TA - AC.2002.0200 - 2006-12-28 - DI PIETRANTONIO/Municipalité de Grandson, Service des forêts, de la faune et de la nature

A.

M. Carlo di Pietrantonio est propriétaire depuis le 12 juillet 1995 de la parcelle no 1'243 du cadastre de Grandson, au lieudit "Sous Corcelettes". Ce bien-fonds, large d'une trentaine de mètres et long d'un peu plus de 130 dans sa plus grande dimension s'étire du nord au sud entre un chemin forestier (au nord) et la rive du lac de Neuchâtel. La majeure partie de sa surface (environ 4'000 m² au total, compte tenu de l'état du rivage en mars 1997) est en nature de forêt, comme les parcelles voisines. Sa partie sud, sur laquelle se trouve un bâtiment de 64 m² (no ECA 1'260) est toutefois déboisée sur une profondeur variant de 20 à 35 m à partir du rivage. Les lieux se trouvent entièrement dans l'aire forestière du plan des zones de la Commune de Grandson, approuvé par le Conseil d'Etat le 18 avril 1984. Ils sont également inscrits à l'inventaire des zones alluviales d'importance nationale (v. ordonnance du 28 octobre 1992 sur la protection zones alluviales d'importance nationale - RS 451.31 -, objet no 200, "Les Grèves de Grandson-Bonvillars-Onnens"), ainsi qu'à l'inventaire des monuments naturels et des sites du canton de Vaud (objet no 127, "Rive gauche du lac de Neuchâtel").

B.

En octobre 1970 le Service des forêts, chasse et pêche avait rappelé à la précédente propriétaire de la parcelle no 1'243, Mme Carmen Hamann, que son terrain était entièrement soumis au régime forestier, la partie côté lac étant de surcroît inconstructible en vertu d'un plan d'extension cantonal.

En janvier 1971 Mme Hamann a fait mettre à l'enquête publique la construction d'un hangar à bateau dans la partie sud de la parcelle no 1'243. Selon les plans mis à l'enquête, cette construction apparaissait comme une maisonnette d'un seul niveau, carrée, sans revêtement de sol, mesurant 8 m de côté et recouverte d'un toit à deux pans dont le faîte, orienté d'est en ouest, devait culminer à 5 mètres. La façade nord (côté forêt) devait être percée d'une porte et de deux fenêtres; la façade sud (côté lac) présentait une ouverture de 4 m sur 2 m 10, fermée par une porte pleine à double vantaux. Aucune ouverture n'était prévue dans les façades pignons.

La municipalité a délivré le permis de construire le 16 février 1971, en l'assortissant de la condition que la construction ne pourrait en aucun cas servir à l'habitation.

C.

Le 27 septembre 1972, constatant que le hangar que Mme Hamann avait été autorisé à construire était en train de se transformer "en une maison d'habitation avec cheminée, fenêtre non prévues sur le plan d'enquête, etc", l'inspecteur des forêts du 7ème arrondissement enjoignit Mme Hamann d'interrompre immédiatement les travaux. La Municipalité de Grandson en fit de même le 29 septembre 1972, ordre confirmé le 19 octobre après que la Commission communale de la police des constructions eut constaté que les travaux exécutés n'étaient pas conformes aux plans d'enquête. La construction réalisée était implantée une dizaine de mètres plus au nord que ne le prévoyait le plan de situation dressé pour l'enquête. Ses dimensions en plan étaient identiques à ce qui était prévu, mais au lieu que la maisonnette soit posée à même le sol, elle reposait sur un soubassement en maçonnerie, haut d'environ 1 m 70, accessible au sud par une ouverture de 1 m 22 de haut sur 3 m de large. Ce qui devait être une large porte à double vantaux était devenu une baie vitrée munie de portes fenêtres à double vitrage articulées en cinq parties de manière à pouvoir s'ouvrir entièrement. Cette baie s'ouvrait sur une galerie d'environ 1 m 20 de large, à laquelle donnait accès un escalier extérieur. En façade nord, les percements correspondaient à ce qui avait été projeté, mais, compte tenu du soubassement, un escalier et un perron avaient dû être ajoutés pour accéder à la porte. En outre de petites fenêtres rectangulaires avaient été percées dans le haut des façades pignons pour éclairer le comble.

Constatant que cette construction (aujourd'hui cadastrée sous le no ECA 1'260) n'était plus un simple hangar à bateau, mais une maisonnette destinée à l'habitation, et qu'il s'agissait en fait d'un autre ouvrage que celui qui avait été autorisé, la municipalité en a ordonné la démolition par décision du 19 janvier 1973.

D.

Saisie d'un recours contre cette décision, la Commission cantonale de recours en matière de police des constructions a encore constaté qu'à l'intérieur de la maisonnette un poteau de chêne chanfreiné, revêtu de lames de chêne, se dressait au centre de la pièce unique, que les deux tiers de la surface intérieure étaient surmontés d'une poutraison de soupente, sans plancher, les têtes des poutres étant ouvragées, que le toit était lambrissé et que toute la construction était d'aspect soigné.

