TA - AC.2006.0114 - 2007-05-24 - DUPONT/Municipalité de Bex, KANE

1.

Le Tribunal administratif examine d’office et avec un libre pouvoir d’examen la recevabilité des recours qui lui sont soumis (arrêt AC.2006.0129 du 11 janvier 2007, consid. 1, et les arrêts cités).

2.

a) Aux termes de l’art. 37 al. 1 LJPA, le droit de recours appartient à toute personne physique ou morale qui est atteinte par la décision attaquée et dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Cette formulation correspond à celle de l’art. 103 let. a de l’ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ) - remplacée depuis le 1er janvier 2007 par la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) - et de l’art. 48 PA; elle peut être interprétée à la lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant ces deux dispositions (cf., en dernier lieu, les arrêts FO.2006.0005 du 13 mars 2007, consid. 1a; GE.2006.0155 du 21 décembre 2006, consid. 1d; GE.2005.0145 du 3 février 2006, ainsi que les références citées). Selon la jurisprudence fédérale, l’intérêt digne de protection peut être juridique ou de fait; il ne doit pas nécessairement correspondre à celui protégé par la norme invoquée. Il faut toutefois que le recourant soit touché plus que quiconque ou la généralité des administrés dans un intérêt important, résultant de sa situation par rapport à l'objet litigieux. Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation de fait ou de droit du recourant peut être influencée par le sort de la cause; il faut que l'admission du recours procure au recourant un avantage de nature économique, matériel ou autre (ATF 131 V 298 consid. 3 p. 300; 130 V 196 consid. 3 p. 202/203, 514 consid. 3.1 p. 515, et les arrêts cités). Pour que des effets concrets de la décision constituent une atteinte propre à léser un intérêt digne de protection, il faut un préjudice porté de manière immédiate à la situation personnelle du recourant (ATF 125 V 339 consid. 4a p. 343; 124 II 499 consid. 3b p. 504/505; 123 II 376 consid. 2 p. 378/379, et les arrêts cités). Le recours formé dans le seul intérêt de la loi ou d'un tiers est en revanche irrecevable (ATF 124 II 499 consid. 3b p. 504; 123 II 542 consid. 2e p. 545; 121 II 39 consid. 2c/aa p. 43/44, et les arrêts cités).

En matière de constructions, la qualité pour agir est reconnue au voisin qui doit tolérer la création d’une nouvelle maison d’habitation à proximité immédiate de la sienne ou qui serait menacé d’immissions tels que le bruit, les odeurs, les inconvénients liés au trafic ou qui subirait la perte d’un dégagement ou d’une vue sur un site; il y a lieu de se montrer plus restrictif s’agissant d’atteintes immatérielles que matérielles (cf. en dernier lieu l’arrêt AC.2006.0158 du 7 mars 2007, consid. 2a, et les références citées).

b) La façade méridionale du bâtiment n°211 est implantée à 12,5m de la façade septentrionale du bâtiment n°212. Les lucarnes litigieuses ont été percées dans la toiture des façades orientale et occidentale du bâtiment n°212. Aucune des ouvertures contestées ne sera visible depuis la maison de la recourante. Celle-ci ne peut, partant, faire valoir d’une atteinte suffisante, au sens de la jurisprudence qui vient d’être rappelée, justifiant sa qualité pour agir (cf. arrêt AC.1995.00153 du 6 novembre 1996, consid. 13).

c) La recourante soutient que dès lors qu’elle a été admise à s’opposer au projet devant la municipalité, la qualité pour recourir au Tribunal administratif devrait ipso facto lui être reconnue. Cette thèse ne peut être partagée. Pour avoir le droit de recourir, sans doute faut-il avoir épuisé préalablement la voie de l’opposition; cela ne signifie pas, à l’inverse, que dès l’instant où, à tort ou à raison, la municipalité est entrée en matière sur une opposition qu’elle aurait pu déclaré irrecevable sans violer la loi, le tribunal serait lié par une appréciation éventuellement erronnée sur ce point.

d) La recourante invoque son intérêt lié à la protection du patrimoine architectural. Hormis les cas exceptionnels où une disposition légale spéciale confère un tel droit de recours à des personnes ou autorités (art. 37 al. 2 let. a LJPA; ci-dessous consid. 3), l’administré ne saurait s’ériger en défenseur de l’intérêt général. Or, tel est bien ce que soutient la recourante en l’espèce. Le recours est ainsi irrecevable, faute de qualité pour agir, au regard de l’art. 37 al. 1 LJPA (dans ce sens également, cf. arrêt AC.2004.0077 du 20 juin 2005, consid. 1b).

3.

Il reste à examiner si la recourante peut se prévaloir d’une disposition légale spéciale, au sens de l’art. 37 al. 2 let. a LJPA, qui commanderait d’entrer en matière.

a) L’art. 90 LPNMS confère le droit de recourir contre les décisions prises en application de cette loi, non seulement aux propriétaires touchés, mais aussi aux communes et aux associations d’importance cantonale qui se vouent à la protection de la nature, des monuments et des sites. La recourante, comme propriétaire du bâtiment n°211, ne se plaint pas d’une restriction à son droit de propriété, relativement à cet immeuble; elle conteste les travaux effectués sur le bâtiment n°212 – lequel n’est pas lui-même protégé -, à raison des répercussions néfastes qu’ils produiraient sur le bâtiment n°211. A cet égard, la recourante se prévaut de l’art. 46 LPNMS, aux termes duquel sont protégés tous les monuments de la préhistoire, de l’histoire, de l’art et de l’architecture, ainsi que les antiquités immobilières et mobilières, trouvés dans le canton, qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique ou éducatif (al. 1); sont également protégés les terrains contenant ces objets et leurs abords (al. 2).

b) A suivre la thèse de la recourante, toute intervention sur le bâtiment n°212, y compris celle, d’importance minime, consistant à ouvrir des lucarnes dans la toiture, devrait être prohibée en application de la LPNMS, à raison de la mesure de protection visant le bâtiment n°211. Cela reviendrait, en d’autres termes, à soumettre le bâtiment n°211 aux mesures restrictives à la propriété découlant de la LPNMS, quand bien même il ne fait l’objet d’aucune mesure de protection au titre de cette loi. Si les services étatiques chargés de l’application de la LPNMS, et spécialement de l’établissement du recensement architectural, avaient estimé que le bâtiment n°211 méritait protection, soit pour lui-même, soit à cause de sa relation avec le bâtiment n°212, ils auraient pris les mesures idoines. Or, ils ne l’ont pas fait. A cela s’ajoute que la notion d’ «abords», à laquelle se réfère l’art. 46 LPNMS, ne peut être interprétée dans le sens d’étendre le champ des mesures de sauvegarde que prévoit la LPNMS, par ricochet, à des objets étrangers à celui protégé. En tout cas, on ne saurait soutenir que la création de lucarnes dans le toit du bâtiment n°212 porterait atteinte aux intérêts que défend l’art. 46 LPNMS; cette modification est trop mineure pour déparer le bâtiment n°211 ou compromettre ses abords.

4.

Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable. Les frais en sont mis à la charge de la recourante; il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à la constructrice, qui est intervenue sans l’assistance d’un mandataire, ni à la municipalité, qui s’en est remise à justice quant au sort du recours.