TA - AC.2003.0145 - 2003-11-11 - KUEMIN Laura c/St-Sulpice

1.

Déposé en temps utile et selon les formes légales par une personne habitant dans le voisinage immédiat de l'arbre dont l'abattage est litigieux, et qui par là-même a la qualité pour recourir conformément à la jurisprudence du Tribunal administratif (RDAF 1997 I 234), le recours est recevable en la forme.

2.

Les arbres que les communes désignent "par voie de classement ou de règlement communal, et qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu'ils assurent" sont protégés (art. 5, let. b, de la loi vaudoise du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites, ci-après: LPNMS).

A la lettre de l'art. 6 LPNMS, "l'autorisation d'abattre des arbres ou arbustes protégés devra être notamment accordée pour les arbres dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant et pour les arbres, les haies, les boqueteaux, lorsqu'ils empêchent une exploitation agricole rationnelle ou lorsque des impératifs techniques ou économiques l'imposent (création de routes, chemins, canalisation de ruisseau, etc.)".

3.

La Commune de St-Sulpice est dotée d'un règlement sur la protection des arbres (ci-après: RPA), adopté par le Conseil communal dans sa séance le 15 mai 2002 et approuvé par le Département de la sécurité et de l'environnement le 20 juin 2002.

Le RPA protège tous les arbres ou entités arborées du plan de classement (art. 2), ainsi que les cordons boisés et les haies (art. 3 et 4). L'abattage d'un arbre protégé suppose l'autorisation de la municipalité (art. 5) après enquête publique (art. 6). Cette autorisation est accordée "... lorsque l'une ou l'autre des conditions indiquées à l'art. 6 de la LPNRS, ou dans ses dispositions d'application, sont réalisées" (art. 6 al. 2 ).

En l'espèce, le cordon boisé litigieux est mentionnée sous no 202 par le plan de classement communal.

4.

Conformément à l'art. 15 du règlement du 22 mars 1989 d'application de la LPNMS (RSV 6.07.b, RPNMS), l'abattage d'un arbre est autorisé par la municipalité notamment lorsque la plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive (ch. 1) et lorsque le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation (ch. 3).

En l'espèce, l'abattage est demandé par le propriétaire de l'arbre pour satisfaire aux désirs de sa voisine, qui se plaint de l'ombre faite par cette plante sur sa propriété. Cette atteinte à des intérêts privés doit ainsi être mise en balance avec l'intérêt public au maintien d'une plantation protégée par une réglementation communale récente.

L'inspection locale a permis d'établir que la propriété d'Isabella Favez n'était privée d'un ensoleillement normal par le cordon boisé litigieux que dans une mesure extrêmement restreinte, l'ombre n'atteignant pas la façade sud ni les fenêtres du bâtiment et ne portant que sur une petit partie de la surface de la propriété. On ne peut dans ces conditions pas parler d'une privation excessivement d'ensoleillement au sens de l'art. 15 ch. 1 RPNMS, et encore moins d'un préjudice grave au sens du chiffre 3 de cette même disposition. En fait, durant la saison d'été, la propriété d'Isabella Favez n'est pas privée d'ensoleillement, alors qu'en hiver, le soleil étant bas et comme le tribunal a pu le constater lors de la vision locale, l'ombre des arbres atteint le mur en limite de propriété. Il reste que cela ne prive pas les locaux de la villa de lumière de sorte que l'atteinte aux intérêts de cette propriétaire doit être considérée comme tout à fait minime, pour ne pas dire nul.

Dès lors, les conditions prévues par l'art. 15 RPNMS, auxquelles renvoie expressément la réglementation communale, ne sont manifestement pas réalisées. L'autorité municipale n'a en fait pas véritablement procédé à la pesée des intérêts en présence mais s'est bornée à prendre acte du fait que les propriétaires concernés étaient d'accord pour abattre un arbre, omettant par là de prendre en compte l'intérêt public au maintien intégral d'un cordon boisé protégé. Sa décision ne procède pas d'une appréciation complète de tous les éléments devant être pris en compte (art. 36 lit. a et b LJPA) et équivaut à un excès de pouvoir négatif (sur cette notion, voir Moor, Droit administratif I No 43.23; v. aussi GE 1993/0032 du 12 décembre 1998 et FO 1997/0026 du 27 novembre 1997).

5.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours. Les frais d'instruction devraient normalement être répartis entre la commune et le propriétaire de l'arbre, auteur de la demande d'abattage (art. 55 al. 1 LJPA). Il résulte toutefois de l'instruction que les époux Weder ne souhaitent pas cet abattage, et que c'est uniquement par gain de paix, face à des requêtes pressantes de leur voisine, qu'ils ont entrepris la démarche. Dans ces conditions, on peut renoncer à mettre à leur charge un émolument judiciaire, qui aurait plutôt dû être supporté par Isabella Favez (mais cette dernière a expressément déclaré qu'elle n'était pas partie à la procédure). Un émolument réduit doit en revanche être mis à la charge de la commune (art. 55 al. 2 LJPA). Aucune des parties n'étant assistée, la question des dépens ne se pose pas.