Dans son prononcé du 22 juin 1973 (no 2'741) la commission a considéré en substance que même un hangar à bateau n'aurait pas dû être admis, que la construction autorisée en 1971 devait néanmoins pouvoir être exécutée et subsister au bénéfice du permis accordé, mais qu'en revanche les travaux faits en violation de ce permis devaient en principe être supprimés "surtout dans la mesure où ils tendraient à conférer à la bâtisse un caractère d'habitation". Elle a cependant jugé que le principe de la proportionnalité s'opposait à une stricte réduction de l'ouvrage à ce qui avait été autorisé, ce qui aurait équivalu en fait à une démolition complète. Elle a en conséquence admis que la construction litigieuse soit tolérée, aux conditions suivantes:

"a) la baie vitrée de la face sud doit être enlevée et remplacée par une porte à vantaux pleins;

b) sauf celles dont le maintien est nécessaire pour créer une plate-forme devant l'ouverture sud, et seulement devant elle, les poutres saillantes de la façade sud et qui eussent pu servir à l'aménagement d'une galerie le long de celle-ci doivent être coupées;

c) le canal de la cheminée, à l'intérieur du bâtiment, et ce qui en émerge du toit doit être démoli totalement;

d) les fenêtres des faces est et ouest doivent être obturées complètement."

Elle précisait encore :

"Enfin, il y a lieu d'interdire à la recourante d'habiter ou de faire habiter cet ouvrage, par quoi il faut entendre non seulement le fait d'y loger et d'y passer la nuit mais aussi celui d'y résider pendant la journée. Le seul usage autorisé de ce bâtiment est en effet celui de hangar à bateau, avec les occupations limitées qu'implique cet usage. Toute autre affectation, tels le séjour ou la résidence d'agrément, est exclue, une violation de cette prohibition tombant sous le coup de l'art. 120 LATC au titre de contravention."

E.

Le 20 janvier 1975, sur dénonciation de l'inspecteur des forêts, le préfet du district de Grandson a condamné Mme Hamann à 200 fr. d'amende pour avoir peu à peu transformé le sentier d'accès du "hangar à bateau" en chemin carrossable, transformé en pelouse le terrain situé autour du bâtiment et débroussaillé une surface de plus d'un are au centre de la forêt pour faire place à de la pelouse.

Il ressort des dossiers produits par la municipalité et le Service des forêts, de la faune et de la nature (SFFN) que la décision de la commission n'a jamais été entièrement exécutée et que la maisonnette a constamment été utilisée comme résidence secondaire. Divers défrichements illicites et aménagements non autorisés ont donné lieu à plusieurs prononcés préfectoraux, de 1975 à 1989. Mme Hamann a en particulier été condamnée à 3'000 fr. d'amende le 13 août 1986 pour avoir abattu illicitement 34 arbres, aménagé un jardin potager en forêt, débroussaillé autour de ce jardin, prolongé le chemin d'accès à sa maisonnette et occasionné la destruction partielle d'une plantation de frênes par un feu et par la circulation de véhicules à moteurs.

F.

En août 1994, confronté à de nombreuses demandes de renseignements de la part d'acquéreurs potentiels de la parcelle no 1'243, le SFFN s'est adressé à la Municipalité de Grandson pour lui exposer sa position en ces termes :

"1. La parcelle no 1'243 se trouve dans l'aire forestière. De ce fait, seul l'usage du bâtiment accepté dans le cadre de la législation forestière est possible, et la parcelle ne saurait être équipée en eau et électricité.

2. Une demande de changement d'affectation dans cette zone alluviale n'a aucune chance d'aboutir en vertu des nombreuses lois protégeant non seulement la forêt mais également les milieux humides.

3. La décision de la Commission cantonale de recours en matière de police des constructions no 2'741 du 22 juin 1973 représente un document de référence absolue quant à l'usage du bâtiment nommé "hangar à bateau", notamment au paragraphe d) de la page 11 : " ... il y a lieu d'interdire à la recourante d'habiter ou de faire habiter cet ouvrage, par quoi il faut entendre non seulement le fait d'y loger et d'y passer la nuit mais aussi celui d'y résider pendant la journée. Le seul usage autorisé de ce bâtiment est en effet celui de hangar à bateau, avec les occupations limitées qu'implique cet usage. Toute autre affectation, tels le séjour ou la résidence d'agrément, est exclue, ..."

4. Le service forestier d'arrondissement n'entrera pas en matière pour une quelconque interprétation des éléments cités ci-dessus qui ferait bénéficier un propriétaire d'avantages obtenus sur des bases illégales."

Ayant appris que M. Carlo di Pietrantonio avait acquis la parcelle en question le 12 juillet 1995, le SFFN, lui a donné les mêmes informations, par lettre recommandée du 31 août 1995.

G.

En mars 2001, la municipalité et le SFFN, alertés par une réévaluation de la valeur de l'assurance incendie du "hangar", ont procédé à une visite des lieux en présence du nouveau propriétaire. Ils ont constaté que le bâtiment avait été "largement transformé en chalet d'habitation (bloc cuisine, chambre à coucher, dortoir, etc)".

