corniches étaient plus basses, des lucarnes auraient probablement été ménagées directement dans la toiture (l'art. 7.5 du RCAT communal le permet expressément) si bien que l'altitude des fenêtres donnant de leur côté aurait pu être plus élevée encore que celles des fenêtres du premier étage qu'ils critiquent.

Tout bien considéré, le Tribunal administratif juge que la décision municipale, en tant qu'elle ordonne une modification de l'avant-toit de la villa nord (Van Uchelen) permettant de le rabaisser de 27 centimètres pour un coût de 55'000 francs, viole le principe de la proportionnalité. Il faut bien voir que la hauteur "à la corniche" n'a qu'une influence secondaire sur la masse du bâtiment (la commune admet d'ailleurs dans sa réponse au recours que le critère de la hauteur à la corniche tend à disparaître pour ce motif). Même l'argument esthétique tiré de la hauteur de la façade, qu'un berceau au ras des linteaux des fenêtres dissimulerait à son sommet, n'est pas particulièrement convaincant si l'on songe que cette solution modifierait la physionomie du bâtiment à la manière d'une casquette abaissée sur les yeux. Il n'y donc pas lieu d'ordonner une modification du bâtiment nord.

Pour ce qui concerne le bâtiment sud (Parillo), la décision attaquée n'indique pas en quoi consisterait, de manière conforme au principe de la proportionnalité, la modification qui le rendrait réglementaire. Une toiture à la Mansart ne paraît pas envisagée (à cause de sa composante verticale prohibée) et les autres solutions évoquées en audience (impliquant la reconstruction totale du toit et d'une partie des façades) sont également disproportionnées si l'on songe que le faîte construit est licite à 14 centimètre près et que la municipalité avait autorisé une corniche à 106.18 (contre 106.58 exécuté). Finalement, la question de savoir si les recourants sont de bonne foi (la commune l'admet) face aux mesures unilatérales de leur architecte (dont ils répondent en principe) n'a guère d'importance face aux données objectives que sont les coûts (assurément supérieurs aux 55'000 francs évoqués plus haut) d'une modification aux contours imprécis, confrontés à l'importance secondaire qu'a la hauteur de la corniche pour l'apparence du bâtiment, sans compter qu'elle demeure pratiquement sans effet sur la vue des voisins, comme on l'a vu. Finalement, il faut ici aussi faire droit aux conclusions des recourants qui tendent à ce que le bâtiment exécuté soit autorisé. Il conviendra finalement que l'aspect du remblai, provisoirement mis en évidence par le fait qu'il n'est pas raccordé au terrain environnant, soit amélioré par une décision de la municipalité relative aux aménagements extérieurs.

6.

Vu ce qui précède, le recours est admis. Les frais sont à la charge de la commune, qui doit des dépens aux recourants.