A la demande de l'inspecteur des forêts, une nouvelle visite des lieux a été organisée le 10 juillet 2002 en présence du propriétaire et d'un représentant de la Municipalité de Grandson. Elle a confirmé les constatations précédentes et permis d'établir que la construction n'avait probablement jamais servi de hangar à bateau, qu'elle n'était pas conçue comme tel et que son usage actuel était "principalement celui d'un chalet de week-end, accessoirement en hiver et sur une partie seulement de la construction, elle sert de hangar à bateau et à ranger du matériel de navigation".

En conséquence, par décision du 30 septembre 2002, la Municipalité de Grandson a ordonné "la démolition des installations non autorisées et la remise en état de la construction en vue de son seul usage en tant que hangar à bateau, seule affectation autorisée par la décision de la Commission cantonale de recours en matière de police des constructions du 17 avril 1973, soit :

· substituer une porte à vantaux pleine à la baie vitrée ajourant la façade sud de la bâtisse;

· couper les poutres saillantes de la façade sud, sauf devant l'ouverture existante;

· démolir les cloisons et la mezzanine;

· obturer les ouvertures faites dans la façade est et ouest;

· supprimer tous les aménagements intérieurs tels que l'étage, la cuisine permettant un usage en tant que chalet de week-end, avec comme corollaire, la suppression de la production d'eaux usées et leur infiltration dans le sol;

· démonter les panneaux solaires lesquels ne se justifient plus dans un hangar à bateau, lequel ne doit pas devenir un lieu d'entretien.

Le délai d'exécution était fixé au 31 décembre 2002.

H.

Le SFFN a rendu le même jour une décision identique, à ceci près qu'elle ordonne en outre la reconstitution de la végétation forestière par un reboisement selon les instructions à requérir auprès de l'inspecteur des forêts. Pour cette reconstitution, le délai d'exécution a été fixé au 30 avril 2003.

Le SFFN a également constaté que, depuis 1995, aucune coupe d'arbres majeurs n'avait été effectuée, mais qu'une partie du bois avait toutefois été éliminé par la taille des buissons et que l'entretien régulier par fauchage conduisait à l'extension de la pelouse au détriment de la forêt sur environ 200 m².

I. M. Carlo di Pietrantonio a recouru contre ces décisions le 15 octobre 2002. En bref, il conteste la pertinence et le bien fondé de certaines des mesures ordonnées, ainsi que la faculté pour la municipalité, qui jusque-là n'avait pas exécuté le prononcé de la commission cantonale de recours, la faculté de le faire près de 30 ans plus tard. Il conclut principalement à ce que la décision du SFFN soit annulée, la cause étant renvoyée à cette autorité "pour nouvelle instruction dans le sens des considérants", et à ce que la décision de la Municipalité de Grandson soit annulée. Subsidiairement, le recourant conclut à ce que la décision du SFFN soit réformée en ce sens qu'il bénéficiera d'un délai d'une année pour déposer un dossier de plans, conformes à la décision prises par la commission cantonale de recours en matière de police des constructions.

La Municipalité de Grandson a déposé sa réponse le 15 novembre 2002. Elle conclut au rejet du recours. Le SFFN en a fait de même le 19 novembre 2002.

J. Le tribunal a procédé à une visite des lieux en présence des parties le 6 octobre 2005. Il a constaté que le "hangar" litigieux dispose d'une petite cuisine avec amenée et écoulement d'eau, d'une mezzanine aménagée en dortoir (sur la poutraison dont la commission de recours avait déjà constaté la présence en 1973) et, sous la moitié ouest cette dernière, d'une chambre à coucher fermée. Le plafond et les parois sont en lames de sapin clair; le plancher, laqué, présente quelques traces d'usure. La construction est également équipée d'une installation électrique solaire et de lampes fixes à gaz. Au sud, le plancher se prolonge à l'extérieur sur environ 1 m 50 devant et de part et d'autre de la baie vitrée, formant ainsi une galerie ouverte, sans balustrade ni escalier. M. Pietrantonio a expliqué qu'il utilisait cette construction comme chalet de week-end en été et comme hangar à bateau en hiver (de novembre à avril) pour son catamaran de 8 m 53 de long, qui doit être démonté pour rentrer dans le bâtiment. Il a prétendu avoir acquis ledit bâtiment, qui était déjà utilisé de cette manière, pour un montant de 146'000 fr., sans connaître alors quelle était la situation juridique. Les travaux auxquels il a lui-même procédé, sont la pose de cloisons pour la chambre à coucher et une barrière de sécurité le long de la mezzanine. La valeur ECA du bâtiment serait actuellement de 180'000 francs.

En ce qui concerne le reboisement de la parcelle, le représentant du Service des forêts a précisé qu'il consistait à redonner une végétation buissonnante au terrain situé à l'arrière du bâtiment, actuellement engazonné.

Le tribunal a délibéré à huis clos et arrêté séance tenante le dispositif de son arrêt.